ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8008b06c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000024/2017·24 novembre 2017·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 24 de novembre del 2017 - ROJ: STCOR 107/2017
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000024/2017
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:107) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 24 de novembre del 2017 - ROJ: STCOR 107/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 novembre 2017 (n° 6000024/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 novembre 2017 (n° 6000024/2017), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 24 de novembre del 2017 - ROJ: STCOR 107/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000024/2017 seguida pels presumptes delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i contravenció penal de lesions doloses, contra Benitez nascut el dia 18 de gener del 1952 a Longaces (França) fill de Joseph i d'Ivette de nacionalitat francesa, domiciliat a Luzenac (França), i contra Arnau nascuda el dia i 22 de gener del 1969 a Nova York (Estats Units), filla de Boris i de Svetlana, de nacionalitat andorrana domiciliat a XXXX, defensats, ambdós processats, pel Lletrat Sr. Izquierdo, sen… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 novembre 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000024/2017) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000024/2017 ORÍGEN: 5000074/2016 - 00 NIG: 5300543220160000313
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, 24 de novembre del 2017.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000024/2017 seguida pels presumptes delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i contravenció penal de lesions doloses, contra Benitez nascut el dia 18 de gener del 1952 a Longaces (França) fill de Joseph i d'Ivette de nacionalitat francesa, domiciliat a Luzenac (França), i contra Arnau nascuda el dia i 22 de gener del 1969 a Nova York (Estats Units), filla de Boris i de Svetlana, de nacionalitat andorrana domiciliat a XXXX, defensats, ambdós processats, pel Lletrat Sr. Izquierdo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Alfaro i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en data 2 de gener de 2016, vers les 20 hores, els processats Arnau, nascuda en data 22 de gener de 1969, de nacionalitat andorrana, i Benitez, nascut en data 18 de gener de 1952, de nacionalitat francesa i ambdós sense antecedents penals, trobant-se a la cuina del domicili de Arnau, junt amb els dos fills d'aquesta, s'inicià una discussió entre tots ells, sense que hagi quedat degudament acreditada la causa de la mateixa.
En el curs d'aquesta discussió, que va anar pujant de to, especialment entre Benitez i Galan Arnau, aquesta última donà tres cops de puny a la boca de Benitez, moment en que s'interposà entre ambdós la mare d'Galan, Arnau, la qual, a l'intentar separar-los, fou mossegada al tercer dit de la mà esquerra per la seva filla, començant a forcejar tots tres, mentre es dirigien vers el passadís del pis, agafant, Galan, en un moment donat, els genitals de Benitez, alhora que aquest juntament amb Arnau miraven de calmar-la, portant-la cap al seu dormitori per intentar-la immobilitzar, reaccionant Galan amb cops i esgarrapades cap a Benitez i Arnau, havent estat Galan executòriament condemnada per Ordenança Penal de data 13 de desembre de 2016 per les ferides patides per Benitez i Arnau. Galan presentava hematomes i esgarrapades palpebrals, així com hemorràgia conjuntival a l'ull dret, que no requeriren d'assistència mèdica per la seva curació, sense que consti exactament la manera en que es van produir dites ferides.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i d'una contravenció penal de lesions doloses, tipificats respectivament als articles 114.1, 476.2 del Codi Penal, i essent-ne els processats responsables en concepte d'autors, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que Arnau i Benitez siguin condemnats a la pena de quatre mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, pel delicte menor, i la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb el mateix termini de suspensió de la condemna, per la contravenció penal.
En concepte de responsabilitat civil, demana que de conformitat amb el contingut de l'article 18 del Codi de procediment penal, els processats Arnau i Benitez siguin condemnats a satisfer solidàriament a la CASS en la suma reclamada de 61,47 EUR, majorada amb els interessos legals fins a la data del seu pagament, a l'hospital la suma de 81,96 EUR, i a Galan l'import de 750 EUR en concepte de Pretium doloris.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER : El lletrat Sr. Izquierdo, advocat defensor dels processats Arnau, i Benitez es mostra en total desacord amb els fet al·legats pel Ministeri Fiscal, així com amb la qualificació jurídica i la petició de pena sol·licitada.
Considera provat que en data 2 de gener del 2016 arran dels danys produïts a una torradora s'originà una discussió, a la cuina familiar, entre el Sr. Benitez i la Sra. Galan ; que aquesta discussió s'agreujà a causa d'uns fets ocorreguts el dia anterior que els seus defensats confiscaren una bossa amb marihuana, propietat presumptament de la Sra. Galan i això originà que aquesta es mostrés particularment agressiva i irritable i ocorreguessin els fets d'autes. Per aturar l'agressió de Galan envers Benitez, la Sra. Arnau s'interposà entre ambdós resultant agredida per la seva filla, continuant l'agressió al dormitori d'aquesta darrera on els seus defensats continuaren intentant retenir i calmar l'actitud agressiva de la Sra. Galan, la qual, atès el seu estat d'agressivitat descontrolat, es va acabar colpejant, accidentalment, l'ull dret amb el capçal del llit. Demana conseqüentment la lliure absolució dels seus defensats.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : El principi de presumpció d'innocència garantit en la nostra Constitució, en el seu article 3.4, de conformitat amb els postulats de l'article 6.2 del Conveni europeu per la protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, fet a Roma el 4 de novembre de 1950 i de vigent aplicació al Principat, suposa que tota persona acusada d'una infracció criminal es presumeix innocent, mentre la seva culpabilitat no sigui declarada legalment, i exigeix que tota declaració de culpabilitat estigui fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, lícitament obtinguda i vàlidament practicada.
