ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e47ddee6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000070/2017·21 September 2017·reformation
STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 112/2017
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000070/2017
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:112) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 112/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 septembre 2017 (n° 6000070/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts (Andorre), 21 septembre 2017, n° 6000070/2017, STCOR 112/2017
L'affaire soumise au Tribunal de Corts d'Andorre s'inscrit dans le cadre d'une série d'infractions contre le patrimoine perpétrées selon un procédé technologique spécifique au sein de plusieurs parcs de stationnement de la principauté d'Andorre.
Il ressort des constatations matérielles retenues par la juridiction que trois individus de nationalité ukrainienne, dépourvus d'antécédents pénaux en Andorre — Castrillo (né le 15 janvier 1979), Canals (né le 29 novembre 1964) et Macias (né le 1er janvier 1989) —, se sont rendus à plusieurs reprises sur le territoire andorran à bord de véhicules immatriculés à l'étranger (notamment en Pologne, en Ukraine ou loués en Espagne) :
Les 7 et 14 mai 2016, Castrillo s'est rendu en Andorre, accompagné d'autres individus non mis à la disposition du tribunal, afin de dérober des effets dans des véhicules stationnés dans des parkings publics ou de centres commerciaux. Furent notamment ciblés un véhicule Verso (880,50 euros de préjudice pour Castillo) et une Seat Ibiza (450 euros pour Bueno) le 7 mai à Sant Julià de Lòria, puis le 14 mai une Seat Ibiza (300 euros pour Canals N.) à Santa Coloma et une Toyota Auris (654,17 euros pour Bernat) au centre commercial mentionné comme « ORG_0 ».
Les 2, 8, 9 et 23 juillet 2016, Castrillo a réitéré ces agissements de concert avec Canals. Furent visés le 2 juillet une Volkswagen Golf à Escaldes-Engordany (31,50 euros pour Aguilar), le 8 juillet une Volkswagen Golf à Andorra la Vella (437 euros pour Talavera et 2 406,96 euros pour Briones), le 9 juillet une Seat Leon à Escaldes-Engordany (720 euros pour Calderón), et le 23 juillet une Peugeot 308 à Andorra la Vella (825 euros pour Ferrer).
Les 5 et 6 août 2016, les trois mis en cause (Castrillo, Canals et Macias) ont opéré conjointement. Le 5 août, ils ont accédé à un Volkswagen Tiguan à Andorra la Vella (1 620 euros de marchandise pour Cano ; 7 135 euros de marchandise et 1 500 euros d'argent liquide pour Vives), à une Audi Q3 au parking Prat de la Creu (387,94 euros pour M. T. R. G.), et à une Toyota Verso (380 euros pour Somoza). Le 6 août, ils ont visité une Toyota Auris (182,95 euros pour Benítez) et une Ford Fiesta (804,34 euros pour Moliner) au Pas de la Casa.
Le mode opératoire commun et sophistiqué a été précisément décrit par les juges du fond : après avoir repéré un véhicule d'intérêt dans un parc de stationnement, l'un des participants se postait à proximité immédiate pour attendre que le conducteur verrouille les portières au moyen de sa télécommande. À cet instant, l'opérateur captait et enregistrait la fréquence radio émise grâce à un dispositif d'interception électronique de marque « Pandora ». La fréquence étant sauvegardée, il avertissait téléphoniquement ses comparses. Pendant que l'un d'eux prenait en filature le conducteur (et d'éventuels accompagnateurs) pour prévenir tout retour inopiné, les autres ouvraient le véhicule au moyen du signal intercepté, fouillaient l'habitacle et s'emparaient du numéraire, des objets de valeur et des marchandises s'y trouvant. L'opération achevée, les auteurs reverrouillaient systématiquement les portières à l'aide de la fréquence enregistrée afin de ne laisser aucune trace d'effraction visible, retardant ainsi la découverte du forfait par les propriétaires et s'assurant le temps nécessaire pour fuir.
