ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fda48563 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000072/2016·21 september 2017·reformation
STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 113/2017
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000072/2016
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:113) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 113/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 septembre 2017 (n° 6000072/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 113/2017 (Tribunal de Corts, 21 septembre 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 21 septembre 2017, ROJ STCOR 113/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:113 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La décision, rendue par le Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille sous la présidence du magistrat Enric Anglada Fors (rapporteur), porte sur la cause n° 6000072/2016, issue de l'affaire d'origine n° 1000276/2015. Elle a été rendue à l'issue d'un procès oral et public, le ministère public étant partie poursuivante.
Les faits retenus remontent au 2 octobre 2013. Le prévenu, de nationalité andorrane, né en 1969, avait déjà fait l'objet de plusieurs condamnations antérieures, rendues dans quatre procédures distinctes (ordonnance pénale de 2010, jugement de 2011, jugement de 2012 et jugement de 2013). Il s'est rendu dans les locaux d'une entreprise pour réclamer le paiement d'une police d'assurance souscrite par son défunt père. Au cours de l'entretien avec le gérant, il a proféré des insultes et jeté au sol les dossiers posés sur le bureau. À la sortie des locaux, il a adressé des menaces à son gestor habituel, M. Carnero, puis l'a frappé d'un coup de main au visage.
Le certificat médical des urgences fait état d'une contusion faciale avec œdème au niveau de la lèvre supérieure, ainsi que d'une mobilité de la dent n° 11, justifiant une radiographie et un suivi odontologique. Deux témoins ont assisté à la scène.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions dolosives nécessitant une assistance médicale pour leur guérison (article 113.1 du Code pénal) et de contravention pénale de menaces légères (article 478.2 du Code pénal). Il a retenu la circonstance aggravante de récidive pour le délit et requis six mois de prison conditionnelle qualifiée, assortis d'un suivi médical ou psychiatrique, ainsi que, lors de l'audience, un mois d'arrêts nocturnes conditionnels pour la contravention. Il a sollicité des indemnités de 137,74 euros au profit de la CASS (prestations médicales avancées) et de 750 euros au profit de M. Carnero (pret
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 113/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000072/2016 seguida pels presumptes delicte menor de lesions doloses que requereixen d'una assistència facultativa per a la seva curació i contravenció penal d'amenaces lleus, contra Palomo, nascut el dia 27 d'agost de 1969 a Barcelona, fill de Carranza i de Palmer, de nacionalitat andorrana, separat, , i defensat pel lletrat Sr. Durán, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. ENTITY_8; actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 septembre 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000072/2016) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000072/2016 ORÍGEN: 1000276/2015 - 00 NIG: 5300543220140000729
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint i ù de setembre del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000072/2016 seguida pels presumptes delicte menor de lesions doloses que requereixen d'una assistència facultativa per a la seva curació i contravenció penal d'amenaces lleus, contra Palomo, nascut el dia 27 d'agost de 1969 a Barcelona, fill de Carranza i de Palmer, de nacionalitat andorrana, separat, , i defensat pel lletrat Sr. Durán, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. ENTITY_8; actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que en data 2 d'octubre del 2.013, vers les 17 hores, el processat Palomo, nascut el 27 d'agost del 1969, de nacionalitat andorrana i condemnat en el marc de la causa DM-206-2/10 per Ordenança penal de data 28 d'abril del 2010 com autor d'un delicte menor de lesions doloses, altre continuat de coaccions, 3 delictes menors d'amenaces no condicionals, i altre continuat de danys dolosos; en el marc de la causa TC-064-6/10 per Sentència de data 23 de setembre del 2011 com autor de 2 delictes majors de calúmnies propagades amb publicitat i per un delicte menor d'injúries; en el marc de la causa DM-178-6/11 per Sentència de data 7 de març del 2012 com autor d'un delicte menor d'amenaces no condicionals i altres d'injúries a l'autoritat i calúmnies i finalment en el marc de la causa TC-063-4/11 mitjançant Sentència de data 5 de setembre del 2013 com autor d'un delicte major continuat de lesions psíquiques que requereixen un tractament per a la seva curació, de injúries als agents de l'autoritat i altres d'amenaces no condicionals, es dirigí a l'empresa ORG_0, radicada a Andorra la Vella, per tal d'efectuar unes gestions i reclamar el pagament d'una pòlissa d'assegurances que tenia contractada el seu difunt pare.
