ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.09bed542 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000198/2016·12 octobre 2017·reformation
STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 86/2017
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000198/2016
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:86) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 86/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 octobre 2017 (n° 6000198/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 86/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:86)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 86/2017, Tribunal de Corts, Penal, 12 octobre 2017 (ROJ : STCOR 86/2017 ; ECLI:AD:TCORAD:2017:86) (Lire sur source officielle)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisine étant incomplète, la référence canonique a été établie à partir des identifiants présents dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 9 novembre 2014, vers 3 heures du matin, dans un établissement nocturne d'Andorre-la-Vieille, une altercation oppose le prévenu, M. Catalá, à un groupe dont fait partie M. Canales. Le prévenu frappe M. Canales à la tête avec un verre en verre, qui se brise. Des éclats projetés blessent au visage M. Pastor, qui se tenait juste derrière la victime. M. Canales subit une plaie du cuir chevelu nécessitant une colle cutanée ; M. Pastor présente plusieurs incisions à l'hémiface gauche traitées par steri-strips. M. Canales renonce expressément à toute demande indemnitaire.
Le ministère public qualifie les faits de deux délits majeurs de lésions dolosives commises avec un objet présentant un risque de lésions plus graves pour les victimes, prévus à l'article 115.2 du Code pénal, et demande une peine de dix-huit mois d'emprisonnement conditionnel avec un sursis de quatre ans. Il sollicite également la réparation du préjudice subi par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et par M. Pastor.
La défense soutient que le prévenu a agi en légitime défense : il aurait été agressé le premier avec un verre par M. Canales, puis aurait riposté pour prévenir un second coup. Elle conclut à l'acquittement.
Le prévenu, condamné par défaut, n'a pas comparu à l'audience de jugement, bien que régulièrement cité ; il est jugé en rébellion processuelle. Le tribunal, composé de MM. Enric Anglada Fors (rapporteur) et Josep Maria Pijuan Canadell et de Mme Concepció Baron Mora, statue en premier ressort dans la procédure pénale de droit commun.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
La légitime défense peut-elle être retenue comme cause d'exonération lorsque l'agression préalable de la victime n'est pas établie par
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 86/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000198/2016 seguida pels presumptes delictes majors de lesions doloses causades amb objectes amb perill de causar lesions més greus a les víctimes, contra Catalá, nascut el dia 19 de maig del 1990 a Valladolid (Espanya), fill de Miguel Ángel i de Guadalupe, de nacionalitat espanyola, en parador desconegut, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel Lletrat Sr. Talavera i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 octobre 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000198/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, dotze d'octubre del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000198/2016 seguida pels presumptes delictes majors de lesions doloses causades amb objectes amb perill de causar lesions més greus a les víctimes, contra Catalá, nascut el dia 19 de maig del 1990 a Valladolid (Espanya), fill de Miguel Ángel i de Guadalupe, de nacionalitat espanyola, en parador desconegut, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel Lletrat Sr. Talavera i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000198/2016 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER: Són fets provats i així es declara, que en data 9 de novembre del 2014, vers les 03h00, el processat Catalá, nascut el 19 de maig de 1990, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, es trobava al local nocturn C. radicat a l'Avinguda de Salou de la vila d'Andorra la Vella, quan inicià una discussió amb el grup en que es trobava Canales que derivà en agressió contra aquest quan el processat Catalá li trencà un got de vidre al cap, sortint diversos esclats de vidre projectats degut a l'impacte, que feriren al seu torn a la cara a Pastor, el qual es trobava just al darrera de Canales.
A conseqüència de l'agressió, Canales patí una ferida oberta al cuir cabellut que requerí tractament amb cola cutània, patint Pastor ferides incises múltiples a hemicara esquerra que requeriren ésser tractades amb steristrips, i per les quals reclama Pastor, així com la CASS.
Canales ha renunciat expressament a res reclamar.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius de dos delictes majors de lesions doloses causades amb objectes amb perill de causar lesions més greus a les víctimes, tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal, dels quals en considera responsable, en concepte d'autor, al processat Catalá, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana s'imposi a l'encausat la pena de divuit mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que el processat sigui condemnat a indemnitzar a la CASS en la quantia de 61,47 EUR en concepte de prestacions abonades a Pastor, augmentat dels interessos legals corresponents, i a Pastor en els imports de 750 EUR pel quantium doloris (0,5/7), 750 EUR pel perjudici estètic (0,5/7) i 20,49 en concepte de despeses mèdiques no satisfetes per la CASS, sense que hi hagi lloc a indemnitzar a Canales, a l'haver renunciat a res reclamar.