Le 6 août 2016 à 10 h 48, les trois prévenus ont été interceptés par les services de police sur un parc de stationnement à Escaldes-Engordany. La fouille de leur véhicule (une Subaru Legacy Outback immatriculée en Espagne appartenant à Querol, également identifiée comme liée à Macias selon les prétentions) a permis la découverte d'une grande partie des marchandises dérobées les 5 et 6 août, de l'appareil de captation radio Pandora, ainsi que d'une somme de 1 250 euros (25 billets de 50 euros) dissimulée dans le portefeuille de Canals.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
À la suite de cette interpellation, une information judiciaire a été ouverte (dossier d'origine n° 4000649/2016, devenu devant la juridiction de jugement la cause de délits majeurs n° 6000070/2017). Les trois individus ont été placés en détention provisoire. L'affaire a été appelée devant la formation de jugement du Tribunal de Corts siégeant à Andorra la Vella.
Le Ministère public (Ministeri Fiscal), modifiant partiellement ses réquisitions initiales, a qualifié les faits d'infraction majeure continue de vol avec forçage de porte, fenêtre, meuble fermé ou des moyens installés par le propriétaire pour empêcher ou entraver l'accès à la chose, neutralisation des systèmes d'alarme ou de garde, ou usage de fausses clés, de clés détenues illégitimement ou de codes de connaissance illicite (delicte major continuat de furt amb forçament de porta, finestra, objecte que contingui la cosa o dels mitjans instal·lats pel propietari per evitar o dificultar l'accés a la cosa, inutilització dels sistemes d'alarma o guarda o ús de claus falses o de possessió il·legítima o de codis de coneixement il·lícit), incriminée par l'article 199.1 a) du Code pénal andorran (Loi qualifiée 9/2005 du 21 février).
Le parquet a requis la déclaration de culpabilité des trois prévenus en qualité de coauteurs, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, et a sollicité :
Contre Castrillo : 3 ans et demi d'emprisonnement et l'expulsion définitive du territoire andorran ;
Contre Canals : 3 ans d'emprisonnement et l'expulsion définitive de la principauté ;
Contre Macias : 2 ans et demi d'emprisonnement et l'expulsion définitive de la principauté ;
La condamnation solidaire aux dépens ;
La confiscation du numéraire saisi, des instruments du délit (téléphones, boîtier Pandora) et du véhicule Subaru Legacy Outback ;
Des condamnations pécuniaires au titre de la responsabilité civile au profit de plusieurs victimes (Puig, Canals N., M. M. L. B., M. P. R. G., Briones, Calderón, Ferrer), ainsi que la restitution des marchandises retrouvées.
La défense des prévenus a conclu à une contestation partielle des faits et des imputations :
Elle n'a admis la culpabilité de Castrillo que pour les épisodes des 2 et 9 juillet, et des 5 et 6 août 2016, plaidant pour les dates des 7 et 14 mai ainsi que des 8 et 23 juillet l'insuffisance de charges matérielles et la violation de la présomption d'innocence.
Pour Canals, elle a soutenu qu'il n'avait eu qu'un rôle accessoire et une connaissance a posteriori des méfaits commis par son comparse, demandant sa requalification en simple complice et une peine de 12 mois d'emprisonnement ainsi que 10 ans d'expulsion.
Pour Macias, la défense a fait valoir son absence totale de connaissance des agissements délictueux commis par son père au moment du contrôle policier, concluant à sa relaxe pure et simple et à la restitution du véhicule saisi. Pour Castrillo, elle sollicitait une peine ramenée à 14 mois d'emprisonnement et 10 ans d'expulsion.
Sur le plan matériel, la défense a contesté que la présence des prévenus en Andorre aux dates litigieuses suffise à emporter leur culpabilité et a soutenu qu'il n'était pas formellement démontré que les téléphones et le boîtier Pandora aient constitué les instruments des infractions.
Sur l'action civile, la défense n'a accepté d'indemniser que Calderón (720 euros), estimant les autres préjudices non prouvés ou déjà réparés par la restitution des biens saisis.
