ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.47735416 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000087/2017·12 octobre 2017·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 129/2017
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000087/2017
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:129) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 129/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 octobre 2017 (n° 6000087/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts, 12 octobre 2017, n° 6000087/2017 (STCOR 129/2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, 12 octobre 2017, STCOR 129/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:129 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (recours n° 6000087/2017, ROJ STCOR 129/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:129). La décision est rendue en catalan ; les extraits cités sont des traductions libres.
Faits et procédure
Un prévenu de nationalité portugaise, Araujo, est contrôlé le 18 janvier 2017 à Andorre, à bord de son véhicule, alors qu'une forte odeur de marihuana est perçue par les agents de police. Il déclare détenir environ 50 grammes de marihuana destinés à sa consommation personnelle, ainsi qu'environ un kilogramme de la même substance à son domicile, qu'il aurait transporté la veille depuis La Seu d'Urgell pour le compte d'un tiers non identifié, moyennant une rémunération.
La fouille du véhicule permet de saisir deux sachets d'environ 28 grammes chacun. La perquisition du domicile conduit à la saisie de plusieurs sachets et pots, pour un poids net total de 1 627,80 grammes de marihuana, que la décision qualifie de destinés à la vente. Le prévenu reconnaît être consommateur, à raison d'une cigarette environ tous les quinze jours.
Le ministère public retient deux qualifications : un délit majeur d'importation de cannabis ou de drogue de toxicité similaire en grande quantité (articles 283.1 et 282 du Code pénal) et une contravention pénale de consommation continue de cannabis (article 499). Il requiert quatre ans de prison, une amende de trois mille euros, quinze jours d'arrêts nocturnes conditionnels, ainsi que la confiscation des téléphones, de la carte SIM, du véhicule et des stupéfiants (article 70 du Code pénal).
La défense accepte la qualification et la sanction de la contravention, mais sollicite pour le délit une peine réduite de trois ans, dont sept mois fermes, invoquant la collaboration du prévenu, l'absence d'antécédents, sa situation économique, son insertion sociale et sa bonne conduite en détention. Elle conteste la confiscation du véhicule et du téléphone.
Le Tribunal de Corts, composé des magistrats Anna Estragués Armengol (rapporteure), Josep Maria Pijuan Canadell et Concepció Barón Mora, statue en jugement oral et public.
Question de droit
La décision pose trois questions. La première porte sur la qualification : la détention et le transport de cannabis relèvent-ils du trafic (articles 282 et 283) ou de la simple consommation (article 499) ? La deuxième concerne le critère de la « grande quantité » au sens de l'article 283.1.a). La troisième est relative à la détermination de la peine et à la confiscation des instruments et du produit de l'infraction.
Sur le premier point, le Tribunal rappelle, en citant sa propre jurisprudence (causa 6000008/2015, du 27 mai 2015), que c'est la finalité de l'importation, du transport ou de la possession qui permet de distinguer le type de base de l'article 282, le type privilégié de l'article 284.1 et la contravention de l'article 499. Pour déterminer cette finalité, il convient de prendre en considération un faisceau d'indices : la quantité de substance, la qualité de consommateur du détenteur, et les circonstances de l'acquisition ou de la conservation (prix, capacité financière de l'acquéreur, modalités de conservation, matériel de dosage ou de distribution).
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000087/2017, seguida per un presumpte delicte major d'importació de cannabis o droga de toxicitat similar en gran quantitat i per una presumpta contravenció penal de consum continuat de cannabis, contra Araujo nascut el 29 de juliol de 1961 a Mujares (Portugal), fill de Dinis i de Maria de Lurdes, de nacionalitat portuguesa, XXXX, en presó provisional per raó de la present causa d'ençà el dia 19 de gener del 2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 129/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. ENTITY_4; actua de ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 octobre 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000087/2017) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, dotze d'octubre del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000087/2017, seguida per un presumpte delicte major d'importació de cannabis o droga de toxicitat similar en gran quantitat i per una presumpta contravenció penal de consum continuat de cannabis, contra Araujo nascut el 29 de juliol de 1961 a Mujares (Portugal), fill de Dinis i de Maria de Lurdes, de nacionalitat portuguesa, XXXX, en presó provisional per raó de la present causa d'ençà el dia 19 de gener del 2017.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. ENTITY_4; actua de ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que en data 18 de gener del 2017, vers les 19:57 hores, el processat Araujo, fou controlat per Agents del Servei de Policia mentre es trobava a l'interior del seu vehicle marca SAAB 93, matrícula XXXX, estacionat a l'aparcament del XXXX.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Constatant els Agents una forta olor de marihuana i preguntat al respecte, el processat XXXXX va manifestar que portava dins una motxilla, uns 50 grams de marihuana destinats al seu propi consum.
