ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cd24dc28 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000138/2017·19 décembre 2017·reformation
STCOR ANDORRA, a 19 de desembre del 2017 - ROJ: STCOR 143/2017
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000138/2017
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:143) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 19 de desembre del 2017 - ROJ: STCOR 143/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2017 (n° 6000138/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 143/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:143)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 143/2017, Tribunal de Corts (Andorre), 19 décembre 2017 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente sentence, rendue par le Tribunal de Corts d'Andorre le 19 décembre 2017 (recours n° 6000138/2017, magistrate rapporteure Anna Estragués Armengol), concerne une altercation survenue le 19 septembre 2015, vers 16 heures, à Andorra la Vella. Selon les faits déclarés prouvés, M. Castillo, s'étant approché du véhicule de M. Carnero, lui aurait dit que, s'il ne lui remboursait pas une somme d'argent due, il lui « briserait la figure », puis l'aurait frappé d'un coup de poing à travers la vitre de la voiture. M. Carnero serait alors descendu de son véhicule et aurait porté deux coups de poing au visage de M. Castillo, qui serait tombé au sol avant de quitter les lieux.
Les deux protagonistes ont subi des lésions légères, qui n'ont requis ni assistance médicale ni traitement. Le Service de médecine légale et de médecine légale et forensique a été saisi, ainsi que des rapports d'urgences. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) réclame le montant des prestations versées à M. Carnero.
Le Ministère public a qualifié les faits de deux contraventions pénales de lésions dolosives, au sens de l'article 476.2 du Codi penal, et a requis contre chacun des prévenus quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de quinze jours. Il a en revanche renoncé à poursuivre M. Castillo pour la contravention de menaces, estimant que les paroles prononcées n'avaient ni caractère intimidant ni n'avaient causé de crainte à M. Carnero, lequel était d'ailleurs descendu de son véhicule et s'y était ensuite
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic, la causa núm. 6000138/2017, seguida per unes presumptes contravencions penals de lesions doloses i amenaces contra : »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 19 de desembre del 2017 - ROJ: STCOR 143/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« D. Castillo nascut el 24 de juny de 1990 a Encamp, fill de Yuste i de Sandoval, de nacionalitat andorrana; »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta meva sentencia, definitivament jutjant, ho mano i signo. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000138/2017) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, dinou de desembre del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic, la causa núm. 6000138/2017, seguida per unes presumptes contravencions penals de lesions doloses i amenaces contra :
D. Castillo nascut el 24 de juny de 1990 a Encamp, fill de Yuste i de Sandoval, de nacionalitat andorrana;
Carnero nascut el 8 d'agost de 1972 a Andorra la Vella, fill de Raya i de Roda, de nacionalitat andorrana,;
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pels Srs. Julián i Ramirez i ponent, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : són fets provats i així es declara, que en data 19 de setembre del 2015, vers les 16 hores, Carnero es trobava estacionant el seu vehicle al XXXX de la vila d'Andorra la Vella, quan se li apropà Castillo, iniciant-se una discussió entre ambdós arrel de la qual en Castillo digué a en Carnero que si no li pagava els diners que li devia, li "trencaria la cara", donant-li tot seguit, a través de la finestra del vehicle, un cop de puny a la cara.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Carnero baixà aleshores del vehicle, donant al seu torn a en Castillo dos cops de puny a la cara, fent-lo caure al terra, marxant en Castillo finalment del lloc.
A conseqüència dels fets, Carnero patí una discreta equimosi supraciliar esquerra que no requerí d'assistència mèdica ni de tractament per a la seva curació.
Castillo per la seva part, patí una tumefacció parietooccipital, erosions a nivell retroauricular esquerre i parietal dret i equimosis a nivell de mucosa del llavi superior que no requeriren d'assistència mèdica ni de tractament per a la seva curació.
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) reclama l'import de les prestacions abonades a Carnero.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal qualifica els fets com essent constitutius de dues contravencions penals de lesions doloses tipificades als articles 476.2 del Codi Penal, i sent-ne Carnero i Castillo responsables en concepte d'autors, demana que se'ls imposi a cadascun, una pena de quinze dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quinze dies.
I en concepte de responsabilitat civil, demana que Castillo indemnitzi a :
la CASS en l'import de 61,47 EUR en concepte de prestacions satisfetes per compte de Carnero.;
Carnero en el 25% de despeses mèdiques no abonades per la CASS així com en l'import de sis-cents euros en concepte de pretium doloris .
Pel que fa a les amenaces, no formula acusació en estimar que les paraules proferides per en Castillo no tenen idoneïtat intimidatòria ni han causat por al Sr. Carnero que després de sentir les paraules de Castillo, baixa igualment del seu vehicle i s'hi encara.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. En mèrits del principi acusatori que regeix el nostre ordenament penal, quan desapareix la pretensió punitiva per una retirada d'acusació per part del Ministeri Fiscal, essent la única part acusadora, queda extingida l'acció penal, per tot el què, no havent el Ministeri Fiscal formulat acusació contra Castillo per la contravenció penal d'amenaces que se li imputava, en procedeix la lliure absolució.
CONSIDERANT SEGON : Els fets declarats provats són constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, en concórrer tots els elements constitutius del tipus.
Efectivament, ha quedat acreditat que en data 19 de setembre del 2015, vers les 16 hores, Castillo agredí deliberadament i amb ànim de lesionar, a Carnero donant-li un cop de puny a la cara, causant-li una discreta equimosi supraciliar esquerra que no requerí d'assistència mèdica ni de tractament per a la seva curació, segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (folis 73 a 76 ) .
