ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1a97121c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000026/2017·26 April 2017·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STCOR 28/2017
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000026/2017
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:28) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STCOR 28/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2017 (n° 6000026/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre), chambre pénale, 26 avril 2017
Recours : n° 6000026/2017 (origine : 9000130/2016)
Magistrats : Anna Estragués Armengol (rapporteure), Josep Maria Pijuan Canadell, Concepció Baron Mora
Matière : blanchiment de deniers ou de valeurs (délit majeur)
Faits et procédure
En décembre 1996, un ressortissant espagnol, résidant en Espagne et présenté comme un homme d'affaires basque, ouvre auprès de la banque M. un compte numéroté à Andorre, destiné, selon lui, à recevoir le produit de son activité professionnelle. Entre 1996 et 2005, des sommes importantes en espèces y sont versées. Au 23 septembre 2016, le solde créditeur s'élève à 408 100,66 EUR, réparti entre placements monétaires, obligataires et fonds mixtes.
La mère du prévenu a été titulaire du compte, puis simple mandataire, avant de renoncer à ses pouvoirs en faveur de son fils. Le tribunal relève que l'ensemble des opérations ont été effectuées par ce dernier et que celui-ci n'a justifié d'aucune activité économique licite susceptible d'expliquer son patrimoine.
Le prévenu est arrêté le 7 octobre 2016 alors qu'il se présente à la banque pour clôturer le compte. Les policiers saisissent notamment des espèces, trois téléphones mobiles et un véhicule Volkswagen Touran immatriculé au nom de sa mère. Le dossier comporte des éléments relatifs à une structure criminelle active en Espagne entre 1982 et 2015, à laquelle sont attribués une cinquantaine de vols à main armée, ainsi qu'à plusieurs condamnations prononcées en Espagne en 1997, 2000 et 2010.
Le ministère public retient la qualification de blanchiment majeur prévue à l'article 409 du Code pénal, requiert trois ans de prison, une amende d'un million d'euros et la confiscation des actifs saisis. La défense conclut à une peine d'un an de prison, substituée par une expulsion de dix ans, et à une amende de 500 000 euros. Elle demande également la restitution du véhicule et des téléphones, au motif qu'ils seraient sans lien avec l'infraction.
Question de droit
La cour est saisie de deux questions principales.
Les éléments constitutifs du blanchiment de l'article 409 du Code pénal sont-ils réunis lorsque les fonds proviennent d'infractions commises en partie à l'étranger, et lorsque le prévenu n'a pas établi d'origine licite ?
Les biens saisis, et notamment le véhicule immatriculé au nom d'un tiers, peuvent-ils être restitués ou doivent-ils être maintenus pour garantir l'exécution de l'amende ?
Sur le premier point, la juridiction rappelle la définition jurisprudentielle du blanchiment : toute activité visant à donner une apparence licite aux gains issus d'un fait délictueux, par l'acquisition ou la transmission de fonds, de biens ou de valeurs, ou par la réalisation d'un acte destiné à dissimuler leur
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STCOR 28/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000026/2017 seguida per un presumpte delicte major de blanqueig de diners o valors contra Escolano, alies "J.", nascut el 2 d'octubre de 1958 a Barakaldo (Espanya), fill de Juan i de Aurora, de nacionalitat espanyola, , amb domicili a Bilbao (Espanya) i actualment en situació de presó provisional en el marc de la present causa; és defensat per la lletrada Sra. ENTITY_5; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Vélez i és ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. A… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 avril 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000026/2017) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000026/2017
Judgment Date26 April 2017
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Andorra la Vella, vint-i-sis d'abril del dos mil disset .
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000026/2017 seguida per un presumpte delicte major de blanqueig de diners o valors contra Escolano, alies "J.", nascut el 2 d'octubre de 1958 a Barakaldo (Espanya), fill de Juan i de Aurora, de nacionalitat espanyola, , amb domicili a Bilbao (Espanya) i actualment en situació de presó provisional en el marc de la present causa; és defensat per la lletrada Sra. ENTITY_5; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Vélez i és ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER : són fets provats i així es declara que en data 13 de desembre de 1996, el processat Escolano resident a Espanya, es desplaçà al Principat, personant-se a l'entitat bancària M..
