ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.255c6359 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000004/2017·24 November 2017·reformation
STCOR ANDORRA, a 24 de novembre del 2017 - ROJ: STCOR 154/2017
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000004/2017
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:154) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 24 de novembre del 2017 - ROJ: STCOR 154/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 novembre 2017 (n° 6000004/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 novembre 2017 (n° 6000004/2017), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts la Causa núm. 6000004/2017, seguida pel presumpte delicte menor d'injúries greus a funcionari públic, contra l'acusat Téllez, nascut el 7 de novembre de 1958 a Sant Julià de Lòria, fill de Pastor i de Arcos, de nacionalitat andorrana, sense antecedents penals, en llibertat provisional, defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_5; essent parts acusadores el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Talavera i l'acusació particular constituïda per Vaquero, defensada per la Llet… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 24 de novembre del 2017 - ROJ: STCOR 154/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: el dia 20 de novembre del 2015, al migdia, l'acusat Téllez, nascut el 7 de novembre de 1958, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, advocat en exercici, es presentà al departament d'execucions civils de la ORG_0 acompanyat d'una clienta seva per efectuar una gestió relacionada amb la seva clienta, quan una de les funcionàries de dit departament, Vaquero, se li adreçà per recordar-li que tenia pendent de notificació una sentència dictada en un procediment que afectava a l'acusat en qualitat de particular. L… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 novembre 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000004/2017) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000004/2017
Judgment Date24 November 2017
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Pastor Maria Pijuan Canadell
Jacques Richiardi
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-quatre de novembre del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts la Causa núm. 6000004/2017, seguida pel presumpte delicte menor d'injúries greus a funcionari públic, contra l'acusat Téllez, nascut el 7 de novembre de 1958 a Sant Julià de Lòria, fill de Pastor i de Arcos, de nacionalitat andorrana, sense antecedents penals, en llibertat provisional, defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_5; essent parts acusadores el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Talavera i l'acusació particular constituïda per Vaquero, defensada per la Lletrada Sra. ENTITY_8; i ponent el Magistrat Sr. Pastor Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: el dia 20 de novembre del 2015, al migdia, l'acusat Téllez, nascut el 7 de novembre de 1958, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, advocat en exercici, es presentà al departament d'execucions civils de la ORG_0 acompanyat d'una clienta seva per efectuar una gestió relacionada amb la seva clienta, quan una de les funcionàries de dit departament, Vaquero, se li adreçà per recordar-li que tenia pendent de notificació una sentència dictada en un procediment que afectava a l'acusat en qualitat de particular. L'acusat es va negar a rebre la notificació en aquells moments al·legant que es trobava en companyia d'una clienta i aquesta no havia perquè prendre coneixement dels seus afers personals, i que aquella notificació li era feta en la seva qualitat de justiciable, que no d'advocat en exercici al Principat.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En reiterar la funcionària Vaquero que hauria de notificar-li dita sentència en aquell moment, l'acusat li insistí en la seva negativa a rebre la notificació, alhora que es queixava de com se l'estava tractant en presència d'una clienta seva, creant-se una situació tensa que decidí a la funcionària marxar del lloc per demanar instruccions a la secretària judicial.
Com sigui que l'acusat, referint-se a la funcionària Vaquero, va fer en veu alta els comentaris aquesta què s'ha pensat, i que no l'estaven tractant correctament i que li faltaven al respecte, intervingué la funcionària del mateix departament d'execucions, Vaquero, que s'adreçà a l'acusat dient-li que ningú li havia faltat al respecte, que no aixequés la veu i que no faltés al respecte a la seva companya, originant-se una discussió en el curs de la qual l'acusat Téllez es dirigí a la funcionària Vaquero dient-li si era gilipolles, que havia d'anar a l'escola judicial, així com la frase de que prou pena tenia de treballar on treballava o de treballar a la justícia.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en l'escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius d'un delicte menor d'injúries greus a funcionari públic tipificat a l'article 174 del Codi penal, del que estimà responsable penalment en concepte d'autor a l'acusat Téllez, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, sol·licitant per l'acusat la pena de tres mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i la pena complementària de dos anys d'inhabilitació per a l'exercici de la professió d'advocat, de conformitat amb article 38.2 a) del Codi penal, així com al pagament de les despeses processals causades.
