ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ad841c43 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000138/2016·28 June 2017·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 28 de juny del 2017 - ROJ: STCOR 61/2017
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000138/2016
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:61) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 28 de juny del 2017 - ROJ: STCOR 61/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2017 (n° 6000138/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 28 juin 2017 (n° 6000138/2016), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000138/2016, seguida per un presumpte delicte major continuat de furt amb claus de possessió il·legítima i escalament i per una presumpta contravenció penal de possessió de producte estupefaent haixix pel propi consum contra: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 28 de juny del 2017 - ROJ: STCOR 61/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Viñas nascut el 1 d'agost de 1992 a XXXX, fill de Izquierdo i de Nuñez, de nacionalitat andorrana, i domiciliat a Escaldes-Engordany; és defensat per la lletrada Sra. ENTITY_4; »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El rebel pot interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 juin 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000138/2016) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000138/2016
Judgment Date28 June 2017
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Jacques Richiardi
Anna Estragués Armengol
XXXX, vint-i-vuit de juny del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000138/2016, seguida per un presumpte delicte major continuat de furt amb claus de possessió il·legítima i escalament i per una presumpta contravenció penal de possessió de producte estupefaent haixix pel propi consum contra:
Viñas nascut el 1 d'agost de 1992 a XXXX, fill de Izquierdo i de Nuñez, de nacionalitat andorrana, i domiciliat a Escaldes-Engordany; és defensat per la lletrada Sra. ENTITY_4;
Vélez nascut el 14 de març de 1995 a Escaldes- Engordany, fill de Benitez i de Gutierrez, de nacionalitat andorrana, i domiciliat a Andorra la Vella; és defensat per la lletrada Sra. ENTITY_5;
Morell nascut el 26 de març de 1994 a XXXX, fill de Pina i de Pera, de nacionalitat andorrana, i domiciliat a Canillo; és defensat pel lletrat Sr. ENTITY_6;
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Águila nascut el 4 de juny de 1994 a Encamp, fill de Expósito i de Esteban, de nacionalitat andorrana, i domiciliat al XXXX, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat; és defensat per la lletrada Sra. Vives .
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Salcedo.
És ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declaren que en data 24 de maig del 2.014, els processats Vélez i Morell es desplaçaren des de la Vélezça del Poble de la vila d'XXXX, fins el magatzem del ORG_0 radicat al segon pis de l'av. Meritxell de la mateixa vila, per tal de sostreure begudes del seu interior.
Arribats al lloc, observaren que les claus del magatzem es trobaven al pany i que la porta estava oberta. No obstant, havent-hi encara personal treballant i gent al restaurant i tement ser descoberts, Vélez i Morell marxaren del lloc sense agafar res, salvat les claus del magatzem, que en Morell va treure del pany i es va guardar.
Unes hores més tard i una volta el restaurant tancat, es desplaçaren novament al lloc, penetrant a l'interior del magatzem descrit mitjançant les claus anteriorment sostretes, agafant, sense autorització del seu propietari, un parell de pacs de cervesa (12 unitats en total) que consumiren després junt amb altres amics que retrobaren a la plaça del Poble.
Amb posterioritat a aquell dia i fins el 31 de maig del 2014 inclòs, els processats Vélez i Morell així com els processats Águila i Viñas van sostreure en altres ocasions, begudes del referit magatzem, on penetraren mitjançant la clau de la qual s'havia apoderat anteriorment en Morell, fent els uns actes de vigilància, mentre els altres pujaven al magatzem a agafar les begudes, que consumien després conjuntament.
Finalitzaren la seva actuació en adonar-se en una ocasió i desplaçat al lloc amb idèntica intenció, que no podien entrar al magatzem en haver-se canviat el pany de la porta.
No ha quedat acreditat que la nit del dia 31 de maig del 2014, els processats Vélez, Morell, Águila i Viñas agafessin 2.330 EUR en concepte de fons de caixa (2300 EUR) i propina, que es trobaven al restaurant radicat a la primera planta del referit edifici.
El dia de llur detenció, 15 de juliol del 2014, el processat Águila es trobava en possessió de 1,1 grams de producte estupefaent haixix i el processat Morell amb 0,2 grams del mateix producte estupefaent, el qual ambdós destinaven al seu propi consum.
