ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.de306d14 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 1/2016·12 October 2017·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 72/2017
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket1/2016
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:72) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 72/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 12 octobre 2017 (n° 1/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 72/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:72)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 72/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:72), Tribunal de Corts, 12 octobre 2017, recours n° 1/2016 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 21 juin 2013, M. Villalba conduisait un véhicule Toyota Land Cruiser d'Escaldes vers Encamp. À la hauteur de la Bartra, pour des motifs non déterminés dans la décision (« pour des motifs que l'on ignore »), il perdit le contrôle de son véhicule, qui envahit entièrement la voie de circulation inverse. Un véhicule Peugeot 206, immatriculé en France et conduit par M. Esteban, avec à son bord sa propriétaire, Mme Macias, descendait cette voie. Les deux véhicules se heurtèrent par leur avant gauche avec une grande violence.
M. Esteban subit de multiples lésions, notamment des fractures du fémur, de l'humérus et du tibia, une luxation de l'épaule, une thrombophlébite et un hématome subdural, ainsi qu'un état dépressif majeur réactionnel. Il fit l'objet de plusieurs interventions chirurgicales et de séjours hospitaliers. Mme Macias souffrit d'une entorse de la cheville droite de grade II/III et de contusions, nécessitant immobilisation et traitement médicamenteux. Le véhicule de M. Villalba était couvert par une police d'assurance auprès d'une compagnie désignée dans la décision par le sigle « ORG_0 ».
Par jugement du 13 octobre 2015, le Tribunal de Batlles, dans la cause n° 4900009/2014, déclara M. Villalba coupable de deux délits mineurs de lésions par imprudence grave au sens de l'article 117 du Codi penal. Il le condamna à la peine unique d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un délai de suspension de deux ans, et à cinq mois de retrait du permis de conduire. Au titre de la responsabilité civile, il ordonna au condamné, solidairement avec son assureur, d'indemniser Mme Macias à hauteur de 2 000 euros au titre du pretium doloris, outre des postes à liquider en exécution. Pour M. Esteban, dont les lésions n'étaient pas encore consolidées, il alloua une provision de fonds de 5 000 euros, la liquidation étant reportée à l'exécution.
Les parties interjetèrent appel le 2 novembre 2015. La défense de M. Villalba et de l'assureur invoquait, d'une part, la violation du principe accusatoire et une appréciation erronée de la preuve, en ce que la perte de connaissance du conducteur aurait dû être retenue comme trouble mental transitoire exonératoire ; à titre subsidiaire, elle contestait le montant de l'indemnité et de la provision. Les victimes sollicitaient, quant à elles, une réévaluation du pretium doloris sur la base d'un rapport du médecin légiste français. Le ministère public conclut au rejet de l'appel du condamné et s'en remit au tribunal pour le surplus.
L'audience d'appel, initialement fixée au 30 mars 2016, fut reportée à deux reprises avant de se tenir le 11 juillet 2017.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question : la caractérisation de l'imprudence grave et le respect du principe accusatoire. L'appelante soutenait que la juridiction de première instance
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació registrat amb el número 0000001/2016 formulat contra la sentència dictada pel Tribunal de Batlles en data 13 d'octubre del 2015, en la causa núm. 4900009/2014 seguida per dos delictes menors de lesions per imprudència greu, contra el Sr. Villalba i la companyia d'assegurances Calatayud. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 72/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Són parts apel·lants la lletrada Sra. Barba, Advocada del Sr. Villalba i de la companyia d'assegurances Calatayud i la lletrada Sra. Alfaro, Advocada dels perjudicats Sra. Macias i Sr. Esteban. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 octobre 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (1/2016) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket1/2016
Judgment Date12 October 2017
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell Jacques RICHIARDI
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, dotze d'octubre del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació registrat amb el número 0000001/2016 formulat contra la sentència dictada pel Tribunal de Batlles en data 13 d'octubre del 2015, en la causa núm. 4900009/2014 seguida per dos delictes menors de lesions per imprudència greu, contra el Sr. Villalba i la companyia d'assegurances Calatayud.
Són parts apel·lants la lletrada Sra. Barba, Advocada del Sr. Villalba i de la companyia d'assegurances Calatayud i la lletrada Sra. Alfaro, Advocada dels perjudicats Sra. Macias i Sr. Esteban.
És part apel·lada el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Vara.
