JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 octobre 2017 (n° 6000010/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 114/2017 (Tribunal de Corts, 31 octobre 2017)
Décision commentée : Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 31 octobre 2017, ROJ STCOR 114/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:114) (Lire sur source officielle)
Note de l'auteur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des indications figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro de rôle, identifiant ECLI).
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus comme établis par le tribunal, sont les suivants. Le 14 novembre 2015, vers 12 h 30, le sieur Pera stationne son véhicule, une Ibiza, puis se rend dans un établissement de nuit voisin. Vers 1 h 13, à sa sortie, il observe une jeune femme donnant des coups de pied au véhicle, causant des dégradations évaluées à 387,64 euros.
Le ministère public qualifie ces faits de contravention pénale de dommages dolosos d'un montant inférieur à 600 euros, prévue à l'article 484.1 du Code pénal. Il impute cette infraction à Marcos, désignée par le plaignant, qui l'aurait identifiée par l'intermédiaire des réseaux sociaux, ainsi qu'au témoignage d'un nommé Araujo. Le ministère public requiert une amende de 150 euros, les dépens, et l'indemnisation civile du préjudice à hauteur de 387,64 euros.
La prévenue ne comparaît pas à l'audience de jugement, bien que régulièrement citée. Elle est jugée par défaut (en rebeldia processal). Ni le plaignant ni le témoin ne comparaissent non plus. La procédure, ouverte sous le numéro 6000010/2017, aboutit au jugement du 31 octobre 2017, rendu par la magistrate Concepció Baron Mora.
Question de droit
La question posée au tribunal est double.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si les faits retenus réunissent les éléments de la contravention de dommages dolosos prévue à l'article 484.1 du Code pénal. Le tribunal y répond par l'affirmative : les dégradations résultent d'une action volontaire, consistant en des coups de pied, et le montant des dommages est inférieur au seuil de 600 euros exigé par le texte.
En second lieu, et c'est le point déterminant, la question est de savoir si l'imputation de l'infraction à la prévenue est établie. Le raisonnement porte donc sur l'identification de l'auteur matériel, non sur la matérialité de l'infraction. La difficulté tient à ce que la seule preuve d'imputation reposait sur la désignation par le plaignant et sur le témoignage, deux éléments dont les auteurs n'ont pas été entendus à l'audience.
Solution et dispositif
Le tribunal prononce l'absolution de la prévenue. Il retient que,