El propietari del ORG_0 ha formulat reclamació per 2000 EUR, en haver estat indemnitzat per la seva companyia d'assegurances, de l'import de 300 EUR.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major continuat de furt amb claus de possessió il·legítima previst i penat a l'article 199.1.b) del Codi Penal que tipifica com a delicte major, l'apoderament, amb ànim de lucre, d'una cosa moble aliena, sense el consentiment del seu propietari, amb independència del valor de la cosa sostreta si hi concorre, com en el cas d'autes, ús de claus de possessió il·legítima.
Efectivament, de la prova practicada davant del Tribunal se'n desprèn que els processats es desplaçaren, en un mínim de tres ocasions entre el dia 24 i el dia 31 de maig del 2014, al magatzem del ORG_0 situat a la segona planta de l'edifici radicat al núm. 65 de l'XXXX, sostraient almenys en dues ocasions del seu interior, mitjançant l'ús de les claus que en Morell havia sostret anteriorment, begudes en quantitat no determinada, que consumiren després conjuntament. En la tercera ocasió, no van poder entrar, en trobar el pany de la porta canviat .
S'aprecia continuïtat delictiva de conformitat amb el què preveu l'article 59 del Codi Penal per quant les diverses accions comeses pels processats infringeixen preceptes penals de naturalesa igual i es van fer aprofitant idèntica ocasió, amb una mateixa dinàmica comissiva o "modus operandi" i es repeteixen en un context espai-temporal proper.
Així, el processat Viñas té declarat tant davant del Servei de Policia com a la Batllia (folis 35 i 36 i 200 a 202) haver anat dues vegades al magatzem del referit restaurant, sostraient cada vegada begudes, així com haver-hi anat amb idèntic propòsit una tercera vegada, no aconseguint-ho en trobar-se al arribar, el pany canviat i la porta tancada. En l'acte de la vista oral, modificà parcialment aquesta versió, de forma totalment inversemblant, pretenent no recordar massa bé el succeït i haver-hi anat una sola vegada, facilitant aquesta darrera versió amb ànim clarament exculpatori.
Águila té per la seva part declarat, tant davant del Servei de Policia com a la Batllia (folis 62 a 64 i 208 a 210) - no havent comparegut davant del Tribunal el dia de al vista oral - haver anat dues vegades amb els altres processats, al magatzem del ORG_0 quedant-se ell sempre a fora, mentre els seus companys hi accedien, sostraient mercaderia .
Morell ha manifestat (folis 75 a 77 i 204 a 206 i davant del tribunal) , haver anat una primera vegada al magatzem agafant les claus, tornant-hi hores més tard, sostraient mercaderia; unes setmanes més tard diu haver-hi tornat, no podent agafar res en haver-se canviat el pany de la porta.
Finalment, Viñas té reconegut (folis 86 a 87 i 212 a 214) haver anat dues vegades al magatzem de constant referència, sostraient els seus companys begudes mentre ell vigilava.
La manera d'entrar cada vegada en el magatzem del ORG_0 no pot ser altra que mitjançant l'ús de les claus que en Morell havia sostret anteriorment, la primera vegada que, junt amb en Viñas, anaren al lloc per agafar begudes per a ells i els seus amics.
Efectivament, en Morell, en la seva declaració a la Batllia (foli 204), no nega haver emprat aquestes claus sinó que pretén simplement no recordar-ho. Ensems, de la declaració del gerent del restaurant se'n desprèn que la porta del magatzem quedava sempre tancada en finalitzar la jornada, i és precisament quan estava tancat el restaurant que els processats es desplaçaven al magatzem per sostreure mercaderia i evitar ser sorpresos, segons ells mateixos han declarat, havent marxat precisament la primera vegada en Viñas i en Morell del lloc sense agafar res, en adonar-se que encara hi havia gent al restaurant. Altrament, els processats coincideixen tots en afirmar que quan es va canviar el pany, ja no van poder entrar al magatzem, el que demostra bé que com diu el seu gerent, la porta se'n trobava sempre tancada i els processats hi podien accedir únicament fent ús de les claus sostretes per Morell, en no haver-se constatat en la porta, cap indici d'efracció.
CONSIDERANT SEGON : Pel que fa a la sostracció de diners del restaurant, de la prova practicada no se'n desprèn indubtablement, que els processats n'hagin estat els autors.
Prèviament, val a dir que al respecte d'aquest fet, no consta que s'hagi dictat mai aute de processament contra els processats; aquesta qüestió no ha estat al·legada per cap de les parts a les quals aquesta circumstància no ha causat tampoc indefensió ja que en trobar-se la sostracció dels diners del restaurant recollida en l'escrit de qualificació provisional del Ministeri Fiscal, les parts s'han manifestat al respecte i han pogut articular la prova de descàrrec que han tingut per convenient.
