ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fa0f95a7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000161/2016·28 juin 2017·reformation
STCOR ANDORRA, a 28 de juny del 2017 - ROJ: STCOR 104/2017
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000161/2016
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:104) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 28 de juny del 2017 - ROJ: STCOR 104/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2017 (n° 6000161/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 104/2017 (Tribunal de Corts, 28 juin 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 28 juin 2017, STCOR 104/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:104 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 16 avril 2015, un agent de circulation d'Andorre-la-Vieille constate que le véhicule de M. Mercader, ressortissant espagnol, est stationné en semi-bataille entre un passage piéton et une place réservée aux personnes handicapées. Alors que l'agent rédige le procès-verbal, le prévenu sollicite un délai d'environ dix minutes. L'agent refuse, précisant que le retrait du véhicule à cet instant éviterait l'établissement de la contravention. M. Mercader ne retire pas son véhicule et se voit remettre une sanction pécuniaire de 60,10 euros.
Le prévenu affirme alors, devant le supérieur de l'agent et des policiers, qu'il déposera plainte contre lui pour atteinte à son honorabilité personnelle et professionnelle. Il formule ensuite, auprès du service de circulation de la commune, des observations écrites selon lesquelles l'agent serait « en état d'ivresse » en conduisant une dépanneuse. Une éthylotest effectué par une patrouille de police donne un résultat négatif pour les deux personnes contrôlées.
Le Ministère public, seule partie accusatrice constituée, retire à l'audience les poursuites du chef de diffamation grave à l'encontre d'un fonctionnaire public (article 173.2 du Code pénal) et maintient l'accusation de calomnie mineure (article 172 du Code pénal). Il requiert trois mois d'arrêt conditionnel, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi que les dépens. La défense conclut à l'acquittement, en soutenant que les propos relevaient d'un récit des faits tels que le prévenu les avait vécus, sans intention de nuire.
Le Tribunal de Corts, composé des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur), Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol, statue en jugement oral et public le 28 juin 2017.
Question de droit
La décision soulève principalement deux
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 28 de juny del 2017 - ROJ: STCOR 104/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000161/2016 seguida pels presumptes delictes menors de calúmnia i de difamació greu a funcionari públic sobre fets referents a l'exercici del seu càrrec, contra Mercader, nascut el dia 28 de març del 1978 a As Ponte de Garcia Rodríguez (Coruña - Espanya), fill de Manuel i de Maria Pilar, de nacionalitat espanyola domiciliat a XXXX , i defensat pel Lletrat Sr. Morales, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Ayuso i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magist… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència; definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 juin 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000161/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000161/2016 ORÍGEN: 4000547/2015 - 00 NIG: 5300543220150002357
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-vuit de juny de dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000161/2016 seguida pels presumptes delictes menors de calúmnia i de difamació greu a funcionari públic sobre fets referents a l'exercici del seu càrrec, contra Mercader, nascut el dia 28 de març del 1978 a As Ponte de Garcia Rodríguez (Coruña - Espanya), fill de Manuel i de Maria Pilar, de nacionalitat espanyola domiciliat a XXXX , i defensat pel Lletrat Sr. Morales, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Ayuso i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER: Són fets provats i així es declara que el dia 16 d'abril del 2015, vers les 12:15 h, quan l'agent de circulació titular del carnet professional número 5.034 es trobava al C/ Joan Maragall núm. 3 -5, just davant de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL, va poder observar com el vehicle propietat del processat Mercader, nascut el dia 28 de març del 1978, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, estava estacionat en semi bateria entre el pas de vianants i la plaça d'aparcament reservada per a minusvàlids. Acte seguit l'agent de circulació va procedir a redactar la corresponen denuncia, moment en el qual Mercader va sortir de la CASS i s'apropà a l'agent tot dient-li que estava fent una gestió molt breu i que li permetés romandre en dit indret durant uns 10 minuts més, cosa a la qual no accedí l'agent qui ja havia començat a imposar-li la sanció per l'estacionament il·legal, dient-li que si en aquell moment retirava el vehicle no acabaria d'omplir la denuncia. El processat va fer cas omís a dita recomanació i no va retirar el vehicle, el que comportà que l'agent de circulació procedís a trametre i a entregar-li la corresponent sanció per un import de 60,10 EUR. En aquell moment, l'agent de circulació número 5.034, en presència del seu superior i dels agents de policia, va comunicar al conductor del turisme, l'avui processat Mercader, que faria denuncia contra ell, per haver atemptat contra la seva honorabilitat tant personal com laboral.