✦ ⁂ ✦
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
Le Tribunal de Corts était confronté à deux problématiques juridiques interdépendantes, l'une tenant à la matérialité de la qualification pénale et l'autre à l'établissement de la participation criminelle :
La qualification de l'effraction électronique et de l'usage de clés fausses ou de codes illicites : L'interception d'un signal hertzien émis par une télécommande de verrouillage centralisé automobile, suivie de sa réémission à l'identique pour déverrouiller un véhicule à l'insu de son propriétaire, entre-t-elle dans le champ d'application de la circonstance aggravante constitutive du délit majeur de vol prévu à l'article 199.1 a) du Code pénal andorran (forçage des dispositifs de protection, neutralisation des systèmes d'alarme/garde, ou usage de fausses clés, de clés de possession illégitime ou de codes de connaissance illicite) ?
L'administration de la preuve et la détermination de la coaction organisée : En présence d'un groupe d'individus opérant de manière coordonnée, la participation active à un plan concerté impliquant le partage des rôles (repérage, interception technique, filature de la victime, extraction des biens et reverrouillage) permet-elle de retenir la qualité d'auteur à l'égard de l'ensemble des protagonistes, y compris ceux affirmant n'avoir eu qu'une intervention passive ou ignoré la portée délictueuse des agissements ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Le Tribunal de Corts répond par l'affirmative à la qualification requise et retient la responsabilité des trois prévenus au titre de la coauteurie d'une infraction continue.
Sur la qualification des faits au regard de l'article 199.1 a) du Code pénal andorran, les juges relèvent que les agissements s'analysent sans équivoque en un vol aggravé continu (delicte major continuat de furt amb forçament... o ús de claus falses o de possessió il·legítima o de codis de coneixement il·lícit). Le tribunal retient que les véhicules stationnés avaient été dûment fermés et sécurisés par leurs utilisateurs légitimes au moyen de leur télécommande. L'interception indue de la fréquence radioélectrique via le dispositif électronique Pandora, son enregistrement illégitime et sa réutilisation frauduleuse constituent précisément l'emploi d'un mécanisme assimilé à une clé fausse ou à l'usage de codes de connaissance illicite, destiné à vaincre et contourner les moyens mis en place par le propriétaire pour interdire ou entraver l'accès à son bien.
Sur la participation criminelle et le rejet des arguments de la défense, la juridiction met en exergue l'existence d'un « plan conçu d'un commun accord, avec répartition des rôles respectifs pour l'action délictueuse » (en el marc d'un pla concebut de comú acord, amb repartició dels rols respectius per l'actuació delictiva).
Le tribunal écarte les allégations d'ignorance ou de complicité subordonnée formulées par Canals et Macias. L'organisation méthodique du groupe — comprenant la filature des conducteurs pour sécuriser le temps de fouille, l'usage de véhicules de location pour pénétrer sur le sol andorran, la présence conjointe lors des différentes opérations et la découverte dans le véhicule utilisé des biens volés, du boîtier de brouillage/captation et d'importantes sommes en espèces — atteste d'une division du travail criminel concertée. Chacun des membres, par sa présence et son rôle fonctionnel (qu'il s'agisse de la surveillance, de la manipulation de l'appareil ou de la collecte des effets), a concouru directement à l'exécution de l'infraction. Dès lors, le statut d'auteur doit être retenu à l'encontre des trois prévenus.
S'agissant de la présomption d'innocence invoquée par Castrillo pour les faits commis en mai et en juillet 2016, le tribunal l'estime renversée par le faisceau concordant d'éléments matériels : identité de mode opératoire hautement spécialisé, constatations de présence aux dates et heures critiques, véhicules employés et connexions directes entre les différents épisodes de la série délictuelle.
Prenant en compte la gravité des faits, la réitération organisée et l'absence d'antécédents judiciaires en principauté, la juridiction individualise les peines en graduant la privation de liberté selon l'implication temporelle de chacun (3 ans pour Castrillo, présent dès mai ; 2 ans et 6 mois pour Canals, présent dès juillet ; 2 ans pour Macias, présent en août). Elle prononce à l'encontre de chacun une peine complémentaire d'expulsion du territoire national d'une durée de vingt ans, ordonne la confiscation des instruments et véhicules ayant servi à l'infraction, et statue sur les réparations civiles dues aux victimes dont le préjudice demeure non indemnisé.
