ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.94ee90b8 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000117/2016·24 november 2017·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 24 de novembre del 2017 - ROJ: STCOR 159/2017
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000117/2016
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:159) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 24 de novembre del 2017 - ROJ: STCOR 159/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 novembre 2017 (n° 6000117/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 159/2017 (Tribunal de Corts, Penal, 24 novembre 2017)
Le 2 décembre 2011, vers 17 h 54, un conducteur circulait de nuit, par temps de brouillard, de neige légère et de gel, sur la route générale CG-2, en direction de Soldeu, avec un passager. Le tronçon présentait une pente égale ou supérieure à 6 %, une limitation spécifique à 30 km/h et une visibilité réduite à environ 10 mètres. Selon les faits déclarés prouvés, le véhicule a perdu le contrôle à cause de la glace, heurté un talus de neige et est resté en travers de la chaussée, empiétant sur la voie de circulation.
Le conducteur n'a pas signalé la présence de son véhicule, dont les feux étaient éteints. Le conducteur et son passager sont descendus. Pendant que le conducteur tentait de dégager le véhicule en marche arrière, un second véhicule, conduit par un tiers, est entré en collision avec l'arrière latéral droit de la camionnette. Sous l'effet du choc, celle-ci s'est déplacée vers la gauche et a heurté le passager, qui est tombé au sol. Un troisième véhicule, poids lourd, a ensuite heurté la camionnette sans toucher la victime.
Le passager a subi de graves lésions (hémorragie sous-arachnoïdienne, hématome sous-dural, fractures multiples) ayant nécessité 516 jours de soins et laissé des séquelles organiques de nature irréversible. L'organisme de prévoyance a versé des prestations pour un montant de 60 039,58 euros.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions somatiques ou psychiques graves par imprudence grave (article 117.1 du Code pénal) à l'encontre du conducteur, et de contravention de lésions par imprudence légère (article 477.2) à l'encontre du conducteur du second véhicule. Il a retiré l'accusation contre ce dernier à l'audience. L'accusation particulière a sollicité des indemnisations détaillées. La défense du conducteur a conclu à l'absolution, subsidiairement à une contravention, et à un partage de responsabilité entre les deux conducteurs et la victime.
Le Tribunal de Corts, statuant en premier ressort (appel ouvert devant le même Tribunal dans un délai de quinze jours), a rendu une sentence le 24 novembre 2017 (affaire n° 6000117/2016).
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions. La première porte sur la qualification pénale de la conduite du conducteur qui immobilise son véhicule, sans signalisation, sur une chaussée glacée et dans une visibilité réduite, puis le laisse en travers de la voie. La seconde concerne l'articulation entre cette faute et la faute ultérieure du tiers conducteur, qui a provoqué directement les lésions.
Le tribunal retient que « els fets declarats provats constitueixen un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat en l'article 117.1 i 4 del Codi Penal ». En revanche, la décision ne contient pas de développement motivé sur le lien de causalité, sur l'éventuelle rupture de ce lien par le fait d'un tiers, ni sur les critères retenus pour distin
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000117/2016, seguida pel presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu contra l'acusat Amador, nascut el 8 de maig de 1959 a Louredo-Vieira, Portugal, fill de Narváez i de Briones, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat, amb antecedents penals no computables, en llibertat provisional, defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_10; i per una contravenció penal de lesions per imprudència lleu contra P. L. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 24 de novembre del 2017 - ROJ: STCOR 159/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« S., nascut el 12 de juliol de 1951 a Yass, Austràlia, fill d'Serra i de Machado, de nacionalitat australiana, resident al Principat, defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_11; i contra les responsables civils solidàries, Cia. ORG_0, SA, defensada per la Lletrada Sra. Manzano, i Cia. ORG_2, defensada per la Lletrada Sra. ENTITY_11; sent parts acusadores el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Raya i l'acusació particular constituïda per Bernat, Garzón, Álvarez i Expósito, defensats per la Lletrada Sra. ENTITY_17; i ponent el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 novembre 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000117/2016) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-quatre de novembre del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000117/2016, seguida pel presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu contra l'acusat Amador, nascut el 8 de maig de 1959 a Louredo-Vieira, Portugal, fill de Narváez i de Briones, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat, amb antecedents penals no computables, en llibertat provisional, defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_10; i per una contravenció penal de lesions per imprudència lleu contra P. L.