Es presentà com essent un empresari basc, titular de la societat B. C. SL, dedicada al sector de la Telefonia, interessat en ingressar a Andorra el producte de la seva activitat professional.
Obrí el compte numerat ADXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX mitjançant el qual ha efectuat les següents operacions :
Els diners ingressats a Andorra provenen en realitat de les activitats criminals del processat, relatives, entre d'altres, a extorsions o cobraments de deutes amb interessos usuraris, produïts mitjançant amenaces i coaccions, pretenent el processat Escolano d'aquesta forma, introduir-los i canalitzar-los en el sistema financer.
En data 23 de setembre de 2016, el compte presentava un saldo creditor d'un total de 408.100,66 EUR, repartit en diversos tipus d'inversions, tals com mercat monetari, renda fixa i fons d'inversió mixtos.
Tot i que la Sra. Miró, mare del processat Escolano, fou inclosa al compte en tant que persona autoritzada des de l'obertura el dia 13 de desembre de 1996 fins el dia 24 d'agost de 1999 i des d'aquesta darrera data fins el 27 de novembre de 2015 com a titular del compte, donant-se definitivament de baixa per poders notarials en favor del seu fill, totes les operacions enregistrades en el compte han estat efectuades per aquest darrer,
que no ha pogut justificar cap activitat econòmica lícita que pogués haver donat lloc al seu patrimoni intervingut al Principat.
En data 7 d'octubre de 2016 el processat Escolano fou detingut pel Servei de Policia quan es desplaçà a l'entitat bancària M. amb la intenció de cancel·lar el compte per mitjà del reintegrament de la integralitat del ròssec existent.
Practicat per Agents de Policia un escorcoll corporal al processat Escolano, li foren confiscats 205 EUR en bitllets i 16'15 EUR en monedes, un telèfon mòbil de la marca Samsung amb número d'Imei XXXXXXXXX, un telèfon mòbil Iphone 6 i un telèfon mòbil Iphone 4, el qual contenia diverses recerques a través d'Internet en relació als atracaments produïts a Espanya que vinculen al processat Escolano.
Igualment, s'incautà al processat Escolano el vehicle marca Volkswagen model Touran, matrícula (E) XXXXXX, registrat sota la titularitat de la seva mare Miró, i que era de la real propietat del processat Escolano, el qual gaudia del seu ús exclusiu.
Tant dels informes del Servei de Policia andorrans, com de les Forces i Cossos de Seguretat de l'Estat espanyol se'n deriva la vinculació del processat Escolano entre els anys 1982 a 2015 amb una estructura criminal dedicada a la realització d'atracaments a mà armada a entitats bancàries o habitatges situats en territori espanyol, organització a la que s'atribueixen una cinquantena d'atracaments, havent resultant difunta una de les víctimes en el transcurs d'un dels atracaments, així com amb altres activitats delictives segons la relació següent:
Delicte de furt de data 2 d'abril de 1978.
Delicte de robatori amb força en les coses de data 10 de març de 1979.
Delicte de robatori amb força en les coses de data 28 de setembre de 1981.
Delicte de falsificació de documents de data 26 de novembre de 1983.
Delicte de robatori amb violència i intimidació de data 27 de novembre de 1983.
Delicte d'amenaces de data 16 de setembre de 1985.
Delicte d'amenaces de data 18 d'abril de 1986.
Delicte d'amenaces, delicte de tinença d'armes, municions i explosius i delictes de lesions de data 9 d'octubre de 1986.
Delicte de lesions i delicte usurpació de data 24 de gener de 1987.
Delicte d'amenaces de data 7 de febrer de 1987.
Delicte de receptació de data 28 de juny de 1990.
Detenció per delicte de tinença d'armes, municions i explosius i delicte de robatori amb força en les coses de data 25 de setembre de 1991.
1998: investigat com a presumpte autor de varis robatoris amb intimidació en entitats bancàries.
