ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9402f696 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000123/2015·21 September 2017·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 142/2017
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000123/2015
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:142) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 142/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 septembre 2017 (n° 6000123/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts d'Andorre, Délicte menor, 21 septembre 2017, STCOR 142/2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Délicte menor, 21 septembre 2017, STCOR 142/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:142 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir du texte intégral (organe, nature de la procédure, date, numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Le 20 juillet 2013, vers 13 h 20, le conducteur d'un véhicule de tourisme, prévenu, s'engage dans une station-service pour effectuer un demi-tour, puis reprend la circulation en sens inverse. Ce faisant, il franchit une ligne longitudinale continue et traverse les trois voies de circulation. Il coupe la route à un motocycliste, qui effectuait un dépassement par la voie centrale, réversible, alors fermée dans son sens de marche, à une vitesse d'environ 70 km/h. La collision intervient contre le flanc gauche du véhicule. Le motocycliste chute et laisse une trace de freinage de 12 mètres.
Le motocycliste ne disposait pas de la catégorie de permis requise pour sa motocyclette (A3). Les analyses d'alcoolémie et de stupéfiants sont négatives pour le conducteur du véhicule. Pour le motocycliste, elles sont négatives pour l'alcool et positives pour le cannabis. Le motocycliste subit notamment une fracture distale du radius et des plaies frontales nécessitant des soins médico-chirurgicaux.
Le ministère public qualifie les faits de délit mineur d'imprudence avec résultat de lésions, prévu par l'article 117.2 du Code pénal, et requiert une amende de 5 000 euros et une privation du permis de dix-huit mois. La partie civile, représentant le motocycliste, adhère à cette qualification. La défense conclut à la relaxe, en soutenant que le prévenu n'a commis qu'une infraction administrative. À titre subsidiaire, elle sollicite un partage de responsabilité de 40 % pour le prévenu et de 60 % pour la victime.
Le Tribunal de Corts statue en jugement oral et public. Le prévenu, de nationalité française, est jugé par défaut (en rebeldia processal), la défense comparaissant pour lui et pour la compagnie d'assurance, responsable civil solidaire.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si le comportement du conducteur du véhicule réunissait
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 142/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000123/2015 seguida pel presumpte delicte menor d'imprudència greu amb resultat de lesions contra Gomila, nascut el 2 d'agost de 1938, fill de Pera i de Guerrero, nacionalitat francesa, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. Morell, que també representa al responsable civil solidari, ORG_0, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Soriano i acusació particular el Lletrat Sr. Codina, en repres… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 septembre 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000123/2015) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000123/2015
Judgment Date21 September 2017
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal de Corts
Delicte Menor 6000123/2015 ORÍGEN: 5000202/2015 - 00 NIG: 5300543220140000885
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-ú de setembre del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000123/2015 seguida pel presumpte delicte menor d'imprudència greu amb resultat de lesions contra Gomila, nascut el 2 d'agost de 1938, fill de Pera i de Guerrero, nacionalitat francesa, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. Morell, que també representa al responsable civil solidari, ORG_0, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Soriano i acusació particular el Lletrat Sr. Codina, en representació del perjudicat Sr. ENTITY_10; actuant de ponent i redactor de la Sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER.- En data 20 de juliol del 2013, vers les 13h20, el processat Gomila, nascut el 2 d'agost de 1938, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, circulava conduint el seu vehicle Peugeot, model 3008 (F) XXXX degudament assegurat a la Cia. ASSEGURANCES GENERALS- per l'Av. de Salou (CG 1) de la vila d'Andorra la Vella en direcció vers Sant Julià de Lòria, quan, en adonar-se de què s'havia equivocat de sentit de circulació ja que volia dirigir-se a Arinsal, s'introduí dins l'estació de servei CEPSA radicada al punt quilomètric 2,600 de la referida avinguda per tal d'efectuar un canvi de sentit, tornant el processat Gomila a sortir de la benzinera pel lloc d'entrada a la mateixa, incorporant-se de nou a la circulació però aquest cop en direcció vers Andorra la Vella ultrapassant la línia longitudinal contínua així com els tres carrils de circulació existents en aquella via, interceptant el pas a Sarabia que circulava conduint la seva motocicleta Yamaha, model T-Max XP500 (AND) XXXX, en direcció descendent vers Santa Coloma, mentre el motorista estava efectuant un avançament pel carril central -reversible- de circulació, el qual es trobava tancat en el sentit de la seva marxa, a una velocitat d'uns 70 km/h, impactant contra la part central/posterior del lateral esquerre del vehicle del processat Gomila, caient Sarabia al terra junt amb la seva motocicleta, després de deixar una empremta de frenada d'una longitud de 12 metres en l'interior del carril central, on es produí la col·lisió.