Actua de ponent i és redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER : El Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
"Que són fets provats i així es declara que en data 21 de juny del 2013, Villalba conduïa el vehicle Toyota Land Cruiser matrícula XXXX, d'Escaldes cap a Encamp, quan a l'alçada de la Bartra, per motius que es desconeixen, perdé el control del vehicle, envaint completament el carril contrari de circulació, per on, en aquell mateix moment, baixava el vehicle Peugeot 206, amb matrícula francesa XXXX, xocant ambdós vehicles pel seu vèrtex davanter esquerra amb gran violència, quedant desplaçats del carril on es produí la topada.
El vehicle Peugeot era conduit per Esteban i hi viatjava com a passatgera la seva propietària, Macias.
De resultes de l'accident, Esteban patí fractura de diàfisi femoral esquerre tancada, fractura supracondília del fèmur esquerre tancada, fractura de coll d'húmer, luxació d'espatlla esquerra, fractura de l'extrem superior de la tíbia, tromboflebitis, estat depressiu major reactiu a l'accident sofert, hematoma subdural i altre escrotal. De resultes d'aquestes lesions, Esteban ha sofert diverses intervencions quirúrgiques, així com estades hospitalàries.
Per la seva part, Macias patí un esquinç de turmell dret de grau II/III i una contusió. Aquestes lesions requeriren de tractament tant d'immobilització, com farmacològic per la seva curació.
El vehicle Toyota Land Cruiser matrícula XXXX gaudia d'una pòlissa d'assegurança amb la companyia ORG_0 a la data dels fets."
RESULTANT SEGON : La part dispositiva de la resolució conté el següent pronunciament:
"DECIDIM:
Primer.- Que hem de condemnar i condemnem a Villalba com a autor de dos delictes menors de lesions per imprudència greu, tipificats i penats a l'article 117 del Codi penal, a la pena única d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la pena de dos anys, i CINC MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR.
Segon.- En concepte de responsabilitat civil Villalba, solidàriament amb la seva companyia d'assegurances, Calatayud, haurà d'indemnitzar a Macias en l'import de 2.000 EUR en concepte de pretium doloris, i en aquells altres imports que es determinin en període d'execució de sentència corresponents a diferents despeses derivades dels fets d'autes.
Pel que fa a Esteban, i atès que les seves lesions encara no han estat consolidades, la indemnització a percebre es determinarà en període d'execució de sentència, rebent, però des d'ara, una provisió de fons de 5.000 EUR.
A més, hauran d'abonar les despeses processals causades."
RESULTANT TERCER : Per escrit de data 2 de novembre del 2015, la lletrada Sra. Alfaro interposa recurs d'apel·lació contra la determinació de la responsabilitat civil corresponent a la Sra. Macias acordada en la referida sentència, al·legant que el Tribunal de Batlles no ha tingut en compte l'informe mèdic elaborat pel metge forense francès que és posterior a l'andorrà, s'elabora a petició del batlle instructor, és més complert i recull tota l'afectació psicològica patida per la seva defensada per causa de l'accident d'autes.
En base a aquell informe, entén que ha quedat degudament provat que el pretium doloris patit per la seva defensada és de 3/7 i li correspon la quantia de 6.000 EUR per aquest concepte, demanant la revocació de la sentència recorreguda únicament en aquest sentit.
RESULTANT QUART : Per escrit de data 2 de novembre del 2015, la lletrada Sra. Barba, Advocada del Sr. Villalba i de la companyia ORG_0 interposa recurs d'apel·lació contra la referida sentència en base a dos motius :
la infracció del principi acusatori, en limitar-se la sentència apel·lada a assignar una conducta penalment reprotxable al Sr. Villalba davant l'únic fet provat de la invasió per part del seu vehicle del carril contrari, no provant que el motiu que va produir la invasió va ser una negligència del seu defensat i no acreditant que l'actuació del Sr. Villalba sigui penalment rellevant.
la incorrecta valoració de la prova per quan el tribunal a quo considera que no ha quedat demostrada l'existència de la eximent completa de responsabilitat de trastorn mental transitori, quan existeixen nombroses proves en autes que demostren que el Sr. Villalba havia perdut el coneixement al moment de l'accident, el que fa decaure tota responsabilitat penal del mateix.
Conclou que la prova practicada no ha desvirtuat el principi de presumpció d'innocència, pel que demana la revocació de la sentència apel·lada i l'absolució del seu defensat, no havent-se d'efectuar cap condemna en concepte de responsabilitat civil, ni contra el Sr. Villalba, ni contra la seva companyia d'assegurances.
