JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 avril 2017 (n° 6000217/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR, Penal, 19 avril 2017 (Tribunal de Corts, Andorre)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 19 avril 2017, recours n° 6000217/2016, ROJ : STCOR 19/2017 (Lire sur source officielle)
Note de fiche : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les éléments d'identification figurant dans le texte de la décision (organe, date, numéro de recours, ROJ, ECLI:AD:TCORAD:2017:19).
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille en formation de juge unique (magistrate Concepció Baron Mora), a statué en matière de contravention pénale (contravenció penal) de coaccions légères (coaccions lleus).
Les faits tenus pour établis (fets provats) sont les suivants. M. Izquierdo, moniteur de kendo dans un centre sportif et président de la fédération andorrane de kendo, a appris à la fin du mois de juin de la même année qu'un élève mineur de seize ans, également nommé Izquierdo dans le texte, souhaitait quitter les cours. Ce départ est effectif le 4 juillet 2016 (le texte mentionne « 2015 » pour la prise de connaissance, ce qui paraît être une incohérence matérielle, non relevée par le juge). Le départ posant un problème de continuité pour le club, et le mineur devant restituer une tenue d'entraînement d'une valeur d'environ 1 000 euros, l'accusé lui a adressé un courriel, puis l'a appelé à plusieurs reprises, parfois jusqu'à six fois par jour et à 2 heures du matin, en lui reprochant de quitter les cours sans autorisation et en réclamant avec insistance le paiement de la tenue, alors même que celle-ci avait été retrouvée et restituée. Il a par ailleurs tenté d'obtenir l'adresse du mineur par l'intermédiaire d'un autre ancien élève, également mineur. Le mineur a éprouvé une vive angoisse, et sa famille a déposé plainte.
Le ministère public a qualifié les faits de coaccions légères au sens de l'article 478.1 du Code pénal, requis deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis et l'absence de responsabilité civile, le plaignant n'ayant pas formé de demande. La défense, qui a contesté la qualification, a soutenu que le mineur connaissait les règles du club et que la réclamation du matériel était légitime, concluant à l'acquittement.
Question de droit
La décision soulève deux interrogations principales :
-
Qualification. Des courriels et appels téléphoniques répétés, adressés à un mineur pour obtenir le paiement d'une somme liée à la fin d'une activité sportive, relèvent-ils de la contravention de coaccions légères (art. 478.1 du Code pénal), alors même que la créance alléguée n'est pas contestée dans son principe ?
-
Imputation. L'auteur matériel des messages et appels peut-il être déclaré responsable à ce titre, en application des articles 20 et 21 du Code pénal, lorsque l'intéressé reconnaît en partie les faits ?
Le juge retient implicitement que la légitimité d'une créance ne suffit pas à justifier les modalités de sa réclamation.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que les faits sont constitutifs de la contravention. Il relève que l'accusé a adressé un courriel au mineur, lui reprochant de vouloir quitter les cours sans son autorisation, lui réclamant le paiement d'une dette présumée en faisant allusion à une éventuelle action civile