C. Le dispositif
Le dispositif de la décision est rédigé dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PAR CES MOTIFS :
Condamnons Castrillo, en qualité d'auteur pénalement responsable d'un délit majeur continu de vol avec forçage de porte, fenêtre, meuble fermé ou des moyens installés par le propriétaire pour empêcher ou entraver l'accès à la chose, neutralisation des systèmes d'alarme ou de garde, ou usage de fausses clés, de clés détenues illégitimement ou de codes de connaissance illicite, sans la circonstance de modifications de la responsabilité pénale, à la peine de TROIS ANS DE PRISON et à l'EXPULSION de la Principauté pour une période de VINGT ANS.
Condamnons Canals, en qualité d'auteur pénalement responsable d'un délit majeur continu de vol avec forçage de porte, fenêtre, meuble fermé ou des moyens installés par le propriétaire pour empêcher ou entraver l'accès à la chose, neutralisation des systèmes d'alarme ou de garde, ou usage de fausses clés, de clés détenues illégitimement ou de codes de connaissance illicite, sans la circonstance de modifications de la responsabilité pénale, à la peine de DEUX ANS ET SIX MOIS DE PRISON et à l'EXPULSION de la Principauté pour une période de VINGT ANS.
Condamnons Macias, en qualité d'auteur pénalement responsable d'un délit majeur continu de vol avec forçage de porte, fenêtre, meuble fermé ou des moyens installés par le propriétaire pour empêcher ou entraver l'accès à la chose, neutralisation des systèmes d'alarme ou de garde, ou usage de fausses clés, de clés détenues illégitimement ou de codes de connaissance illicite, sans la circonstance de modifications de la responsabilité pénale, à la peine de DEUX ANS DE PRISON et à l'EXPULSION de la Principauté pour une période de VINGT ANS.
✦ ⁂ ✦
III. L'analyse et la portée jurisprudentielle
A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne
L'arrêt rendu par le Tribunal de Corts le 21 septembre 2017 illustre avec netteté l'adaptation du droit pénal substantiel aux formes contemporaines de délinquance patrimoniale transfrontalière, caractérisées par l'utilisation de technologies de contournement électronique (« mouse jacking » ou piratage radioélectrique).
Traditionnellement, l'effraction suppose une atteinte mécanique ou physique aux systèmes de clôture ou de fermeture (forçage, bris, crochetage). La démocratisation des serrures électroniques et des clés à radiofréquences a contraint les législateurs et les juridictions européennes à adapter les qualifications classiques de « fausses clés » ou de « forçage ».
Dans le Code pénal andorran (Loi 9/2005), le législateur a anticipé ces mutations en introduisant à l'article 199.1 a) une formule particulièrement large qui englobe non seulement le forçage des moyens matériels destinés à empêcher ou entraver l'accès, mais également « l'usage de fausses clés ou de possession illégitime ou de codes de connaissance illicite » (ús de claus falses o de possessió il·legítima o de codis de coneixement il·lícit).
En l'espèce, le Tribunal de Corts applique rigoureusement cette qualification à la captation de fréquence par un récepteur-émulateur Pandora. L'interception de l'onde radio émise par le transpondeur légitime permet de s'approprier le code d'accès numérique ; la réplication du signal constitue matériellement la création et l'usage d'une clé numérique illégitime ou l'utilisation d'un code obtenu de manière illicite. Cette lecture est en parfaite harmonie avec la jurisprudence des pays voisins :
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000070/2017) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000070/2017
Judgment Date21 September 2017
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Josep Maria Pijuan Canadell Anna Estragués Armengol
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-un de setembre de dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000070/2017 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb forçament de porta, finestra, objecte que contingui la cosa o dels mitjans instal·lats pel propietari per evitar o dificultar l'accés a la cosa, inutilització dels sistemes d'alarma o guarda o ús de claus falses o de possessió il·legítima o de codis de coneixement il·lícit, contra Castrillo, nascut el dia 15 de gener del 1979 a Lviv (Ucraïna), de nacionalitat ucraïnesa contra Macias nascut el dia 01 de gener del 1989 a Lviv (Ucraïna), fill de Pérez i de Alvarado, de nacionalitat ucraïnesa i contra Canals, nascut el dia 29 de novembre del 1964 a Lviv (Ucraïna), fill de Viñas i de Palmer, de nacionalitat ucraïnesa, tots tres processats presos per raó de la present causa, i defensats per la Lletrada Sra. Alfaro, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat Soriano i actuant de ponent i redactor de la sentència, Jacques Richiardi.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000070/2017 — Décision commentée
Condamnons Castrillo, Canals et Macias au paiement solidaire des frais de justice causés.