Igualment, va manifestar que al seu domicili tenia aproximadament un quilogram del mateix producte, que havia portat el dia abans a Andorra des de La Seu d'Urgell, per compte d'un tercer que no es troba a disposició del Tribunal.
Per efectuar el transport de droga descrit, el processat va obtenir 300 euros i 50 grams de marihuana, havent de cobrar 300 EUR més al moment de lliurar a Andorra, la droga a qui la hi havia remès.
Practicat un registre a l'interior del vehicle, els Agents de Policia incautaren dues bosses de plàstic amb 28,02 grams i 27,01 grams de marihuana, destinats al consum del processat.
Practicada una perquisició al seu domicili, s'incautà 1.704,11 grams bruts de marihuana destinats a la venda i distribuïts de la manera següent:
Una bossa de plàstic amb 126,18 grams bruts de marihuana.
Una bossa de plàstic amb 209,44 grams bruts de marihuana.
Una bossa de plàstic amb 62,95 grams bruts de marihuana.
Una bossa de plàstic amb 60,50 grams bruts de marihuana.
Una bossa de plàstic amb 27,86 grams bruts de marihuana.
Un pot de plàstic amb 89,70 grams bruts de marihuana partits en tres bosses.
Un pot de vidre amb 400,63 grams bruts de marihuana.
Un pot de vidre amb 172,65 grams bruts de marihuana.
Un pot de vidre amb 349,67 grams bruts de marihuana.
Un pot de vidre amb 204,53 grams bruts de marihuana.
En total, entre el producte estupefaent que el processat duia al vehicle i el que tenia al seu domicili, el pes net és de 1.627,80 grams de marihuana.
El processat XXXXX és consumidor de marihuana, fumant aproximadament una cigarreta de dit producte cada 15 dies, sol al seu domicili.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius del delicte major d'importació de cannabis o droga de toxicitat similar en gran quantitat i de la contravenció penal de consum continuat de dita substància, tipificats i penats als article 283.1 i 499 del codi penal i essent-ne el processat responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, demana que se li imposi la pena de quatre anys de presó i multa de tres mil euros, pel delicte major i la pena de quinze dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de quinze dies per la contravenció penal, així com el pagament de les despeses processals causades.
Demana igualment que es procedeixi al comís del telèfon mòbil marca Samsung model GT-I8190, i la targeta SIM de l'empresa ORG_0 que es trobava inserida al dispositiu, en ésser instruments del delicte ans esmentat, així com el comís i destrucció del producte estupefaent intervingut, de conformitat amb l'article 70 del Codi penal, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal eleva a definitiva la seva qualificació provisional salvat pel que fa al comís que demana que s'apliqui també al vehicle marca Saab matrícula XXXX propietat del processat, en ser dit vehicle també, instrument del delicte.
Amb caràcter subsidiari i pel cas que el Tribunal no acordi el comís dels telèfons i del vehicle sol·licitats, demana que n'acordi l'embargament per tal de garantir el pagament de la multa que s'imposi al processat.
RESULTANT TERCER. La defensa del processat Araujo es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord amb l'exposició de fets i qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal, sent el seu defensat responsable, en concepte d'autor, del delicte major i de la contravenció penal dels que se l'acusa, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
A l'hora d'imposar la pena, demana no obstant que es tingui en compte que:
el seu defensat va col·laborar amb el Servei de Policia, confessant i lliurant la mercaderia que tenia al seu domicili de forma voluntària;
desconeixia la quantitat de droga que se li havia donat per quant era el primer cop que feia un transport de droga.
al moment dels fets, passava per un mal moment econòmic;
està molt penedit d'haver acceptat un encàrrec il·legal .
analitzats els seus mòbils, no s'ha trobat cap indici o sospita de que es dediqués a la venda de productes estupefaents a Andorra .
no té antecedents penals;
és resident al país des de fa més de 33 anys i té al Principat els seu dos fills, un net, la seva germana i molts amics; a la feina l'estan esperant ja que és un bon professional apreciat per la seva empresa; la seva mare que viu a Portugal, està malalta i el processat la vol fer venir a Andorra per poder- la cuidar;
el Sr. XXXXX ha observat bona conducta al centre penitenciari .
