JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 mai 2017 (n° 6000215/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 37/2017 (Tribunal de Corts d'Andorre, 25 mai 2017)
Décision commentée : STCOR 37/2017, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 25 mai 2017 (ROJ : STCOR 37/2017 ; ECLI:AD:TCORAD:2017:37 ; recours n° 6000215/2016) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 14 novembre 2015, un individu, Romeu, est soupçonné d'avoir soustrait, dans le vestibule d'un centre commercial situé à Andorre-la-Vieille, deux cartons de cigarettes de la marque Ducados, d'une valeur totale de 72 euros. Le centre commercial appartient à la société ORG_0, qui réclame le montant du préjudice.
La procédure est engagée sous la forme d'une contravention pénale de vol (furt). Le prévenu est entendu à la Batllia le 20 septembre 2016 (folio 49), où il reconnaît les faits. Il ne comparaît pas à l'audience de jugement, bien que régulièrement cité : le jugement est donc rendu en rébellion processuelle (défaut). Le ministère public, représenté par Mme Estany, requiert l'application de la loi pénale. La partie lésée produit un enregistrement vidéo de la scène.
Le juge unique, M. Josep Maria Pijuan Canadell, statue en premier ressort par une sentence rendue après jugement oral et public. Le tribunal relève que le prévenu est de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux. Les faits sont tenus pour établis sur la base de la confession du prévenu et de l'enregistrement fourni par la société plaignante.
Question de droit
La décision soulève quatre questions juridiques distinctes, qui se rattachent toutes au traitement d'une infraction de faible valeur commise sans violence.
1. La qualification. Le tribunal doit déterminer si les faits relèvent de la contravention de vol de l'article 481.1 du Code pénal. Il retient que la soustraction a été opérée « sans violence ni intimidation, et sans force sur les choses », et qu'au regard de son montant total (72 euros), elle « n'excède pas 600 euros ».
2. L'imputation. Il s'agit de savoir si le prévenu peut être tenu pour auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal. Le tribunal s'appuie sur l'enregistrement produit par la partie lésée et, « de manière principale », sur la confession du prévenu.
3. La détermination de la peine. Le tribunal doit fixer la sanction en tenant compte de l'article 56 du Code pénal et de la peine prévue à l'article 481.1, qui est « l'arrêt ou l'amende jusqu'au double de la valeur de la chose soustraite ».
4. Les conséquences civiles et procédurales. Il convient d'établir la réparation du préjudice (articles 90 et suivants du Code pénal) et la répartition des dépens (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale).
Solution et dispositif
Le tribunal retient la responsabilité pénale du prévenu, en qualité d'auteur, et prononce les sanctions suivantes. Le dispositif est reproduit ici dans une traduction fidèle du catalan :
« Condamner Romeu, en rébellion processuelle, comme responsable pénalement en qualité d'auteur d'une contravention pénale de vol, sans concours de circonstances modificatives de la responsabilité criminelle, à la peine d'UN MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de suspension de la condamnation d'un mois, et au paiement des dépens causés. »
Au titre de la responsabilité civile :