RESULTANT SEGON: A l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal ha modificat les seves conclusions provisionals en el sentit de retirar l'acusació formulada pel delicte de difamació, reiterant pel demés l'exposició de fets de la seva qualificació provisional, fent menció de l'error de transcripció que consta en el mateix al anomenar l'agent de circulació núm. 5034 quan en realitat es tracta de l'agent de circulació núm. 5034.
Estima que els fets son constitutius del delicte menor de Calúmnia, tipificat i penat a l'article 172 del Codi Penal, essent- ne el processat responsable en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Considera que s'ha d'imposar al processat la pena de 3 mesos d'arrest condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 2 anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, considera que no ha quedat acreditat cap perjudici.
RESULTANT TERCER: La defensa del processat Mercader es mostra parcialment d'acord amb l'exposició de fets del Ministeri Fiscal. Posa de manifest que el seu defensat el dia 16 d'abril del 2015 estacionà el seu vehicle prop de la CASS i, al veure que estava mal estacionat l'agent de circulació núm. 5034, el Sr. Espada, que venia amb la grua, li va dir-li que si no el treia se l'enduria amb la grua, treien finalment Mercader el seu vehicle. Posteriorment, vers les 11 hores, el seu defensat es personà prop del Servei de Circulació del Comú d Andorra la Vella per tal de formular al·legacions contra la sanció imposada, manifestant que "l'agent de circulació número 5034 no està en condicions de fer la seva feina, es nota sintomes aparents de no estar be, deberia ser controlat, el seu aspecte vermell no escolta a les demandes del ciutadà, Fer constar que circula amb una grua."
La defensa afegeix que d'aquestes al·legacions l'administrativa del Servei de Circulació Sra. Zurita entengué que s'afirmava que l'agent es trobava en estat d'embriaguesa, cridant al Caporal núm. 5002, qui decidí proposar d'efectuar una prova d'alcoholèmia als dos interessats, efectuada per una patrulla de policia que es requerí i donant aquesta un resultat negatiu per ambdós.
Entén que els fets no són constitutius de cap il·lícit penal, demanant la lliure absolució del seu defensat.
A l'acte del judici oral posa de relleu que les versions dels declarants son contradictòries i incongruents i també de part, puix que tots son amics de l'agent.
No considera que hi hagi el delicte de calumnies mantingut pel Ministeri Fiscal, donat que els elements subjectius del tipus no concorrent, l'ànim del seu defensat era de posar de manifest uns fets tals com els havia viscuts.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: El sistema del procés penal andorrà respon al model de procés acusatori mixt, segons el qual no pot haver-hi condemna sense una acusació formulada en temps i forma oportuns, de manera que a manca d'acusació, ja sigui pel Ministeri Fiscal, ja sigui per l'acusació particular, procedeix dictar l'absolució.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal, única acusació personada, modificà les seves conclusions provisionals, en el sentit de retirar acusació contra l'acusat Mercader pel que fa el delicte menor de difamació greu a funcionari públic sobre fets referents a l'exercici del seu càrrec, tipificat a l'article 173.2 del Codi Penal, per la qual cosa procedeix dictar l'absolució del processat pel referit il·lícit penal.
CONSIDERANT SEGON: Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor de calumnies previst i penat a l'article 172, paràgraf i apartat primer, del Codi Penal, doncs del relat fàctic resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements subjectius i objectius constitutius del referit tipus penal.
Les al·legacions formulades pel processat fent constar que l'agent de circulació realitzava la seva tasca professional, conduint a més un vehicle grua, en estat d'embriaguesa, comporta la imputació de la comissió d'un delicte contra la seguretat del trànsit tipificat a l'article 268.1 del Codi Penal, fent- ho sense suficient coneixement de causa i de forma temerària, al basar la seva afirmació, exclusivament, en el fet que tenia la cara vermella i de que suava, obviant explicar que la situació viària viscuda per ambdós havia estat provocada pel propi processat, al negar-se reiteradament a retirar el vehicle indegudament estacionat, malgrat els requeriments realitzats a l'efecte per l'agent de circulació número 5.034.