S., nascut el 12 de juliol de 1951 a Yass, Austràlia, fill d'Serra i de Machado, de nacionalitat australiana, resident al Principat, defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_11; i contra les responsables civils solidàries, Cia. ORG_0, SA, defensada per la Lletrada Sra. Manzano, i Cia. ORG_2, defensada per la Lletrada Sra. ENTITY_11; sent parts acusadores el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Raya i l'acusació particular constituïda per Bernat, Garzón, Álvarez i Expósito, defensats per la Lletrada Sra. ENTITY_17; i ponent el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES
DECLARA: vers les 17:54 hores del dia 2 de desembre del 2011 l'acusat Amador, nascut en data 8 de maig de 1959, de nacionalitat portuguesa, amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, conduïa la furgoneta de la seva propietat marca Fiat Ducato matrícula XXXX, amb assegurança vigent a la Cia. ORG_0, SA, per la carretera general CG-2 en direcció del Pas de la Casa a Soldeu, duent com a passatger a Bernat.
El tram per on circulava era una recta, amb un pendent superior o igual al 6 per cent, senyalització vertical de limitació específica de velocitat a 30 km/h, la calçada coberta per una capa de glaç, de nit i sense enllumenat artificial, i visibilitat reduïda a uns 10 metres degut a la boira espessa, el vent i la lleugera nevada que queia.
Passats uns metres del XXXX, a l'alçada del Km. 26'7, tot i circular l'acusat a velocitat adequada, perdé el control del vehicle a causa de la presència de gel a la calçada, xocant amb la part frontal dreta contra un talús de neu acumulada a la cuneta dreta, segons el seu sentit de marxa, quedant la furgoneta entravessada en una forma obliqua, envaint amb la seva part posterior part del carril per on circulava. Malgrat la posició en què quedà la furgoneta a la calçada, que constituïa un perillós obstacle per la resta d'usuaris per causa de la manca de visibilitat derivada de les condicions meteorològiques del moment, l'acusat
Amador no senyalitzà la presència de la furgoneta, deixant-la fins i tot amb les llums apagades.
L'acusat i el seu acompanyant Bernat varen baixar de la furgoneta, quedant-se aquest dempeus al costat del lateral posterior dret del vehicle, duent posada una armilla reflectant, mentre l'acusat es disposava a treure la furgoneta fent marxa enrere, moment en que, restant encara la furgoneta aturada i amb el motor apagat, el denunciat Hoyos, nascut en data 12 de juliol de 1951, de nacionalitat australiana i sense antecedents penals, que circulava amb el vehicle marca Volkswagen Bora matrícula britànica XXXX pel mateix carril i en el mateix sentit, col·lidí amb la part davantera dreta del seu vehicle contra la part lateral posterior dreta de la furgoneta, al no poder advertir la seva presència amb suficient antelació, malgrat l'intent d'esquivar-la i al fet de conduir Hoyos a velocitat adequada a les condicions de la calçada i meteorològiques, duent pneumàtics de contacte nous en el seu vehicle. A conseqüència d'aquesta col·lisió, la furgoneta es desplaçà lateralment vers l'esquerra colpejant amb la part lateral posterior esquerre el cos de Bernat, fent-lo caure al terra.
Tot seguit l'acusat Amador anà a veure l'estat en que es trobava el seu company Bernat, moment en el qual s'adonà que s'acostava el camió bolquet marca Mercedes Benz, model Actros, matrícula XXXX, conduït per Talavera, començant a gesticular amb els braços per advertir al conductor del camió de la presència de la furgoneta, no podent evitar però que el camió col·lidís també contra la furgoneta, concretament contra la part situada entre les dues portes esquerres, sense impactar però contra el cos de Bernat.
A conseqüència de l'atropellament Bernat, nascut el dia 28 de maig de 1943, patí hemorràgiqa subaracnoidal a ambdós hemisferis, hematoma subdural a hemitentori dret, focus hemorràgics puntiformes en lòbul frontal dret i ganglis de la base drets, fractura longitudinal del temporal esquerre travessant el penyal temporal fins al parietal, fractura d'ós gran de la mà dreta, fractura de la clavícula esquerra i diverses infeccions urinàries, lesions que precisaren tractament mèdic per a la seva curació i que tardaren en curar 516 dies, tots ells de baixa laboral, restant-li seqüeles consistents en un trastorn orgànic de la conducta de caràcter irreversible, que li genera alteració de la memòria a curt, mig i llarg termini, alteracions de caràcter (irritabilitat), alteracions de la son, apatia, abúlia.