I per raó de tot l'exposat, demana que, pel delicte major, se li imposi una pena de tres anys de presó, dels quals set mesos ferms i la resta condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys i multa de mil dos- cents euros, així com el pagament de les despeses processals causades.
Pel que fa a la contravenció penal, accepta la pena sol·licitada pel Ministeri Fiscal.
S'oposa al comís del telèfon per quant no ha estat instrument del delicte ja que el producte estupefaent li fou lliurat al seu defensat a La Seu d'Urgell i posteriorment el processat fou detingut a Andorra.
En l'acte de la vista oral eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
Pel que fa al comís del vehicle sol·licitat pel Ministeri Fiscal, s'hi oposa per quant el vehicle no va ser adquirit per transportar droga i és un bé de primera necessitat que el processat utilitza per anar a treballar.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen:
Un delicte major d'importació de cannabis o droga de toxicitat similar en gran quantitat tipificat i penat a l'article 283.1.a) posat en relació amb l'article 282.1 del Codi Penal, ambdós inclosos en el capítol segon "Delictes relatius al tràfic il·legal de drogues tòxiques."
Una contravenció penal de consum continuat de marihuana tipificada a l'article 499 del Codi Penal.
CONSIDERANT SEGON : De l'esmentat delicte major i contravenció penal n'és responsable en concepte d'autor, el processat Araujo que ha admès que en data 17 de gener del 2017, va transportar per compte d'un tercer, des de La d'Urgell fins a Andorra, un total de 1.627,80 grams de marihuana destinats - salvat 50 grams - a la venda.
Per realitzar l'operació de transport descrita, el processat obtingué 50 grams de marihuana pel seu propi consum - que ha admès realitzar cada quinze dies, sol, al seu domicili - així com 300 EUR, havent-ne d'obtenir 300 més al moment de lliurar a Andorra, la droga al qui la hi havia remès a La Seu d'Urgell, trobant-se així perfectament constituïts tots els elements constitutius dels tipus, d'altra part acceptats per la defensa del processat.
Efectivament, l'article 282.1 del Codi Penal disposa que el qui produeixi, elabori, transporti, importi, exporti, vengui, proporcioni il·lícitament o posseeixi cànnabis o droga de toxicitat similar amb alguna d'aquestes finalitats, ha de ser castigat amb pena de presó fins a dos anys i multa fins al doble del valor de la droga, preveient l'article 283.1.a del mateix text legal, que les conductes previstes en l'article anterior han de ser castigades amb pena de presó de tres a sis anys i multa fins al triple quan es tracti de gran quantitat de droga .
Com ja ha tingut oportunitat de manifestar aquest Tribunal (causa 6000008/2015 de data 27.05.2015 entre altres) "com a raonament comú als anteriors delictes majors s'ha de dir que la finalitat de la importació o introducció al Principat, el transport i/o la possessió de les substàncies estupefaents és el que permet discernir entre el tipus bàsic de l'article 282 i el tipus privilegiat de l'article 284.1 o, en el cas de tractar-se de cànnabis o droga de toxicitat similar, la contravenció penal de l'article 499, tots ells del Codi Penal, essent aplicables l'un o els altres preceptes penals segons la finalitat sigui la distribució, venda a tercers o qualsevol altre acte de tràfic, o el propi consum.
I per esbrinar aquesta finalitat s'han de tenir en compte els indicis resultants de la quantitat de substància estupefaent, de la condició de consumidor de qui la posseeix i de les circumstàncies concurrents en la seva adquisició i/o conservació, tant pel que fa al preu i capacitat adquisitiva de l'adquirent, com a les formes de guardar-la i a la tinença d'estris adequats per a la seva manipulació i distribució en dosis.
