JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 octobre 2017 (n° 6000053/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 6000053/2017, 11 octobre 2017 (ROJ : STCOR 93/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:93)
Décision commentée : Tribunal de Corts, Contravencions Penals, n° 6000053/2017, 11 octobre 2017 (ROJ : STCOR 93/2017) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 décembre 2016, à 11 h 45, des agents du Service de police, en poste au point de contrôle frontalier de Portà, ont contrôlé à l'entrée de la Principauté un véhicule Peugeot 306. Le conducteur, M. Águila, de nationalité française, né le 6 avril 1988, avait été condamné par ordonnance pénale du 23 mars 2011 à une amende de 300 euros pour une contravention de consommation individuelle de cannabis ou de drogue de toxicité similaire.
Informé de la législation andorrane en matière de stupéfiants, le prévenu a remis volontairement une cigarette confectionnée à base de haschich, qu'il portait dans son paquet de tabac. La fouille du véhicule et la fouille corporelle n'ont révélé aucune autre substance d'origine illicite.
Le ministère public a qualifié les faits de contravention d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation propre, prévue et punie par l'article 499 du Code pénal, le prévenu étant poursuivi en qualité d'auteur, sans circonstance modificative. Il a requis une amende de 150 euros, les frais de procédure, ainsi que le confiscation et la destruction de la drogue saisie.
Le prévenu a reconnu les faits. Il a sollicité la clémence du tribunal en faisant valoir qu'il avait cessé toute consommation de stupéfiants, qu'il était inséré socialement et qu'il s'était déplacé depuis la France pour s'expliquer sur son comportement.
La juridiction saisie est le Tribunal de Corts, siégeant en matière de contraventions pénales, dans le cadre d'un jugement oral et public. La décision est rendue par le magistrat Jacques Richiardi Martel, rapporteur. Le texte ne précise pas la quantité exacte de haschich saisie (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si la remise volontaire d'une cigarette de haschich, détenue à l'entrée sur le territoire pour un usage personnel, répond aux éléments constitutifs de la contravention d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation propre de l'article 499 du Code pénal, et si le prévenu en est pénalement responsable en qualité d'auteur.
En second lieu, il convient d'apprécier la sanction applicable, compte tenu, d'une part, d'un antécédent pénal de même nature et, d'autre part, de circonstances atténuantes invoquées par le prévenu. Cette appréciation implique également la question de la confiscation des produits saisis et de la répartition des frais de procédure.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la culpabilité du prévenu. Il relève que les faits sont légalement constitutifs de la contravention de l'article 499 du
