ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f65aeaa2 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000118/2016·21 de setembre del 2017·reformation
STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 137/2017
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / Rol6000118/2016
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:137) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 137/2017).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 septembre 2017 (n° 6000118/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 137/2017 (Tribunal de Corts, Penal, 21 septembre 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 21 septembre 2017, ROJ : STCOR 137/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:137, recours n° 6000118/2016 (Lire sur source officielle)
Note de traduction : le texte source est rédigé en catalan. Les citations du dispositif et des motifs sont des traductions fidèles en français.
Faits et procédure
Le prévenu, employé de la pharmacie en qualité d'encarregat (gérant opérationnel) entre mars 1999 et novembre 2013, assurait la gestion quotidienne de l'officine. Il disposait d'un accès complet aux caisses enregistreuses et était chargé du comptage de caisse en fin de journée. Il bénéficiait de la pleine confiance de son supérieur, dont la présence dans l'établissement, situé au Pas de la Casa, était très occasionnelle.
Entre mars et août 2013, il aurait soustrait des sommes d'argent de la caisse selon trois modes opératoires décrits dans la décision : l'application d'une remise non enregistrée avec encaissement de la différence ; la simulation d'un retour de produits après encaissement ; l'absence d'enregistrement de certaines ventes. Le préjudice est fixé à 975,45 euros, soit 819,52 euros d'opérations par carte bancaire et 155,93 euros d'opérations en espèces.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué de vol avec abus de confiance, au sens de l'article 198 e) du Code pénal, et a requis dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans. La partie civile a sollicité l'indemnisation du préjudice, ainsi que des frais d'avocat et d'expert, à liquider en exécution. Le prévenu a conclu à son acquittement pur et simple, soutenant qu'il était poursuivi pour éluder une condamnation prud'homale pour licenciement abusif.
Question de droit
La juridiction devait répondre à trois questions :
La qualification. Les faits constituent-ils un vol qualifié par abus de confiance en continuité d'infractions, au sens des articles 198.1 e) et 197 du Code pénal ?
L'imputabilité. La preuve réunie permet-elle d'attribuer au prévenu, malgré ses dénégations, la commission personnelle des faits (articles 20 et 21 du Code pénal) ?
Les conséquences. Quelles sont les sanctions pénale, civile et procédurale appropriées, compte tenu de la gravité des faits et de l'absence d'antécédents ?
Sur le premier point, le tribunal retient que le montant total soustrait « excède 600 euros » et que le vol a été commis « en profitant de la confiance » déposée par le propriétaire de l'établissement. Il constate en outre la continuité délictueuse, qu'il fonde sur « la pleine identité des sujets actif et passif, de l'intention criminelle et du bien juridique protégé », ainsi que sur la connexité temporelle et l'exploitation d'une occasion identique.
Sur le deuxième point, la juridiction relève que, malgré la négation des faits par le prévenu, la preuve pratiquée permet de conclure à sa responsabilité. Elle s'appuie sur trois ensembles d'éléments : la discordance entre les reçus de terminal de paiement (TPV) et les tickets de caisse pour une même opération ; la concordance malgré ces écarts du total journalier de caisse, qui ne faisait jamais apparaître la différence ; les enregistrements vidéo de l'officine, dont le tribunal décrit plusieurs séquences précises (dates des 29 mai, 3 mars, 2 et 4 juin 2013). Il retient également le rapport d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000118-2016, seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb abús de confiança, contra Palau, nascut el 27 de desembre de 1954 a Saelices de Mayorga (Villalbaadolid, Espanya), fill de Vilar i de Villalba, de nacionalitat espanyola; és defensat per la lletrada Sra. Morell . »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 137/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Són part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Arnau i els Srs. Morales i Vélez, constituïts en acusació particular i els interessos dels quals són defensats per la lletrada, Sra. Pino. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 septembre 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000118/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol6000118/2016
Data de la resolució21 de setembre del 2017
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Delictes Majors 6000118/2016
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell Concepció BARON MORA
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-u de setembre del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000118-2016, seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb abús de confiança, contra Palau, nascut el 27 de desembre de 1954 a Saelices de Mayorga (Villalbaadolid, Espanya), fill de Vilar i de Villalba, de nacionalitat espanyola; és defensat per la lletrada Sra. Morell .
