JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2017 (n° 6000160/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal de Corts d'Andorre, 19 décembre 2017, n° 6000160/2015, STCOR 125/2017

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 19 décembre 2017, n° 6000160/2015, STCOR 125/2017 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Les faits à l'origine de la présente décision se sont déroulés le 16 août 2014, aux environs de 6 heures 25 du matin, sur la voie publique, place Sant Miquel dans la localité d'Encamp, en Principauté d'Andorre.

Un différend initial éclata entre deux individus, Vendrell et Zapata. Au cours de cette première altercation, Vendrell asséna un coup de poing au visage de Zapata. Ce geste de violence unilatérale déclencha immédiatement une rixe générale opposant deux groupes d'individus : d'une part, les personnes accompagnant Vendrell, et d'autre part, les membres du groupe au sein duquel se trouvait Zapata.

Parmi les individus appartenant à ce second groupe figurait le prévenu, Codina, né le 28 août 1992 en Colombie. Au cours de la mêlée, ce dernier prit une part active aux violences physiques. Il porta tout d'abord plusieurs coups de poing au visage d'un premier protagoniste, Blasco. Dans un second temps, Codina s'en prit directement à Vendrell. Ce dernier avait chuté et gisait au sol, entièrement encerclé par plusieurs individus qui faisaient obstacle à toute possibilité pour lui de se relever ou d'esquisser le moindre geste de défense. Mettant à profit cette situation d'extrême vulnérabilité et de supériorité numérique conférée par la présence des tiers, Codina lui asséna de multiples coups de poing ainsi que des coups de pied.

L'agression causa d'importants traumatismes corporels aux deux victimes :

Blasco subit une fracture fermée des os propres du nez, une déviation nasale vers la gauche couplée à une déviation septale vers la droite, ainsi qu'une insuffisance respiratoire nasale droite. Ces atteintes corporelles nécessitèrent une réduction médicale immédiate de la fracture sous contention mécanique (immobilisation), doublée de la préconisation d'une intervention chirurgicale réparatrice ultérieure.
Vendrell présenta quant à lui une fracture comminutive et déplacée des os propres du nez, ayant rendu indispensable la mise en œuvre d'un protocole combinant soins médicaux et acte chirurgical curatif.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

À la suite de ces événements, des poursuites pénales furent diligentées devant les juridictions andorranes sous le numéro de cause 6000160/2015. Il convient de relever à titre liminaire que l'un des protagonistes, Vendrell, avait fait l'objet d'une condamnation antérieure par voie d'ordonnance pénale (ordenança penal) en date du 6 juillet 2015, pour les violences initiales qu'il avait lui-même exercées à l'encontre de Zapata.

Devant le Tribunal de Corts, juridiction collégiale de première instance compétente en matière de délits majeurs, Codina fut renvoyé sous la prévention de deux délits majeurs :

Le délit majeur de lésions dolosives commises en profitant du concours d'autres personnes facilitant leur exécution, prévu et réprimé par l'article 115.4 du Code pénal andorran (Loi qualifiée 9/2005 du 21 février 2005) ;
Le délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical postérieur aux premiers secours, incriminé et réprimé par l'article 113.2 du même Code.

Le ministère public (Ministeri Fiscal), représenté par Madame Escudero, qualifia les agissements de Codina d'infractions intentionnelles consommées en qualité d'auteur matériel exclusif (articles 20 et 21 du Code pénal), sans retenir de circonstances modificatives de la responsabilité pénale. Dans ses réquisitions écrites provisoires, l'accusation publique sollicita le prononcé d'une peine unique de vingt mois d'emprisonnement, fractionnée en une partie ferme et une partie avec sursis probatoire conditionné à l'indemnisation intégrale des victimes dans un délai de douze mois, assortie d'un délai d'épreuve de quatre années et de la condamnation aux dépens.

Sur le plan civil, le ministère public, agissant en application de l'article 18 du Code de procédure pénale, réclama la condamnation du prévenu à indemniser la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social - CASS) à concurrence de 132,20 euros pour les dépenses de santé engagées pour Blasco, et de 1 277,20 euros pour celles avancées au bénéfice de Vendrell, avec intérêts légaux. Lors de l'audience publique de jugement, le ministère public modifia partiellement ses réquisitions quant aux modalités d'exécution de la peine, requérant que la peine d'emprisonnement fût intégralement assortie du sursis simple (presó condicional).

Les victimes se constituèrent parties civiles (actors civils) :

Blasco, représenté par Maître Castillo, s'associa aux qualifications pénales et réquisitions du parquet. Il sollicita, au titre de son indemnisation, la somme totale de 7 500 euros ventilée comme suit : 3 000 euros au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP de 2 %), 1 500 euros pour le préjudice esthétique (coté 1/7), et 3 000 euros pour le pretium doloris (coté 2/7). Il ajouta 40,90 euros de frais médicaux restés à sa charge et réclama les dépens, comprenant les frais de déplacement transfrontaliers (trajets Barcelone-Andorre) et les honoraires d'avocat à chiffrer en phase d'exécution.
Vendrell, représenté par Maître Águila, partagea également les qualifications du ministère public et présenta une demande indemnitaire initiale de 6 210,89 euros (294,21 euros d'incapacité temporaire totale [ITT] correspondant à 10 jours d'arrêt de travail ; 4 166,68 euros au titre du pretium doloris coté 2 à 2,5/7 ; 1 750 euros pour préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de pratiquer le rugby au sein de l'équipe nationale andorrane), augmentée des intérêts légaux et des dépens incluant les honoraires d'avocat. À l'audience, constatant que le rapport d'expertise médico-légale du docteur Amorós avait omis de valoriser le préjudice esthétique malgré la présence visible d'une cicatrice nasale chez ce jeune homme de 26 ans, son conseil sollicita 5 000 euros supplémentaires à ce titre, ou subsidiairement le renvoi de cette évaluation à la phase d'exécution des peines après expertise complémentaire.

