JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 février 2017 (n° 6000181/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 5/2017 (Tribunal de Corts, 8 février 2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:5)
Décision commentée : STCOR 5/2017, Tribunal de Corts, 8 février 2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:5 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 21 juin 2016, vers 13 h 43, un individu, désigné dans la décision par le nom de Esparza, est contrôlé par des agents du Service de police au lieu indiqué dans le texte par « XXXX ». Sur sommation, il remet volontairement une bourse contenant environ 0,9 gramme de marijuana (cannabis), qu'il avait acquise auprès d'une personne non identifiée pour sa consommation personnelle.
Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire destinée à la consommation personnelle, prévue et réprimée par l'article 499 du Code pénal. Il retient la qualité d'auteur et la circonstance aggravante de récidive. Il requiert une peine d'amende de 600 euros, le paiement des frais de procédure et la confiscation de la substance.
Lors de la procédure orale et publique, le prévenu déclare ne pas vouloir ajouter d'observations après les réquisitions du ministère public. Le tribunal, statuant en matière de contraventions pénales, rend une sentence unique.
Le texte ne précise pas l'identité de l'agent verbalisant au-delà de son numéro professionnel, ni la nature exacte de la peine de prison à laquelle le prévenu était alors soumis, celle-ci n'étant mentionnée que par son caractère ferme et sa durée d'un an.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur la qualification pénale : la possession d'une faible quantité de cannabis, déclarée destinée à un usage personnel et remise volontairement aux forces de l'ordre, constitue-t-elle la contravention prévue à l'article 499 du Code pénal ? Le tribunal répond par l'affirmative en retenant que la possession est établie par la combinaison de l'aveu du prévenu et du témoignage de l'agent, qui a relevé que la personne contrôlée était connue pour sa consommation de stupéfiants.
La seconde concerne la détermination du montant de la peine d'amende. Le tribunal doit arbitrer entre la quantité sollicitée par le ministère public et la situation personnelle du prévenu, qui exécute une peine de prison ferme. La question est de savoir si cette situation pénitentiaire peut, en application de l'article 56 du Code pénal, conduire à réduire l'amende alors même que les antécédents du prévenu en matière de stupéfiants auraient, selon le tribunal, justifié le montant initialement demandé.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la culpabilité du prévenu en qualité d'auteur, en application des articles 20 et 21 du Code pénal, au motif qu'il a personnellement réalisé les faits punissables. Sur la peine, il relève que la relation du prévenu avec les produits stupéfiants et ses condamnations antérieures pour des faits similaires « justificaria » la som