I, en concepte de responsabilitat civil, ho deixava al criteri del Tribunal en haver exercit la perjudicada les seves accions conforme a Dret.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal ratificà el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT TERCER. L'acusació particular, en l'escrit de qualificació provisional, mostrà el seu acord amb l'exposició de fets del Ministeri Fiscal, qualificant els fets com a constitutius d'un delicte menor d'injúries greus a funcionari públic tipificat a l'article 174 del Codi penal, del que estimà responsable penalment en concepte d'autor a l'acusat Téllez, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, sol·licitant per l'acusat la pena de tres mesos d'arrest nocturn condicional qualificat a l'obligació de no entrar en contacte amb la Sra. Vaquero per un termini de dos anys, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com al pagament de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat de l'acusació particular, sense formular cap reclamació en concepte de responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral l'acusació particular ratificà el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT QUART. La Defensa de l'acusat, en el seu escrit de qualificació provisional, mostrà el seu absolut desacord amb la correlació de fets del Ministeri Fiscal i de l'acusació particular, entenent que els fets no constituïen cap delicte major d'injúries greus a funcionari públic de l'article 174 del Codi penal per varis motius.
En primer lloc perquè no resta acreditat en el sumari que la senyora Vaquero tingui la condició de funcionària de la administració de justícia.
En segon lloc, perquè entén que fets com aquests no tenen cap tipus de transcendència penal atès que la jurisdicció penal s'ha de reservar per als fets més greus i ha de regir el principi de la intervenció mínima.
En tercer lloc, perquè si el seu defensat va efectuar les manifestacions com les que consten en el escrit de qualificació provisional, atenent a les circumstàncies de temps i lloc dels fets, les manifestacions foren simples judicis de valor envers a la actuació d'ambdues assalariades de la administració de justícia, i en l'exercici del dret d'expressió i opinió, sens cap animus injurandi sinó únicament criticandi, quedant les seves manifestacions protegides pel dret fonamental a la llibertat d'expressió i d'opinió reconegut en l'article 12 de la Constitució.
També al·lega que, en cap cas, els judicis de valor que va exterioritzar públicament el seu defensat van anar adreçades al àmbit personal de la senyora Vaquero i, finalment, que el seu defensat es va disculpar davant el batlle per la poca traça en les seves declaracions i en reiterades ocasions va oferir a la senyora Vaquero la possibilitat d'arribar a un acord amistós.
En l'acte del judici oral, la Defensa de l'acusat ratificà el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT CINQUÈ. Amb posterioritat a l'escrit de qualificació provisional, en data de 20 de setembre del 2017, és a dir, sis dies abans de l'inici del judici oral, la representació lletrada de l'acusat presentà escrit denunciant l'existència d'obstacles de procedibilitat consistents en la manca de denúncia o de querella per part de la perjudicada Vaquero, la nul·litat de ple dret per contravenció de les normes del Codi de procediment penal causant indefensió, al·legant l'article 10 de la Constitució, i de prescripció de l'acció penal pel delicte menor d'injúries.
A l'inici de la sessió del judici oral, el Tribunal donà tràmit d'audiència al Ministeri Fiscal i a l'acusació particular en relació als obstacles de procedibilitat denunciats per la representació lletrada de l'acusat.
El Ministeri Fiscal al·legà que els mateixos obstacles ja varen ser formulats i resolts pel Tribunal de Corts per aute de 5 de desembre del 2016, que hi hagué una denúncia dels fets de la perjudicada i que el Ministeri Fiscal formulà denúncia davant la ORG_0, en poder constituir els fets denunciats un delicte menor de l'article 174 del Codi penal, perseguible d'ofici. I, pel que feia al motiu de nul·litat de les declaracions del Sr. Téllez, el Ministeri Fiscal no observà cap defecte formal que li hagués pogut provocar cap vulneració. També s'oposà a la prescripció per entendre que en data 26 de maig del 2016 es produí l'acte de conciliació sense avinença, que interrompí la prescripció.
