ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7c7e7459 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000082/2016·17 janvier 2017·reformation
STCOR ANDORRA, a 17 de gener del 2017 - ROJ: STCOR 10/2017
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000082/2016
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:10) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 17 de gener del 2017 - ROJ: STCOR 10/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2017 (n° 6000082/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 10/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:10)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 10/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:10), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 17 janvier 2017, ch. pénale, recours n° 6000082/2016 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, M. Martin, est poursuivi pour des faits commis à l'encontre de son ex-épouse, Mme Vives, avec laquelle il était en instance de séparation. La relation conjugale avait duré plus de vingt ans.
Les faits retenus comme établis se répartissent en trois épisodes :
16 septembre 2013 (vers 15h00, bar à Encamp) : le prévenu s'empare du téléphone portable de la victime puis la saisit fortement par les bras.
16 septembre 2013 (vers 20h00, puis 22h00, domicile commun à Arinsal puis véhicule) : nouvelle dispute au cours de laquelle le prévenu saisit la victime par le cou, puis la frappe d'un coup de poing ouvert au visage, provoquant un saignement du nez.
11 février 2014 (parking de l'ancien domicile conjugal) : le prévenu saisit la victime par le bras droit au cours d'une discussion.
Les constatations médicales font état, pour le premier épisode, de lésions érosives multiples, d'érosions et d'ecchymoses aux deux membres supérieurs et à l'hémicou gauche, ainsi que d'une contusion nasale ayant nécessité une première assistance médicale. Le Service de médecine légale a évalué le préjudice douloureux à 0,5-1/7 et le préjudice esthétique à 0,5/7. Pour le second épisode, la victime présente une contusion au bras ne nécessitant pas de soins.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000082/2016, seguida per un presumpte delicte menor continuat de maltractament en l`àmbit domèstic, per un presumpte delicte menor de lesions doloses i per una presumpta contravenció penal de lesions doloses, contra Martin nascut el 2 d'abril de 1972 a Encamp, fill de Viñas i de Seco, de nacionalitat andorrana, és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_7; és advocat defensor del processat el lletrat Sr. Narv… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 17 de gener del 2017 - ROJ: STCOR 10/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en data 16 de setembre del 2013, vers les 15h00, el processat Martin es trobà al bar Granada de la vila d'Encamp, amb la seva ex-esposa, Vives, de la qual es trobava en tràmits de separació. Ambdós van discutir, agafant el processat Martin el telèfon mòbil de Vives i quan aquesta darrera el volgué recuperar, en Martin la subjectà fortament pels braços, marxant seguidament Vives del lloc. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 janvier 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000082/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, disset de gener del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000082/2016, seguida per un presumpte delicte menor continuat de maltractament en l`àmbit domèstic, per un presumpte delicte menor de lesions doloses i per una presumpta contravenció penal de lesions doloses, contra Martin nascut el 2 d'abril de 1972 a Encamp, fill de Viñas i de Seco, de nacionalitat andorrana, és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_7; és advocat defensor del processat el lletrat Sr. Narváez i és ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en data 16 de setembre del 2013, vers les 15h00, el processat Martin es trobà al bar Granada de la vila d'Encamp, amb la seva ex-esposa, Vives, de la qual es trobava en tràmits de separació. Ambdós van discutir, agafant el processat Martin el telèfon mòbil de Vives i quan aquesta darrera el volgué recuperar, en Martin la subjectà fortament pels braços, marxant seguidament Vives del lloc.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El mateix dia vers les 20h00, el processat Martin es desplaçà fins al domicili que havia compartit amb Vives radicat a la vila d'Arinsal, per tal de recollir els seus efectes personals, iniciant-se novament una discussió entre ambdós, agafant aquesta vegada Martin a Vives fortament pel coll.
Moments més tard i essent vers les 22h00, Maria Immaculada Vives conduint el seu vehicle, acompanyà a en Martin cap al domicili d'aquest radicat a la vila d'Encamp, continuant discutint, fins que el processat Martin donà un cop amb la mà oberta a la cara de Vives, fent-li sagnar el nas, parant finalment Vives el cotxe, fent-ne fora al processat.
