JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 février 2017 (n° 6000186/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STCOR 7/2017)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STCOR 7/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:7) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est rendue par le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), en matière de contraventions pénales, le 8 février 2017, sous le numéro de recours 6000186/2016, par le magistrat Jacques Richiardi Martel. Elle est qualifiée de sentence (« Sentència ») et son titre officiel est « lesions dolosas » (lésions dolosives).
Les faits, tels que retenus comme établis, se sont déroulés le 3 juillet 2014, vers 17 h 30, à Andorre-la-Vieille. La victime, Alcalá, aidait un membre de sa famille à déménager lorsqu'elle a été saisie fortement au cou à deux mains par le prévenu, Sarabia, à la suite d'une situation conflictuelle entre les deux hommes. L'intervention d'un tiers, Vaquero, a mis fin à l'incident. La victime présentait une ecchymose au visage et sur le côté du cou, lésions n'ayant pas nécessité de soins médicaux pour leur guérison.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives prévue à l'article 476.2 du Code pénal, en retenant le prévenu comme auteur, sans circonstance modificative. Il a requis une amende de 300 euros, les dépens, ainsi que l'indemnisation de la CASS à hauteur de 81,96 euros au titre des prestations médicales relatives à la visite au service d'urgences.
Le prévenu a nié tout geste agressif, tout en reconnaissant l'existence d'une situation conflictuelle, et a sollicité son acquittement.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur la qualification : les faits établis, consistant en une saisie forte du cou avec les deux mains, ayant causé une ecchymose sans nécessité de soins, constituent-ils une contravention de lésions dolosives au sens de l'article 476.2 du Code pénal ? Le tribunal répond par l'affirmative en relevant que le comportement de l'auteur constitue un acte de violence volontaire exercé sur la victime, ayant produit un résultat lésionnel.
La seconde porte sur la preuve de l'imputabilité, le prévenu niant les faits. Le tribunal doit déterminer si un faisceau d'éléments suffit à établir sa culpabilité « sans aucun doute » au regard du principe de la charge de la preuve pesant sur l'accusation.
Enfin, la décision traite de la responsabilité civile accessoire, en application de l'article 94 du Code pénal, pour les frais médicaux exposés par la CASS.
Solution et dispositif
Le tribunal déclare le prévenu responsable pénalement, en qualité d'auteur, de la contravention de lésions dolosives, sans circonstance modificative. Il retient la culpabilité en se fondant sur un ensemble d'indices concordants, notamment :
- les déclarations de la victime devant le service de police et le juge d'instruction (« batlle instructor ») ;
- les constatations matérielles des agents intervenus sur les lieux, relevant des marques au cou ;
- les constatations médicales effectuées le lendemain au service d'urgences ;
- le témoignage de Vaquero, décrivant les deux hommes « enganxats » (agrippés l'un à l'autre) lors de l'altercation.
Le tribunal écarte toute circonstance aggravante ou atténuante et juge que l'amende de 300 euros réclamée par le Ministère public constitue une « justa sanció » (sanction juste), après prise en compte de la gravité relative des faits.
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du