No obstant, en el present cas, tenint ensems en compte que la prova per condemnar correspon a l'acusador i mai a l'acusat, s'ha de concloure que no s'ha practicat prova de càrrec suficient per considerar sense cap mena dubte, que els processats han estat els autors de la sostracció de 2.300 EUR de la caixa del ORG_0 per quant, si bé és cert que els processats es trobaven al lloc dels fets el dia en que s'hauria produït aquesta sostracció de diners, han negat tots sempre, de forma reiterada i constant, haver entrat mai al restaurant i haver agafat els diners denunciats com a sostrets, sinó que han declarat que aquell dia s'hi trobaven, com en ocasions anteriors, per sostreure begudes del magatzem i no diners del restaurant, situat d'altra part en una altra planta. Ensems, la clau de la que disposaven els processats no obria el restaurant sinó el magatzem i l'accés des de dit lloc al restaurant si bé és possible, no es pot considerar provat, en absència de qualsevol altre indici (empremtes o altres) que així ho confirmi. Altrament, consta en l'informe del Servei de Policia, que disposaven de claus del restaurant a més del gerent, altres persones (el cuiner i una cambrera i trobant-se el cuiner en aquell moment de vacances, les tenia el cuiner que el substituïa) a les quals no s'ha rebut declaració, no constant si havien tingut sempre aquesta clau en la seva possessió o altres elements d'interès al respecte. Tanmateix, en l'informe del Servei de Policia es fa constar que l'accés a l'edifici on es troba radicat el restaurant és lliure, trobant-se'n l'entrada sempre oberta. Així mateix, consta que el gerent del restaurant observà, en adonar-se de la sostracció dels diners, com una de les finestres del restaurant que donava al pati de llums es trobava oberta, havent-hi unes marques al costat de la mateixa, essent possible l'accés al pati de llums i al restaurant possible per part d'altres persones que els processats, als quals el dubte ha de beneficiar, en aplicació del principi "in dubio pro reo" i de la presumpció d'innocència que regeix en dret penal.
CONSIDERANT TERCER: els fets són igualment constitutius d'una contravenció penal de possessió de cannabis pel propi consum, en haver estat els processats Águila i Morell trobats el dia de la seva detenció, 15 de juliol del 2014, en possessió de 1,1 i 0,2 grams respectivament, de producte estupefaent haixix que ambdós destinaven al seu propi consum, segons ells mateixos han declarat.
CONSIDERANT QUART: De l'esmentat delicte major continuat de furt amb claus de possessió il·legítima en són responsables, en concepte d'autors, els processats Viñas, Morell, Águila i Viñas per haver realitzat personalment i de la forma descrita, els fets punibles, de conformitat amb el què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Efectivament, de les declaracions dels propis processats i fotogrames obrant en autes (folis 125 a 147) se'n desprèn clarament la seva forma de procedir i com mentre uns s'introdueixen a l'interior del edifici per sostreure mercaderia del magatzem, altres es queden a l'exterior, en clara posició de vigilància.
Els actes de vigilància, segons reiterada jurisprudència dels nostres tribunals, s'han de considerar actes d'autoria, perquè és una activitat principal i rellevant per alertar als executors materials de l'acte depredatori en cas de risc del seu descobriment amb la finalitat, bé d'assegurar la consumació del delicte projectat, bé d'aconseguir la impunitat dels executors immediats, i aquesta activitat no ha de ser considerada subordinada o accessòria, sinó decisiva, eficaç i causal a l'objectiu conjunt. Com que l'encarregat de dur-la a terme té el domini del fet, és per això que la seva actuació s'integra en el concepte de coautoria, perquè suposa una realització conjunta del fet. (TSJ Sala Penal, 19.05.2014, causa TC-144-4/12), pel que tots els processats han de ser responsables en concepte d'autors, del delicte major de furt amb claus de possessió il·legítima.
De la contravenció penal de possessió de producte estupefaent haixix pel propi consum en són igualment responsables, en concepte d'autors, els processats Águila i Morell, per la seva participació també personal i directa en els fets.
CONSIDERANT CINQUÈ : Concorre en els processats Viñas, Morell i Águila, la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, d'ésser menors de 21 anys a la data de producció dels fets, circumstància prevista a l'article 54.3 del Codi Penal posat en relació amb l'article 26 del mateix text legal; pels processats Águila i Viñas concorre la circumstància agreujant de reincidència.