Ordonnons la confiscation des objets utilisés pour commettre les vols (téléphones portables, télécommande de marque Pandora) et du véhicule Subaru Legacy Outback immatriculé (E) XXXX avec ses clés et sa documentation.
Au titre de la responsabilité civile, condamnons le prévenu Castrillo à payer à Bueno la somme de 450 EUR, à Canals N. celle de 300 EUR et à Bernat celle de 654,17 EUR.
Condamnons solidairement les prévenus Castrillo et Canals à payer à Talavera la somme de 437 EUR, à Briones celle de 2 406,96 EUR, à Calderón celle de 720 EUR et à Ferrer celle de 825 EUR.
Ordonnons également la restitution définitive aux victimes Benítez, D. L. C., Somoza et Gutierrez des marchandises trouvées en possession des prévenus et réclamées.
Contre cette résolution, un recours d'appel peut être interposé devant ce Tribunal dans le délai de quinze jours suivant sa notification.
Ainsi, par notre présent jugement définitif, nous l'ordonnons et le signons. »
4. Official Source Verification
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Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats que en dates 7 i 14 de maig del 2016, el processat Castrillo, nascut el 15 de gener del 1979, de nacionalitat ucraïnesa i sense antecedents penals al Principat, es desplaçà a Andorra, acompanyat d'altres persones que no resten a disposició del Tribunal, a l'efecte de sostreure mercaderia de l'interior de vehicles estacionats en aparcaments públics o en aparcaments privats de centres comercials de les Puigs.
En dates 2, 8, 9 i 23 de juliol del 2016, el processat precitat i el processat Canals, nascut el 29 de novembre del 1964, de nacionalitat ucraïnesa i sense antecedents penals al Principat, feren la mateixa actuació delictiva.
En dates 5 i 6 d'agost del 2016, els dos primers processats i el processat Macias, nascut l'1 de gener del 1989, de nacionalitat ucraïnesa i sense antecedents penals al Principat, feren la mateixa actuació delictiva.
El modus operandi fou el següent: una vegada controlada l'entrada a l'interior dels aparcaments d'un vehicle susceptible de presentar un interès, un dels delinqüents s'acostava de manera suficient del lloc d'estacionament i esperava que el conductor tanqués les portes amb el comandament a distància per interceptar la freqüència al mitjà d'un dispositiu d'intercepció de marca Pandora; una vegada en possessió de la freqüència del comandament que quedava enregistrada en el seu dispositiu, avisava al o als seus col·legues per via telefònica; mentre que un seguia el conductor i eventualment altres ocupants del vehicle, l'altre o altres es dirigien vers aquest i l'obrien amb l'ús de la freqüència, abans d'agafar objectes, diners i mercaderia que hi havia al seu interior; després el furt, deixaven sempre el vehicle correctament tancat, tal i com l'havia trobat, als efectes de què el conductor o els ocupants no s'adonessin immediatament de la sostracció a fi de tenir temps suficient per marxar sense aixecar sospites.
Els processats generalment entraven al Principat amb diferents vehicles de lloguer contractats a Espanya.
Concretament, accediren als vehicles següents:
En data 7 de maig del 2016, entre les 18h11 i les 18h34, el processat Castrillo, juntament amb altres que no resten a disposició del Tribunal, accedí a l'interior del vehicle ORG_1 Verso matricula (E) XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament del centre comercial ORG_0 a Sant Julià de Lòria, agafant en perjudici de Castillo mercaderia per un valor de 880,50 EUR.
El mateix dia, vers les 18h15, en les condicions abans mencionades, el processat Castrillo accedí a l'interior del vehicle ORG_2 Ibiza matricula (E) XXXX, que es trobava estacionat al mateix aparcament, agafant en perjudici d'Bueno mercaderia per un valor de 450 EUR.
En data 14 de maig del 2016, entre les 19h11 i les 19h19, en les condicions abans mencionades, el processat A.