Allà parlà amb el gerent de l'empresa, M. S. M., el qual li explicà el procediment existent i al qual el processat Palomo, molt exaltat, insultà i li tirà al terra tots els dossiers que tenia sobre la taula.
En trobar-se a la sortida de l'oficina amb el seu gestor habitual, Carnero, el processat Palomo li digué que acabava de tenir unes paraules dissonants amb el seu cap i que vigilés perquè ell tindria més problemes, donant-li seguidament un cop a la cara amb la mà.
Arrel dels fets, Carnero patí una contusió a la cara amb edema a nivell del llavi superior, havent precisat una assistència facultativa prop del seu metge odontòleg recomanada pel metge d'urgències, doncs la dent 11 presentava certa mobilitat, havent precisat la realització de radiografies.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte menor de lesions doloses que requereixen d'una assistència facultativa per a la seva curació i d'una contravenció penal d'amenaces lleus, tipificats, respectivament, als articles 113.1 i 478.2 del Codi Penal.
Considera que el processat n'és responsable en concepte d'autor i que concorre l'agreujant de reincidència pel delicte menor.
Demana que li sigui imposada la pena de sis mesos de presó condicional qualificada a un tractament mèdic o psiquiàtric adient a la seva patologia durant un termini de 3 anys o fins l'alta medica, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, més el pagament de les despeses processals.
En concepte de responsabilitat civil, demana que Palomo indemnitzi a la CASS en l'import de 137,74 EUR en concepte de prestacions mèdiques satisfetes per compte de RUIZ així com a aquest darrer en l'import de 750 EUR en concepte de pretium doloris valorat en 0,5/7.
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitiva la seva qualificació provisional, afegint però la pena de un mes d'arrest nocturn condicional per la contravenció penal, amb el mateix termini de suspensió que la condemna.
RESULTANT TERCER: La defensa de Palomo no està d'acord amb la relació dels fets del Ministeri Fiscal, estimant que en cap moment el seu defensat va insultar o agredir al Sr. Carnero, havent sempre sol·licitat l'aportació de les gravacions de les càmeres e seguretat que mai foren aportades, demanant la lliure absolució del mateix i en concepte de responsabilitat civil, no haurà de fer front a cap quantitat. No obstant i en el negat cas que se'l considerés responsable, no hauria de fer front al pagament de les peces dentals, atès que no hi ha nexe de causalitat entre la contusió i les mateixes. Finalment pel que respecta el pretium doloris, aquest no podria ser superior a 500 EUR.
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitives les conclusions provisionals formulades.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: que els fets declarats provats són legalment constitutius :
d'un delicte menor de lesions doloses que requereixen d'una assistència facultativa per a la seva curació, tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal.
d'una contravenció penal d'amenaces lleus, prevista i penada a l'article 478.2 del Codi Penal,
CONSIDERANT SEGON: Del relat fàctic realitzat resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements constitutius dels tipus penals abans esmentats, tota vegada que els fets que han donat lloc al dit delicte i contravenció penal han quedat sobradament acreditats en el curs de la present causa.
CONSIDERANT TERCER: Pel que fa al delicte menor de lesions doloses que requereixen d'una assistència facultativa per a la seva curació previst i penat a l'article 113.1 del Codi Penal, és evident que en el cas d'autes es dona aquesta situació, puix que, tot i ser discutit per la defensa del processat, de manera subsidiària, el fet de que el perjudicat precisés d'assistència facultativa, el cert és que, com es desprèn de l'informe d'atenció a urgències, al rebre aquest de Palomo un cop a la cara, a l'altura de la boca -presenciat pels testimonis E. S. B. y M. D. F. J. E., que es trobaven en aquell indret-, va patir un edema a nivell del llavi superior i comportà que, al bellugar-se-li la peça dentària número 11, se li recomanés control i valoració per odontologia, el qual fou realitzat pel Dr. Marcos, qui li va practicar una radiografia d'aquesta peça per descartar precisament que estigués fracturada (vg. folis 9, 10, 14 i 15).
