JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juillet 2017 (n° 6000121/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 110/2017
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 26 juillet 2017, ROJ STCOR 110/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:110 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 17 juin 2013, un commentaire anonyme, signé d'un pseudonyme, est publié à 12 h 03 sur la version numérique d'un journal (désigné dans la décision « ORG_0 »). Il fait suite à la publication, le même jour, d'un entretien avec M. Escudero. Le commentaire lui impute d'avoir, alors qu'il était conseiller de la commune d'Escaldes-Engordany, obtenu l'attribution d'une parcelle de terrain communal pour y édifier un chalet, puis modifié les normes d'urbanisme à son profit. Il le qualifie de « corrompu ».
M. Escudero dépose plainte le 12 juillet 2013 (la date figure dans le texte sous la forme « 2103 », erreur matérielle manifeste). La plainte est ensuite étendue à M. Girona, avocat, titulaire d'un cabinet à Andorre-la-Vieille. Le commentaire a été émis depuis une adresse IP rattachée à la ligne téléphonique du cabinet, laquelle était associée à un réseau wifi dont le mot de passe était affiché à l'entrée du local. Le texte précise que ce code d'accès était à la portée des autres occupants, des clients et, pendant une période incluant la date de publication, de personnes étrangères au cabinet, notamment des clients d'un bar voisin qui bénéficiait temporairement de cet accès.
La partie civile, M. Escudero, poursuit M. Girona pour calomnie majeure avec publicité, diffamation et injure. Le ministère public intervient à l'audience. Le tribunal relève que « no consta plenament acreditat que l'autor del comentari hagi estat l'acusat Girona » (il n'est pas pleinement établi que l'auteur du commentaire soit l'accusé).
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur la qualification pénale des propos. Le tribunal retient que les faits imputés « serien constitutius de delicte », c'est-à-dire qu'ils seraient constitutifs d'une infraction, et qu'ils ont été diffusés publiquement, ce qui fonde la qualification de calomnie majeure avec publicité (art. 172 et 175 du Code pénal). Il envisage aussi, à titre subsidiaire, la diffamation (art. 173) et l'injure (art. 174), qu'il rattache par un concours idéal d'infractions au sens de l'article 60 du Code pénal.
La seconde, déterminante, porte sur l'imputation matérielle : le juge pouvait-il tenir pour établi que le prévenu était l'auteur d'un message publié depuis un accès internet partagé, dont le code était accessible à plusieurs personnes ? Le fond de l'affaire tient donc moins à la qualification des propos qu'à la preuve de leur auteur.
Solution et dispositif
Le tribunal prononce l'acquittement. Le dispositif est ainsi rédigé, dans sa traduction fidèle depuis le catalan :
« Absoudre l'accusé Girona des délits de calomnies commises avec publicité et de diffamation et injures mineures, pour lesquels il était poursuivi par la partie civile, les dépens de la procédure étant laissés à la charge de l'État (déclarant d'office les dépens exposés). »
Texte original
