ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.86b8faee · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000105/2016·21 de junho de 2017·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2017 - ROJ: STCOR 51/2017
Tribunal / JurisdiçãoTribunal de Corts (appel)
Processo / Referência6000105/2016
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:51) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2017 - ROJ: STCOR 51/2017).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juin 2017 (n° 6000105/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 21 juin 2017 (n° 6000105/2016), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000105/2016, seguida pel presumpte delicte menor de lesions somàtiques o psíquiques greus i perdurables, o la pèrdua o la inutilitat d'un òrgan o sentit, per imprudència greu, contra l'acusat Viñas, defensat per la Lletrada Sra. Pino ; les responsables civils solidària Cía. d'Assegurances Catalana Occident i subsidiària ORG_2, defensades per la Lletrada Sra. ENTITY_5; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Palmer, i actor civil … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2017 - ROJ: STCOR 51/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: En data 4 de març de 2013, vers les 20h15, Calderón, que es trobava treballant a la fleca de l'establiment mercantil ORG_2, departament on estava assignada des de feia un any, patí un accident mentre netejava la màquina espremedora de la marca ORG_0, per fer sucs de taronja, que estava instal·lada en aquella secció. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 juin 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000105/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-ú de juny del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000105/2016, seguida pel presumpte delicte menor de lesions somàtiques o psíquiques greus i perdurables, o la pèrdua o la inutilitat d'un òrgan o sentit, per imprudència greu, contra l'acusat Viñas, defensat per la Lletrada Sra. Pino ; les responsables civils solidària Cía. d'Assegurances Catalana Occident i subsidiària ORG_2, defensades per la Lletrada Sra. ENTITY_5; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Palmer, i actor civil la Sra. Calderón, defensada per la Lletrada Sra. ENTITY_8; i ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: En data 4 de març de 2013, vers les 20h15, Calderón, que es trobava treballant a la fleca de l'establiment mercantil ORG_2, departament on estava assignada des de feia un any, patí un accident mentre netejava la màquina espremedora de la marca ORG_0, per fer sucs de taronja, que estava instal·lada en aquella secció.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000105/2016 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Concretament, trobant-se la màquina aturada, sense però estar desendollada de la corrent, Calderón tragué la tapa frontal i passà un drap per les diferents peces interiors tallants, posant-se en funcionament de forma sobtada i atrapant-li les peces tallants el drap i seguidament la seva mà esquerra, havent de prémer la mateixa Calderón l'interruptor d'encendre i apagar situat en un dels laterals per aturar-la, i havent hagut de ser ajudada per companys de feina per poder alliberar la mà.
A conseqüència de l'accident Calderón patí l'amputació del tercer dit, isquèmia dels segon i quart dit i luxació del polze de la mà esquerra.
En no tenir la màquina la tapa frontal col·locada, tot i estar endollada a la corrent, en cap cas s'hauria d'haver posat en funcionament, perquè la pròpia màquina hauria d'haver estat capaç de detectar si la tapa frontal està o no col·locada, mitjançant uns imants ubicats a la pròpia tapa. En tot cas la tapa frontal és la prevista pel propi fabricant com a sistema de seguretat per evitar riscos pel treballador.
Malgrat això, es constatà que els sensors frontals havien estat manipulats, inutilitzant la funció de seguretat que desenvolupaven, havent estat aquest extrem constatat en data 27 de desembre de 2012 per un empleat de l'empresa F., Miró, que era l'encarregat de la seva instal·lació i manteniment.
En l'albarà que es lliurà al processat Viñas, nascut en data 10 de maig de 1989, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, en la seva qualitat d'encarregat del Departament de qualitat i prevenció de l'establiment mercantil referenciat, es feu constar expressament "pendent canviar sensors tapa".
Malgrat Viñas tingué coneixement del funcionament inadequat de l'espremedora des d'aquella data, i malgrat les funcions derivades del seu càrrec, en cap moment no prengué les mesures oportunes, ja fos per fer aturar el funcionament de la referida màquina, ja fos per fer-la reparar, així com no es preocupà de que la perjudicada tingués la formació necessària en matèria de riscos laborals relatius a la màquina en qüestió, com tampoc feu cas de l'advertiment efectuat pel treballador de F. en quant a la necessitat de canviar els sensors de la tapa perquè l'espremedor funcionés correctament i de forma segura.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor de lesions somàtiques o psíquiques greus i perdurables, o la pèrdua o inutilitat d'un òrgan o sentit, per imprudència greu, previst i penat a l'article 117.1 del Codi penal, doncs concorren tots els elements configuradors del dit tipus penal, com es desprèn amb força d'evidència de la resultància fàctica ans esmentada.
