JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2017 (n° 6000067/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 18/10/2017 par la juridiction Tribunal de Corts sous la référence ECLI:AD:TCORAD:2017:94.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : &time ; Legi lació relacionada
Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 499
Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 484.1
Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 20
Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 21
Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 70
Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 90
STCOR, Penal del 18 d'octubre del 2017 ( ROJ: STCOR 94/2017 - ECLI:AD:TCORAD:2017:94 )
Òrgan: Tribunal de Cort
Seu: Andorra la Vella
Recur : 6000067/2017 …
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
ncia el rebel pot interpo ar recur d'audiència en un termini de quinze die a comptar del lliurament per onal de la còpia de la entència de conformitat amb el què di po en el article 247 i egüent del Codi de Procediment Penal i le altre part , poden interpo ar recur d'apel·lació en un termini de quinze die egüent a la notificació de conformitat amb el què di po a l'article 195, 199 i concordant del Codi de Procediment Penal. Així per aque ta entència definitivament jutjant, ho pronuncio, mano i igno.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