Efectivament, Águila, consta condemnat per Sentència de data 30 d'abril del 2013 com autor d'un delicte major de furt amb força en les coses i escalament (causa TC- 082-6/12) ; per Ordenança penal de data 7 d'abril del 2015 com autor d'un delicte menor de venda de producte estupefaent marihuana i sengles contravencions penals de consum continuat de marihuana (causa 2000276/2015); per Sentència de data 25 de juny del 2015 (causa 6000001/2014) com autor d'un delicte major de furt amb escalament en grau de temptativa ; i mitjançant Ordenança Penal de data 22 d'agost del 2015 (causa 1000784/2015) com autor d'un delicte menor d'introducció d'LSD pel propi consum; i Viñas consta condemnat per Sentència de data 22 de febrer del 2012 (causa TC-032-3/11) com autor d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i per una contravenció penal de furt; per Ordenança Penal de data 24 de juliol del 2014 (causa DM-145- 2/14) com autor d'un delicte menor de furt d'ús de vehicle i d'una contravenció penal de furt; i per Sentència de data 27 de maig del 2016 (causa 6000024/2015) com autor d'un delicte major de possessió per a la venda de droga tòxica marihuana amb facilitació a menor d'edat i d'un delicte menor de cessió gratuïta de marihuana i d'un consum privat de producte estupefaent haixix.
CONSIDERANT SISÈ : Tenint en compte les circumstàncies esmentades, la gravetat dels fets i personalitat dels processats però també, la data de producció dels fets i la poca quantia que s'ha provat fou sostreta - el perjudicat Pombo ha declarat que no s'havia ni adonat que li faltaven begudes del magatzem - procedeix, de conformitat amb el què disposen els articles 54 i 56 del Codi Penal imposar, pel delicte major de furt amb claus de possessió il·legítima, als processats Viñas i Morell, menors de 21 anys a la data de producció dels facts, la pena de deu mesos de presó condicional i al processat Viñas, pel que concorre l'agreujant de reincidència, la pena de divuit mesos de presó condicional qualificada a justificar ocupació laboral, fixant-se per tots ells el termini de suspensió de la condemna en quatre anys.
Pel que fa al processat Águila, menor de 21 anys a la data de producció dels fets però rebel i reincident, la pena de presó a imposar no pot ser suspesa, de conformitat amb el què disposen els articles 61 i 62 del Codi Penal, per tot el que procedeix imposar-li una pena de deu mesos de presó ferma.
Igualment, procedeix imposar als processats Morell - que ha manifestat tenir un treball fix - i Águila - del que es desconeix la situació actual en no haver comparegut davant del tribunal - com autors d'una contravenció penal de possessió de producte estupefaent haixix pel propi consum, una pena de multa de tres-cents euros a cadascun .
CONSIDERANT SETÈ : El responsable penalment ho és també civilment de conformitat amb el què disposa l'article 94 i ss. del Codi Penal.
No obstant no havent-se formulat reclamació pel que fa a la mercaderia sostreta del magatzem i no havent-se considerat als processats responsables de la sostracció dels diners de la caixa del ORG_0, no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil.
CONSIDERANT VUITÈ: De conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, els processats han de ser condemnats solidàriament al pagament de les despeses processals causades.
VIST
: les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem :
Viñas com autor d'un delicte major de furt amb claus de possessió il·legítima, concorrent la circumstància modificativa agreujant de reincidència, a una pena de DIVUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA A JUSTIFICAR OCUPACIÓ LABORAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUATRE ANYS.
Viñas com autor d'un delicte major de furt amb claus de possessió il·legítima, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal d'ésser menor de 21 anys, a una pena de DEU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUATRE ANYS.;
Morell com autor d'un delicte major de furt amb claus de possessió il·legítima i d'una contravenció penal de possessió de producte estupefaent haixix pel propi consum, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal d'ésser menor de 21 anys, a una pena de DEU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUATRE ANYS I MULTA EN LA QUANTIA DE TRES-CENTS EUROS.
Águila, en rebel·lia processal i pel que concorre la circumstància modificativa de la responsabilitat penal d'ésser menor de 21 anys i l'agreujant de reincidència, com autor d'un delicte major de furt amb claus de possessió il·legítima i d'una contravenció penal de possessió de producte estupefaent haixix pel propi consum, la pena de DEU MESOS DE PRESÓ FERMA I MULTA EN LA QUANTIA DE TRES-CENTS EUROS.
I a tots ells, se'ls imposa el pagament solidari de les despeses processals causades.
No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta sentència les parts poden interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
El rebel pot interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho manem i signem.
