ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b24ea90f · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000147/2015·19 December 2017·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 19 de desembre del 2017 - ROJ: STCOR 140/2017
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000147/2015
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:140) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 19 de desembre del 2017 - ROJ: STCOR 140/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2017 (n° 6000147/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 140/2017 (Tribunal de Corts, 19 décembre 2017)
Note : la référence canonique fournie avec le dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
La décision, rendue en matière pénale par le Tribunal de Corts (siège d'Andorre-la-Vieille, rapporteur E. Anglada Fors) dans la cause n° 6000147/2015, concerne trois prévenus : Raya, conducteur d'un véhicule Toyota Auris, et deux passagers, Vaquero et Cepeda.
Les faits retenus remontent à la nuit du 17 au 18 janvier 2013. Après un contrôle des douanes lié à une opération de contrebande de tabac, Raya refuse d'obtempérer aux injonctions des agents de douane, effectue plusieurs manœuvres de demi-tour, puis s'approche à vive allure du véhicule douanier. Une poursuite s'engage à travers plusieurs localités, au cours de laquelle le prévenu brûle plusieurs arrêts, emboutit le véhicule de la douane, franchit un contrôle de police et est finalement immobilisé lorsqu'un véhicule de police est placé en travers de la chaussée. Des agents présentent des lésions cervicales, des contusions et des blessures faciales ; des véhicules subissent des dommages. Le texte mentionne également que Raya refuse de se soumettre au test de détection de l'alcool et des stupéfiants et tient des propos injurieux à l'égard des policiers. Il est établi que Vaquero a jeté, depuis la banquette arrière, des bouteilles de verre et des boules de papier incendiées.
Le ministère public a retenu plusieurs infractions mineures : conduite téméraire avec danger concret pour les personnes (art. 270 CP, en relation avec l'art. 59), désobéissance grave aux agents de l'autorité (art. 397), quatre délits de lésions par imprudence grave (art. 117.2), injures aux agents (art. 174), refus de se soumettre au test de détection (art. 269) et altération de la sécurité en matière de circulation (art. 271). Il a requis une peine d'un an d'emprisonnement conditionnel pour Raya, et de six mois pour chacun des deux passagers. La défense de Raya contestait la causalité de l'une des lésions ; celle de Cepeda concluait à l'acquittement ; celle de Vaquero reconnaissait l'infraction de l'article 271.
Question de droit
Le tribunal devait résoudre plusieurs questions :
La causalité : le prévenu Raya pouvait-il être tenu responsable des lésions subies par un agent de douane percutant son véhicule, alors que la défense soutenait que cet agent avait freiné avant la collision et ne respectait pas la distance de sécurité ?
L'imputation individuelle : la participation de Cepeda au jet de projectiles sur les véhicules de service p
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 19 de desembre del 2017 - ROJ: STCOR 140/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000147/2015 seguida pels presumptes delictes menors continuat de conducció temerària amb perill concret per les persones, continuat de desobediència greu als agents de l'autoritat, per quatre presumptes delictes menors de lesions per imprudència greu, d'injúries als agents de l'autoritat, de refús de sotmetre's a la prova de detecció de l'alcohol i tòxics, i d'alteració de la seguretat en el trànsit, contra Raya, nascut el dia 01 de juliol de 1972 a La Seu D'Urgell, (Lleida, Espanya), fill de … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000147/2015) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000147/2015
Judgment Date19 December 2017
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal de Corts
Delicte Menor 6000147/2015 ORÍGEN: 4300014/2013 - 00 NIG: 5300543220140001135
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, dinou de desembre de dos mil disset
