JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : STCOR 131/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:131) (Lire sur source officielle)

STCOR 131/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:131)

Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'étant pas un identifiant de décision, la référence canonique retenue est celle que porte le texte lui-même (ROJ et ECLI). La décision est rendue par le Tribunal de Corts, en matière de contraventions pénales, sous la présidence du magistrat Jacques Richiardi Martel, rapporteur.

Faits et procédure

Les faits sont tenus pour établis. Le 15 août 2015, vers quatre heures du matin, à l'extérieur du local nocturne « E. M. » de la localité du Pas de la Casa, le prévenu, M. Pastor, de nationalité française et sans antécédents pénaux, a agressé Mme Andrade « sans aucune raison », en la saisissant fortement par le cou avant de la projeter contre un véhicule stationné.

Il en est résulté pour la victime une ecchymose minime, située à la face antérolatérale gauche du cou, accompagnée de cervicalgie. Cette lésion n'a nécessité aucune prise en charge médicale pour sa guérison. Le rapport médico-légal du 15 novembre 2016, établi par le Dr Expósito, qualifie le préjudice douloureux de « très léger » (0,5/7).

Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives au sens de l'article 476.2 du Code pénal, le prévenu étant poursuivi en qualité d'auteur, sans circonstance modificative. Il a requis une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un sursis de même durée, ainsi que le paiement des dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a sollicité une indemnisation de 750 EUR au titre du pretium doloris.

Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu à l'audience de jugement. La procédure a donc été jugée par défaut (en rebel·lia processal). Le jugement est rendu en premier ressort ; il est susceptible d'appel devant le Tribunal de Corts, et le condamné défaillant dispose en outre d'un recours d'audience.

Question de droit

La décision soulève, pour l'essentiel, deux questions.

La première porte sur la qualification : une agression volontaire, consistant à saisir la victime par le cou puis à la heurter contre un véhicule, et ayant causé une ecchymose minime sans nécessité de soins, relève-t-elle de la contravention de lésions dolosives de l'article 476.2 du Code pénal ?

La seconde porte sur les conséquences attachées à cette qualification : quelle peine prononcer, et dans quelle mesure la responsabilité pénale emporte-t-elle une obligation d'indemnisation civile, fondée sur l'article 94 du Code pénal, au profit de la victime ?

Accessoirement, la décision règle la question des dépens, sur le fondement des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale.

Solution et dispositif

Motifs retenus

Le tribunal retient que les faits « sont légalement constitutifs » de la contravention de lésions dolosives. Il relève des actes de violence volontaire dirigés contre la victime, qui a été saisie par le cou puis projetée contre un véhicule. Le caractère volontaire de l'agression et son caractère physique suffisent à caractériser l'infraction, indépendamment de la gravité du dommage, celle-ci étant seulement prise en compte pour la fixation de la peine.

La responsabilité pénale est retenue en qualité d'auteur direct, en application des articles 20 et 21 du Code pénal. Elle repose sur les déclarations de la victime, constantes tout au long de la procédure et réitérées à l'audience, ainsi que sur celles d'un témoin entendu par le service de police puis par le juge d'instruction (batlle). L'absence de comparution du prévenu ne fait pas obstacle à l'établissement des faits.

Aucune circonstance modificative n'est relevée.