ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d18b07b5 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000020/2017·24 November 2017·reformation
STCOR ANDORRA, a 24 de novembre del 2017 - ROJ: STCOR 105/2017
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000020/2017
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:105) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 24 de novembre del 2017 - ROJ: STCOR 105/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 novembre 2017 (n° 6000020/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 novembre 2017 (n° 6000020/2017), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 24 de novembre del 2017 - ROJ: STCOR 105/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000020/2017 seguida pel presumpte delicte menor continuat de crebantament de pena d'arrest, contra Miró, nascut el dia 21 de juliol del 1983 a Salamanca (Espanya), fill de Aguilar i de Garzón, de nacionalitat espanyola, i defensat per la Lletrada Sra. Ricart, sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Gibert i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 novembre 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000020/2017) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000020/2017
Judgment Date24 November 2017
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Delicte Menor 6000020/2017 ORÍGEN: 5000771/2016 - 00 NIG: 5300543220160003207
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, 24 de novembre del 2017 .
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000020/2017 seguida pel presumpte delicte menor continuat de crebantament de pena d'arrest, contra Miró, nascut el dia 21 de juliol del 1983 a Salamanca (Espanya), fill de Aguilar i de Garzón, de nacionalitat espanyola, i defensat per la Lletrada Sra. Ricart, sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Gibert i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats que en data 11 de gener del 2016 i en el marc de les actuacions núm. 4102528/2014, el processat Miró, nascut el 21 de juliol del 1983, de nacionalitat espanyola, i condemnat en reiterades ocasions des del 19 de juliol del 2000 per múltiples infraccions, fou condemnat per Ordenança Penal, com autor responsable d'un delicte menor de lesions doloses, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, a la pena, entre altres, de dos mesos d'arrest parcial diari.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Per Ordenança Penal de data 21 de juny del 2016, el processat fou condemnat com autor responsable del delicte menor de crebantament de pena d'arrest, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de tres mesos de presó ferma.
Per Aute de data 21 de juny del 2016, es decidí suspendre el compliment de l'execució de la pena d'arrest imposada per l'Ordenança de data 11 de gener del 2016, fins a la finalització del compliment de la pena de tres mesos de presó ferma.
Per Aute de data 5 de setembre del 2016, per raó de la finalització de la pena de presó ferma el dia 10 de setembre del 2016 a les 10:03 hores, es deixà sense efecte la suspensió acordada pel darrer Aute, amb efecte el 10 de setembre del 2016, havent de reprendre el processat el compliment de l'execució de la pena d'arrest parcial diari.
El 12 de setembre del 2016, el processat, que havia d'ingressar al Centre Penitenciari a les 23:59 hores, no es va presentar fins les 00:52 hores del dia 13 de setembre.
El 13 de setembre del 2016, el processat no es va presentar fins les 00:32 hores del dia 14 de setembre.
El 16 de setembre del 2016, el processat va ingressar, acompanyat pel Servei de Policia, a les 00:55 hores del dia 17 de setembre.
El 17 de setembre del 2016, el processat no va ingressar.
El 21 de setembre del 2016, el processat no es va presentar fins les 01:40 hores del dia 22 de setembre.
El 22 de setembre del 2016, el processat no va ingressar.
El 23 de setembre del 2016, el processat tampoc va ingressar.
El 26 de setembre del 2016, el processat tampoc va ingressar.
El 27 de setembre del 2016, el processat tampoc va ingressar.
El 29 de setembre del 2016, el processat tampoc va ingressar.
El 30 de setembre del 2016, el processat tampoc va ingressar.
El 1 d'octubre del 2016, el processat tampoc va ingressar.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte menor continuat de crebantament de pena d'arrest tipificat a l'article 428.5 del Codi Penal del qual el processat és responsable penalment en concepte d'autor, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència de l'article 30.7 del mateix text penal.
Demana que li sigui imposada la pena sis mesos de presó, així com el pagament de les despeses processals causades.
Precisa que no hi ha lloc a responsabilitat civil.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER : La defensa del processat Miró manifesta el seu acord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal.
No obstant això, sosté que :
els retards dels dies 12, 13, 16, 21 de setembre del 2016 i els incompliments dels dies 17, 22, 23, 26, 27 de setembre del 2016 havien estat deguts al fet que abans d'ingressar al Centre Penitenciari, al moment de sopar vers les 20h30, el seu defensat havia de prendre una medicació, més precisament l'Etumina prescrita pels facultatius del Centre, que li provocava somnolència, tal i com resulta de l'informe elaborat el 15 de desembre del 2016 pel Doctor Yuste, i era la causa dels seus retards o absències,
els incompliments dels dies 29, 30 de setembre i 1 d'octubre del 2016 havien estat deguts al fet que arrel de la citació que va rebre el dia 29 de setembre, el seu defensat va pensar que la convocatòria a la celebració de l'Ordenança Penal prevista pel 11 d'octubre suspenia el compliment de la pena imposada en el marc de la causa 4102528/2014,
mai el seu defensat es va voler sostreure al compliment de la pena.