A conseqüència de les agressions sofertes durant el dia 16 de setembre del 2013, Vives patí ferides erosives múltiples, erosions i equimosis a ambdues extremitats superiors i a hemicoll esquerre així com una contusió al nas que requeriren d'una primera assistència mèdica per a la seva curació, havent estat valorat, pel Servei de Medicina Legal i Forense, el perjudici dolorós sofert per Vives a conseqüència de dites lesions, en 0,5-1/7 i el perjudici estètic en 0,5/7 .
Altrament, en data 11 de febrer del 2014, el processat Martin es personà a l'aparcament del domicili que havia compartit amb Vives per recollir altres afers personals i trobant-se a Vives, discutí novament amb la mateixa, subjectant-la fortament pel braç dret.
Arrel d'aquests fets, Vives patí una contusió al braç que no requerí d'assistència mèdica per a la seva curació.
Vives i la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL han reclamat, a través del Ministeri Fiscal, pels perjudicis soferts.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius dels delictes menors continuat de maltractaments en l`àmbit domèstic i lesions doloses i d'una contravenció penal de lesions doloses, tipificats i penats respectivament als articles 114.1, 113.1 i 476.2 del Codi Penal i essent-ne el processat responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi, pels dos delictes menors, la pena única de deu mesos de presó condicional qualificada a l'abstenció d'entrar en contacte amb la víctima, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i per la contravenció penal, la pena de quinze dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quinze dies, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana tanmateix que el processat indemnitzi a la CASS en l'import de 61,47 EUR augmentat dels interessos legals que s'escaiguin, i a la perjudicada Vives en l'import de 20,49 EUR en concepte de despeses mèdiques no abonades per la CASS, 1000 EUR pel quantium doloris (0,5-1/7) i 750 EUR pel perjudici estètic (0,5/7).
En l'acte de la vista oral modifica la seva qualificació provisional en el sentit de demanar que la pena sol·licitada sigui imposada al processat amb caràcter condicional simple i que el termini de suspensió sigui de dos anys, elevant pel que fa a la resta, a definitiva la seva qualificació provisional.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte menor continuat de maltractament en l'àmbit domèstic previst i penat a l'article 114.1 del Codi Penal inclòs dins del capítol segon: delictes contra la salut i la integritat de les persones del Títol III "Delictes contra la integritat física i moral", que sanciona aquells actes de violència física i psíquica produïts dins de l'àmbit domèstic, sobre aquelles persones que el mateix article indica i a les quals s'atorga un especial protecció ja sigui per la situació de dependència entre agressor i víctima o per una relació legal, elements que es donen en el cas que ens ocupa, en haver estat el processat i la perjudicada, matrimoni durant més de vint anys, trobant-se, a la data de producció dels fets - 16.09.2013 i 11.02.2014 - en ple procés de separació, que ambdues parts han admès resultà ser molt conflictiu.
Igualment, els fets són constitutius d'un delicte menor de lesions doloses que han requerit d'una primera assistència mèdica per a la seva curació, tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal, doncs arrel dels fets ocorreguts en data 16.09.2013, Vives patí lesions: ferides erosives múltiples, erosions i equimosis a ambdues extremitats superiors i a hemicoll esquerre així com una contusió al nas, que requeriren - segons informe d'atenció a urgències (foli 11) i informes del Servei de Medicina Legal i Forense (folis 12 a 15 i 76 a 80) - d'una primera assistència mèdica per a la seva curació. Efectivament, al Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell consta que li fou practicada entre altres, una rinoscòpia que objectivà restes hemàtiques a nivell d'ambdues fosses nasals i nas amb edema, rinoscòpia que fou necessària pel diagnòstic i determinació en el seu cas, del adequat tractament.
Altrament, els fets són constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses, prevista i penada a l'article 476.2 del Codi Penal per quant, a conseqüència de l'agressió soferta en data 11.02.2014, Vives patí una contusió a l'avant-braç, que no requerí d'assistència mèdica ni de tractament per a la seva curació, segons informe d'atenció a urgències obrant en autes (foli 46).