D'acord amb consolidada jurisprudència, per a què sigui punible la imprudència o negligència, ja com delicte major de l'article 104.1, ja com delicte menor de l'article 117.1 del Codi Penal, s'exigeix la concurrència dels següent requisits: a) una acció u omissió comesa amb infracció del deure objectiu de cura;
b) el resultat de mort o de lesions de la víctima previst en els esmentats articles del Codi Penal; i, c) la relació de causalitat entre l'actuació negligent o imprudent de l'agent i el resultat típic.
En el present cas, la causa eficient de les lesions sofertes per la treballadora Calderón fou el deficient sistema de funcionament de la màquina en qüestió, al no tenir la tapa d'aquesta els sensors frontals de sèrie propis i característics de la mateixa, doncs havien estat precisament manipulats, raó per la qual quedava inutilitzava la funció de seguretat que desenvolupaven a fi de què l'espremedora no podés posar-se en funcionament de forma sobtada, com així ha quedat acreditat succeí.
És ben palesa la manca de les mesures de seguretat en el supòsit que ens ocupa, com resulta plenament acreditat del conjunt de la prova practicada al plenari, i singularment, de la pericial portada a terme per l'inspector de treball Miró, que va explicitar que en el present cas es van donar un cúmul de circumstàncies per produir-se l'accident esmentat, i tot i que la màquina espremedora no es trobés desendollada, aquesta no havia de funcionar si els sistemes de seguretat de la mateixa fossin correctes. Dit pèrit explicà que havia comprovat que els sensors de la màquina no estaven operatius i per això es podia fer funcionar la màquina sense la tapa. Aquesta, segons manifestà, fa de protector per òrgans mòbils i els sensors posen de relleu que la tapa està posada i si no és així la màquina no funciona encara que estigui endollada. També afegí que, a part d'haver-hi un problema de manteniment i de trobar un albarà en que hi havia una nota on hi posava "falta canviar sensors", aquest és un element de seguretat que evita que el treballador no es pugui enganxar les mans. Si els sensors funcionen correctament es impossible que la màquina espremedora es posi en funcionament amb la tapa oberta, doncs són dispositius de seguretat positiva. El problema primordial en aquest cas és que la màquina funcionava malgrat no disposar dels sensors de seguretat necessaris, havent constatat també la falta de formació de la treballadora perjudicada per manipular aquest tipus de maquinària. El pèrit conclogué que l'espremedora en l'estat en que es trobava era totalment insegura, afegint a més que de fet és una prescripció bàsica de seguretat, que, segons l'article 7 de la Llei 34/2008,del 18 de desembre, de la seguretat i la salut en el treball, l'empresari o fabricant ha de preveure inclús les possibles distraccions o males manipulacions del treballador, motiu pel qual es posen dobles sistemes de seguretat per complir precisament aquesta premissa.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Condemnem a Viñas com a responsable penalment en concepte d'autor del delicte menor de lesions somàtiques o psíquiques greus i perdurables, o la pèrdua o inutilitat d'un òrgan o sentit, per imprudència greu, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena d'UN (1) MES DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna d'un any, i la pena complementaria de SUSPENSIÓ DEL CÀRREC de responsable de prevenció de riscos laborals per un període de SIS (6) MESOS.
Així mateix condemnem a Viñas al pagament de les despeses processals causades, amb inclusió de les despeses ocasionades per la representació lletrada de l'actor civil, i a indemnitzar, solidàriament amb ORG_2, i la companyia d'assegurances ORG_1, a Calderón en la suma total de VINT-I-DOS MIL CINC-CENTS TRENTA EUROS AMB VINT-I-SIS CÈNTIMS (22.530,26 EUR), amb els interessos legals corresponents, fent expressa reserva d'accions civils per despeses futures.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
