ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3b5e8e53 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000035/2017·28 février 2018·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 28 de febrer del 2018 - ROJ: STCOR 14/2018
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000035/2017
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:14) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 28 de febrer del 2018 - ROJ: STCOR 14/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2018 (n° 6000035/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 14/2018 (Tribunal de Corts, Andorre, 28 février 2018)
Par une sentence du 28 février 2018, le Tribunal de Corts (Andorre), en formation collégiale, statue sur une procédure de délits majeurs et de contraventions pénales (recours n° 6000035/2017, origine 8000148/2015). Deux prévenus sont poursuivis : Pombo, de nationalité portugaise, et Escolano, de nationalité espagnole, né en 1996.
Les faits retenus concernent trois séries de comportements.
a) Usage de clés et vol dans un domicile. Pombo, ayant pris sans consentement les clés du domicile d'Escolano sur une tablette, pénètre dans l'appartement de celui-ci, alors que ses parents sont à l'étranger, et y vend à un tiers deux téléviseurs. Le premier est récupéré par le père d'Escolano ; le second n'est pas retrouvé. Le tribunal relève que la destination de ce téléviseur n'a pas été établie.
b) Cession de cannabis à des mineurs et appropriation indue. Entre septembre et novembre 2014, Pombo fournit à deux mineurs, âgés de 15 et 16 ans, de la marijuana consommée en partie en commun, et remet à l'un d'eux un lot supplémentaire. Il conclut également avec l'un des mineurs un échange de matériel de jeux vidéo contre une console dont il ne s'acquitte pas. Il reçoit en outre un téléphone portable qu'il revend à un tiers sans le restituer.
c) Consommation et détention. Pombo et Escolano consomment en commun du cannabis, et une perquisition au domicile de Pombo permet de saisir deux grammes de marijuana et des accessoires.
Le ministère public qualifie ces faits de délits majeurs (vol avec usage de clés et entrée dans un domicile habité, cession de drogue toxique à mineur, appropriation indue) et de contraventions (consommation en groupe, possession, appropriation indue de moindre valeur). Il sollicite des peines privatives de liberté totalisant cinq ans et trois mois, qualifiées par lui de minima légaux. Le conseil de Pombo conclut à l'acquittement intégral, au titre notamment du principe in dubio pro reo. Le conseil d'Escolano admet les faits de consommation et invoque la minorité d'âge de vingt et un ans.
Pombo et Escolano ne comparaissent pas, malgré une citation régulière ; le jugement est rendu par défaut, la décision mentionnant la « rebeldia processal » (contumace) des deux prévenus.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
L'usage de clés obtenues sans consentement caractérise-t-il à lui seul la q
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 28 de febrer del 2018 - ROJ: STCOR 14/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000035/2017, seguida per uns presumptes delictes majors de furt amb claus de possessió il·legítima i amb accés a casa habitada, cessió continuada de droga tòxica cannabis a menors d'edat i apropiació indeguda, i per les presumptes contravencions penals de consum en grup de producte estupefaent marihuana, de possessió del mateix producte i d'apropiació indeguda contra: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Els rebels poden interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 février 2018 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000035/2017) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000035/2017, seguida per uns presumptes delictes majors de furt amb claus de possessió il·legítima i amb accés a casa habitada, cessió continuada de droga tòxica cannabis a menors d'edat i apropiació indeguda, i per les presumptes contravencions penals de consum en grup de producte estupefaent marihuana, de possessió del mateix producte i d'apropiació indeguda contra:
Pombo nascut el 6 d'agost de 1990 a Sao Pedro Da Cova-Go (Portugal), fill de Antonio Fernando i de Maria Em, de nacionalitat portuguesa, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat; és defensat pel lletrat Sr. ENTITY_5;
I per una presumpta contravenció penal de consum en grup de producte estupefaent marihuana contra:
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Escolano nascut el 22 d'agost de 1996 a Mollet del Carneroés (Espanya) , fill de Jorge i de Ana Maria, de nacionalitat espanyola, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat; és defensat pel lletrat Sr. Agullo.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pels Srs.