Sarabia no disposava de la categoria de permís de conduir A3, que és el que correspondria a la de la motocicleta que conduïa.
A ambdós conductors se'ls hi practicà analítiques de detecció d'alcohol i de tòxics, donant Gomila resultat negatiu a ambdues i Sarabia resultat negatiu a l'alcohol i positiu al cànnabis.
A conseqüència de l'accident, Sarabia patí, entre altres, fractura distal de radi i diverses ferides inciso-contuses a regió frontal esquerra amb pèrdua de substància, que requeriren tractament medico-quirúrgic.
Sarabia reclama pels perjudicis soferts, la quantitat de 9.547'17 EUR, més despeses futures, així com els honoraris de lletrat.
La CASS reclama 5.238,04 EUR en concepte de prestacions abonades al perjudicat.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal en les seves conclusions provisionals qualifica els fets com a constitutius del delicte menor d'imprudència amb resultat de lesions, tipificat a l'article 117.2 del Codi Penal, del que en considera responsable en concepte d'autor al processat, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que s'imposi a Gomila la pena de cinc mil euros de multa i divuit mesos de privació del permís de conduir, així com el pagament de les despeses processals causades. En concepte de responsabilitat civil, demana que el processat solidàriament amb la seva companyia d'assegurances sigui condemnat a indemnitzar a la CASS en l'import reclamat i acreditat de 5.238,04 EUR, augmentat dels interessos legals que s'escaiguin.
En l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER.- L'acusació privada actuant en representació del Sr. Sarabia, es mostra d'acord amb la relació de fets i amb la qualificació efectuada pel Ministeri Fiscal, compartint així mateix la petició de pena efectuada per l'acusació pública.
Demana que el processat Gomila, solidàriament amb la seva companyia d'assegurances ASSEGURANCES GENERALS sigui condemnat a indemnitzar a Sarabia pels següents conceptes i a tenor de l'informe medico-forense :
Per l'ITT : baixa medico-laboral del 19/07/13 al 06/09/13 la diferències entre el seu salari i la prestació de salari de la CASS, és a dir, 547,17 EUR amb els interessos legals des del 5 d'octubre del 2013.
Pel pretium doloris : 6.000 EUR - avaluat en un 3,5-4/7, va romandre 5 dies hospitalitzat i se li va implantar material d'osteosíntesi al canell dret, va acudir 2 vegades a urgències, més 20 sessions de rehabilitació funcional, i presenta encara ara hipoestèsia a nivell parieto-frontal esquerra, derivat de cossos estranys a la hipodermis, visibles a l'ecografia.
Pel perjudici estètic : qualificat de lleuger 2/7 demana 3.000EUR
Despeses futures, més despeses processals inclosos honoraris d'advocat.
No reclama per la IPP ni pel perjudici de lleure.
En l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT QUART.- La defensa del processat i de la seva companyia d'assegurances es mostra en desacord amb l'exposició de fets del Ministeri Fiscal i de l'acusació particular, exposant que l'accident d'autes no fou responsabilitat del seu defensat, el quin únicament efectuà una maniobra constitutiva d'infracció administrativa però en cap cas penal. La col·lisió es va produir per quant el perjudicat circulava amb la seva motocicleta per un carril tancat per la circulació en sentit descendent. Demana conseqüentment l'absolució del seu defensat.