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000147/2015 seguida pels presumptes delictes menors continuat de conducció temerària amb perill concret per les persones, continuat de desobediència greu als agents de l'autoritat, per quatre presumptes delictes menors de lesions per imprudència greu, d'injúries als agents de l'autoritat, de refús de sotmetre's a la prova de detecció de l'alcohol i tòxics, i d'alteració de la seguretat en el trànsit, contra Raya, nascut el dia 01 de juliol de 1972 a La Seu D'Urgell, (Lleida, Espanya), fill de Pere i de Francesca, de nacionalitat andorrana, domiciliat a Espanya, i defensat pel Lletrat Sr. Guerrero, contra Vaquero, nascut el dia 16 d'abril de 1984 a Sant Julià de Lòria, fill de Pere i de Francesca, de nacionalitat andorrana, domiciliat a Sant Julià de Lòria, i defensat pel Lletrat Sr. Codina, i contra Cepeda, nascut el dia 17 de juny de 1976 a Andorra La Vella, fill de i Joan i d'Antonia, de nacionalitat andorrana, domiciliat a Encamp, i defensat per la Lletrada Sra. Arcos, sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Tejera i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que, després d'haver-se realitzat un control positiu pel servei duaner a les 20'00 hores del dia 17 de gener de 2013 en el marc d'una operació de contraban de tabac en el que es van decomissar 48 caixes de tabac a la frontera del Pas de la Casa, vers les 00'30 hores del dia 18 de gener de 2013, el processat Raya, nascut el dia 1 de juliol de 1972, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, mentre circulava conduint el vehicle marca Toyota, model Auris, matrícula XXXX, propietat de l'empresa de lloguer espanyola G. S., SL i assegurat a ORG_0, acompanyat dels també processats Vaquero, nascut en data 16 d'abril de 1984 i Cepeda, nascut en data 17 de juny de 1976, ambdós de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, entre la rotonda del túnel d'Envalira i el Pas de la Casa, sense dur les llums enceses, fou controlat pels agents de Duana, titulars dels carnets professionals números 099 i 111, que circulaven al seu torn amb el vehicle matrícula XXXX, i en el moment en què els mateixos volgueren procedir a la identificació del processat Raya, aquest feu marxa enrere a gran velocitat, dirigint-se cap a la rotonda del túnel i girant immediatament per tornar a l'indret on es trobaven els agents abans mencionats, repetint la mateixa maniobra diverses vegades.
Posteriorment, el processat Raya s'apropà a gran velocitat al vehicle de Duana amb el que circulaven els dits agents 099 i 111, i a l'alçada de Racons, els començà a seguir sense respectar la distància de seguretat. Als efectes d'acabar amb aquesta situació, en arribar a la Rotonda dels Marginets d'Andorra la Vella, els agents de Duana feren senyes, aturant-se a l'alçada d'un control mòbil del Servei de Policia format pels agents Ferrer i Canals, però malgrat l'agent Ferrer ordenà al processat Raya d'aturar-se, aquell en feu cas omís, apropant-se a pocs centímetres de la posició de l'agent esmentat, posant en perill la seva integritat física, i impactant amb el seu vehicle contra el vehicle oficial de Duana abans referit. En aquest moment els agents 099 i 111, que es trobaven encara al seu interior, iniciaren la seva persecució, al igual que cotxe del Servei de Policia amb els agents Ferrer i Canals, que es dugué a terme a través de les viles d'Encamp, de Canillo, on el processat Raya, després de circular per les diferents rotondes per l'esquerra, d'estar a punt de topar amb alguns turismes que venien en direcció contrària i de donar varis cops al vehicle de la Duana per frenar-lo, també es va saltar un ordre d'aturada donada pels agents del Servei de Policia titulars dels carnets professionals números Alcalá i Cañete, havent-se d'apartar aquest darrer agent per no ser atropellat pel dit processat, i saltant-se així mateix el control que els agents de Policia números Hoyos i Querol efectuaren al Pont de Mereig de Ransol, amb la intenció d'aturar-lo, com també d'El Tarter, d'Escaldes-Engordany i de La Massana, lloc on finalment va poder ser interceptat en haver col·lidit contra el vehicle oficial del Servei de Policia, marca Nissan, model Terrano, matrícula XXXX, que acabaven de posar, en forma obliqua, amb la finalitat de bloquejar el carril per on circulava el Toyota, entre els dos túnels de Sant Antoni, ocupat encara pels agents titulars dels carnets professionals números Alcalá i Cañete, els quals van presentar esquinç cervical i el segon també erosions facials i contusió al tòrax, i havent-se ocasionat desperfectes al vehicle del Servei de Policia, quin import de reparació va ascendir a la suma de 8.356,92 EUR.