2005: investigat com a receptador d'objectes sostrets en robatoris amb força en pisos i va ser encausat en l'atracament al banc Bacsonià de Papallona, sent posteriorment detingut per la Guàrdia Civil, conjuntament amb altres, com autor de diversos robatoris amb intimidació en entitats bancàries.
2010: investigat com a integrant del grup organitzat dedicat a robatori amb intimidació en entitats bancàries, entre ells, l'ocorregut en la localitat de Cambrils el 25 d'octubre 2010, a on va morir una empleada del Banco Santander.
Li consta igualment actualment vigent una prohibició cautelar de sortida del territori espanyol i dels països del Conveni Schengen vigent des del 15 de desembre de 2011 per un delicte d'homicidi (PJ 6475-2010) ordenada pel Jutjat d'instrucció número 3 de Reus (Tarragona, Espanya).
2012: investigat com implicat en el robatori amb intimidació a un supermercat.
2015: investigat com implicat en un robatori amb intimidació en establiments i entitats bancàries.
Finalment, el processat Escolano fou condemnat, entre d'altres, per Sentència núm. 89/97 dictada en data 4 de març de 1997 pel Juzgado de lo Penal núm. 6 de Bilbao (Biscaia) en el marc del procedimiento Causa Ejecutoria núm. 140/1997, dimanant del procedimiento núm. 155/1995 del Juzgado de Instrucción núm. 9 de Bilbao, com autor d'un delicte de robatori amb força en les coses en grau de frustració amb l'agreujant de reincidència, a la pena de multa en la quantia de 100.000 pessetes o 16 dies d'arrest substitutori en cas d'impagament per insolvència i a abonar la responsabilitat civil.
Igualment, el processat Escolano fou condemnat per Sentència núm. 48/2000 dictada en data 22 de març de 2000 pel Juzgado de lo Penal núm. 7 de Bilbao, en el marc del procedimiento Causa Ejecutoria núm. 69/2000, dimanant del procedimiento núm. 301/1999 del Juzgado de Instrucción núm. 4 de Guecho/Getxo, com autor d'un delicte de robatori amb força en les coses a la pena d'1 any de presó i d'inhabilitació especial per a l'exercici del dret de sufragi passiu durant el temps de la condemna, pena de presó que fou substituïda per la de dues quotes de multa per dia de presó a raó de 2000 pessetes al dia, fent un total de 146.000 pessetes.
Tanmateix, el processat Escolano fou condemnat per Sentència núm. 59/2010 dictada en data 9 de març de 2010 pel Juzgado de lo Penal núm. 1 de Pamplona/Iruña, en el marc procedimiento Causa Ejecutoria núm. 105/2010, dimanant del procedimiento núm. 156/2008 del Juzgado de Instrucción núm. 1 de Pamplona/Iruña, com autor responsable de dos delictes de robatori amb violència i un delicte de robatori amb violència en grau de temptativa amb l'atenuant analògica de drogoaddicció, a les penes per cadascun dels delictes de robatori amb violència d'1 any de presó amb l'accessòria d'inhabilitació especial per a l'exercici del dret de sufragi passiu durant el temps de la condemna, i pel delicte de robatori amb violència en grau de temptativa a la pena de 6 mesos de presó amb l'accessòria d'inhabilitació especial per a l'exercici del dret de sufragi passiu durant el temps de la condemna, i a abonar la responsabilitat civil.
RESULTANT SEGON: En el seu escrit de qualificació provisional, el Ministeri Fiscal considera els fets constitutius d'un delicte major de blanqueig de diners o valors tipificat a l'article 409 del Codi Penal i essent-ne el processat Escolano responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi una pena de tres anys de presó, multa en la quantia d'un milió d'euros i el pagament de les despeses processals causades.
Igualment, de conformitat amb el que disposen els articles 411 i 70 del Codi Penal, demana que s'acordi el comís de tots els actius intervinguts sota titularitat del processat Escolano per raó de la present causa, així com del producte generat pels mateixos.