Són part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Arnau i els Srs. Morales i Vélez, constituïts en acusació particular i els interessos dels quals són defensats per la lletrada, Sra. Pino.
És ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: El processat Palau treballà, a la F. D. L. P. del XXXX, propietat del Sr. Vélez i titularitat del Sr. Morales, des del mes de març del 1999 fins el mes de novembre del 2013, en qualitat d'encarregat.
Per raó de la seva funció, s'ocupava de la gestió diària de la farmàcia així com efectuava vendes als clients, als que podia aplicar o no descompte, tenint accés i total disposició de les caixes registradores, de les que efectuava i garantia, al final del dia, el recompte .
Aprofitant aquesta situació, entre els mesos de març del 2013 i agost del 2013, va sostreure diners de la caixa actuant de les següents maneres:
en efectuar una venda, passava el(s) producte(s) pel lector, apareixent a la pantalla, l'import a abonar; sense validar la venda, el(s) cobrava al client sigui en efectiu, sigui mitjançant tarja de crèdit, obrint seguidament el calaix amb la clau; posteriorment i quan ja havia marxat el client, aplicava el descompte, validava la venda, i agafava del calaix de la caixa registradora, l'import corresponent al descompte (entre un 10% i un 15%) que es quedava;
en efectuar una venda, passava el(s) producte(s) pel lector, apareixent a la pantalla, l'import a abonar; sense validar la venda, el(s) cobrava al client sigui en efectiu, sigui mitjançant tarja de crèdit, obrint seguidament el calaix amb la clau; posteriorment i quan ja havia marxat el client, simulava la devolució d'un o de tots els productes adquirits, quedant-se la diferència equivalent al preu del producte suposadament retornat o de la totalitat de l'import de la venda, cas de simular el retorn de tots els productes.
en efectuar una venda, no la registrava i es quedava directament l'import corresponent.
L'import del perjudici així causat ascendeix a un total de 975,45 euros que els perjudicats reclamen.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major continuat de furt amb abús de confiança, tipificat i penat a l'article 198 e) del Codi Penal, i essent-ne el processat Palau responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi la pena de divuit mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, en haver interposat els perjudicats les accions penals i civils a llur abast, ho deixa a criteri del Tribunal.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER. La representació lletrada de l'acusació particular es mostra d'acord amb l'exposició de fets, qualificació jurídica i petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal.
I en concepte de responsabilitat civil, demana que el processat sigui condemnat a abonar al seu representat, la quantitat de 975,45 EUR en concepte de diners apropiats, així com les despeses d'advocat i de perit de la part querellant, a determinar en període d'execució.
En l'acte del judici oral , eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT QUART. La defensa de l'acusat, en el seu escrit de qualificació provisional, no es mostra d'acord ni amb l'exposició de fets, ni amb la qualificació jurídica ni petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal i l'acusació particular.
Posa de manifest que no hi ha elements suficients en la causa per concloure'n que l'autor del desajust comptable que ha comportat una pèrdua econòmica del negoci F. D. L. P. de 975,45 EUR, sigui el Sr. Palau. Al contrari, indica que resulta evident que se li pretén carregar l'autoria d'uns fets delictius, amb la única finalitat d'eludir una condemna per acomiadament improcedent i injustificat en el marc dels autes civils B-1868-4/13.
I per raó de l'exposat, demana la lliure absolució del seu defensat, no havent-hi lloc a cap pronunciament sobre la responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte major continuat de furt qualificat amb abús de confiança, tipificat a l'article 198.1 e) en relació amb l'article 197 del Codi penal, apreciant-se el tipus qualificat en atenció a que l'import total dels diners sostrets per l'acusat al llarg del període comprès entre els mesos de març del 2013 i agost del 2013 - que excedeix de 600 euros - ho fou aprofitant-se de la confiança que li havia estat dipositada per part de la propietat de l'establiment.