CONSIDERANT SEGON : En el present cas, els processats Arnau, i Benitez, si bé han reconegut tenir una mala relació amb la perjudicada i haver discutit el dia d'autes amb la mateixa, han negat, en tot moment, haver-la agredit.
La perjudicada Galan ha assegurat per contra, haver estat víctima d'una agressió per part dels processats, agressió a conseqüència de la qual, diu, va patir lesions.
Ens trobem doncs davant de dues versions contradictòries i si bé l'article 160 del Codi de Procediment Penal, exclou l'apotegma «testis unus, testis nullus», i segons la jurisprudència dels tribunals andorrans, el testimoni de la víctima pot tenir eficàcia suficient per desvirtuar la presumpció d'innocència, no és menys cert que s'exigeix sempre que no hi hagi raons objectives que li restin credibilitat, que el mateix se sotmeti a contradicció i sigui ponderat pel Tribunal, tenint en compte l'absència en la víctima de qualsevol mòbil de ressentiment o enemistat vers l'acusat/s que pugui comprometre la seva credibilitat, així com l'existència de dades objectives perifèriques que el reforcin, elements que caldrà per tant veure si concorren en el supòsit d'autes.
CONSIDERANT TERCER : En el cas enjudiciat, el Tribunal ha constatat que la versió dels encausats ha estat reiterada i constant, negant sempre haver agredit a la filla de Arnau, i donant unes explicacions de la problemàtica familiar que resulten totalment versemblants i creïbles, venint, a més, sustentades per l'informe policial (folis 1 al 49), en el que es conclou que, objectivades lesions als tres implicats, queda palès que tant Arnau com Benitez presenten ferides en diverses parts del cos, mentre que l'Galan, la filla de Arnau, únicament presenta ferides a l'ull dret i zones palpebrals del mateix ull, quan ja en la seva denúncia esmenta literalment : "...agafant-me pels dos braços i contenint-me mentre em continuaven agredint, donant-me tots dos, tot un seguit de cops per tot el cos, amb les mans, amb els punys i agafant-me pel cabell..." i "...quan aconsegueixo escapar-me l'agressió passa al passadís, donant-me un cop de genoll a la panxa i m'immobilitzen al terra agafant-me per les meves extremitats...". "Posteriorment passa a la meva habitació, on em tornen a immobilitzar per les extremitats sobre el llit no podent moure'm, continuant pegant-me bufetades amb la mà oberta a la cara." "quan em puc aixecar i estava dempeus, intento apropar-me a la meva mare i aquesta em dona un cop de peu a l'estèrnum...". Doncs no queda clar que l'Galan hagués estat agredida per tot el cos, tal com ella relata, motiu pel qual des del Servei de Policia es considera que la versió dels progenitors s'ajusta més a la realitat.
Per contra, la versió de la perjudicada no ha estat unívoca i aquesta l'ha anat modulant i matisant en les diferents declaracions realitzades en funció de les preguntes formulades.
Altrament, consta en autes i també ha estat corroborat pel Servei de Policia d'Andorra que existeix un problema greu de consum de marihuana per part del fill petit Martin i de la seva germana gran Galan, essent aquesta darrera que influència en gran part al seu germà, tant en el consum de drogues, com en el comportament delictiu per tal d'aconseguir diners per obtenir-les.
El que fins aquí s'ha dit, dona versemblança a les manifestacions efectuades pels dos processats de que el origen de la discussió fou la troballa a Martin d'una borsa de droga el dia anterior dels fets ara enjudiciats, respecte del que als aquí encausats no van acceptar l'Ordenança Penal al mantenir en tot moment que el que explica l'Galan no es correspon amb la realitat.
També s'estima versemblant, després d'haver-se objectivat que Galan només va patir lesions a l'ull dret i zones palpebrals del mateix ull, la versió donada per la progenitora i la seva parella de que la filla estava descontrolada i agressiva i a l'intentar-la reduir, es va colpejar, de forma accidental, l'ull dret amb el capçal del seu llit.
CONSIDERANT QUART: Així les coses, no s'ha pogut establir davant d'aquest Tribunal, prova de culpabilitat contra Arnau, i Benitez, essent bàsica l'aplicació de la presumpció d'innocència, com a principi cardinal en el procediment penal de qualsevol Estat de Dret, principi del qual el principi "in dubio pro reo" és una expressió particular, i per tant, existint dubtes raonables de la comissió dels fets denunciats, procedeix l'absolució de Arnau, i Benitez del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i de la contravenció penal de lesions doloses dels que venien essent acusats pel Ministeri Fiscal, declarant d'ofici les despeses processals causades, de conformitat amb allò que disposen els articles 174 i 175.1 del Codi de Procediment Penal.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts;
D E C I D I M
Absoldre Arnau i Benitez del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i de la contravenció penal de lesions doloses dels que venien acusats, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho manem i signem.