Le prévenu Codina, après avoir initialement sollicité la relaxe dans les écritures de son défenseur commis d'office, fut assisté à l'audience par Maître Esteban. La défense opéra un revirement stratégique complet : l'accusé reconnut sans réserve l'intégralité de la matérialité des faits ainsi que la qualification pénale retenue.

Le débat fut circonscrit à deux éléments :

La fixation de la sanction pénale : la défense demanda une peine maximale de 15 mois d'emprisonnement, absorbant les 3 mois de détention provisoire déjà purgés ;
L'étendue de la responsabilité civile : le conseil du prévenu souleva l'existence d'un partage de responsabilité (concurrència de culpes) à hauteur de 50 % avec Vendrell. La défense argua que ce dernier avait été l'élément déclencheur et provocateur de la bagarre générale par son coup de poing initial sur Zapata, et rappela que Blasco avait lui-même participé aux affrontements. Sur le quantum, la défense contesta le préjudice d'agrément de Vendrell (l'interruption sportive n'ayant été que temporaire et déjà intégrée au pretium doloris) et discuta les sommes réclamées au titre des incapacités et des souffrances endurées.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumettait au Tribunal de Corts plusieurs interrogations fondamentales, tant au regard de la qualification pénale des violences en réunion que de la liquidation des créances indemnitaires nées de l'infraction.

Sur l'imputation pénale et la caractérisation des circonstances aggravantes : Il s'agissait de déterminer si l'exercice de violences exercées à l'encontre d'un individu plaqué au sol et encerclé par une foule hostile réalise les éléments constitutifs de la circonstance aggravante autonome de « commission des lésions en profitant de la présence d'autres personnes qui en facilitent l'exécution » au sens de l'article 115.4 du Code pénal, parallèlement à la qualification de lésions nécessitant un traitement médical postérieur (article 113.2 du même code).
Sur l'opposabilité de la faute de la victime (concurrència de culpes) : L'auteur de violences physiques graves peut-il valablement opposer à la victime qui lui demande réparation une réduction de son droit à indemnisation au motif que celle-ci a initié la rixe collective, alors même que le fait provocateur originel (le coup de poing porté par la victime) était dirigé exclusivement contre un tiers, sans qu'aucune altercation directe n'ait préalablement opposé l'agresseur et la victime ?
Sur l'autonomie et les critères d'évaluation des chefs de préjudice corporel :
- Le préjudice d'agrément (perjudici de lleure) peut-il être indemnisé de manière autonome et cumulative avec le pretium doloris en cas d'incapacité sportive purement transitoire, sans séquelles fonctionnelles chroniques ?
- Quels sont les pouvoirs d'appréciation directe du juge du fond face à une carence

Sentència

S E N T È N C I A

Magistrats Srs.

Enric Anglada Fors

Concepció Baron Mora

Anna Estragués Armengol

Andorra la Vella, dinou de desembre de dos mil disset.

VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000160/2015 seguida pels presumptes delictes majors de lesions doloses causades aprofitant la concurrència d'altres persones que en facilitin l'execució i de lesions doloses que requereixin tractament mèdic posterior a la primera assistència, contra Codina, nascut el dia 28 d'agost del 1992 a Tulua (Maciase - Colombia), fill de Macias i de Pera, de nacionalitat colombiana i defensat pel Lletrat Sr. Esteban, sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Escudero, i actors civils el Lletrat Sr. Castillo, en representació de Blasco i la Lletrada Sra. Águila, en representació de ENTITY_12; actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.

Antecedents de fet

RESULTANT PRIMER: són fets provats i així es declara que en data 16 d'agost de 2014, vers les 6:25 hores de la matinada, a la plaça Sant Miquel de la vila d'Encamp, es produí un incident entre Vendrell, condemnat per Ordenança Penal de data 6 de juliol de 2.015, i Zapata, en el decurs del qual el primer propinà un cop de puny a la cara de Zapata, el que motivà una baralla entre el grup de persones que acompanyava a Vendrell i el grup de persones que acompanyava a Zapata, entre les quals s'hi trobava el processat Codina, nascut el 28 d'agost de 1992, de nacionalitat colombiana i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, que donà diversos cops de puny a la cara del perjudicat Blasco i cops de puny i de peu al també perjudicat Vendrell, el qual es trobava al terra envoltat de diferents persones, sense poder-se aixecar i ni defensar-se.

STCOR ANDORRA, a 19 de desembre del 2017 - ROJ: STCOR 125/2017

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Tribunal de Corts d'Andorre, 19 décembre 2017, n° 6000160/2015, STCOR 125/2017

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Tribunal de Corts

Sentència

Antecedents de fet

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)

Fonaments de dret

Decisio