Efectivament, l'acusat Palau fou empleat de la F. D. L. P. des del mes de març del 1999 fins el mes de novembre del 2013. Més concretament, n'era l'encarregat i gaudia de la plena confiança del seu superior que, pel fet de trobar-se la farmàcia radicada al Pas de la Casa, s'hi desplaçava ensems amb molt poca freqüència. I aprofitant-se d'aquesta situació, el processat va sostreure entre els mesos de març del 2013 i agost del 2014, diners de la caixa per un total de 975,45 euros.
S'aprecia la continuïtat delictiva ja que concorre la plena identitat dels subjectes actiu i passiu, d'intenció criminal i de bé jurídic protegit, així com la connexitat temporal i aprofitament d'idèntica ocasió.
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Palau és penalment responsable en el concepte d'autor del delicte major continuat de furt amb abús de confiança ja definit, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Efectivament, malgrat l'acusat nega els fets, de la prova practicada se' n desprèn que actuà com consta.
De la prova documental practicada (folis 33 a 327) n'apareixen dues dades objectives:
la discordança entre els rebuts TPV i els tiquets de compra corresponents a una mateixa operació .
tot i dites diferències, la caixa quadrava sempre en el full de tancament de caixa diari, no constant la referida diferència mai reflectida.
Altrament, obren en autes diverses filmacions de la farmàcia on es poden observar les pràctiques descrites.
A tall d'exemple, és de veure l'operació efectuada el 29/05/2013 en que s'observa (DVD i fotogrames folis 348 i 349) com el processat efectua la venda d'un producte per import de 123,22 EUR; el client paga amb tres bitllets de 50; el processat li torna el canvi : 27 EUR; el client marxa; el processat deixa el calaix de la caixa obert i agafa als pocs moments, unes monedes que es queda; en el foli 204 apareixen els comprovants corresponents dita venda amb un import cobrat segons còpia de TPV de 123,22 EUR i un import validat de 110,9 EUR segons tiquet de caixa, havent-se quedat el processat la diferència .
Com a exemple de devolució i/o venda fictícia d'algun producte, és de remarcar entre altres la venda efectuada en data 03/03/2013 pel processat. En la filmació corresponent (DVD i fotogrames folis 351 a 357) es pot observar com a les 10.39.25 hores del dia 03.03.2013, Palau passa pel lector quatre productes; a les 10.40.00 introdueix els 4 productes a l'interior de la bossa; tot seguit, cobra la venda amb tarja de crèdit; a les 10.40.49 el client marxa amb la bossa contenint els quatre productes; al TPV, la quantitat pagada pel client és de 59,65 EUR i a tiquet de caixa apareix una venda d'un total de 39,85 EUR (foli 109) sent la quantitat que correspon a només tres productes , havent-se quedat el processat la diferència.
Igualment en les filmacions corresponents als dies 02.06.2013, 04.06.2013 entres altres, s'observa com el processat no passa alguns els productes venuts pel lector, no enregistrant així la vena efectuada, guardant-se seguidament l'import corresponent.
L'auditoria aportada per la part querellant avala igualment l'anteriorment exposat (folis 396 i ss.).
I la versió del processat per a justificar les situacions descrites és totalment inversemblant.
Palau pretén en primer lloc que era habitual que els clients demanessin el descompte després d'haver validat la venda i que aleshores, la única manera que tenia de procedir, era aplicar l'import d'aquest descompte a altres vendes efectuades a posteriori, per compensar el retorn dels diners que havien hagut d'efectuar finalment al primer client, un cop ja validada la venda que constava registrada com a feta sense descompte.
No obstant, aquesta manera de fer és com s'ha dit, totalment inversemblant, per quant no només els altres empleats de la farmàcia (Criado, Pino....) han declarat que l'habitual era que s'apliqués el descompte al moment d'efectuar la venda i no després - constant en la màquina registradora una tecla a tal efecte - sinó que també han declarat - a l'igual que el Sr. Vélez propietari de la farmàcia i la seva filla A. - que cas de donar-se la situació descrita pel processat, el que s'havia de fer era passar el producte en negatiu, com si se'n fes la devolució i després, tornar a fer la venda de la manera correcta, aplicant el descompte. Altrament, tot i admetent que el processat - que diu no té masses coneixements en informàtica - no utilitzés aquest mètode, hagués estat molt més fàcil anotar en un paper, el retorn de l'import que escaigués, amb la menció descompte, i grapar-lo al darrera del tiquet corresponent, a fi de quadrar la caixa en el seu tancament diari i no anar recuperant com diu, el descompte efectuat en una venda, en les altres vendes fetes posteriorment, quan aquesta situació no corresponia en absolut amb la realitat.
