JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2017 (n° 6000099/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 99/2017 (Tribunal de Corts, 18 octobre 2017)
Décision commentée : STCOR 99/2017, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 18 octobre 2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:99) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 11 novembre 2016, vers 20 h 40, le personnel de nettoyage du centre commercial ORG_0 découvre, sous les étagères des chaussures de sport, plusieurs boîtes vides, dont celle d'un téléphone mobile de marque Wiko, modèle Higway Pure. Le prix de revient de l'appareil est de 170,06 euros et son prix de vente de 189 euros.
Sur demande du juge d'instruction, l'opérateur Andorra Telecom confirme que la ligne associée à ce téléphone est active et qu'elle est au nom de Mercader. Le 4 mars 2017, à l'occasion d'un autre vol de marchandises dans le même centre commercial, cette personne est contrôlée. Elle est alors en possession du téléphone dérobé le 11 novembre 2016, qu'elle utilisait depuis cette date.
Le ministère fiscal (Ministeri Fiscal) qualifie les faits de contravention pénale de vol au sens de l'article 481 du Code pénal, et retient Mercader comme auteur direct. Il requiert une peine d'amende de 300 euros, outre les frais de procédure, ainsi que la condamnation de l'intéressée à verser 170,06 euros à la société victime au titre de la responsabilité civile.
Mercader, régulièrement citée, ne comparaît pas à l'audience de jugement oral et public. Le juge statue donc par défaut (en rebeldia processal). La procédure est enregistrée sous le numéro de recours 6000099/2017. La décision est rendue par le magistrat Enric Anglada Fors.
Question de droit
Le juge devait trancher plusieurs questions, que la décision traite dans un ordre précis :
- La qualification pénale. Les faits constituent-ils une contravention pénale de vol au sens de l'article 481 du Code pénal, l'intitulé de la cause visant une « contravention pénale de vol pour une valeur ne dépassant pas 600 euros » ?
- L'imputabilité. La personne jugée peut-elle être tenue pour auteur de l'infraction, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, alors qu'elle n'a pas comparu ?
- La détermination de la peine. Quelle sanction pécuniaire retenir, au regard de l'article 56 du Code pénal, en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité ?
- La responsabilité civile. Quelle indemnisation accorder à la victime, selon les articles 90 et suivants du Code pénal ?
- Les frais. Comment répartir les dépens, au regard des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale ?
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de contravention de vol. Il estime que « du relat fàctic resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements configuradors de l'esmentat il·lícit penal contre la propietat » (considérant premier). La motivation ne détaille pas la définition légale de l'infraction, qui n'est pas reproduite dans la décision.
Sur l'imputabilité, le juge s'app