L. accedí a l'interior del vehicle ORG_2 Ibiza matricula (E) XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament del centre comercial ORG_13 a Santa Coloma, agafant en perjudici d'Canals N. mercaderia per un valor de 300 EUR.
El mateix dia, entre les 20h55 i les 21h32, en les condicions abans mencionades, el processat Castrillo accedí a l'interior del vehicle ORG_1 Auris matricula (E) XXXX, que es trobava estacionat al centre comercial ORG_0, agafant en perjudici de Bernat mercaderia per un valor de 654,17 EUR.
En aquestes dates, el processat Castrillo es desplaçà al Principat amb el vehicle ORG_8 Octavia matricula polonesa XXXX.
En data 2 de juliol, entre les 14h33 i les 14h44, els processats Castrillo i Canals accediren a l'interior del vehicle ORG_9 Golf matricula (E) XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament exterior de l'ORG_11 a Escaldes-Engordany, agafant en perjudici de Aguilar mercaderia per un valor de 31,50 EUR.
En data 8 de juliol del 2016, entre les 19h06 i les 19h14, els processats Castrillo i Canals accediren a l'interior del vehicle ORG_9 Golf matricula (E) XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament del centre comercial ORG_4 a Andorra la Vella, agafant en perjudici de Talavera objectes personals per un valor de 437 EUR i al perjudici de Briones mercaderia per un valor de 2.406,96 EUR.
En data 9 de juliol del 2016, entre les 15h45 i les 16h47, els processats Castrillo i Canals accediren a l'interior del vehicle ORG_2 Leon matricula (E) XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament exterior de l'ORG_11, agafant en perjudici de Calderón mercaderia per un valor de 720 EUR.
En aquestes dates, els processats Castrillo i Canals empraren el vehicle ORG_15 500L matricula (E) XXXX que el segon processat havia llogat prop de l'empresa F. H. a l'aeroport de Barcelona del 27 de juny al 18 de juliol del 2016.
En data 23 de juliol del 2016, vers les 13h30, els processats Castrillo i Canals accediren a l'interior del vehicle Peugeot 308 matricula (E) XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament del centre comercial ORG_4, agafant en perjudici de Ferrer mercaderia per un valor de 825 EUR.
Aquest dia, els esmentats processats es desplaçaren a Andorra amb el vehicle ORG_6 Tràfic matricula ucraïnesa XXXX.
En data 5 d'agost del 2016, entre les 15h45 i les 16h13, els tres processats accediren a l'interior del vehicle ORG_9 Tiguan matricula (E) XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament del centre comercial ORG_4, agafant en perjudici de Cano mercaderia per un valor de 1.620 EUR i en perjudici de Vives mercaderia per un valor de 7.135 EUR i diners per un import de 1.500 EUR.
El mateix dia, entre les 16h30 i les 16h50, els tres processats accediren a l'interior del vehicle ORG_3 Q3 matricula
(E) XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament vertical del Prat de la Creu a Andorra la Vella, agafant en perjudici de M. T.
R. G. mercaderia per un valor de 387,94 EUR.
El mateix dia, entre les 17h00 i les 19h00, els tres processats accediren a l'interior del vehicle ORG_1 Verso matricula (E) XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament del ORG_7 a Andorra la Vella, agafant en perjudici de Somoza mercaderia per un valor de 380 EUR.
En data 6 d'agost del 2016, entre les 09h42 i les 10h02, els tres processats accediren a l'interior del vehicle ORG_1 Auris matricula (F) XXXX, que es trobava estacionat a l'aparcament vertical del ORG_12 al Pas de la Casa, agafant en perjudici de Benítez mercaderia per un valor de 182,95 EUR.
El mateix dia, vers les 10h00, els tres processats accediren a l'interior del vehicle ORG_14 Fiesta matricula (F) XXXX, que es trobava estacionat al mateix aparcament, agafant en perjudici de Moliner mercaderia per un valor de 804,34 EUR.
En aquestes darreres ocasions, els processats empraren el vehicle ORG_5 Legacy Outback matricula (E) XXXX, titularitat de Querol.
A les 10h48, foren controlats pels agents del Servei de Policia a l'aparcament exterior de l'ORG_11.