Subsidiàriament, demana un repartiment de culpes entre el seu defensat i el Sr. Sarabia, a raó d'un 40% pel Sr. Gomila i un 60 % pel perjudicat, per quan ha restat provat en autes la imprudència per part d'aquest darrer en no regular la velocitat, sobrepassant la permesa i avançant dos vehicles que circulaven correctament, per donar positiu als opiacis i cànnabis, per circular per un carril tancat a la circulació i per no disposar del permís de conduir A2 que li correspondria per conduir la motocicleta d'autes.
Demana, de forma també subsidiària, que en cas de ser condemnat se li imposi una pena no superior a 3 mesos de privació del permís i 300 euros de multa, i respecte a la responsabilitat civil, sigui condemnat a indemnitzar al perjudicat pels següents conceptes :
Per l'ITT : el 34%, i no el 40%, del salari diari no pagat per la CASS, essent el salari brut el de 30,14 EUR/dia des del 19 de juliol al 17 d'agost del 2013 i des del dia 18 d'agost fins el 5 de setembre del 2013 el 20% del salari brut diari fixat per la CASS.
Pel pretium doloris : 4.200 EUR
Pel perjudici estètic : 2.000 EUR
Pel cas que els seus mandants resultessin condemnats per raó dels fets d'autes, les costes haurien de ser fixades en funció de la indemnització final que en resultés.
En l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Per a trobar-se constituït el delicte menor de lesions per imprudència greu previst i penat a l'article 117.2 del Codi Penal, pel qual es formula acusació, es requereix la concurrència dels següents elements :
una acció o omissió comesa amb infracció greu del deure objectiu de cura;
el resultat de lesions de l'article 113 del Codi Penal o sigui lesions que per la seva curació hagin requerit d'assistència mèdica o de tractament;
una relació de causalitat entre l'actuació imprudent de l'agent i el resultat típic.
Doncs bé, en el cas de les presents actuacions resulta evident i palmari la concurrència de tots els elements subjectius i objectius que configuren l'esmentat il·lícit penal, pel que únicament ve acusat el conductor del turisme, a l'esser el seu comportament vial, com es desprèn del conjunt de la prova practicada, totalment imprudent, per la qual cosa el tipus penal de l'article 117.2 del CP es troba degudament constituït.
CONSIDERANT SEGON.- De l'esmentat delicte menor n'és responsable en concepte d'autor el processat Gomila, per haver realitzat personalment els fets que se li imputen, de conformitat amb el disposat als articles 20 i 21 del Codi Penal.
Arribats a aquest extrem, s'ha de matisar i explicitar que la conducta imprudent del processat no apareix com a causa única de l'accident enjudiciat, doncs l'actuació vial del motorista també ha incidit en la seva producció, fins el punt que, com consta en les conclusions de l'atestat policial, "... els dos conductors implicats van efectuar una maniobra incorrecta, el conductor del turisme familiar es va incorporar a la via de manera inadequada i el motorista va avançar en un lloc prohibit. Solament que una d'aquestes dues circumstàncies no s'hagués donat, l'accident no s'hauria produït i únicament s'haurien infringit les normes de circulació per part d'ambdós conductors...".
Per tant, tots dos conductors han comés infraccions reglamentàries realment transcendents per la producció de l'accident que s'analitza.
És important deixar palès, que de la prova practicada i singularment de l'atestat efectuat pel Servei de Policia, ratificat pels agents redactors a la vista oral, com dels fotogrames obrant en autes i de les declaracions dels testimonis presencials de l'accident al plenari, d'una banda, la maniobra realment imprudent per part del conductor del turisme d'incorporació a una via principal concorreguda, sortint per un lloc inadequat, travessant dues línies contínues i girant cap a l'esquerra quan estava del tot prohibit, cosa que sabia i que, per tant, n'era plenament conscient. D'altra banda, s'ha de ressaltar que el motorista efectuà una maniobra d'avançament de forma del tot incorrecta, per un carril tancat a la circulació, a una velocitat superior a la permesa al lloc dels fets, donant positiu al consum de cànnabis i conduint la moto Yamaha 500 cl sense estar legalment habilitat per conduir motocicletes d'aquesta categoria.