En el decurs de la seva persecució, el processat Raya infringí un gran nombre de normes de circulació, havent arribat a obligar a diversos vehicles a aturar la seva circulació per evitar col·lidir contra el mateix. El processat Vaquero durant la persecució va llençà ampolles de cervesa de vidre i boles de paper incendiades contra els vehicles del Servei de Policia i de Duana.
A conseqüència de la primera col·lisió, el vehicle oficial de Duana amb matrícula número XXXXX col·lidí per darrera amb el vehicle del processat Raya, havent patit l'agent 111 un esquinç cervical i el mateix vehicle diversos desperfectes, quin import de reparació va ascendir a la quantitat de 4.508,74 EUR.
Així mateix, fruit dels impactes Cepeda patí una fuetada cervical. En el moment de la seva detenció, el processat Raya manifestà als agents del Servei de Policia que eren uns "hijos de puta", expressió que dirigí, a més, de forma expressa i específica a l'agent Alcalá i a les dependències policials refusà sotmetre's a la prova de detecció d'alcohol i tòxics.
El vehicle Toyota, model Auris, matrícula XXXX, que patí desperfectes quin import de reparació ascendí a 15.100,20 EUR.
Tots els perjudicats han renunciat a res reclamar, a l'haver estat ja degudament indemnitzats, menys Cepeda, que vol reclamar l'import abonat per la visita al Servei d'urgències de l'Hospital de Nostra Senyora de Meritxell, per la qual cosa demana que es faci expressa reserva d'accions civils.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'uns delictes menors continuat de conducció temerària amb perill concret per les persones, continuat de desobediència greu als agents de l'autoritat, per quatre presumptes delictes menors de lesions per imprudència greu, d'injúries als agents de l'autoritat, de refús de sotmetre's a la prova de detecció de l'alcohol i tòxics, i d'alteració de la seguretat en el trànsit, tipificat a l'article 271 del codi penal.
Estima que el processat Raya és autor responsable dels delictes menors tipificats als articles 270, 397, 117.2, 174 i 269 del Codi penal i que els processats Vaquero i Cepeda són responsables en concepte d'autors del delicte menor tipificat a l'article 271 del Codi penal, no concorrent per cap d'ells circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demanant que s'imposi a Raya la pena d'1 any de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys i de 24 mesos de privació del permís de conduir; i als processats Vaquero i Cepeda, la pena de 6 mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió e la condemna de 2 anys, a cadascun d'ells; així com als tres inculpats el pagament solidari de les despeses processals causades, posant de relleu que no hi ha lloc a responsabilitat civil al haver estat indemnitzats els perjudicats.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals, excepció feta del que respecta la responsabilitat civil que inicialment reclamava.
RESULTANT TERCER : La lletrada Sra. Arcos, actuant en representació del processat Cepeda ratifica en l'acte de la vista oral el seu escrit de qualificació provisional, mostrant el seu desacord amb l'exposició de fets del Ministeri Fiscal, donat que ha quedat palès que el seu defensat mai llençà cap objecte per la finestra del vehicle i que aquests sortien d'un en un pel costat dret del cotxe, no havent hi cap contradicció ni cap prova que desvirtuï la presumpció d'innocència del seu representat, pel qual sol·licita la lliure absolució.
Tanmateix, pel que respecta a les lesions patides per Cepeda el dia dels fets, reclama el cost de la visita d'urgències que aquest tingué de sufragar d'un import aproximatiu de 90 EUR.
RESULTANT QUART: El lletrat Sr. Codina, Advocat defensor del processat Vaquero modifica el seu escrit de qualificació provisional, en el qual demanava l'absolució del seu representat, acceptant la responsabilitat del delicte menor d'alteració de la seguretat en el trànsit previst a l'article 271 del Codi Penal i imputat pel Ministeri Fiscal, sol·licitant que li sigui imposada una pena d'arrest nocturn condicional de 2 mesos amb un termini de suspensió de 1 any.