L'acusació particular, en el mateix tràmit, es mostrà d'acord amb el Ministeri Fiscal, amb el sol afegitó de que no era exigible el requisit previ de la conciliació.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Posteriorment a l'escrit de qualificació provisional, la representació lletrada de l'acusat presentà escrit denunciant l'existència d'obstacles de procedibilitat consistents en la manca de denúncia o de querella per part de la perjudicada Vaquero, la nul·litat de ple dret per contravenció de les normes del Codi de procediment penal causant indefensió, al·legant l'article 10 de la Constitució, i de prescripció de l'acció penal pel delicte menor d'injúries.
Després del tràmit, a l'inici de la sessió del judici oral, d'audiència al Ministeri Fiscal i a l'acusació particular en relació als obstacles de procedibilitat denunciats per la representació lletrada de l'acusat, el Tribunal ja resolgué en el sentit de desestimar els obstacles de procedibilitat referits a la manca de denúncia o querella, reiterant el que el Tribunal ja resolgué en l'aute de data 5 de desembre del 2016 doncs, essent el subjecte passiu una funcionària, d'acord amb l'article 174 del Codi penal n'hi havia prou amb la denúncia dels fets, tenint valor de denúncia la comunicació adreçada per la funcionària al President de la ORG_0. També desestimà el motiu de nul·litat per infracció de normes processals, doncs en la tramitació de la causa no s'apreciava cap actuació que no fos ajustada a les normes del Codi de procediment penal. I, en relació a la prescripció de l'acció penal pel delicte menor d'injúries, el Tribunal anuncià que es resoldria a la sentència, com disposa l'article 124 del Codi de procediment penal.
En relació a la manca de denúncia o de querella per part de la perjudicada Vaquero, és cert que amb caràcter general les infraccions criminals de calúmnia, difamació o injúria estan sotmeses al requisit de perseguibilitat de querella de la persona ofesa o del seu representant legal, com mana l'article 179.1 del Codi penal. Ara bé, aquest mateix article en el seu apartat 2 estableix una excepció a la regla general, disposant que és suficient la denúncia quan l'ofensa es dirigeixi contra funcionari o autoritat sobre fets referents a l'exercici dels seus càrrecs. Tot i que el precepte es refereixi a sobre fets referents a l'exercici dels seus càrrecs, en una interpretació sistemàtica hi ha lloc a considerar que s'excusa del requisit de la querella no sols quan versa sobre fets referents a l'exercici dels seus càrrecs, sinó també quan les injuries es profereixen contra el funcionari per raó o en ocasió de l'exercici del seu càrrec, supòsit contemplat en el primer paràgraf de l'article 174 del Codi penal.
La condició de funcionària de Vaquero no ofereix cap dubte al Tribunal, doncs disposa l'article 32 del Codi penal que als efectes penals es considera funcionari la persona que, amb independència de la seva nacionalitat, participa, de manera delegada o no, en l'exercici de les funcions públiques per disposició de la llei, per elecció o per nomenament de l'autoritat competent.
Vaquero, en tan que agent de l'Administració de Justícia, amb la categoria d'administrativa, té la condició de funcionària als efectes penals perquè participa, de manera delegada, en l'exercici de les funcions públiques que li són encomanades en l'àmbit de la ORG_0.
Consta que Vaquero va comunicar els fets al President de la ORG_0 per carta de la mateixa data dels fets, el 20 de novembre del 2015, que el President de la ORG_0 va remetre dita carta al Fiscal General en data 7 de desembre del 2015 i el Fiscal General va formular denúncia davant la Presidència de la ORG_0 en data 14 de desembre del 2015, sol·licitant que es procedís al seu repartiment pel torn d'instrucció de conformitat amb el legalment establert per una completa investigació dels fets objecte de denuncia i la determinació i depuració de quantes responsabilitats penals i civils es poguessin derivar de la mateixa, i en data 15 de desembre del 2015 s'incoaren Diligències prèvies (folis 1 a 5). La comunicació de Vaquero al President de la Batlle instructora ja valia com a denúncia dels fets, posteriorment reiterada pel Ministeri Fiscal.