Del que fins aquí s'ha dit, se'n desprèn que tant el conductor del turisme processat com el motorista han actuat de forma antireglamentària i imprudent en la conducció de llurs vehicles a motor, pel que el Tribunal estima que procedeix estimar una concurrència de culpes en l'accident d'autes, als efectes de determinar el muntant de la responsabilitat civil, a raó d'un 65% pel xofer del cotxe i l'altre 35% pel motorista.
CONSIDERANT TERCER.- No concorre en l'encausat cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT QUART.- A efectes de determinació de la penalitat, tenint en compte les circumstàncies esmentades i de conformitat amb el què estatueix l'article 56 del Codi Penal, el Tribunal estima procedent imposar a Gomila, una pena de vuit cents euros de multa i deu mesos de prohibició de conduir per territori andorrà.
CONSIDERANT CINQUÈ.- Tot responsable criminalment d'un delicte o falta ho és també civilment, de conformitat amb el què disposen els articles 90 i ss. del Codi Penal, pel que procedeix declarar la responsabilitat civil de Gomila solidàriament amb la ORG_0, els quals hauran d'abonar, seguint els criteris jurisprudencials establerts per aquest Tribunal i tenint en compte la concurrència de culpes ans esmentada, les quantitats següents :
a la CASS, el 65% de l'import de 5.238,04 EUR, en concepte de prestacions derivades dels fets d'autes, és a dir la suma de 3.404,73 EUR, més els interessos legals corresponents.
i al perjudicat Sarabia, per :
ITT, atenent als 49 dies que va romandre de baixa medico laboral des del dia 19/07/2013 al 5/09/2013, ambdós inclosos, i la quantitat percebuda per part de la CASS, amb una base diària de 30,14 EUR, havent rebut des del mateix dia 19 de juliol fins el 17 d'agost de 2013 el 66% del salari del primer mes de baixa i des del dia 18 d'agost al 5 de setembre de 2013 el 80% del salari, és a dir el 34% de 30 dies i el 20% de 19 dies, en funció de la base diària i de la quantitat global que li fou satisfeta per la CASS de 1.054,74 EUR (folis 89 i 90), per la qual cosa resulta que el menyscapte salarial que ha sofert a resultes de l'accident ascendeix a la suma de 421,96 EUR (307,43 + 114,53), essent el 65 % de dita quantitat 274,27 EUR.
Pretium Doloris de 3,5-4/7, el 65% de la quantitat de 6.000 EUR, és a dir la suma de 3.900 EUR.
Perjudici Estètic d'2/7, el 65% de la quantitat de 3.000 EUR, és a dir la suma de 1.950 EUR.
Despeses futures, en cas de que calgui retirar el material d'osteosíntesi, escau efectuar reserva d'accions civils.
CONSIDERANT SISÈ.- D'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.1.c) del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'Advocat del perjudicat constituït en acusació particular, despeses que s'hauran d'acreditar en període d'execució en haver-se de fixar la quantitat sol·licitada en base, entre altres, a les quanties efectivament atorgades en concepte de responsabilitat civil i no en base a les inicialment reclamades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : Condemnem a Gomila, com a responsable penal en concepte d'autor, d'un delicte menor d'imprudència greu amb resultat de lesions, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de VUIT CENTS (800) EUROS DE MULTA i PROHIBICIÓ DE CONDUIR PER TERRITORI ANDORRÀ PER UN PERÍODE DE DEU (10) MESOS.
En concepte de responsabilitat civil es condemna Gomila, solidàriament amb la ORG_0, a satisfer :
a la CASS TRES MIL QUATRE-CENTS QUATRE EUROS AMB SETANTA-TRES CÈNTIMS (3.404,73 EUR), més els interessos legals corresponents,
i a Sarabia la quantitat de SIS MIL CENT VINT-I- QUATRE EUROS AMB VINT-I-SET CÈNTIMS (6.124,27 EUR),
més els interessos legals corresponents.
Així mateix se'l condemna al pagament de les despeses processals causades.
Contra la present resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal, salvat el processat, que podrà formular recurs d'audiència atenent a la seva situació de rebel·lia processal, en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