Subsidiàriament manifesta el seu desacord amb l'import de 2.000 EUR en concepte de pretium doloris (1 -1,5/7) atorgat en la sentència recorreguda i demana que es fixi en un import de 1.500 EUR.
Tanmateix, indica que no comparteix tampoc la provisió de fons de 5.000 EUR estipulada, doncs la part contrària no ha aportat en cap moment factures que acreditin el dit import, el que situa a l'apel·lant en clara indefensió.
RESULTANT CINQUÈ : Per escrit de data 17 de desembre del 2015, la lletrada Sra. Barba s'oposà al recurs interposat per la representació lletrada de la Sra. Macias per quant estima que si la sentència recorreguda no té en compte l'informe del metge forense francès, és per quant entén que no consta que els problemes psicològics que contempla siguin derivats de l'accident, tractant-se per tant de la lliure valoració de la prova efectuada pel Tribunal.
I per raó de l'exposat, demana la desestimació de dit recurs .
RESULTANT SISÈ : El Ministeri Fiscal per escrit de data 18 de desembre del 2015, manifesta :
En relació al recurs formulat pel condemnat Villalba que :
el Ministeri Públic ha aportat tots els elements suficients per demostrar la responsabilitat dels fets d'autes, com són les testificals dels agents del Servei de Policia, les testificals dels perjudicats i com a documental, tot el sumari, el qual inclou l'atestat policial, coincidint totes aquestes proves en el mateix sentit, a saber que el vehicle conduit pel condemnat va envair el carril de circulació contrari col·lidint contra el vehicle que circulava correctament en el sentit invers, causa única i exclusiva de l'accident d'autes.
Que per consegüent, la imprudència origen de l'accident i comesa pel condemnat queda demostrada, ja de per sí, pel desenvolupament dels fets d'autes que han quedat suficientment acreditats i que de fet, el propi apel·lant no nega, quedant la imprudència caracteritzada per l'invasió del carril contrari, havent-se de considerar la mateixa com a greu donat que això suposa una de les maniobres més perilloses en la conducció.
Afegeix que la part recorrent no ha demostrat en cap moment que hi hagués hagut una pèrdua de consciència per part del condemnat, essent evident que la simple al·legació d'aquest fet no és suficient per demostrar-la, havent de demostrar -en tot cas- tota causa d'exclusió de responsabilitat la part que l'al·lega, i no ha estat així.
Per consegüent, el principi de presumpció d'innocència ha quedat desvirtuat i Villalba és responsable de dos delictes menors de lesions per imprudència greu de l'article 117.2 del Codi Penal.
pel que fa a la incorrecta valoració de la prova, entén que no ha quedat demostrada l'existència de l'eximent completa de responsabilitat per la concurrència d'un trastorn mental transitori al moment de la producció dels fets, pel que s'oposa també a aquest motiu de recurs, donat que cap element obrant en autes, ni tant sols cap indici, altre que les pròpies al·legacions del condemnat, porten a pensar que el mateix va perdre el coneixement instants abans de l'accident: en primer lloc, la prova de tòxics practicada en el condemnat va donar un resultat negatiu a cap tòxic, inclòs els medicaments; en segon lloc, no ha quedat demostrada cap malaltia preexistent o actual al moment de l'accident que pugui explicar una eventual pèrdua de coneixement, per tant aquesta darrera no queda demostrada (fet essencialment diferencial amb la sentència al·legada per la part recorrent), havent comparegut el metge tractant del condemnat a la vista oral de la causa, insistint en la bona salut del condemnat; en tercer lloc, no s'ha practicat cap prova pericial que ens indiqui aquesta possibilitat; i finalment, els agents de policia a la vista oral de la causa, tot i manifestar que l'accident es va produir per l'invasió del carril contrari per part del vehicle conduit pel condemnat Villalba, indicant que no sabien el motiu d'aquesta invasió, van posar sobre la taula diverses explicacions de l'accident, tant una pèrdua de coneixement, com una pèrdua d'atenció, com que el conductor s'hagués adormit.
