ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.887e5726 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000134/2016·12 oktober 2017·reformation
STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 82/2017
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000134/2016
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:82) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 82/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 octobre 2017 (n° 6000134/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 82/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:82)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 82/2017, Tribunal de Corts, Delictes Majors, 12 octobre 2017, recours n° 6000134/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2017:82) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, M. Alvarado, a agi en qualité de président d'une association, l'A., et de directeur d'une fédération, la F. Il a présenté deux demandes auprès du Gouvernement d'Andorre tendant à modifier le Registre des associations. La première, enregistrée le 5 février 2014, portait sur l'A. ; la seconde, enregistrée le 12 mai 2014, portait sur la F. Chacune était accompagnée de certifications datées du 25 mai 2013, attestant la tenue d'assemblées générales ordinaires et la désignation de nouveaux membres des organes de gouvernance. Or, selon les faits tenus pour établis, ces assemblées ne se sont jamais tenues, et les personnes désignées n'avaient pas consenti à leurs fonctions. Les certifications comportaient en outre une signature attribuée à l'une des personnes désignées, apposée sous la mention « VIP DEL PRESIDENT » d'un autre intéressé, M. Recio.
Le Gouvernement a fait droit aux demandes par des résolutions expresses, et les modifications ont été inscrites au Registre (la décision renvoie à des résolutions dont les numéros sont occultés dans le texte fourni).
Le 7 juillet 2015, le prévenu a également répondu par courrier électronique à une demande du ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports adressée au président de la F., en se faisant passer pour M. Recio et en signant « Recio President F. ».
Le ministère public a modifié partiellement son acte de qualification et retenu quatre qualifications : un délit majeur continué de création médiate de document faux par particulier (art. 438.1 du Code pénal), un délit mineur continué de création de document inauthentique (art. 435.1), un délit mineur continué d'usage de document inauthentique (art. 435.2) et un délit mineur d'usurpation d'identité (art. 448). Il a requis vingt-quatre mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de quatre ans. La défense a conclu à l'absolution, en soutenant que le prévenu était mandaté par les intéressés et qu'il n'avait imité aucune signature.
Le Tribunal de Corts, statuant en jugement oral et public, a retenu les faits et le caractère intentionnel du prévenu, puis a prononcé la condamnation qui figure dans le dispositif.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
La première porte sur la qualification de création médiate de document faux par particulier. Il s'agissait de déterminer si la production de certifications inexactes, déposées auprès de l'autorité administrative, puis retranscrites par celle-ci dans un registre public, relève de l'article 438.1 du Code pénal, qui vise la création médiate d'un document faux dont la force probante est opposable aux tiers.
La deuxième concerne la qualification de création de document inauthentique (art. 435.1) et son articulation avec l'usage de ce même document (art. 435.2). Le Tribunal devait déterminer si l'usage devait être sanctionné autonomement ou s'il était absorbé par l'infraction principale.
La troisième porte sur l'usurpation d'identité (art. 448), appliquée à la réponse adressée par courrier électronique s
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 82/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000134/2016 seguida pel presumpte delicte major continuat de creació mediata de document inveraç per particular, d'uns delictes menors continuats de creació i ús de document inveraç per particular i d'un delicte menor d'usurpació d'identitat, contra Alvarado, nascut el 17 d'agost de 1962 a Barcelona (Espanyola), fill de Zurita i de Martin, de nacionalitat espanyola, i defensat pel Lletrat Sr. Cepeda, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Gomila i actuant de ponent i r… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 octobre 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000134/2016) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, dotze d'octubre de dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000134/2016 seguida pel presumpte delicte major continuat de creació mediata de document inveraç per particular, d'uns delictes menors continuats de creació i ús de document inveraç per particular i d'un delicte menor d'usurpació d'identitat, contra Alvarado, nascut el 17 d'agost de 1962 a Barcelona (Espanyola), fill de Zurita i de Martin, de nacionalitat espanyola, i defensat pel Lletrat Sr. Cepeda, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Gomila i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats que el processat Alvarado, nascut el 17 d'agost del 1962, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, actuant en nom de l'associació A. K. C. (A.) com a President i de l'associació Federació Andorrana de K.(F.) com a Director, efectuà dues sol·licituds prop del M.I. Govern d'Andorra per obtenir modificacions al Registre d'associacions :
una en data 5 de febrer del 2014, numero 8201935, adjuntant dues certificacions en data 25 de maig del 2013 corresponent, una referent, a la modificació de l'article 3 dels estatuts relativa al domicili social, aprovada per l'Assemblea General Ordinària de data 9 de maig del 2009 de l'A., i l'altra, a la renovació dels òrgans de govern d'aquesta associació aprovada per l'Assemblea General Ordinària de data 25 de maig del 2013, que mai es va celebrar, indicant-se que Vaquero i O. F. G.figuraven respectivament com a tresorer i vocal, sense que cap dels dos interessats tingués coneixement dels càrrecs,
una altra en data 12 de maig del 2014, numero 8228968, adjuntant dos certificacions en data 25 de maig del 2013 corresponents, una respecte, a la modificació de l'article 4 dels estatuts relativa al domicili social aprovada per l'Assemblea General Ordinària de data 9 de maig del 2009 de la F., i l'altra respecte, a la renovació dels òrgans de govern d'aquesta associació aprovada per l'Assemblea General Ordinària de data 25 de maig del 2013, que tampoc mai es va celebrar, indicant-se que O. F. G.i Vaquero figuraven respectivament com a president i tresorer, sense que tampoc cap dels dos tingués coneixement dels càrrecs, certificacions comportant la signatura falsa "O. Fedez" efectuada pel processat a sota de la menció "VIP DEL PRESIDENT Recio".