El vehicle Volkswagen Bora matrícula britànica XXXX era propietat de Bonet i tenia concertada pòlissa d'assegurances vigent amb la companyia ORG_2.
La ORG_3 ha abonat prestacions per compte del lesionat Bernat per un import de 60.039,58 euros, que reclama.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius d'un delicte menor de lesions somàtiques o psíquiques greus i pèrdua o inutilitat d'un òrgan o sentit per imprudència greu, tipificat a l'article
117.1 del Codi penal, i d'una contravenció penal de lesions per imprudència lleu de l'article 477.2 del mateix Codi, estimant que l'acusat Amador era responsable penalment en concepte d'autor del delicte menor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, sol·licitant per l'acusat la pena de quatre mesos de presó condicional i dos anys de privació del permís de conduir, i estimant al denunciat Hoyos responsable penalment en concepte d'autor de la contravenció penal, sol·licitant per a ell la pena de multa de mil euros i dos mesos de privació del permís de conduir, així com als dos el pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, el Ministeri Fiscal demana la condemna de l'acusat i del denunciat, solidàriament amb les seves respectives companyies asseguradores, a satisfer a la ORG_3 l'import de 60.039,58 euros, en concepte de prestacions de reembossament, d'incapacitat temporal i de la cotització de la part empresarial assumida per la parapública, així com al perjudicat l'import que resulti degudament acreditat en trobar-se el mateix representat per advocat i haver exercit les accions al seu abast.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal modificà el seu escrit de qualificació provisional en el sentit de retirar l'acusació en contra del denunciat Hoyos, mantenint l'acusació i ratificant el seu escrit de qualificació provisional pel que feia a l'acusat Amador, amb la sola modificació de sol·licitar un termini de suspensió de la condemna de dos anys.
RESULTANT TERCER. La representació lletrada de l'acusació particular, en el seu escrit de qualificació provisional, mostrà el seu acord amb la relació de fets, la qualificació jurídica i les penes sol·licitades pel Ministeri Fiscal, sol·licitant en matèria de responsabilitat civil les següents indemnitzacions:
Per les lesions sofertes per Bernat, 11.345,56 euros en concepte d'Incapacitat Total Transitòria (ITT), 6.600 euros en concepte d'Incapacitat Parcial Permanent (IPP) i 40.000 euros en concepte de Pretium doloris.
Pel perjudici moral ocasionat a l'esposa i filles del lesionat,
Garzón i Álvarez i Expósito, respectivament, 15.000 euros per l'esposa i 9.000 euros per cadascuna de les filles.
Per les despeses que van haver d'assumir Bernat, C. V.
R. i Álvarez i Expósito, pels conceptes d'allotjament, restauració, telèfon, transport, roba i pèrdua de salari, la suma total de 4.790,10 euros.
En l'acte del judici oral la representació lletrada de l'acusació particular ratificà el seu escrit de qualificació provisional, demanant la condemna en costes de l'acusat i del denunciat, inclosos els honoraris d'advocat de dita acusació.
RESULTANT QUART. La Defensa de l'acusat Amador i de la companyia ORG_0, SA, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà el seu desacord amb la relació dels fets i la qualificació jurídica realitzades pel Ministeri Fiscal i l'acusació particular, entenent que l'accident no fou responsabilitat del seu defensat, qui es limità a intentar treure el seu vehicle del cap del Port, on se li quedà bloquejat pel temps i un talús de neu, sense que en cap moment demanés a Bernat de sortir del vehicle, i que les lesions que aquest va patir foren a conseqüència de la col·lisió del vehicle conduït per Hoyos contra la furgoneta de Amador, degut a que Hoyos no va poder dominar el seu vehicle i evitar la col·lisió contra la furgoneta a causa de l'estat de la calçada.
Entén, doncs, que els fets d'autes no són constitutius de cap il·lícit penal per part del seu defensat i, subsidiàriament, en el cas de que el Tribunal entengués que Amador fos responsable, ho seria d'una contravenció penal de lesions per imprudència de l'article 477.2 del Codi penal. Així, amb caràcter principal la representació lletrada de l'acusat Amador sol·licita la seva absolució i, subsidiàriament, la condemna per una contravenció penal a la pena de 500 euros de multa i una setmana de privació del permís de conduir.
