ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6bdc2bcb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000176/2016·19 avril 2017·reformation
STCOR ANDORRA, a 19 d'abril del 2017 - ROJ: STCOR 22/2017
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000176/2016
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:22) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 19 d'abril del 2017 - ROJ: STCOR 22/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 avril 2017 (n° 6000176/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 avril 2017 (n° 6000176/2016), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic, la Causa núm. 6000176/2016, seguida per unes presumptes contravencions penals de apropiació indeguda i danys dolosos, contra Cañete, nascut el 27 d'octubre de 1992 a La Massana, fill de Eduard i de Susagna Maria, de nacionalitat andorrana, i domiciliat a XXXX. És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Pastor i ponent, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 19 d'abril del 2017 - ROJ: STCOR 22/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER : són fets provats i així es declara, que Cañete treballava des de feia aproximadament un mes, en qualitat de repartidor, al restaurant "T. E. P." radicat a la vila de La Massana, quan el dia 15 de maig del 2016 vers les 21 hores, arribà al seu lloc de treball dient al seu patró, Sr. Villegas, que no havia trobat el domicili on havia de lliurar la corresponent comanda. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta meva sentencia, definitivament jutjant, ho mano i signo. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 avril 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000176/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, dinou d'abril del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic, la Causa núm. 6000176/2016, seguida per unes presumptes contravencions penals de apropiació indeguda i danys dolosos, contra Cañete, nascut el 27 d'octubre de 1992 a La Massana, fill de Eduard i de Susagna Maria, de nacionalitat andorrana, i domiciliat a XXXX. És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Pastor i ponent, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : són fets provats i així es declara, que Cañete treballava des de feia aproximadament un mes, en qualitat de repartidor, al restaurant "T. E. P." radicat a la vila de La Massana, quan el dia 15 de maig del 2016 vers les 21 hores, arribà al seu lloc de treball dient al seu patró, Sr. Villegas, que no havia trobat el domicili on havia de lliurar la corresponent comanda.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
S'inicià aleshores una discussió a conseqüència de la qual Cañete agafà la màquina del TPV, llençant-la violentament al terra i marxant seguidament del lloc, enduent-se un telèfon mòbil marca Nokia d'un import de 30 euros amb la targeta recarregable de 15 euros propietat de l'empresa, així com un total de 96,05 euros, dels quals 46,05 euros corresponien a comandes lliurades aquella nit i altres 50 euros al fons de caixa .
La màquina TPV resultà malmesa, ascendint l'import de la seva reparació a 207,96 EUR .
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal qualifica els fets com essent constitutius d'una contravenció penal d'apropiació indeguda i altra de danys dolosos, tipificades respectivament als articles 482.4 i 484.1 del Codi Penal, i sent-ne Cañete responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi una pena única de quinze dies d'arrest nocturn condicional qualificat a seguir tractament prop de la Unitat de Conductes Addictives fins alta mèdica, i a l'abonament de la responsabilitat civil.
I en concepte de responsabilitat civil, demana que Cañete sigui condemnat a abonar al Sr. Villegas, l'import de 349,01 euros.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen una contravenció penal d'apropiació indeguda tipificada a l'article 482.4 del Codi Penal, en haver admès l'encausat haver-se emportat i fet seus, en marxar del seu lloc de treball, un telèfon mòbil marca Nokia d'un import de 30 euros amb la targeta recarregable de 15 euros propietat de l'empresa, així com un total de 96,05 euros, dels quals 46,05 euros corresponien a comandes lliurades aquella nit i altres 50 euros al fons de caixa, tot el que tenia en dipòsit i amb l'obligació de retornar en finalitzar la jornada laboral .
Així mateix, els fets són constitutius de la contravenció penal de danys dolosos tipificada a l'article 484.1 del Codi Penal, doncs en llençar l'aparell TPV violentament contra el terra, l'encausat - que així ho té també reconegut - li provocà voluntàriament danys que ascendeixen a un import de 207,96 euros segons factura obrant en autes.
CONSIDERANT SEGON. Cañete és penalment responsable, en concepte d'autor, de les contravencions penals ans citades, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Efectivament, no només l'encausat ha reconegut els fets sinó que els mateixos han estat declarats sempre de forma reiterada i constant, pel propietari del restaurant Sr. Villegas que així ho manifestà tant davant del Servei de Policia com de la Batllia i el dia de la vista oral, davant del Tribunal .
CONSIDERANT TERCER. No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i a efectes de fixació de la pena, de conformitat amb el què disposa l'article 56 del Codi Penal, i 58.3 del mateix text legal, procedeix imposar a l'encausat Cañete, tenint en compte la naturalesa i circumstàncies dels fets i la personalitat de l'encausat, amb nombrosos controls i condemnes anteriors per fets similars, havent manifestat el dia de la vista oral, que es trobava seguint un tractament de desintoxicació a la Unitat de Conductes Addictives pel seu consum de productes estupefaents, una pena única de quinze dies d'arrest nocturn condicional qualificada a continuar tractament prop de la Unitat de Conductes Addictives de l'hospital Nostra Senyora de Meritxell i a abonar la responsabilitat civil, tot amb un període de suspensió de la condemna de un any o fins alta mèdica si sobrevingués amb anterioritat, termini que es considera suficient per fer-li prendre consciència de la necessitat de seguir tractament i de vincular-lo al mateix, així com per abonar la responsabilitat civil, tot i la seva manifestada i contrastada inestabilitat laboral.
CONSIDERANT QUART. En concepte de responsabilitat civil, Cañete indemnitzarà al perjudicat Sr. Villegas en l'import reclamat de 349,01 euros corresponent als danys causats (foli 9) així com als béns i imports indegudament apropiats (un telèfon mòbil marca Nokia d'un import de 30 euros amb la targeta recarregable de 15 euros i 96,05 euros, dels quals 46,05 euros corresponien a comandes lliurades aquella nit (foli 10) i altres 50 euros al fons de caixa) , reclamació acceptada per l'encausat en la seva totalitat.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'ha d'imposar a Cañete, el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas,
F A L L O :
He de condemnar i condemno a Cañete com a responsable penalment en concepte d'autor, d'una contravenció penal de apropiació indeguda i altra de danys dolosos, a una pena de QUINZE DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL QUALIFICATS A CONTINUAR TRACTAMENT PROP DE LA UNITAT DE CONDUCTES ADDICTIVES DE L'HOSPITAL NOSTRA SENYORA DE MERITXELL I A ABONAR LA RESPONSABILITAT CIVIL, tot amb un període de suspensió de la condemna de un any o fins alta mèdica si sobrevingués amb anterioritat, i al pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, Cañete indemnitzarà al perjudicat Sr. Villegas en l'import reclamat de TRES-CENTS QUARANTA-NOU EUROS AMB UN CÈNTIM.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta meva sentencia, definitivament jutjant, ho mano i signo.
