JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 février 2017 (n° 6000175/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 6/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:6)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 8 février 2017, STCOR 6/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:6 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 6 août 2016, à 2 h 47, des agents du Servei de Policia, intervenus à la suite d'un trouble à l'ordre public (« aldarull ») à la Coma del Colat, dans la paroisse de La Massana, ont procédé au contrôle de la prévenue, Mme Durán, de nationalité andorrane, née le 2 avril 1996, sans antécédents pénaux. Dans son véhicule Peugeot 206, elle détenait un emballage contenant une quantité de marihuana d'un poids brut de 5,5 grammes, qu'elle destinait à sa consommation personnelle.
Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour la consommation personnelle, prévue et punie par l'article 499 du Code pénal, en retenant la prévenue comme auteur et la circonstance atténuante tirée de son âge (moins de vingt-et-un ans). Il a requis une peine d'amende de 300 euros, le paiement des frais de procédure, ainsi que la confiscation et la destruction de la drogue saisie.
La prévenue a reconnu sa culpabilité et a sollicité la clémence du Tribunal, en faisant valoir qu'elle travaille comme réceptionniste dans un hôtel, moyennant un salaire de base, et qu'elle doit faire réparer son véhicule.
La procédure s'est déroulée en audience orale et publique, devant le magistrat Jacques Richiardi Martel. Le premier agent verbalisant a confirmé ses constatations lors de l'audience.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
Première question : la détention, par une personne majeure, d'une quantité de cannabis de 5,5 grammes destinée à un usage personnel, constitue-t-elle la contravention pénale prévue à l'article 499 du Code pénal, et la prévenue en est-elle l'auteur au sens des articles 20 et 21 du même code ?
Seconde question : l'âge de la prévenue, inférieur à vingt-et-un ans lors des faits, doit-il être retenu comme circonstance modificative de la responsabilité pénale au sens de l'article 26 du Code pénal, et quelle incidence le Tribunal entend-il lui donner dans la détermination de la peine, compte tenu d'un contrôle antérieur portant sur les mêmes faits ?
La décision ne précise pas le seuil quantitatif ou le critère retenu pour distinguer la détention destinée à la consommation personnelle d'une détention à d'autres fins. Elle se borne à constater que la quantité saisie était destinée à l'usage propre de la prévenue.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient que les faits sont légalement const