Pel que fa a les gravacions en que s'observa al processat retirar diners en efectiu de la caixa registradora, Palau ha manifestat que podia obeir a compres de material per la botiga, però no s'ha retrobat cap tiquet corresponent a dites compres quan ell mateix té declarat que quan es produïa aquesta circumstància, es guardava el tiquet corresponent al material adquirit, a la caixa.
Una altra de les explicacions aportades pel processat és que treia diners de la caixa per raons de seguretat a fi de no deixar massa efectiu a la caixa, anant a guardar seguidament els diners en un sobre situat al darrera de la botiga, al qual no tenia accés el públic.
No obstant en algunes de les filmacions efectuades se'l veu treure a vegades un sol bitllet que separa dels altres i es guarda a la mà o es posa a la butxaca (enregistraments del dia 02.06.2013, 11.06.2013, 09.07.2013 entre altres), no passar com s'ha indicat, els productes pel lector, guardant seguidament els diners corresponents sense ingressar-los a la caixa (02.06.2013, 04.06.2013 entre altres) , el que tampoc correspon a la possibilitat d'agafar un bitllet per anar a buscar canvi com ha igualment al·legat.
Altrament, val a dir que en les filmacions obrant en autes, s'observa com gairebé mai el processat fa remesa del tiquet de caixa al client i gairebé sempre obre el calaix de la caixa amb clau i el manipula després de realitzada la venda, el que li permet efectuar les sostraccions descrites.
No desvirtua l'anteriorment exposat el fet que no s'hagués detectat la situació descrita en realitzar l'inventari de la farmàcia per quant la Sra. Esparza ha manifestat que l'inventari es realitza a final d'any i si bé havien observat algun problema en els estocs, pensaven que era degut a un mal comptatge, havent afegit el Sr. Morales que s'hi podia afegir algun furt de clients , havent-se de tenir en compte que el període de comissió dels fets objecte de la present causa és relativament breu i la quantitat no especialment rellevant en una farmàcia amb una activitat important, especialment a l'hivern.
CONSIDERANT TERCER. Com sigui que no concorren en l'acusat Palau circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i que, a efectes de fixació de la pena, de conformitat amb el disposat de l'article 56 del Codi Penal, s'ha de tenir en compte la gravetat dels fets però també la manca d'antecedents del processat, procedeix imposar-li una pena de un any de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys.
CONSIDERANT QUART. De conformitat amb allò que disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, tot responsable criminalment ho és també civilment per tot el què l'acusat Palau haurà d'indemnitzar al Sr. Vélez en la quantitat de 975,45 euros reclamada (819,52 EUR corresponent a operacions efectuades amb tarja de crèdit i 155,93 EUR corresponent a operacions en efectiu) , amb els interessos legals fins al seu total pagament. Dita quantitat resulta de l'informe del Servei de Policia i documents compresos en els diferents annexes, on consten els llistats de les operacions fraudulentes realitzades pels mètodes esmentats durant el període indicat així com de l'informe efectuat pels auditors O, A, I C, S.L. obrant en autes (folis 396 i ss.) i ratificat el dia de la vista oral .
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i perit de l'acusació particular, a acreditar en execució de sentència.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Que hem de condemnar i condemnem l'acusat Palau com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major continuat de furt qualificat amb abús de confiança, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE TRES (3) ANYS.
Igualment, condemnem l'acusat al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i perit de l'acusació particular, a acreditar en execució de sentència.
I en concepte de responsabilitat civil, Palau indemnitzarà als Srs. Morales i Vélez en la quantitat de 975,45 euros, amb els interessos legals fins al seu total pagament
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