Peña i Carnero.
És ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra.
Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declaren que :
Entre els mesos de setembre a novembre del 2014, Pombo, consumidor habitual de marihuana, es relacionà amb els menors Zapata, nascut el dia 22 d'abril de 1.998 i Pera, nascut el dia 3 de juny de 2.000.
Durant aquest període els proporcionà, en dues ocasions, producte estupefaent marihuana que consumiren conjuntament en el domicili de ENTITY_4; en una tercera ocasió lliurà així mateix al menor Pera uns grams de marihuana que el menor consumí de manera privada.
Tanmateix, durant en mateix període Pombo oferí a Zapata canviar-li una consola de jocs Play Station III i dos comandaments d'un valor de 385,90EUR així com un joc de propietat de Zapata per una Play Station IV; el menor hi accedí remetent el material descrit a Pombo el qual no li donà mai la consola Play Station IV com havien convingut.
Altrament, en les mateixes dates, Pombo demanà a Pera que li deixés el seu telèfon mòbil marca Iphone 5, d'un valor de 639EUR, comprometent-se a retornar-li l'endemà; el menor hi accedí venent seguidament Pombo el telèfon a la Sra. Durán, per un import de 280EUR que es va quedar.
La Sra. Durán mai va poder fer ús del mòbil indicat en no disposar del codi corresponent .
Així mateix, a principis d'octubre de 2.014, el processat Pombo feu amistat amb Escolano, nascut el dia 22 d'agost de 1.996, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, instal·lant-se un parell de dies al domicili d'aquest darrer, temps durant el qual ambdós compartiren diverses cigarretes de marihuana, aportant aquest producte Pombo.
Posteriorment, Pombo es traslladà al Carrer Sant Salvador d'Andorra la Vella, a una habitació que llogà a Vives. En dit lloc, entre els mesos de novembre de 2.014 i desembre de 2.014, consumí en diverses ocasions producte estupefaent marihuana juntament amb la seva parella Gálvez i Escolano.
Durant la tarda del 22 de novembre de 2.014, i després de consumir tots tres conjuntament, diverses cigarretes de marihuana a l'habitació ans citada, Pombo agafà, sense el consentiment de Escolano, les claus del domicili d'aquest darrer, de sobre la tauleta on aquell les havia deixat. Coneixedor que els pares i familiars de Escolano eren fora del país, Pombo es dirigí al domicili de Escolano on penetrà, mitjançant les claus esmentades. Al lloc havia citat a Escudero al que digué que era el seu domicili, oferint-li la compra de dos televisors que s'hi trobaven: un de petit marca Philips d'un valor de 209,95EUR i un altre de gran de la marca LG 50'' d'un valor de 502,95EUR. Escudero adquirí i s'endugué el televisor gran a canvi de 100EUR i un telèfon mòbil, rèplica d'un Samsung S5 quin valor fixaren de mutu acord en 90EUR. Pombo s'endugué el televisor petit al que donà una destinació que no ha restat acreditada.
El progenitor de Escolano, Sr. Plana va poder recuperar el televisor marca LG 50'', no així el més petit.
Realitzada una perquisició al domicili del processat Pombo, agents del Servei de Policia incautaren 2 grams de marihuana, així com dos grinders, paper de liar, i una Play Station III.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional qualifica els fets com essent constitutius dels delictes majors de furt amb ús de claus de possessió il·legítima, de furt amb accés a casa habitada, de cessió de droga tòxica cànnabis a menor d'edat, d'apropiació indeguda, i de les contravencions penals de consum en grup de producte estupefaent marihuana, de possessió del mateix producte, i d'apropiació indeguda, tipificats als articles 199.1 i 2,
283.1 b), 213, 500.2, 499 i 482.4 del Codi Penal dels que Pombo és responsable en concepte d'autor i no concorrent circumstàncies modificadores de la responsabilitat penal, demana que se li imposi les penes de dos anys de presó pels delictes majors de furt amb ús de claus de possessió il·legítima i de furt amb accés a casa habitada; de tres anys de presó i de 500EUR de multa pel delicte major de cessió continuada de droga tòxica cànnabis a menor d'edat; de tres mesos de presó pel delicte major d'apropiació indeguda; i de 500EUR de multa per cadascuna de les tres contravencions penals imputades.