CONSIDERANT QUART: En quant a la contravenció penal d'amenaces lleus, un cop practicada la prova a l'acte del judici oral, cap dubte té el Tribunal de la seva constitució i no sols per la declaració del perjudicat i dels testimonis presencials, quines manifestacions han resultant plenament coincidents, com la de l'agent del servei de policia Carnero que acudí al lloc dels fets, sinó també per les pròpies explicacions donades per Palomo, el qual, tot i negar haver proferit amenaces, va reconèixer que amb to imperatiu i força exaltat, després de tenir paraules dissonants amb el gerent de l'empresa, es dirigí vers Carnero, gestor habitual de l'encausat, quan aquest entrava a l'oficina, dient-li retrets i que vigilés quan el tornés a veure, la qual cosa ha comportat que li tingui por.
CONSIDERANT CINQUÈ: Dels abans esmentats il·lícits penals n'és responsable en concepte d'autor, l'encausat Palomo, per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta del conjunt dels mitjans probatoris portats a terme en el plenari, i respecte dels que ja s'ha fet referència a la precedent consideració jurídica.
CONSIDERANT SISÈ: Concorre en el processat, pel que fa al delicte menor, la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, agreujant de reincidència, prevista a l'article 30.7 del Codi Penal.
CONSIDERANT SETÈ: A efectes de determinació de la penalitat, el Tribunal, a l'empara de l'establert a l'article 56 del Codi Penal, tindrà en compte la situació personal del processat.
En base a l'expressat i ateses les circumstàncies concurrents en el supòsit examinat, es considera adequat imposar a Palomo, pel delicte menor de constant al·lusió, una pena de presó condicional qualificada a abstenir-se a entrar en contacte, per qualsevol mitjà, amb la víctima durant un període de 3 anys, conforme al disposat a l'article 62.1 g) en relació amb l'article 51, ambdós del Codi Penal.
CONSIDERANT VUITÈ: Tot responsable criminalment d'un il·lícit penal ho és també civilment, d'acord amb el que estatueix l'article 90 del Codi Penal, havent per tant d'indemnitzar el processat a:
La CASS en la quantitat de 137,74 EUR, majorada amb els interessos legals.
El senyor Carnero en la suma de 750 EUR. Es fa reserva d'accions civils per qualsevol altre perjudici que podés tenir, directament relacionat i derivat del cop que rebé a la cara per part del processat.
Per contra, no s'escau concedir cap quantitat per la futura substitució de les peces dentàries 35, 36 i 37, en les que aquell presenta una patologia infecciosa, concloent, a més, l'informe medicolegal (final) emès pel Dr. Miró, que: "no es pot establir un nexe de causalitat ferm, entre la contusió rebuda a nivell de la porció dreta i anterior de l'arcada superior, i les lesions a les peces dentàries esquerres, posteriors i inferiors" (folis 105 al 109).
CONSIDERANT NOVÉ: D'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : Hem de condemnar i condemnem a Palomo, com a responsable penalment en concepte d'autor, d'un delicte menor de lesions doloses que requereixen d'una assistència facultativa per a la seva curació i d'una contravenció penal d'amenaces lleus, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, agreujant de reincidència respecte al delicte menor, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA A ABSTENIR-SE A ENTRAR EN CONTACTE, PER QUALSEVOL MITJÀ, AMB LA VÍCTIMA DURANT UN PERÍODE DE TRES ANYS pel que fa al delicte i amb un termini de suspensió de la condemna durant tres anys, i UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL pel que fa a la contravenció penal, amb el mateix termini de suspensió d'un mes, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, el processat haurà d'indemnitzar a:
La CASS en la quantitat de 137,74 EUR, majorada amb els interessos legals.
El senyor Carnero en la suma de 750 EUR. Es fa reserva d'accions civils per qualsevol altre perjudici que podés tenir, directament relacionat i derivat del cop que rebé a la cara per part del processat.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
