JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 avril 2017 (n° 6000183/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 32/2017 (Tribunal de Corts, 19 avril 2017)
Décision commentée : STCOR 32/2017, 19 avril 2017, Tribunal de Corts, recours n° 6000183/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2017:32) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le prévenu, M. Barberá, est poursuivi pour une contravention pénale continuée de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle. La décision distingue deux séries de faits.
Les premiers faits remontent au 13 juillet 2016, vers 23 heures. Des agents de police, lors d'un contrôle de routine motivé par une forte odeur émanant d'un véhicule stationné dans une rue de la capitale, interpellent le conducteur. Celui-ci remet spontanément aux agents un sachet de marihuana pesant 6,5 grammes, qu'il déclare avoir acquis pour sa consommation personnelle.
Les seconds faits concernent un contrôle à la frontière du riu Runer, le 30 mai 2016. Le prévenu est alors porteur de 1,5 gramme de marihuana achetée à La Seu d'Urgell (Espagne), également pour sa consommation. Des actuations distinctes (n° 200786/2016) sont ouvertes le 12 septembre 2016, puis accumulées à la présente cause par une ordonnance du 19 septembre 2016. La décision relève qu'aucun acte judiciaire n'a été accompli à l'égard de ces faits depuis cette date.
Le prévenu, cité, ne comparaît ni devant la Batllia ni à l'audience de jugement. Il est jugé en situation de rebellion processuelle. Le ministère public est représenté à l'audience, et l'agent intervenant, ratifiant son rapport initial, est entendu comme témoin.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : la prescription de l'action pénale. Le tribunal doit déterminer si les faits du 30 mai 2016, constitutifs d'une contravention d'introduction de produit stupéfiant pour consommation personnelle (article 499 du Code pénal), sont prescrits. Le juge retient le délai de six mois prévu à l'article 81, alinéa d, du Code pénal pour ces infractions, et constate l'absence de tout acte judiciaire depuis l'ordonnance d'accumulation du 19 septembre 2016.
Seconde question : la qualification et l'imputation des faits du 13 juillet 2016. Il s'agit de savoir si la détention de 6,5 grammes de marihuana pour consommation propre constitue la contravention de l'article 499 du Code pénal, et si le prévenu peut être tenu pour auteur au sens des articles 20 et 21 du même code, malgré son absence à l'audience.
Une question accessoire porte sur le sort des stupéfiants saisis et sur les dépens, respectivement régis par les articles 70 et 286 du Code pénal, 177 du Code de procédure pénale, et 174 et 175 du même code.
Solution et dispositif
Sur la prescription, le tribunal considère que les faits du 30 mai 2016 peuvent être qualifiés d'une contravention de l'article 499 du Code pénal, soumise à un délai de six mois, et qu'aucun acte judiciaire n'ayant été accompli depuis le 19 septembre 2016, la responsabilité pénale est éteinte. Il constate la prescription sans condamnation.
Sur le fond des faits du 13 juillet 2