Per tant, el Ministeri Fiscal es reitera en el fet que com aquesta pèrdua de coneixement no ha estat demostrada, i que aquesta prova pertany a qui l'al·lega, el motiu més versemblant de l'accident és un altre, com podria ésser una manca d'atenció suficient en la conducció, no podent-se descartar aquesta per explicar la manca de traces de frenada o de maniobra d'evasió per part del vehicle del condemnat, essent evident que el vehicle conduit per un dels perjudicats tampoc va deixar cap traça de frenada, vista la maniobra del condemnat malgrat podia veure apropar-se el vehicle causant de l'accident, i que el propi condemnat per davant del Servei de Policia declarà que en el moment anterior al xoc va intentar efectuar una maniobra brusca d'esquiva, sense aconseguir-ho, el que demostra que no havia patit cap pèrdua de coneixement momentani.
En quant als quantums indemnitzatoris atorgats per la sentència apel·lada, discutida de manera subsidiària, ho deixa a criteri del Tribunal donat que tant la part apel·lant com la part perjudicada consten degudament representades per lletrat.
Pel que fa al recurs formulat per la representació processal de Macias i Esteban, i tenint en compte que el mateix recau única i exclusivament a la responsabilitat civil ex-delicto, i donat que tant els perjudicats com el condemnat, així com els responsables civils, consten degudament representats, el Ministeri Fiscal deixa aquest recurs a criteri del Tribunal.
I en base a l'anteriorment exposat, el Ministeri Fiscal interessa la desestimació del recurs formulat i la confirmació de la sentència per ésser ajustada a dret respecte del recurs interposat per la representació lletrada del condemnat Villalba i la companyia ORG_0, deixant a criteri del Tribunal el recurs formulat per la representació processal de Macias i Esteban en relació a la responsabilitat civil ex-delicto.
RESULTANT SETÈ : En data 11 de gener del 2016, les actuacions foren elevades al Tribunal de Corts que, per Aute de data 4 de febrer del 2016, assenyalà la vista oral dels recursos pel dia 30 de març del 2016.
Després de dues suspensions de vista oral per impossibilitat de comparèixer de les parts, per Aute de data 15 de maig del 2017 s'assenyalà, per a la vista oral dels recursos, el dia 11 de juliol del 2017.
En aquella data, totes les parts ratificaren els recursos interposats i els escrits de contesta presentats
La lletrada Sra. Barba, Advoca del Sr. Villalba i de la companyia d'assegurances ORG_0, contestant el recurs de l'altra part recurrent, precisà que consta en autes que la Sra. Macias tenia patologies mèdiques greus anteriors a l'accident; que no és cert que el Dr. Sarabia no valorés els trastorns o l'agreujament de l'estrés que pateix la Sra. Macias sinó que valorà, en un informe degudament motivat, aquest agreujament de l'estrés post-traumàtic dins del pretium doloris que entén ha de ser valorat en 1.000 EUR ó 1.500 EUR, però no 2.000 EUR, reiterant que no comparteix tampoc la provisió acordada de 5.000 EUR a favor del Sr. Esteban .
La lletrada Sra. Alfaro per la seva part feu constar, pel que fa a la provisió de 5000 EUR atorgada, que és absolutament necessària tenint en compte que les lesions del Sr. Esteban ja es coneixen, ell i la Sra. Macias són pensionistes i necessiten de la provisió fixada en la sentència recorreguda per poder viure dignament.
CONSIDERANT PRIMER : En relació al recurs sobre la responsabilitat penal, interposat per la lletrada Sra. Barba, Advoca del condemnat Sr. Villalba i de la companyia ORG_0, es fonamenta essencialment en dos motius : la infracció del principi acusatori i una incorrecta valoració de la prova.
Pel que fa a la infracció del principi acusatori per quant la sentència no acredita, segons la recurrent, que en l'actuació del seu defensat concorri culpa i per tant no acredita que la seva actuació sigui penalment rellevant, val a dir que en la sentència apel·lada, el Tribunal de Batlles fa constar expressament, en el "Resultant" de fets provats i en el primer "Considerant", que el vehicle conduït pel condemnat va "envair el carril contrari de circulació" essent aquesta maniobra la que es reté com a causa única i eficient de l'accident d'autes.
I la invasió del carril contrari de circulació - a falta d'apreciar-se cap causa eximent de responsabilitat segons el que seguidament es dirà - és el que, per sí sol, caracteritza la imprudència que ha ser qualificada de greu, en suposar aquesta maniobra un dels riscos més importants en la conducció, risc que en el present cas es va materialitzar amb la col·lisió del vehicle conduït pel condemnat contra el que conduïa el perjudicat Sr. Esteban que circulava correctament, en sentit contrari, patint aquest i la seva acompanyant Sra. Macias, les lesions descrites en la mateixa sentència, pel que el primer motiu de recurs invocat ha de ser desestimat.