A l'interior del vehicle ORG_5, els agents trobaren molta de la mercaderia sostreta entre els dies 5 i 6 d'agost així com un comandament a distància de la marca ORG_10, quina finalitat era captar les freqüències dels comandaments a distància dels vehicles per poder accedir a l'interior dels mateixos; també trobaren en la cartera d'Canals 25 bitllets de 50
EUR.
RESULTANT SEGON : Modificant parcialment el seu escrit de qualificació provisional pel que fa la participació d'Castrillo igualment pels fets del 8 de juliol del 2016, la participació d'Canals, al lloc d'Castrillo, als fets del 23 de juliol del 2016, la data dels fets del punt 11 del seu escrit a saber el 5 i no el 6 d'agost del 2016, els comisos reclamats, i la responsabilitat civil relativa al perjudicat Ferrer, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major continuat de furt amb forçament de porta, finestra, objecte que contingui la cosa o dels mitjans instal·lats pel propietari per evitar o dificultar l'accés a la cosa, inutilització dels sistemes d'alarma o guarda o us de claus falses o de possessió il·legítima o de codis de coneixement il·lícit, tipificat a l'article 199.1 a) del Codi Penal, del qual els processats Castrillo, Canals i Macias són responsables penalment en concepte d'autors, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que sigui imposada:
a Castrillo la pena de tres anys i mig de presó, i expulsió definitiva del Principat,
a Canals la pena de tres anys de presó, i expulsió definitiva del Principat,
a Macias la pena de dos anys i mig de presó, i expulsió definitiva del Principat,
així com als tres processats, el pagament solidari de les despeses processals causades.
Demana també comís dels diners incautats, dels objectes utilitzats per cometre els delictes i del vehicle ORG_5 Legacy Outback matricula (E) XXXX.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que:
el processat Castrillo indemnitzi Puig en la suma de 450 EUR, Canals N. en la de 300 EUR i M. M.
L. B. en la de 654,17 EUR,
els processats Castrillo i Canals solidàriament indemnitzin M.
P. R. G. en la suma de 437 EUR, Briones en la de 2.406,96 EUR,
Calderón en la de 720 EUR i Ferrer en la de 825 EUR.
Sol·licita també el retorn definitiu als perjudicats de la mercaderia trobada en possessió dels processats i reclamada.
RESULTANT TERCER : Modificant el seu escrit de qualificació provisional pel que fa especialment el reconeixement de la culpabilitat i de l'autoria dels processats per varis fets, la defensa dels processats Castrillo, Canals i Macias manifesta el seu acord parcial amb l'exposició dels fets pel Ministeri Fiscal.
Reconeix únicament que Castrillo ha comès els fets dels 2 i 9 de juliol, 5 i 6 d'agost del 2016, amb la participació de forma indirecta per aquests fets d'Canals, sostenint per l'essencial que pel primer processat, hi ha una manca de prova suficient, per poder trencar el principi de presumpció d'innocència, pels fets dels 7 i 14 de maig, 8 i 23 de juliol imputats pel Ministeri Fiscal, que el segon processat ha conegut a posteriori els furts comesos pel seu company, el qual no havia parlat de forma expressa de les seves intencions, i que el tercer processat O.
S. no tenia coneixement dels furts comesos pel seu pare al moment del seu control pels agents de policia.
Afegeix que la presència dels processats al Principat els dies dels fets imputats pel Ministeri Fiscal no és suficient per establir una culpabilitat, i que no s'ha pogut demostrar que els mòbils i el comandament de marca ORG_10 siguin eines per la comissió dels furts en causa.
Qualifica els fets reconeguts de delicte major continuat de furt amb força en les coses del qual el processat Castrillo és responsable en concepte d'autor i el processat Canals en concepte de còmplice, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Estima excessiva la petició de pena del Ministeri Fiscal i conclou a una pena de catorze mesos de presó per Castrillo i de dotze mesos de presó per Canals, i expulsió del Principat pels dos processats per un període de deu anys.
Sol·licita l'absolució del processat Macias i el retorn del vehicle ORG_5 de la seva propietat.