Com sigui que es tracta d'indicis, caldrà la concurrència de més d'un d'ells, com la jurisprudència exigeix per a la validesa de la prova indiciaria de càrrec, si bé hi ha dos supòsits en què es pot deduir que la tinença està destinada al tràfic, quan el posseïdor no sigui consumidor de la substància estupefaent o quan es tracti d'una gran quantitat de substància estupefaent. En el cas de gran quantitat, aquest sol indici ja val per deduir-ne la finalitat de tràfic, doncs mai la tinença d'una gran quantitat de droga tòxica pot justificar una destinació al propi consum."
En el present cas, ultra la confessió del propi processat que reconeix haver portat la droga a Andorra per compte d'un tercer de La Seu d'Urgell, a canvi de 600 EUR i 50 grams de marihuana, la naturalesa i pes de la droga incautada han estat confirmats pel dictamen que consta en autes (folis 65 a 104) .
Pel que fa a la quantitat de marihuana intervinguda, la jurisprudència ha aplicat el tipus qualificat de la lletra a) de l'article 283.1 a partir dels 500 grams. En el cas d'autes s'incautà un total de 1.627,80 grams de marihuana, el que supera per tant amb escreix els 500 grams exigits jurisprudencialment segons el ja mencionat.
Altrament, aquesta quantia excedeix en molt la que un consumidor pot destinar al propi consum durant uns quants dies, més si es té en compte el manifestat pel processat que ha dit ser consumidor de marihuana a raó només d'una cigarreta cada 15 dies.
Igualment, és de remarcar la forma en que venia presentada la droga: repartida en diferents pots i embolcalls, el que confirma inequívocament, el destí que se li volia donar i que no pot ser altre que la venda a tercers participant el processat en dita activitat i per tant en dit delicte (article 283.1.a), transportant i important la droga al Principat, tal i com ha reconegut i han confirmat els Agents del Servei de Policia interventors en l'acte del judici oral.
CONSIDERANT TERCER : De l'esmentat delicte major i contravenció penal n'és responsable penalment, en concepte d'autor, Araujo, per la seva participació personal i directa en els fets, de conformitat amb el què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT QUART : No concorren en el processat, circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT CINQUÈ: Així, fent ús el Tribunal de l'arbitri que li confereix l'article 56 per a la fixació de la pena s'imposa al processat Araujo :
Decisio
com autor d'un delicte major d'importació de cannabis o droga de toxicitat similar en gran quantitat, tipificat i penat a l'article 283.1.a), una pena de tres anys de presó dels quals dos anys ferms i la resta condicional, amb un termini de suspensió de quatre anys i una multa en la quantia de mil dos- cents euros tenint en compte la gravetat dels fets i el perill que representen per a la salut pública del Principat, però també la manca d'antecedents del processat i el seu reconeixement dels fets, sense que l'al·legació d'haver comés el delicte per motius econòmics sigui un element favorable a la pretesa minoració de la presó ferma ni es pugui tenir en consideració el fet que ignorava quanta droga duia, per quant en acceptar transportar- la, era la seva responsabilitat assegurar-se de tot el que li era remès; pel que fa a la bona conducta observada al centre penitenciari, aquesta circumstància podrà en tot cas ser examinada en període d'execució per una eventual reducció de pena, de conformitat amb el que disposa l'article 209 del Codi de Procediment Penal.
com autor d'una contravenció penal de consum continuat de marihuana tipificada a l'article 499 del Codi Penal, una pena de quinze dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de quinze dies, pena adequada tant a la naturalesa i circumstàncies dels fets com als criteris jurisprudencials dels nostres tribunals.
CONSIDERANT SISÈ. No hi ha lloc d'exigir responsabilitat civil, si bé d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175.2 del Codi de Procediment Penal, cal imposar al acusat Araujo el pagament de les despeses processals causades.
Tanmateix, de conformitat amb els articles 286 i 70 del Codi Penal, procedeix el comís de les substàncies estupefaents intervingudes, i del vehicle marca SAAB 93 matrícula XXXX, als que es donarà el destí legal d'acord amb el que disposa l'article 177 del Codi de Procediment Penal.
No procedeix el comís dels telèfons mòbils incautats, els quals quedaran no obstant afectats a la satisfacció de multa i despeses processals causades.
No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
