JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2017 (n° 6000226/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts d'Andorre, 15 mars 2017, STCOR 16/2017
Décision commentée : STCOR 16/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits sont établis par la décision. Le 23 juillet 2016, vers 21 heures, M. Martin, ressortissant belge sans antécédents pénaux, quittait le restaurant d'un établissement de La Massana après le dîner. Il portait deux bouteilles de verre, l'une de vin et l'autre d'eau, qu'il entendait emporter dans sa chambre. Le règlement intérieur de l'établissement interdisait cette pratique pour des raisons de sécurité.
Informé de cette interdiction par plusieurs employés, en particulier par M. Bonet, l'intéressé s'est mis en colère. Alors que la victime se dirigeait vers la réception pour demander l'aide d'un collègue, M. Martin lui a donné un coup de pied au niveau de la fesse droite. Deux autres employés sont intervenus pour maîtriser l'auteur. La victime a présenté un érythème de faible importance, légèrement douloureux à la palpation, ne nécessitant pas de soins médicaux. Le contrôle d'alcoolémie effectué ultérieurement par la police a donné un résultat positif de 1,05 g/l. Le rapport médico-légal du 3 octobre 2016 a qualifié le préjudice douloureux de « très léger » (0,5/7).
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives prévue à l'article 476.2 du Code pénal. Il a requis une peine de quinze jours d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortis d'un sursis d'égal durée, ainsi que le paiement des frais de procédure. Il a également demandé la condamnation de l'accusé à verser 750 euros à la victime au titre du pretium doloris. Il a enfin demandé que soit réservée à la phase d'exécution toute réclamation éventuelle de la CASS (sigle non développé dans la décision).
Le prévenu, cité mais non comparant, a été jugé par défaut (en rebeldía processal). Le Tribunal de Corts, siégeant en juge unique, a rendu une sentence en audience publique le 15 mars 2017.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première porte sur la qualification pénale : un coup de pied ayant causé un érythème sans nécessité de soins relève-t-il de la contravention de lésions dolosives de l'article 476.2 du Code pénal, et la responsabilité de l'auteur est-elle établie malgré son absence à l'audience ? La seconde concerne la responsabilité civile : la réparation du préjudice moral et douloureux peut-elle être accordée sur le fondement de l'article 94 du Code pénal, et dans quelle mesure la CASS peut-elle faire valoir une créance dans le cadre de la même instance ?
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification de contravention pénale de lésions dolosives. Il relève que l'accusé a commis un acte de violence volont