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER: La defensa de Catalá no es mostra d'acord ni amb el relat fàctic realitzat pel Ministeri Fiscal ni amb la qualificació jurídica dels fets, en considerar que el seu defensat, tal com va manifestar en seu judicial, va ser agredit amb un got de vidre pel Sr. Canales, si bé no va arribar a impactar-li a la cara per quan es va protegir amb les seves mans. Que posteriorment, i per evitar que l'agredís amb un segon cop, va agafar ell també un got de vidre colpejant al Sr. Canales. Quan el got de vidre es va trencar al cap del Sr. Canales només estaven ells dos, no havent-hi ningú més en la zona de l'impacte, no podent haver resultant lesionat ningú més. Demana que en aplicació de la circumstància excloent de legítima defensa es declari l'absolució del seu defensat, sense que procedeixi la seva condemna per les despeses processals, ni tampoc se li pot exigir cap import en concepte de responsabilitat civil.
El dia de la vista oral, ratifica i eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són legalment constitutius de dos delictes majors de lesions doloses utilitzant un objecte amb perill de causar lesions més greus a les víctimes, tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal, doncs del relat fàctic resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements configuradors dels d'il·lícits penals esmentats.
No es pot admetre la tesi de la direcció lletrada de l'inculpat de que estem davant d'un supòsit de legítima defensa, tota vegada que no existeix cap prova en les actuacions de que les víctimes o algú del seu grup hagués agredit o intentés agredir prèviament al processat, com va declarar aquest en fase instructora, el qual, no obstant, no ha comparegut per a mantenir la seva versió a l'acte del judici oral.
El que si ha quedat totalment demostrat és que l'encausat donà un cop, amb un got de vidre, al costat esquerra del cap de Canales, el qual es trencà a conseqüència del fort impacte, i que a l'esclatar sortiren disparats diversos trossets de vidre que anaren a parar a la cara de l'altre perjudicat, Pastor, que es trobava precisament proper a Canales, just darrera d'ell.
El processat, tot i reconèixer haver trencat el got de vidre al cap de Canales, es contradeix quan, després d'explicar que aquest anava amb altres companys, nega que els vidres haguessin pogut lesionar a altra persona, doncs assevera que en la zona de l'impacte no hi havia ningú més que ell i Canales.
Aquesta afirmació realitzada per Catalá ve contradita per tots els testimonis presencials al lloc dels fets. A més, ve avalada tant pels agents del Servei de Policia que es desplaçaren a la discoteca, els quals van poder comprovar com Pastor presentava una esquitxada de 3 o 4 petits talls sagnants a la cara (foli 8), com per l'informe del servei d'atenció a Urgències de l'Hospital de Nostra Sra. de Meritxell (foli 38) i l'informe medicoforense, en el que no sols assenyala les lesions patides per dit perjudicat, sinó que conclou que són totalment compatibles amb la forma descrita per ell (folis 40 al 42).
Tot el que fins aquí s'ha indicat, deixa palès que en el cas enjudiciat concorren els elements subjectius i objectius del tipus penal previst i penat a l'article 115.2 del Codi Penal, havent-hi dos subjectes passius, i per tant, l'existència de dos il·lícits penals de lesions, essent evident el animus laedendi, i, per tant, l'acció dolosa respecte d'ambdues víctimes, ja que pel que fa al perjudicat Pastor ens trobaríem quan menys davant d'un dol eventual.
CONSIDERANT SEGON: Dels dits il·lícits penals n'és responsable, en concepte d'autor, l'encausat Catalá, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del vigent Codi Penal, com resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral.
CONSIDERANT TERCER: No concorre en l'acusat cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal, ni tant sols l'eximent o atenuant invocada per la defensa del processat Catalá relativa a la legítima defensa pels motius exposats al primer Considerant d'aquesta resolució.
CONSIDERANT QUART: Tot responsable criminalment d'una infracció penal ho es també civilment, de conformitat amb allò que estableixen els articles 90 i següents del Codi Penal, i, per tant, el processat Catalá haurà d'indemnitzar:
a la Caixa Andorrana de la Seguretat Social, la suma de 61,47 euros en concepte de prestacions mèdiques abonades a Pastor.
a Pastor en els imports de 750 EUR en concepte de pretium doloris, 750 EUR en concepte de perjudici estètic i 20,49 EUR en concepte de despeses mèdiques no satisfetes per la CASS.
Canales ha renunciat expressament a res reclamar.
CONSIDERANT CINQUÈ: D'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
D E C I D I M :
Condemnar a Catalá, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en concepte d'autor de dos delictes majors de lesions doloses realitzades amb un objecte amb perill de causar lesions més greus a les víctimes, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena, a la pena de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys.
En concepte de responsabilitat civil, es condemna al processat Catalá a indemnitzar:
a la Caixa Andorrana de la Seguretat Social en la suma de SEIXANTA-Ú EUROS AMB QUARANTA-SET CÈNTIMS (61,47 euros), majorada amb els interessos legals corresponents.
a Pastor en la quantitat de MIL CINC-CENTS VINT EUROS AMB QUARANTA NOU CÈNTIMS (1.520,49 EUR), majorada amb els interessos legals corresponents.
Així mateix se'l condemna al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació, salvat el processat que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència..
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