RESULTANT CINQUÉ: El lletrat Sr. Luís, actuant en representació del processat Raya, ratifiant el seu escrit de qualificació provisional, mostra el seu acord amb l'exposició de fets del Ministeri Fiscal, així com amb la qualificació jurídica dels mateixos, a excepció del delicte menor de lesions per imprudència que se li imputa en relació amb l'agent de duana núm. 111, el Sr. Palomo, al entendre que el seu defensat no es el causant de dites lesions, donat que aquest darrer frenà abans de col·lidir amb el vehicle de policia, i els agents de duana que toparen amb el cotxe dels processats no respectaren la distància de seguretat adient, per la qual cosa demana que s'imposi a Raya una pena no superior a sis mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de 2 anys i 12 mesos de retirada del permís de conduir a descomptar del temps ja complert preventivament.
D'altra part considera que no hi ha lloc a reclamar cap import en concepte de responsabilitat civil al haver estat indemnitzats tots els perjudicats, raó per la qual demana que es retornin els 3000 EUR de fiança dipositats pel seu representat.
Finalment posa de manifest que s'oposa a la reclamació efectuada a l'acte de la vista oral pel Sr. Cepeda..
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius dels següents delictes menors:
un continuat de conducció temerària amb perill concret per les persones, previst i penat a l'article 270 en relació amb l'article 59, ambdós del Codi Penal.
un continuat de desobediència greu als agents de l'autoritat, previst i penat a l'article 397 en relació amb l'article 59 del Codi Penal.
quatre de lesions per imprudència greu, tipificats a l'article 117.2 del Codi Penal.
un d'injúries als agents de l'autoritat, previst i penat a l'article 174 del Codi Penal.
un de refús de sotmetre's a la prova de detecció d'alcohol i tòxics, tipificat a l'article 269 del Codi Penal.
un d'alteració de la seguretat en el trànsit, previst i penat a l'article 271 del Codi Penal.
CONSIDERANT SEGON: Del relat fàctic realitzat resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements configuradors dels tipus penals ans esmentats, tota vegada que els fets que han donat lloc als dits delictes menors han quedat sobradament acreditats en el curs de la present causa i singularment de la detallada i categòrica prova testifical portada a terme a l'acte del judici oral, havent explicat la successió i concatenació dels fets amb tota mena de detalls i de forma plenament coincident, tan els agents del Servei de Policia, com els agents de Duana que varen intervenir en la interceptació, seguiment, persecució i detenció dels processats.
A més, la defensa del processat Raya, accepta quasi en la seva integritat els diferents il·lícits penals que li imputa el Ministeri Públic, si bé intenta minimitzar la gravetat dels fets comesos.
CONSIDERANT TERCER: Dit això i pel que fa als delictes menors de lesions per imprudència, tot i ser discutit un d'ells per la direcció lletrada de dit processat, es troben tots quatre degudament constituïts.
El Tribunal de cap manera pot admetre la tesi de dita defensa relativa a que el delicte menor de lesions per imprudència del que en va resultar perjudicat l'agent duaner núm. 111 és imputable a ell mateix, doncs no és pot obviar, ni desconèixer, que les lesions dimanen d'unes col·lisions, fruït d'una -llarga- persecució i constant escàpol per part del conductor del Toyota, fins que li van barrar totalment el pas amb un vehicle del servei de Policia, contra el que va col·lidir i acte seguit també el vehicle del servei Duaner que anava darrera d'aquest. Per tant, l'accident del vehicle de la Duana es conseqüència directa de no haver-se aturat cap de les vegades en que fou requerit per fer-ho el vehicle conduit pel processat Raya i mai es pot culpabilitzar al conductor del vehicle de la Duana de les lesions per ell sofertes, ja que la causa eficient i determinant de les mateixes és la persecució obligada pel comportament vial del processat tantes vegades esmentat.
CONSIDERANT QUART : Dels delictes assenyalats als paràgrafs A), B), C), D) i E) del Considerant Primer d'aquesta resolució n'és responsable en concepte d'autor el processat Raya i del delicte comprés al paràgraf F) del mateix Considerant n'és responsable en concepte d'autor el processat Vaquero per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta del conjunt de la prova practicada a l'acte del judici oral i de la que ja s'ha fet referència amb anterioritat.