Pel que fa al segon motiu de recurs i la pretesa errònia valoració de la prova, convé recordar que és jurisprudència reiterada dels nostres tribunals que, si bé el Tribunal "ad quem" pot, en qualsevol recurs d'apel·lació, revisar la prova de càrrec i la valoració conjunta de tot el material probatori feta pel Tribunal "a quo", no és menys cert que, atesos els principis d'immediació, publicitat i contradicció, rectors del judici oral, aquesta facultat de l'òrgan d'apel·lació haurà d'exercir-se sempre amb mesura i tant sols en aquells supòsits en que l'error en l'apreciació de la prova resulta del tot evident, situació que és perfectament valorable pel Tribunal quan es tracta de proves documentals o pericials, degut a que pot apreciar-les per si mateix, però en canvi no ho és tant en aquells altres supòsits en que la prova practicada es limita a les declaracions dels implicats i dels testimonis, en el seu cas, en que per la seva valoració té una absoluta i decisiva importància el principi d'immediació.
I d'acord amb aquest principi - article 158 del Codi de Procediment Penal - aquest Tribunal, avaluant amb consciència les proves practicades, arriba a idèntica conclusió que l'Hble. Tribunal de Batlles, en el sentit que no es desprèn de la prova practicada, que concorri en la persona de Villalba, la eximent de trastorn mental transitori al·legada.
Efectivament, tal i com tenen també reiteradament afirmat els nostres tribunals, correspon a la part agent la prova dels fets constitutius de la seva pretensió i a la part defenent l'acreditació dels fets extintius, impeditius o excloents, i en el present cas, el processat no ha acreditat ni mínimament, l'existència de la eximent invocada.
Certament, no és suficient el fet que el vehicle conduït pel processat no hagi deixat traces de frenada a la carretera i que el testimoni Sr. Tamarit o els propis perjudicats hagin manifestat que no va efectuar cap frenada o maniobra d'esquiva, per concloure a una pèrdua de coneixement, doncs això mateix podia haver succeït en cas de no prestar el conductor la deguda atenció i no adonar-se de la situació fins l'últim moment, quan ja no tenia temps de reaccionar o en cas d'haver-se adormit al volant per exemple.
Els Agents de Policia si bé van fer constar en la seva declaració davant del Tribunal el dia de la vista oral, que la causa de la invasió del carril contrari per part del Sr. Villalba podia haver estat un problema de salut, val a dir que aquesta afirmació no és més que una hipòtesi entre altres ja que també van fer constar, que podia que aquell s'hagués adormit o fins i tot, que no es podia descartar que es tractés d'un "despiste".
Tanmateix, val a dir que cap altre element dels que obren en autes, porten a creure en la pèrdua de coneixement del Sr. Villalba, abans de l'accident, ja que no s'ha acreditat - contràriament a la jurisprudència al·legada per la recurrent - que aquell patís cap patologia prèvia que li ho pogués provocar; que després dels fets, tampoc ha patit cap anomalia, havent declarat fins i tot el seu metge tractant, davant del Tribunal, el dia de la vista oral, que després dels fets li va practicar una ressonància magnètica cranial que va ser totalment normal, a l'igual que les proves cardiològiques que també se li van efectuar; va afegir que el Sr. Villalba podia haver patit una lipotímia amb pèrdua de coneixement de segons fins a 2 minuts, però també va precisar que les causes d'una lipotímia són un esforç previ o una manca d'alimentació i el Sr. Villalba té declarat en període d'instrucció (foli 63), que abans de l'accident no va sentir-se indisposat, que el dia havia transcorregut fins aleshores de forma totalment normal: al matí va estar treballant, després va dinar i va agafar el vehicle, tot el que porta també a descartar la lipotímia esmentada, per tot el que aquest segon motiu de recurs ha de ser igualment desestimat.
CONSIDERANT SEGON: Pel que fa als recursos sobre la responsabilitat civil :
-la lletrada Sra. Alfaro, Advoca dels perjudicats Sra. Macias i Sr. Esteban mostra la seva disconformitat amb la quantitat atorgada a la Sra. Macias en concepte de pretium doloris, entenent que aquest perjudici ha estat valorat pel metge forense francès en un 3/7 i el Tribunal de Batlles no ho ha tingut en compte, corresponent-li doncs una quantitat superior a la atorgada.