Considera que concorre la circumstància atenuant de la responsabilitat criminal prevista a l'article 29.8 del Codi Penal, per tenir la comissió del delicte la seva causa en la ingesta del medicament Etumina que causava somnolència al seu defensat i l'impedia de complir la seva pena de manera normal.
Conclou a una pena de dos mesos de presó condicional.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals.
Subsidiàriament, en el cas d'una condemna a una pena de presó ferma, sol·licita, per aplicació de l'article 65.2 del Codi Penal, la substitució d'aquesta pena per una pena d'arrest, fent valdre que el seu defensat ara té una estabilitat emocional i afectiva, té feina estable i serà aviat pare.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte menor continuat de crebantament de pena d'arrest tipificat a l'article 428.5 del Codi Penal.
En efecte, ja que havia de reprendre, a partir del dia 10 de setembre del 2016, el compliment de l'execució de la pena d'arrest parcial diari imposada per Ordenança Penal de data 11 de gener del 2016, la qual s'havia suspès per Aute de data 21 de juny del 2016, el processat, voluntàriament i de forma deliberada, va ingressar al Centre Penitenciari fora de l'horari establert a les 23:59 hores, els dies 12, 13, 16 i 21 de setembre, i no va ingressar al Centre, els dies 17, 22, 26, 27, 29, 30 de setembre i 1 d'octubre, actuacions que caracteritzen un incompliment continu de la pena.
Els motius al·legats per Miró i la seva defensa lletrada per intentar explicar aquest incompliment de la pena no són seriosos.
Si bé el Tribunal hauria pogut admetre eventualment que la medicació prescrita per dormir a Miró (pel Doctor ENTITY_9), a saber Etumina, la qual pot donar somnolència al cap d'uns 30-40 minuts de l'administració segons l'informe de data 15 de desembre del 2016, havia provocat somnolència el dia 12 de setembre, ocasionant així l'ingrés al Centre Penitenciari amb un retard de 53 minuts, per contra, és impossible admetre l'explicació donada vist el gran nombre d'incompliments (dotze durant un període de dinou dies) i especialment, pels dies pels quals el processat no va ingressar al Centre; a més, interrogat pel batlle instructor el 16 de setembre del 2016 pel que fa els dos primers incompliments, el processat no havia al·legat la medicació prescrita, explicant el seu retard de 33 minuts: "en la segona ocasió simplement es va despistar amb l'hora i va arribar tard"; en qualsevol cas, el processat havia de fer tot el necessari per respectar l'horari establert per l'ingrés al Centre.
Altrament, el processat no podia pensar raonablement que la citació rebuda el 29 de setembre del 2016 per tal de ser jutjat pel procediment de l'Ordenança Penal el 11 d'octubre del 2016 havia suspès el compliment de la pena d'arrest imposada.
CONSIDERANT SEGON : Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, Miró és responsable penalment d'aquesta infracció en concepte d'autor per haver realitzat personalment l'acte punible, culpabilitat demostrada pels informes del Director del Centre Penitenciari, independentment de la confessió del processat.
CONSIDERANT TERCER : Per aplicació de l'article 30.7 del mateix text legal, el processat es troba en estat de reincidència, havent estat executòriament condemnat en el moment de cometre el delicte per Ordenança Penal de data 21 de juny del 2016 com autor responsable d'un delicte menor de crebantament de pena, a la pena de tres mesos de presó ferma.
Per contra, no hi ha lloc d'admetre la circumstància atenuant invocada per la defensa donat que l'actuació delictiva del processat és totalment voluntària.
Per l'apreciació de la pena a imposar, cal tenir en compte la circumstància agreujant precitada de la responsabilitat criminal, el nombre d'incompliments en causa, l'inici dels incompliments només dos dies després la data fixada per la represa de l'execució de la pena d'arrest imposada per Ordenança Penal de data 11 de gener del 2016, i els múltiples antecedents penals, havent estat condemnat el processat des del 19 de juliol del 2000 en reiterades ocasions per a tot tipus de delictes i contravencions penals.
En conseqüència, la resposta de la Justícia ha de ser severa.
La pena de cinc mesos de presó ferma constitueix doncs una justa sanció.
No obstant, a fi de considerar els esforços de reintegració del processat en una vida social i professional normal, així com la seva situació personal i especialment el proper naixement d'un nen nascut de la seva parella, el Tribunal, fent aplicació de l'article 229 del Codi de Procediment Penal, estima adequat acordar, per l'execució de la pena de cinc mesos de presó, la semillibertat amb control monitoritzat, i no la substitució de la pena de presó per una pena d'arrest, com sol·licitat per la defensa sobre el fonament de l'article 65.2 del Codi Penal.
CONSIDERANT QUART : No hi ha lloc a responsabilitat civil.
CONSIDERANT CINQUE : De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM :
Que hem de condemnar i condemnem Miró com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte menor continuat de crebantament de pena d'arrest, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, a la pena de CINC MESOS DE PRESÓ.
Acordem la semillibertat, amb control monitoritzat, per l'execució de la pena.
Condemnem Miró al pagament de les despeses processals causades.
Contra la present resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