Finalment, interessa que el vehicle marca Volkswagen model Touran, matrícula (E) XXXXXX, titularitat de Miró, mare del processat però real propietat i d'ús exclusiu d'aquest darrer, així com les quanties dineràries i els telèfons mòbils intervinguts al moment de la detenció del processat Escolano es mantinguin embargats a fi d'assegurar l'abonament de la pena de multa, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional precisant, pel que fa a la pena, que no s'oposa que, una volta ferma la sentència, se substitueixi la part de presó que queda per complir, per l'expulsió del condemnat del Principat per un període de quinze anys.
RESULTANT TERCER: En el seu escrit de qualificació provisional, la lletrada Sra. Tamarit advocada defensora de Escolano es mostra d'acord amb l'exposició de fets efectuada pel Ministeri Fiscal excepte pel que fa a l'ús i propietat del vehicle incautat, marca Volkswagen model Touran, matrícula XXXX.
Es mostra així mateix d'acord amb la qualificació jurídica efectuada i essent el seu defensat responsable, en concepte d'autor, del delicte major de blanqueig de dines o valors, tipificat a l'article 409 del Codi penal, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi una pena de un any de presó a substituir per la pena d'expulsió per un període de deu anys i multa en la quantia de cinc-cents mil euros .
Altrament, no existint cap relació amb el delicte, demana el retorn del vehicle marca Volkswagen model Touran, matrícula (E) XXXXXXXXX i dels telèfons mòbils incautats.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte major de blanqueig de diners tipificat a l'article 409 del Codi Penal que en el seu apartat primer castiga "Qui converteixi o transmeti diners, béns o valors que provinguin de qualsevol activitat delictiva que tingui assenyalada una pena de presó el límit mínim de la qual sigui superior a sis mesos, o de qualsevol delicte relatiu a la prostitució, a la propietat intel·lectual, i industrial, a l'ús d'informació privilegiada, a la manipulació de mercat, al tràfic de persones per a la seva explotació laboral, al tràfic il·legal de drogues tòxiques, al medi ambient i els recursos naturals, a les associacions il·lícites, a la concussió, a les exaccions il·legals, a la corrupció i el tràfic d'influències o a la falsedat de document, coneixent-ne la procedència, amb el propòsit d'ocultar o dissimular el seu origen il·lícit o d'ajudar qualsevol persona que hagi participat en la comissió del delicte a eludir les conseqüències jurídiques dels seus actes (...)".
Com ja té declarat la Jurisprudència, el delicte de blanqueig de diners consisteix en tota activitat dirigida a donar aparença de lícits als guanys procedents de fets delictius a l'adquirir o transmetre diners, béns o valors o cometre un acte per ocultar-ne el seu origen il·lícit, activitat realitzada amb coneixement de la procedència delictiva (sentència de la Sala Penal del TSJ de 13/9/2012, Rotlle núm. TSJP-10/12), i és, en general, tota activitat dirigida a donar aparença de lícits als guanys procedents de fets delictius. Blanquejar equival a encobrir o emmascarar l'origen il·lícit dels béns mitjançat la seva incorporació al tràfic econòmic legal per tal de poder-los fruir de manera pacíficament jurídica (sentència de la Sala Penal del TSJ de TSJ 29/11/2010, Rotlle núm. 12/10).
CONSIDERANT SEGON. En el present cas, concorren tots els elements constitutius del delicte de l'article 409 del Codi Penal, doncs ha estat provat que en el període comprés entre els anys 1996 i 2005, l'acusat ingressà al compte numerat ADXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX obert per ell mateix a l'entitat M., importants quantitats de diners en efectiu, segons figura detallat en el relat de fets provats, i quins ingressos i operativa consten plenament acreditats pels documents que consten en les actuacions.
Els diners ingressats en aquest compte són clarament d'origen il·lícit, no només pel reconeixement efectuat pel processat que té declarat que els diners ingressats a Andorra provenen de les seves activitats criminals, entre les quals extorsions o cobraments de deutes amb interessos usuraris, produïts mitjançant amenaces i coaccions, sinó pels nombrosos antecedents del processat, vinculat des de l'any 1979 a robatoris amb força en les coses i també posteriorment, a comptar de l'any 1982 i fins el 2015, amb una estructura criminal dedicada a la realització d'atracaments a mà armada a entitats bancàries o habitatges situats en territori espanyol,
Ensems, el processat no ha acreditat cap altra activitat que pugui justificar l'origen dels diners.