La representació lletrada de l'acusat denuncia la nul·litat de ple dret per contravenció de les normes del Codi de procediment penal causant indefensió, al·legant l'article 10 de la Constitució, que fonamenta en que la Batlle instructora designada per torn, incoà diligències prèvies i, sense prendre declaració al seu defensat, va acordar la testifical de cinc persones, testifical que va acordar el Secretari per diligència i no la Batlle instructora. També denuncia que en data 14 de juny del 2016 es presentà querella per delicte d'injúries de l'article 174, que fou admesa per aute de 15 de juny del 2016 quan el delicte ja havia prescrit i, a més a més, la querella va ser admesa a tràmit sense el preceptiu intent d'acte de conciliació, com exigeix l'article 39 del Codi de procediment penal.
Contràriament al que denuncia la representació lletrada de l'acusat, de l'examen de les actuacions resulta que es varen complir tots els tràmits exigits pel Codi de procediment penal, doncs un cop incoades les Diligències prèvies, en data 20 de gener del 2015 se'n informà telefònicament a Téllez, fent-li saber que en data 16 de febrer del 2015 procedirien a declarar per davant del batlle cinc testimonis, que identificava amb noms i cognoms. La testifical es va practicar els dies 16 i 17 de febrer del 2015 amb assistència del mateix denunciat i del seu lletrat defensor, i el dia 26 de març del 2015 es rebé declaració al denunciat en qualitat d'inculpat, assistit del seu lletrat defensor i prèvia informació de drets.
No s'aprecia, doncs, cap vulneració de norma de procediment, ni indefensió pel denunciat, ben al contrari, doncs no sols pogué disposar de les declaracions de la denunciant i dels testimonis amb molta anterioritat a prestar ell declaració davant la Batlle instructora sinó que, a més a més, li va ser permesa la seva presencia a les declaracions dels testimonis davant la Batlle instructora, junt amb el lletrat designat per a la seva defensa.
Pel que fa a l'objecció de que la querella va ser admesa a tràmit sense el preceptiu intent d'acte de conciliació, com preveu l'article 39 del Codi de procediment penal, que en el seu apartat 2 disposa que En el supòsit d'infraccions de calúmnia, injúria i difamació s'ha d'intentar prèviament la conciliació judicial, el Tribunal entén que, com sigui que aquest article 39 va exclusivament referit a l'exigència de que l'exercici de l'acció penal sols es pot fer mitjançant querella, en una interpretació també sistemàtica s'ha de concloure que el requisit de l'intent de prèvia conciliació judicial s'ha d'entendre exigible tant sols en els casos de querella, no en aquells en què no s'exigeix la querella sinó que és suficient la denúncia de l'ofès, com és el cas d'autes, d'acord amb el disposat a l'article 179.2 del Codi penal.
Finalment, pel que fa a la prescripció del suposat delicte major d'injúries, ja s'ha dit que la comunicació dirigida per Vaquero al President de la ORG_0 en data 20 de novembre del 2015 val com denúncia, que fou posteriorment reiterada pel Ministeri Fiscal per escrit presentat en data 14 de desembre del 2015 davant la Presidència de la ORG_0, incoant-se les Diligències prèvies en data 15 de desembre del 2015, i des de la incoació del procediment fins a l'enjudiciament en cap cas les actuacions han estat paralitzades, sense seguir-se el procediment en contra de l'acusat Téllez per un termini de sis mesos o superior, que és l'assenyalat a l'article 81 del Codi penal per a la prescripció del delicte d'injúries.
CONSIDERANT SEGON. Els fets declarats provats constitueixen un delicte menor d'injúries greus a funcionari en l'exercici del seu càrrec de l'article 174 del Codi Penal, atès que l'expressió gilipolles, i la frase de que prou pena tenia de treballar on treballava o de treballar a la justícia, són objectivament injurioses, en tant que impliquen un clar menyspreu envers de la condició personal i dignitat de la destinatària.
Resta acreditat que dites frases foren adreçades a la funcionària Vaquero mentre es trobava exercint les funcions pròpies del seu càrrec d'administrativa de l'Administració de Justícia al departament d'execucions civils de la ORG_0. I, essent les injúries una infracció eminentment circumstancial, tenint en compte la entitat de les expressions injurioses, la condició personal de l'autor i de la persona ofesa i les circumstàncies en el marc de les quals es proferiren, en dependències judicials obertes al públic, el Tribunal qualifica les injúries com a greus.