Pel que fa a l'ànim de calumniar amb temerari menyspreu a la veritat, aquest element resulta de la greu acusació proferida contra un agent de circulació, sense cap element objectiu, i només pel fet de que el dit agent, en compliment de la seva funció, no li va permetre estacionar en un lloc indegut. Per tant, resulta clar que és amb ànim de menysprear a la veritat que el processat va decidir, com a conseqüència del seu enutjament i de la seva contrarietat, imputar-li la comissió d'un il·lícit penal per a perjudicar-lo.
La imputació del delicte referit quedà totalment desvirtuada pel resultat de la prova d'alcoholèmia realitzada pels agents del Servei de Policia, que no sols va corroborar que l'agent de circulació no es trobava en estat d'embriaguesa, sinó que no havia consumit ni una gota d'alcohol, essent la seva vermellor de la cara un tret natural del propi agent, com han explicitat els diferents testimonis que han comparegut a l'acte del plenari i han pogut comprovar els membres d'aquest Tribunal.
En definitiva, i a diferència de l'invocat per la defensa del processat, es compleixen doncs tots els requisits que exigeix l'article 172 del Codi Penal, tant l'element subjectiu propi a l'ànim de menysprear temeràriament a la veritat i de menysprear a la persona del Sr. Espada, com l'element objectiu de que les imputacions i expressions foren, efectivament, calumnioses.
CONSIDERANT TERCER: Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor de calumnies previst i penat a l'article 172, paràgraf i apartat primer, del Codi Penal, doncs del relat fàctic resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements subjectius i objectius constitutius del referit tipus penal.
Les al·legacions formulades pel processat fent constar que l'agent de circulació realitzava la seva tasca professional, conduint a més un vehicle grua, en estat d'embriaguesa, comporta la imputació de la comissió d'un delicte contra la seguretat del trànsit tipificat a l'article 268.1 del Codi Penal, fent- ho sense suficient coneixement de causa i de forma temerària, al basar la seva afirmació, exclusivament, en el fet que tenia la cara vermella i de que suava, obviant explicar que la situació viària viscuda per ambdós havia estat provocada pel propi processat, al negar-se reiteradament a retirar el vehicle indegudament estacionat, malgrat els requeriments realitzats a l'efecte per l'agent de circulació número 5.034.
Pel que fa a l'ànim de calumniar amb temerari menyspreu a la veritat, aquest element resulta de la greu acusació proferida contra un agent de circulació, sense cap element objectiu, i només pel fet de que el dit agent, en compliment de la seva funció, no li va permetre estacionar en un lloc indegut. Per tant, resulta clar que és amb ànim de menysprear a la veritat que el processat va decidir, com a conseqüència del seu enutjament i de la seva contrarietat, imputar-li la comissió d'un il·lícit penal per a perjudicar-lo.
La imputació del delicte referit quedà totalment desvirtuada pel resultat de la prova d'alcoholèmia realitzada pels agents del Servei de Policia, que no sols va corroborar que l'agent de circulació no es trobava en estat d'embriaguesa, sinó que no havia consumit ni una gota d'alcohol, essent la seva vermellor de la cara un tret natural del propi agent, com han explicitat els diferents testimonis que han comparegut a l'acte del plenari i han pogut comprovar els membres d'aquest Tribunal.
En definitiva, i a diferència de l'invocat per la defensa del processat, es compleixen doncs tots els requisits que exigeix l'article 172 del Codi Penal, tant l'element subjectiu propi a l'ànim de menysprear temeràriament a la veritat i de menysprear a la persona del Sr. Espada, com l'element objectiu de que les imputacions i expressions foren, efectivament, calumnioses.
CONSIDERANT QUART: De l'esmentat delicte menor n'és responsable en el concepte d'autor el processat Mercader, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com ja s'ha explicitat en la precedent fonamentació jurídica.
CONSIDERANT CINQUÉ : No concorren en el processat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT SISÉ: No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil en el marc de la present causa, al no haver estat interessada per l'acusació.
CONSIDERANT SETÉ: que d'acord amb el que disposen els articles 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el M.I. Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem a Mercader com a responsable penalment en el concepte d'autor del delicte menor de calúmnies, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena DOS MESOS D'ARREST CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la pena d'un (1) any, així com el pagament de les despeses processals causades.
No hi ha lloc a responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència; definitivament jutjant, ho manem i signem.