Igualment, ha quedat provat que Carnero es dirigí aleshores vers Castillo agredint-lo amb ànim de lesionar, mitjançant dos cops de puny a la cara, fent-lo caure al terra, patint en Castillo a conseqüència d'aquests fets, una tumefacció parietooccipital, erosions a nivell retroauricular esquerre i parietal dret i equimosis a nivell de mucosa del llavi superior que no requeriren tampoc d'assistència mèdica ni de tractament per a la seva curació, segons informe d'atenció a urgències i informe de lesions obrant en autes (folis 16 i 19) .
CONSIDERANT TERCER : Carnero i Castillo són cadascun penalment responsables, en concepte d'autors, de la contravenció penal de lesions doloses ans citada, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Castillo ha reconegut que per raó d'un deute que l'oposava a en Carnero, el dia d'autes li donà deliberadament, un cop de puny a la cara. Aquests fets consten igualment acreditats per la gravació obrant en autes i han estat confirmats per la declaració de Carnero i per l'informe de lesions per aquest darrer sofertes (folis 8 i 13) i per l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense (folis 73 a 76) on consta que en Carnero patí uns discreta equimosi supraciliar esquerra, lesió perfectament compatible amb la forma de producció de l'agressió per ell descrita.
Pel que fa a les lesions sofertes per Castillo en Carnero nega ser-ne l'autor. No obstant, de la prova practicada se'n desprèn el contrari. Així, val a dir que Castillo ha declarat que Carnero li donà el dia d'autes, diversos cops de puny, fent-lo caure al terra. Igualment, de la filmació aportada per en Carnero se'n desprèn com aquest baixa seguidament del vehicle, aturant-se sorprenentment de forma sobtada, la gravació. Ensems, cal tenir en compte la declaració del testimoni Sr. Vendrell, el qual no coneix a cap dels implicats i és per tant perfectament imparcial, el qual manifestà als Agents interventors poc després dels fets, que va veure un home gran (ENTITY_5) i un home jove (ENTITY_4) discutint en mig de la carretera; precisà que l'home gran cridava que l'home jove li havia donat un cop de puny però això ell no ho va veure doncs arribà posteriorment; que els dos homes s'anaven empentant i ell els va separar i intentar calmar, moment en que la persona gran va donar a l'altre noi dos o tres cops de puny a la cara, fent-lo caure al terra; que el noi es va aixecar i va marxar del lloc (foli 4); el mateix va manifestar en la seva declaració prestada en data 20.10.2015 davant del Servei de Policia (foli 20) , manifestant posteriorment a la Batllia que, degut al temps transcorregut, ja no recordava massa bé el que havia succeït , manifestant el dia de la vista oral, davant del Tribunal que va veure dos homes discutint i empentant-se; que va veure braços i cops de puny i el noi jove (ENTITY_4) caure al terra, tenint ben clar que es tractava d'una baralla; finalment, cal valorar també l'informe d'atenció a urgències i de lesions de Castillo.(Folis 16 i 19) on es constaten les lesions per aquest sofertes, lesions perfectament compatibles amb la forma d'agressió per ell descrita, essent totalment inversemblant, tenint en compte l'ans indicat, que s'hagi auto lesionat com pretèn el Sr. Carnero .
Decisio
CONSIDERANT QUART. A efectes de fixació de la pena, de conformitat amb el què disposa l'article 56 del Codi Penal, s'ha de tenir en compte les circumstàncies dels fets, la pena sol·licitada pel Ministeri Fiscal i l'assenyalada per la contravenció penal de lesions doloses al Codi Penal, per tot el què procedeix imposar a ambdós encausats, una pena de quinze dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena de quinze dies .
CONSIDERANT CINQUÈ. El responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb el què disposa l'article 90 i ss. del Codi Penal, Castillo indemnitzarà a :
la CASS en l'import reclamat de 61,47 EUR en concepte de prestacions abonades per compte de Carnero segons justificants obrant en autes (folis 86 i 87);
a Carnero en la suma de 20,49 EUR en concepte de despeses mèdiques no abonades per la CASS i 600 EUR en concepte de perjudici dolorós molt lleuger establert en 0,5/7 segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (folis 73 a 76).
Pel que fa als perjudici soferts per Castillo procedeix efectuar-li expressa reserva d'accions en no haver el perjudicat aportat la documentació escaient davant del Servei de Medicina Legal i Forense que no va poder per tant valorar el perjudici sofert en concepte de responsabilitat civil, segons consta en autes (folis 95 a 97).
CONSIDERANT SISÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'ha d'imposar a Castillo i Carnero, el pagament solidari de les despeses processals causades.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas,
D E C I D E I X O
Absoldre Castillo de la contravenció penal d'amenaces que inicialment se li imputava.
Condemnar Castillo i Carnero, com a responsables penalment en concepte d'autors, de la contravenció penal de LESIONS DOLOSES, a la pena cadascun, de QUINZE DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA PENA DE QUINZE DIES i el pagament solidari de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil Castillo indemnitzarà a :
la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de SEIXANTA-UN EUROS AMB QUARANTA-SET CÈNTIMS ;
a Carnero en la suma de SIS-CENTS VINT EUROS AMB QUARANTA-NOU CÈNTIMS (620,49 EUR)
Procedeix així mateix efectuar expressa reserva d'accions a favor de Castillo.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta meva sentencia, definitivament jutjant, ho mano i signo.