En concepte de responsabilitat civil, accepta únicament la indemnització de Calderón en la suma de 720 EUR, fent valdre que la resta de la reclamació no queda acreditada i que els objectes sostrets els dies 5 i 6 d'agost del 2016 han estat restituïts als seus propietaris.
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major continuat de furt amb forçament de porta, finestra, objecte que contingui la cosa o dels mitjans instal·lats pel propietari per evitar o dificultar l'accés a la cosa, inutilització dels sistemes d'alarma o guarda o us de claus falses o de possessió il·legítima o de codis de coneixement il·lícit, tipificat a l'article 199.1 a) del Codi Penal, havent furtat els tres processats, i altres persones que no resten a disposició del Tribunal, en el marc d'un pla concebut de comú acord, amb repartició dels rols respectius per l'actuació delictiva, objectes, mercaderia i diners en varis vehicles estacionats en aparcaments públics o privats, desprès l'obertura d'aquests, tancats pels propietaris o utilitzadors, amb l'ús de les freqüències dels comandaments a distància que havien enregistrat pel mitja d'un dispositiu d'intercepció, a saber:
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major continuat de furt amb forçament de porta, finestra, objecte que contingui la cosa o dels mitjans instal·lats pel propietari per evitar o dificultar l'accés a la cosa, inutilització dels sistemes d'alarma o guarda o us de claus falses o de possessió il·legítima o de codis de coneixement il·lícit, tipificat a l'article 199.1 a) del Codi Penal, havent furtat els tres processats, i altres persones que no resten a disposició del Tribunal, en el marc d'un pla concebut de comú acord, amb repartició dels rols respectius per l'actuació delictiva, objectes, mercaderia i diners en varis vehicles estacionats en aparcaments públics o privats, desprès l'obertura d'aquests, tancats pels propietaris o utilitzadors, amb l'ús de les freqüències dels comandaments a distància que havien enregistrat pel mitja d'un dispositiu d'intercepció, a saber:
Fonaments de dret
Decisio
FALLEM :
Que hem de condemnar i condemnem Castrillo com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major continuat de furt amb forçament de porta, finestra, objecte que contingui la cosa o dels mitjans instal·lats pel propietari per evitar o dificultar l'accés a la cosa, inutilització dels sistemes d'alarma o guarda o us de claus falses o de possessió il·legítima o de codis de coneixement il·lícit, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES ANYS DE PRESO i EXPULSIO del Principat per un període de VINT ANYS.
Hem de condemnar i condemnem Canals com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major continuat de furt amb forçament de porta, finestra, objecte que contingui la cosa o dels mitjans instal·lats pel propietari per evitar o dificultar l'accés a la cosa, inutilització dels sistemes d'alarma o guarda o us de claus falses o de possessió il·legítima o de codis de coneixement il·lícit, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS ANYS I SIS MESOS DE PRESO i EXPULSIO del Principat per un període de VINT ANYS.
Hem de condemnar i condemnem Macias com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major continuat de furt amb forçament de porta, finestra, objecte que contingui la cosa o dels mitjans instal·lats pel propietari per evitar o dificultar l'accés a la cosa, inutilització dels sistemes d'alarma o guarda o us de claus falses o de possessió il·legítima o de codis de coneixement il·lícit, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS ANYS DE PRESO i EXPULSIO del Principat per un període de VINT ANYS.
Talaveramnem Castrillo, Canals i Macias al pagament solidari de les despeses processals causades.
Ordenem comís dels objectes utilitzats per cometre els furts (telèfons mòbils, comandament marca Pandora) i del vehicle ORG_5 Legacy Outback matricula (E) XXXX amb les seves claus i la seva documentació.
En concepte de responsabilitat civil, condemnem el processat Castrillo a pagar a Bueno la suma de 450 EUR, a Canals
N. la de 300 EUR i a Bernat la de 654,17 EUR,
Talaveramnem solidàriament els processats Castrillo i Canals a pagar a Talavera la suma de 437 EUR, a Briones la de 2.406,96 EUR, a Calderón la de 720 EUR i a Ferrer la de 825 EUR.
Ordenem també el retorn definitiu als perjudicats Benítez, D. L. C., Somoza i Gutierrez, de la mercaderia trobada en possessió dels processats i reclamada.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