Ambdues sol·licituds provocaren resolucions expresses del M.I. Govern, essent les modificacions sol·licitades inscrites al Registre corresponent segons es deriva de les resolucions número XXXX/XXXXde data 12 de maig del 2014 i numero XXXXXXX/XXXX de data 26 de maig del 2014.
A més, el 7 de juliol del 2015 a 15.17 hores, el processat contestà per correu electrònic a una demanda adreçada el 3 de juliol pel Ministeri de Cultura, Joventut i Esports al President de la F., fent-se passar per Recio, acomiadant-se amb la menció "Recio President F.", derivant-se com a interlocutor vàlid de l'Administració i facilitant tant el seu numero de telèfon mòbil com el de Esteban en la seva condició de Secretari de l'associació.
O. F. G.i Vaquero han renunciat a res reclamar.
RESULTANT SEGON : Modificant parcialment el seu escrit de qualificació provisional pel que fa la qualificació jurídica per part dels fets i la responsabilitat civil en relació a Recio, el Ministeri Fiscal qualifica els mateixos com a constitutius d'un delicte major continuat de creació mediata de document inveraç per particular, d'uns delictes menors continuats de creació i us de document inautèntic i d'un delicte menor d'usurpació d'identitat tipificats als articles 438.1, 435.1, 435.2 i 448 del Codi Penal, dels quals el processat Alvarado és responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposada la pena de vint i quatre mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
Precisa que no hi ha lloc a responsabilitat civil, havent renunciat Vaquero i O. F. G.a res reclamar.
RESULTANT TERCER : La defensa del processat Alvarado manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal.
Sol·licita l'absolució del seu defensat.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals.
Fa valdre per l'essencial que el seu defensat tenia l'autorització de Vaquero i O. F. G.per actuar com va fer i que no va imitar cap signatura.
Afegeix que no ha tret cap rendiment, que volia que no desapareixes el K.a Andorra i que no va perjudicar a ningú.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major continuat de creació mediata de document inveraç per particular tipificat a l'article 438.1 del Codi Penal, havent provocat el processat, al mitjà de les dues sol·licituds d'actualització de càrrecs efectuades el 5 de febrer del 2014 (numero XXXXX) pel que fa l'A. i el 12 de maig del 2014 (numero XXXXXX) pel que fa la F., d'un funcionari del M.I. Govern d'Andorra, a saber el responsable del Registre d'associacions, que enregistri en aquest registre públic, el qual fa prova enfront de tercer, la renovació dels òrgans de govern de la primera associació (resolució XXXX/XXXXde data 12 de maig del 2014) i de la segona associació (resolució XXXXXXX/XXXX de data 26 de maig del 2014) per les assemblees generals ordinàries respectives en data 25 de maig del 2013, que mai es van celebrar, amb la indicació per la primera de la designació de Vaquero com a tresorer i d'O. F. G.com a vocal, i per la segona de la designació d'O. F. G.com a president i de Vaquero com a tresorer, sense que cap dels dos interessats tingués coneixement dels càrrecs, sigui actes que no s'han produït.