Per contra, el Tribunal considera que hi ha dubtes raonables per estimar que el processat Cepeda hagués participat en llençà ampolles de cervesa de vidre i boles de paper incendiades contra els vehicles del Servei de Policia i de Duana que perseguien al vehicle Toyota conduit per Raya, cosa que si bé es va realitzar, causant un perill per la vida i/o integritat de les persones, en tractar-se de vies destinades al trànsit de vehicles, només ha quedat acreditat que aquesta conducta la va portar a terme el processat Vaquero, que anava a la part posterior del vehicle, a l'haver estar vist i reconegut portant a terme dita actuació per l'agent del Servei de Policia Canals. Al respecte, cal afegir que l'informe elaborat pel servei de Policia no és clar, ni rotund, a dit efecte, doncs, exposa que es llençaven objectes i ampolles per les finestres dels dos costats del Toyota, quan al plenari tant els agents del servei de Policia com del servei de Duana que anaven de copilots, han especificat i precisat que Vaquero anava assegut a la part posterior dreta del vehicle i que els objectes s'anaven llançant d'un a un, mai varis alhora.
En conseqüència i en base al principi in dubio pro reo, procedeix absoldre al processat Cepeda del delicte menor d'alteració de la seguretat en el trànsit pel que venia sent acusat pel Ministeri Fiscal, amb tots els efectes favorables a dita declaració.
CONSIDERANT CINQUÈ : No concorren en els processats circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT SISÈ : A efectes de determinació de la pena, el Tribunal ha de tenir en compte l'establert a l'article 56 del Codi Penal, i concretament la gravetat dels fets comesos al volant d'un vehicle, el què evidència una important perillositat pels demés usuaris de la via pública. En base a aquestes circumstàncies, el Tribunal estima totalment adient la pena interessada pel Ministeri Públic pel que fa al processat Raya, és a dir, un any de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i vint-i-quatre mesos de privació del permís de conduir. I quan al processat Vaquero, considera adequada, en funció de la seva concreta participació, la de dos mesos de presó condicional.
CONSIDERANT SETÈ : No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, a l'haver renunciat tots els perjudicats, menys el també processat i ara absolt Cepeda, respecte del que es fa expressa reserva d'accions als efectes de poder reclamar l'import abonat al servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell.
CONSIDERANT VUITÉ : D'acord amb el què disposen els articles 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, procedeix imposar als processats condemnats el pagament de les despeses processals causades.
Un cop abonades les despeses processals, s'haurà de retornar al processat Raya el romanent de la quantitat de 3.000 EUR dipositada al seu dia en concepte de fiança.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Hem d'absoldre:
Cepeda del delicte menor d'alteració de la seguretat en el trànsit pel que venia sent acusat pel Ministeri Fiscal, amb tots els efectes favorables a dita declaració.
I hem de condemnar :
Raya, com a responsable penalment, en concepte d'autor, d'un delicte menor continuat de conducció temerària amb perill concret per les persones, d'un delicte menor continuat de desobediència greu als agents de l'autoritat, de quatre delictes menors de lesions per imprudència greu, d'un delicte menor d'injúries als agents de l'autoritat i d'un delicte menor de refús de sotmetre's a la prova de detecció d'alcohol i tòxics, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna per dos anys, i PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER UN PERÍODE DE VINT-I-QUATRE (24) MESOS, sent-li d'abonament el temps de retenció preventiva del mateix en aquesta causa.
Vaquero, com a responsable penalment, en concepte d'autor, d'un delicte menor d'alteració de la seguretat en el trànsit, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna per un període d'un any.
A ambdós processats referits se'ls condemna així mateix al pagament de les despeses processals causades.
Un cop hagin estat satisfetes les despeses processals, s'haurà de retornar al processat Raya el romanent de la quantitat de 3.000 EUR dipositada al seu dia en concepte de fiança.
Es fa expressa reserva d'accions civils, als efectes de que Cepeda, pugui reclamar l'import abonat al servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