Com ja té declarat aquest Tribunal, i de conformitat amb el que disposa l'article 412 del Codi Penal, el delicte de blanqueig de l'article 409 és aplicable encara que el delicte principal, entès com el delicte del que provenen els diners, bens o valors, hagi estat realitzat a l'estranger, sempre que aquest delicte estigui penalment castigat per la llei andorrana, com succeeix en el present cas no només amb els delictes de furt amb força en les coses o en casa habitada (Art.199 del Codi penal), robatori (article 202) i robatori qualificat (article 203), sinó també amb els delictes d'extorsió (article 207 del Codi Penal) que el processat ha reconegut haver comés i que es troben segons ha manifestat, a l'origen dels havers ingressats al Principat, delictes tots ells amb una pena límit mínima superior a sis mesos.
CONSIDERANT TERCER. L'acusat Escolano és penalment responsable en concepte d'autor del delicte major de blanqueig de diners per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, i la seva participació resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral, en particular la documental que consta en autes i el propi reconeixement de fets efectuat pel processat.
CONSIDERANT QUART. No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal per tot el què, en atenció a la pena prevista pel Codi Penal pel delicte de blanqueig de diners o valors (de 1 a 5 anys de presó i multa fins al triple del seu valor), a la gravetat dels fets però també a la manca d'antecedents del processat al Principat així com a la seva acceptació dels fets i de la responsabilitat derivada dels mateixos, procedeix imposar-li, de conformitat amb el que disposa l'article 56 del Codi Penal, una pena de tres anys de presó, multa en la quantia d'un milió d'euros i el pagament de les despeses processals causades.
Igualment, de conformitat amb el que disposen els articles 411 i 70 del Codi Penal, procedeix el comís de tots els actius intervinguts inicialment ingressats al compte numerat ADXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX de M. sota titularitat del processat Escolano i actualment ingressats a l'INAF per raó de la present causa, així com del producte generat pels mateixos.
CONSIDERANT CINQUÈ. Pel que fa a la petició del retorn del vehicle marca Volkswagen model Touran, matrícula (E) xxxxxx,
no procedeix donar-hi lloc per quant malgrat consti inscrit a nom de la mare del processat Sra. Miró, el mateix processat va admetre en el seu dia en la declaració prestada a la Batllia (folis 292 i ss.), que la seva mare té 83 anys d'edat, pateix la malaltia de Parkinson i no condueix, essent-ne ell l'únic usuari del vehicle, del que es conclou que la figura de la mare ha estat emprada per Escolano com a testaferro, essent el processat el propietari real del bé. Altrament, tampoc procedeix el retorn dels diners i telèfons mòbils incautats i que duia el processat el dia de la seva detenció, en poder ser efectivament els mateixos, a l'igual que el vehicle esmentat, destinats a assegurar l'abonament de la pena de multa imposada, un cop ferma la present sentència.
CONSIDERANT SISÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Fonaments de dret
F A L L E M :
Hem de condemnar i condemnem Escolano com responsable penalment en concepte d'autor, d'un delicte major de blanqueig de diners, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ i MULTA EN LA QUANTIA D'UN MILIÓ D'EUROS i el pagament de les despeses processals causades.
Igualment, s'acorda el COMÍS DE TOTS ELS ACTIUS intervinguts inicialment ingressats al compte numerat ADXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX de M. sota titularitat del processat Escolano i actualment ingressats a l'INAF per raó de la present causa, així com del producte generat pels mateixos.
No procedeix donar lloc al retorn del vehicle marca Volkswagen model Touran, matrícula (E) XXXXXXXXX ni dels telèfons mòbils i diners incautats a Escolano el dia de la seva detenció els quals, un cop ferma la sentència, podran ser destinats a l'abonament de la pena de multa imposada.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els article 195 i 199 del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