En efecte, si el processat Alvarado, que reconeix haver efectuat les dues sol·licituds, al·lega d'una part, la realitat de les assemblees generals ordinàries de l'A. i de la F. en data 25 de maig del 2013, d'altra part, l'acord expressat per Recio i Vaquero a llur designació per ocupar els càrrecs precitats, el Tribunal ha de constatar que :
el processat no ha produït cap element en suport de la seva al·legació,
el fet reconegut d'haver signat "O. F. G" a sota de la menció "VIP DEL PRESIDENT Recio" en les certificacions en data 25 de maig del 2013 relatives a la F. contradiu aquesta al·legació,
confirmant les seves declaracions davant el Servei de Policia el 24 de juliol del 2015 al moment de la seva denuncia (foli 6) i davant el batlle instructor el 27 de novembre del 2015 (foli 54), Recio ha afirmat de manera molt clara a la vista oral, en la qual el Tribunal ha pogut apreciar la seva credibilitat total, que malgrat les diverses sol·licitacions per part del processat, mai havia acceptat de ser president de la F. o vocal de l'A., i que havia descobert la situació després la trucada en data 3 de juliol del 2015 del Departament d'esports del Govern per un pressupost, i les seves diligències posteriors,
Vaquero ha declarat tant davant el Servei de Policia el 19 d'agost del 2015 (foli 24) com davant el batlle instructor el 22 d'octubre del 2015 (foli 52) que mai havia donat el seu consentiment a la seva designació com a tresorer de l'A. i de la F., càrrecs de que no tenia coneixement fins a la informació d'aquesta situació per part d'Recio,
Esteban, Secretari de l'A. i de la F., ha manifestat tant davant el Servei de Policia (foli 23) com davant el batlle instructor (folis 58 i 59) que per amistat i confiança, havia firmat totes les certificacions en data 25 de maig del 2013 sobre la demanda del processat que les havia portat ja redactades i havia argumentat que "la federació estava en perill i necessitava una junta vigent", precisant el 18 d'agost del 2015 "puc afirmar... que la junta com a tal no es va celebrar mai i per tant les decisions que consta haver-se pres desconec qui les va acordar i amb quina finalitat" abans de rectificar una mica aquesta declaració el 15 de desembre del 2015, indicant que desconeixia "si les juntes es celebraren físicament o no".
d'un delicte menor continuat de creació de document inautèntic tipificat a l'article 435.1 del mateix text legal, havent creat el processat, amb la finalitat que siguin introduïda al tràfic jurídic, les certificacions en data 25 de maig del 2013 relatives a la F., atribuint-les a O. F. G.de manera fraudulent.
El processat ha reconegut expressament a la vista oral que havia posat la signatura "Recio" en les certificacions a sota de la menció "VIP DEL PRESIDENT Recio".
d'un delicte menor d'usurpació d'identitat tipificat a l'article 448 del mateix text legal, havent usurpat el processat la identitat d'Recio per contestar el 7 de juliol del 2015 al correu electrònic adreçat el 3 de juliol pel Ministeri de Cultura, Joventut i Esports al President de la F., fent-se passar per aquest darrer i posant al final del seu correu electrònic la menció "Recio President F.", fets igualment reconeguts.
Per contra, el processat ha de ser absolt del delicte menor continuat d'us de document inautèntic imputat pel Ministeri Fiscal, essent l'ús de les certificacions en data 25 de maig del 2013 relatives a la F. absorbit pel delicte major continuat de creació mediata de document inveraç per particular.
CONSIDERANT SEGON : Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, el processat Alvarado és responsable penalment del delicte major continuat de creació mediata de document inveraç per particular, del delicte menor continuat de creació de document inautèntic i del delicte menor d'usurpació d'identitat, en concepte d'autor, per haver realitzat personalment els actes punibles, culpabilitat demostrada per tots els elements precitats.
CONSIDERANT TERCER : No existeixen en la causa circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Per l'apreciació de la pena a imposar, cal tenir en compte la gravetat dels fets però també la manca d'antecedents penals del processat.
La pena de divuit mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys serà doncs una justa sanció.
CONSIDERANT QUART : No hi ha lloc a responsabilitat civil, havent renunciat Vaquero i Recio a res reclamar.
CONSIDERANT CINQUE : De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM :
Que hem d'absoldre i absolem Alvarado del delicte menor continuat d'us de document inautèntic imputat pel Ministeri Fiscal.
Hem de condemnar i condemnem Alvarado com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major continuat de creació mediata de document inveraç per particular, d'un delicte menor continuat de creació de document inautèntic i d'un delicte menor d'usurpació d'identitat, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DIVUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