En matèria de responsabilitat civil, entén que no hi ha lloc a cap pronunciament i, subsidiàriament, s'hauria de determinar un repartiment de culpes entre el seu defensat i Hoyos i la víctima, a raó del 50 per cent pels dos conductors i un 50 per cent per la víctima Bernat, sobre els següents imports de les indemnitzacions: en concepte d'Incapacitat Total Transitòria (ITT), la suma de 400,76 euros pel període en que Bernat va rebre el 66 per cent de la seva base diària, més la suma de 2.856,71 euros per la resta del període; en concepte de Pretium doloris, fixat pel metge forense en 7/7, la suma de 14.000 euros, a raó de 2.000 euros el punt; en concepte d'Incapacitat Parcial Permanent (IPP), fixat pel metge forense en el 6 per cent, la suma de 5.400 euros, a raó de 900 euros el punt, tenint en compte l'edat del perjudicat.
S'oposa a qualsevol indemnització en concepte de perjudici moral a l'esposa i filla del perjudicat, perquè no resta provat en autes, i en concepte de despeses d'allotjament i manutenció per no ésser procedents.
En l'acte del judici oral la Defensa de l'acusat Amador ratificà el seu escrit de qualificació provisional afegint, amb caràcter més subsidiari, que en cas de ser condemnat per un delicte menor, ho sigui a la pena de 3 mesos de privació del permís de conduir i un mes de presó condicional, amb un termini de suspensió de 6 mesos.
RESULTANT CINQUÈ. La Defensa del denunciat Hoyos i de la companyia ORG_2, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà que dissentia parcialment del Ministeri Fiscal, al·legant que la manca de visibilitat derivada de les condicions climatològiques extremes i la manca de senyalització del vehicle conduït per Amador feien impossible que el seu defensat s'adonés de la presencia de al furgoneta, no podent evitar la col·lisió tot i conduir amb extrema precaució, per la qual cosa entén que, pel que respecta al seu defensat, els fets no són constitutius de la contravenció penal de lesions per imprudència lleu de l'article 477.2 del Codi penal, no sent responsable Hoyos de dita contravenció penal, sol·licitant la seva absolució, sense haver-hi lloc a responsabilitat civil.
Subsidiàriament, en cas de considerar-lo culpable de la contravenció penal, demana la imposició de una pena de multa de 300 euros i 15 dies de privació del permís de conduir i, pel que fa a la responsabilitat civil, una repartició de culpes del 10 per cent al seu defensat i del 90 per cent a Amador respecte de les següents indemnitzacions: en concepte d'Incapacitat Total Transitòria (ITT), la suma de 400,76 euros pel període en que Bernat va rebre el 66 per cent de la seva base diària, més la suma de 2.856,71 euros per la resta del període, fent el total de 3.257,47 euros; en concepte d'Incapacitat Parcial Permanent (IPP), fixat pel metge forense en el
6 per cent, la suma de 5.500 euros; en concepte de Pretium doloris, fixat pel metge forense en 7/7, la suma de 10.5000 euros. S'oposa la indemnització reclamada en concepte de perjudici moral per l'esposa i filles del perjudicat, perquè no estar acreditat dit perjudici, i també a la indemnització en concepte de despeses diverses per no ésser procedents.
En l'acte del judici oral la Defensa del denunciat Hoyos reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals.
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat en l'article 117.1 i 4 del Codi Penal.
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat en l'article 117.1 i 4 del Codi Penal.
Fonaments de dret
Decisio
D E C I D E I X:
Absoldre el denunciat Hoyos de la contravenció penal de lesions per imprudència lleu per la que venia acusat, així com a la responsable civil solidària Cia. ORG_2.
Garzónmnar l'acusat Amador com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de TRES (3) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i NOU (9) MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, així com al pagament de les despeses processals causades, amb inclusió de les despeses ocasionades per la representació lletrada de l'acusació particular.
Garzónmnar l'acusat Amador, solidàriament amb la companyia ORG_0, SA, a indemnitzar:
A la ORG_3 en la quantitat de 60.039,58 euros.
A Bernat en la quantitat de 39.861,81 euros. A Garzón en la quantitat de 3.000 euros.
A Bernat, Garzón i Álvarez i Expósito en la quantitat de 4.275,82 euros.
A Expósito en la quantitat de 514,28 euros.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
