JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2017 (n° 6000100/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 148/2017 (Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 19 décembre 2017)
Décision commentée : STCOR 148/2017, Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 19 décembre 2017 (ROJ : STCOR 148/2017 ; ECLI:AD:TCORAD:2017:148) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 11 novembre 2016, le prévenu, touriste de passage en Principauté, se trouvait dans un commerce de la ville accompagné de tierces personnes. Il a saisi sur un présentoir un intercommunicateur mobile Bluetooth destiné à un casque de moto, d'un prix de revient de 219,50 euros, et a quitté la boutique sans en acquitter le prix.
Le plaignant, agissant au nom du commerce, a réclamé la valeur du dispositif, majorée de 4,5 % d'IGI (impôt général indirect). L'identification du prévenu résulte des enregistrements des caméras de sécurité, par lesquels les employés l'ont reconnu, puis d'un contrôle de police effectué le 30 avril 2017 à l'occasion d'une nouvelle présence dans le commerce. Au cours du procès, le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu. Le juge a donc statué en situation de rebellion processuelle.
Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de vol, prévue par l'article 481 du Code pénal, et a requis une amende de 400 euros ainsi que les dépens. S'agissant de la responsabilité civile, il a demandé la réparation du préjudice, dont le montant devait être fixé au stade de l'exécution, sous réserve de la justification de l'absence d'indemnisation antérieure par un assureur ou par le prévenu.
Le Tribunal de Corts (magistrate ponente : Concepció Baron Mora) a retenu la qualification proposée et a statué par sentence.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
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La qualification. Les faits constitutifs d'un vol (furt) relèvent-ils de la contravention pénale de l'article 481 du Code pénal, et non du délit ? Le jugement fonde cette qualification sur les éléments de l'infraction tels que définis par le texte : l'intention de lucre, l'appréhension d'une chose mobilière et l'absence de consentement du propriétaire. Il ne précise cependant pas le critère de répartition entre contravention et délit (notamment le seuil de valeur) (non précisé dans la décision).
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L'imputation et la preuve en l'absence du prévenu. Comment établir l'auteur de l'infraction lorsque le prévenu ne comparaît pas ? Le tribunal s'appuie sur la déclaration de l'agent intervenant, ratifiant son procès-verbal, sur l'aveu rapporté par l'agent, et sur les images de vidéosurveillance, corroborées par la reconnaissance par le personnel du commerce.
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L'étendue de la réparation. Le préjudice civil peut-il inclure l'IGI repercuté sur le prix de vente, et quel est le régime de la responsabilité civile ex delicto prévu par les articles 90 et suivants du Code pénal ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur direct, en application des articles 20 et 21 du Code pénal, en l'absence de circonstances modificatives. Il fixe la peine d'amende à 400 euros, montant inférieur au double de la valeur de la chose soustraite, plafond prévu par l'article 481. Il statue ensuite sur la responsabilité civile, en y incluant l'IGI, et sur les dépens, en application des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« Condamner Miró, en situation de rebellion processuelle, comme responsable pénal en qualité d'auteur d'une contravention pénale de vol, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'AMENDE DE QUATRE CENTS EUROS (400 EUR) et au paiement des dépens causés.
En concept de responsabilité civile, Miró indemnisera le préjudicié Izquierdo, au nom du Commerce « D. 2. SL », de la somme de DEUX CENT VINGT-NEUF EUROS AVEC TRENTE-SEPT CENTIMES (229,37 EUR). »
Le jugement précise les voies de recours : un appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification ; le prévenu, en situation