De l'actuació deliberada i reiterada del processat en les dues dates descrites, se'n desprèn una intenció de lesionar o "animus laedendi" evident, trobant-se així reunits tots els elements constitutius dels tipus indicats.
CONSIDERANT SEGON : Dels esmentats delictes menors i contravenció penal n'és responsable, en concepte d'autor, el processat Martin, per la seva participació personal i directa en els fets, de conformitat amb el què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Efectivament, el processat reconeix haver donat, en data 16.09.2013, un cop amb la mà oberta a Vives, fent-li sagnar el nas, denotant la seva actuació, com s'ha dit, un evident "animus laedendi" o intenció de lesionar.
Igualment, i malgrat el processat negui cap altra agressió envers la perjudicada, reconeix haver-la agafat en les dues ocasions descrites, fortament pel braç i de la prova practicada se'n desprèn igualment que la va agafar pel coll doncs s'ha de tenir especialment en compte les declaracions de la víctima Vives - les quals han pogut ser sotmeses a contradicció en l'acte de la vista oral - i la qual ha descrit sempre, de forma reiterada, constant i detallada, les agressions sofertes.
També s'ha de tenir en compte que dites declaracions no revelen ressentiment o enemistat vers l'acusat que pugui comprometre la seva credibilitat, doncs en l'actualitat, la parella ha manifestat haver superat les seves greus dificultats inicials, mantenint, en interès dels fills i pel que a ells es refereix, bona relació.
Altrament, obren en autes, dades objectives perifèriques que reforcen les declaracions de la víctima, doncs no només no cal oblidar el context en que es produïren els fets - una separació matrimonial que com ja s'ha indicat, ambdues parts han admès va ser particularment conflictiva - sinó que s'han de tenir especialment en consideració, els informes mèdics obrant en autes, els quals constaten immediatament després de la data de producció dels fets, les lesions sofertes per la perjudicada - lesions consistents en erosions, equimosis i contusions, situades a les extremitats superiors, a la cara i al coll - , lesions que són perfectament compatibles amb la forma de producció descrita per Vives.
CONSIDERANT TERCER : No concorren en el processat, circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i tenint en comptes les circumstàncies en que es produïren els fets i de conformitat el què disposen els articles l'article 56, 58.3 i 59 del Codi Penal, procedeix imposar al processat Martin pel que fa als delictes menors esmentats, una pena de vuit mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i, pel que fa a la contravenció penal indicada, una pena de deu dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de deu dies.
CONSIDERANT QUART : El responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb el què disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, Martin indemnitzarà a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL i a Vives en les quantitats reclamades i acceptades per la defensa del processat en el decurs de la vista oral segons el detall següent:
a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de seixanta-un euros amb quaranta-set cèntims, en concepte de prestacions satisfetes per compte de Vives (folis 33 i ss);
a Vives en l'import de 20,49 EUR en concepte de despeses mèdiques no abonades per la CASS, 1000 EUR pel quantium doloris (0,5-1/7) i 750 EUR pel perjudici estètic (0,5/7) seguint els criteris jurisprudencials dels nostres tribunals.
CONSIDERANT CINQUÈ: De conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, procedeix igualment imposar al processat el pagament de les despeses processals causades;
VIST les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Martin, com autor d'un delicte menor continuat de maltractament en l`àmbit domèstic i d'un delicte menor de lesions doloses (articles 114.1 i 113.1 del Codi Penal), sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a una pena de DEU (10) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA A L'ABSTENCIÓ D'ENTRAR EN CONTACTE AMB LA VÍCTIMA, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE DOS (2) ANYS i com autor d'una contravenció penal de lesions doloses (article 476.2 del Codi Penal) a una pena de DEU (10) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE DEU (10) DIES, així com al pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, Martin indemnitzarà a:
la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de SEIXANTA-UN EUROS AMB QUARANTA-SET CÈNTIMS (61,47 EUR);
Vives en l'import de MIL SET-CENTS SETANTA EUROS AMB QUARANTA-NOU CÈNTIMS (1.770,49 EUR).
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