-La Sra. Barba mostra igualment la seva disconformitat amb la quantitat atorgada a la Sra. Macias en concepte de pretium doloris que demana es fixi en un màxim de 1.500 EUR així com en la quantitat atorgada en concepte de provisió de fons (5000EUR) que considera no correspon a cap reclamació degudament acreditada.
Pel que fa a la quantitat atorgada a la Sra. Macias en concepte de pretium doloris, val a dir que de l'examen de les actuacions se'n desprèn que si bé és cert que en un primer moment i davant la impossibilitat de la perjudicada de comparèixer al Principat, el Batlle Instructor demana - a través de la corresponent comissió rogatòria internacional - que la Sra. Macias fos visitada per un metge francès, al seu lloc de residència, no és menys cert que en desplaçar-se aquesta posteriorment a Andorra, va ser possible fer-la visitar pel forense del Principat.
Per aquest motiu obren en autes dos informes mèdics sobre la mateixa pacient, evacuats però en un moment proper i després de visitar a la Sra. Macias en unes dates també molt properes :
L'informe emès pel forense andorrà data del 21 de maig del 2014 (folis 152 i ss.) i s'emet després de visitar a la Sra. Macias el dia 20 de maig anterior i l'informe emès pel forense francès data del 21 de juliol del 2014 (folis 256 i ss.) i s'emet després de visitar a la Sra. Macias el dia 5 de juny del 2014.
Aquesta proximitat temporal ha permès a ambdós forenses tenir en compte una mateixa situació, una mateixa realitat, sense que entre un i altre informe, s'hagi produït cap nova circumstància susceptible d'alterar-ne el contingut.
Així, per a valorar el pretium doloris, el forense andorrà té en compte, com expressament fa constar, la síndrome d'estrés posttraumàtica patida per al Sra. Macias a conseqüència de l'accident i l'empitjorament de la seva simptomatologia ansiosa depressiva de base, xifrant dit perjudici en 1-1,5/7.
El metge forense francès fa contar d'igual manera, que la Sra. Macias ja tenia una patologia psiquiàtrica de base i va patir una síndrome depressiva reactiva, valorant ell el pretium doloris en 3/7.
No obstant, aquest darrer informe no pot ser pres en compte en el seu estat original, doncs la valoració efectuada pel metge forense francès no ha estat posteriorment tramesa - com és pràctica habitual - al servei de medicina legal i forense del país per a la seva adequació als criteris del Principat. I si no s'ha fet aquesta adequació, és justament per no ser la mateixa necessària, en obrar en autes un informe del Servei de Medicinal legal i Forense d'Andorra, on es tenen en compte els mateixos elements i es fa una valoració del pretium doloris de 1-1,5/7 (foli 156) que és la que s'ha de considerar i a la que correspon, com encertadament s'ha fixat en la sentència recorreguda, un import de 2000 EUR, quantitat conforme als criteris jurisprudencials dels nostres tribunals, pel que els recursos en aquest sentit interposat han de ser desestimats.
Finalment i pel que fa a la quantitat de 5000 EUR atorgada en la sentència recorreguda en concepte de provisió de fons a favor del Sr. Esteban, procedirà igualment la seva confirmació en tractar-se d'una quantitat adequada tenint en compte la gravetat de les lesions per aquell sofertes - detallades en l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (folis 146 i ss.) i la seva precària situació econòmica (no treballa i es beneficia, segons indica - foli 238 - d'un "RSA - Revenu de solidarité active" - a l'Estat francès) així com el fet que ha vist la seva vida diària greument afectada per causa de l'accident, amb un augment de les seves despeses, precisant per tant de la provisió atorgada per atendre les seves necessitats, sense que calgui aportar cap altra justificació, doncs l'atorgament d'una provisió de fons no es regeix pels mateixos criteris que els que corresponen a la fixació de la responsabilitat civil.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Fonaments de dret
D E C I D I M
1.- Desestimar els recursos d'apel·lació formulats per la lletrada Sra. Barba, Advoca del Sr. Villalba i de la companyia d'assegurances ORG_0 i la lletrada Sra. Alfaro, Advoca dels perjudicats Sra. Macias i Sr. Esteban.
2.- Confirmar íntegrament la sentència de data 13 d'octubre del 2015, dictada pel Tribunal de Batlles en la causa núm. 4900009/2014 imposant a les parts recurrents el pagament solidari de les costes del recurs
3.- Retornar la Causa al Tribunal de Batlles per al seu compliment i execució.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