La condició de funcionària de l'ofesa, Vaquero, ja ha estat argumentada en el precedent CONSIDERANT.
La representació lletrada de l'acusat al·lega que els fets no tenen cap tipus de transcendència penal atès que la jurisdicció penal s'ha de reservar per als fets més greus i ha de regir el principi de la intervenció mínima, així com que les manifestacions del seu defensat foren simples judicis de valor envers a la actuació d'ambdues assalariades de la administració de justícia, i en l'exercici del dret d'expressió i opinió, sens cap animus injurandi sinó únicament criticandi, quedant les seves manifestacions protegides pel dret fonamental a la llibertat d'expressió i d'opinió reconegut en l'article 12 de la Constitució.
Ja s'ha raonat el perquè el Tribunal considera que les injúries són greus, per tant, els fets no es poden considerar banals i tenen transcendència penal.
Ni l'exercici del dret fonamental de llibertat d'expressió, ni l'exercici de la crítica, sempre necessària i àdhuc ben rebuda quan obeeix a una finalitat de contribuir al bon funcionament de l'administració pública, poden justificar en el present cas les expressions que proferí l'acusat Téllez.
La representació lletrada de l'acusat també al·lega que, en cap cas, els judicis de valor que va exterioritzar públicament el seu defensat van anar adreçades al àmbit personal de la senyora Vaquero i, finalment, que el seu defensat es va disculpar davant el batlle per la poca traça en les seves declaracions i en reiterades ocasions va oferir a la senyora Vaquero la possibilitat d'arribar a un acord amistós.
L'acusat en l'acte del judici oral no negà haver dit la paraula gilipolles, però que ho va dir de forma general i no dirigida a la funcionària Vaquero, i que sí els va dir que tenien que anar a l'escola judicial, però que no recordava si li va dir prou feines tens de treballar on treballes, mantenint igual versió a la donada a la seva declaració davant la Batlle instructora.
Però Vaquero al judici oral declarà que l'acusat li va dir que era gilipolles, que havia d'anar a estudiar a l'escola judicial, que prou pena de vida tenia, i contem amb els testimonis de alteres dues funcionàries que estaven al mateix departament d'execucions, que avalen la versió de Vaquero. Castillo té declarat al judici oral que va sentir com l'acusat li deia a la J. gilipolles, i que se'l veia molt alterat. I Benítez també manifestà al judici oral que l'acusat no es dirigia a ella sinó directament a la Vaquero, i que li va dir a la Vaquero que era gilipolles.
CONSIDERANT TERCER. L'acusat Téllez és penalment responsable en concepte d'autor del delicte menor ans esmentat, doncs ha quedat plenament provat que proferí les expressions gilipolles, i que hauria d'anar a l'escola judicial i que prou feines tenia en treballar on treballava dirigides a la funcionària Vaquero, d'acord amb el que precedentment s'ha raonat.
CONSIDERANT QUART. No concorren en l'acusat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. En atenció a la no concurrència de circumstàncies modificatives, fent ús el Tribunal de la facultat que li atorga l'article 56 del Codi penal i en atenció a fet de que l'acusat posteriorment va manifestar davant de la Batlle instructora el desig de que es donés trasllat de les seves excuses a Vaquero, i que així es va fer, encara que la perjudicada no acceptés les excuses (folis 46 i 47), s'imposa a l'acusat la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, sense haver-hi lloc a imposar-li la pena complementària de dos anys d'inhabilitació per a l'exercici de la professió d'advocat, que sol·licita el Ministeri Fiscal de conformitat amb article 38.2 a) del Codi penal, doncs consta acreditat que la conducta de l'acusat fou en qualitat de particular usuari de la justícia, i no en l'exercici de la seva activitat professional d'advocat.
CONSIDERANT CINQUÈ. No hi ha lloc a declarar la responsabilitat civil de l'acusat, en no haver-se formulat reclamació per l'acusació particular si bé, d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'ha d'imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades, amb inclusió de les despeses d'advocat de l'acusació particular.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts,
D E C I D I M :
Condemnar a l'acusat Téllez com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte menor d'injúries greus a funcionari en ocasió de l'exercici del seu càrrec, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i al pagament de les despeses processals causades, amb inclusió de les despeses d'advocat de l'acusació particular.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.