JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2017 (n° 6000144/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 128/2017, Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 19 décembre 2017
Décision commentée : STCOR 128/2017, 19 décembre 2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:128 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reprise du texte de la décision (ROJ STCOR 128/2017 ; ECLI:AD:TCORAD:2017:128).
Faits et procédure
Le 8 mars 2016, vers 10 heures du matin, le plaignant, M. Vélez, se trouvait dans le commerce « C. S. », situé dans le Casc Antic d'Andorra la Vella, en compagnie de la propriétaire des lieux et de son frère, M. Anaya. Le prévenu, M. Codina, entra dans la boutique et, en raison d'une dette contractée, adressa à M. Vélez des propos menaçants : « com t'apropis a casa meva et trencar? els ossos » (« si tu t'approches de ma maison, je te brise les os »). Le témoin Anaya dut intervenir et inviter le prévenu à quitter les lieux, ce que celui-ci fit.
Selon les faits tenus pour établis, la victime fit à la suite de cet incident une crise nerveuse à l'origine de difficultés respiratoires, aggravées par une pathologie préexistante (la décision ne précise pas la nature de cette pathologie).
Le ministère public qualifia les faits de contravention pénale d'amenaces lleus (menaces légères), prévue à l'article 478.1 du Codi penal, et requit une amende de 1 000 euros, les dépens, ainsi qu'une indemnisation de 500 euros au titre du préjudice moral.
Le prévenu, qui avait eu connaissance de la procédure (lettre recommandée reçue le 2 août 2017), ne comparut pas à l'audience de jugement, à laquelle il avait été cité par lettre et par édit. Il fut jugé en état de rebel·lia processal (défaut). Lors de l'instruction, il avait nié les faits, tout en reconnaissant avoir prononcé les paroles rapportées, qu'il estimait dépourvues de caractère menaçant.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
Première question : les propos tenus constituent-ils la contravention d'amenaces légères au sens de l'article 478.1 du Codi penal ? Le tribunal retient que les mots « com t'apropis a casa meva et trencar? els ossos », proférés dans la boutique, sur un ton menaçant, dirigés vers le plaignant, sont constitutifs des éléments du type. Il s'appuie sur le témoignage du tiers présent, confirmé à l'audience, et sur le fait que le plaignant est demeuré dans le local, « atemorit ».
Deuxième question : la participation du prévenu est-elle établie malgré sa dénégation et son absence à l'audience ? Le tribunal estime la participation acquise sur le fondement du témoignage direct et des déclarations de la victime, la version du prévenu n'étant pas retenue. La qualité d'auteur est retenue au sens des articles 20 et 21 du Codi penal.
Troisième question : quelles conséquences tirer de la responsabilité pénale en matière de réparation et de fixation de la peine ? Le tribunal rattache la responsabilité civile à la responsabilité pénale (articles 90 et suivants du Codi penal), fixe la réparation du préjudice moral et met les dépens à la charge du prévenu (articles 174 et 175 du Codi de procédure pénale). Il écarte les circonstances modificatives et précise que les antécédents pénaux du prévenu ne sont pas computables en l'espèce.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la culp