Pel que fa a Escolano, estima que els fets són constitutius de la contravenció penal de consum en grup de producte estupefaent marihuana de la que en Escolano és responsable en concepte d'autor i concorrent la circumstància atenuant d'ésser l'implicat menor de 21 anys al moment dels fets, demana que se li imposi la pena de 300EUR de multa.
Igualment, demana que ambdós siguin condemnats al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, interessa que Pombo indemnitzi a :
Plana en la suma de 209,95EUR en concepte d'indemnització de la televisió no recuperada;
Arnau en la quantia de 639EUR pel mòbil Iphone 5 apropiat per Pombo, i 385,90EUR per la Play Station III també apropiada per Pombo, objectes originalment propietat respectivament del seu fill i del seu net;
Escudero la suma total de 190EUR;
Durán la quantia de 280EUR.
En l'acte de la vista oral, modifica la seva qualificació provisional precisant que la cessió de marihuana de Pombo no només fou efectuada a Pera sinó també a ENTITY_10; altrament i pel que fa al delicte major de furt amb claus de possessió il·legítima i en casa habitada, afegeix que concorre l'agreujant d'abús de confiança, elevant, pel que fa a la resta, a definitiva la qualificació provisional.
Precisa tanmateix que la pena sol·licitada d'un total de 5 anys i tres mesos de presó és la mínima prevista pel Codi Penal pels delictes objecte d'acusació i en ésser superior a 5 anys, no se'n fa possible acordar la suspensió.
RESULTANT TERCER: El lletrat Sr. Raya,
Advocat defensor de Pombo no es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord ni amb l'exposició de fets, ni amb la qualificació jurídica ni petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal.
Indica que Pombo no ha comés cap delicte pel que en procedeix l'absolució, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional .
Precisa que pel que fa a la consola Play Station, es tracta d'un incompliment de contracte i si la dita consola ha estat incautada, res s'hauria d'acordar en concepte de responsabilitat civil ; en referència al telèfon mòbil marca Iphone, el seu propietari no ha comparegut ni ha formulat reclamació; l'únic testimoni dels fets és Zapata la declaració del qual no desvirtua la de ENTITY_4; pel que fa a la sostracció dels televisors, posa de manifest que Escolano i Pombo s'assemblen físicament i és possible que fos en Escolano i no Pombo qui agafés i vengués el televisor d'autes; en relació al consum en grup i cessió de productes estupefaents, diu que tampoc ha quedat provat per tot el que, en aplicació del principi "in dubio pro reo", procedeix acordar la lliure absolució de Pombo.
RESULTANT QUART: El lletrat Sr. Agullo, Advocat de Escolano es mostra,
en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord amb l'exposició de fets efectuada pel Ministeri Fiscal en el sentit que a principis de novembre del 2014, Escolano va compartir, al seu domicili, diverses cigarretes de marihuana aportades per ENTITY_4; es mostra tanmateix d'acord amb la qualificació dels fets efectuada pel Ministeri Fiscal i tenint en compte que Escolano era menor de 21 anys, demana que se li imposi una pena de 150 EUR de multa.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional .
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius de :
-un delicte major de furt amb claus de possessió il·legítima i amb accés il·lícit a casa habitada previst i penat a l'article 199.1.b) i 199.2 del Codi Penal que tipifica com a delicte major, l'apoderament, amb ànim de lucre, d'una cosa moble aliena, sense el consentiment del seu propietari, amb independència del valor de la cosa sostreta si hi concorre, com en el cas d'autes, ús de claus de possessió il·legítima i accés il·legítim a casa habitada.
Efectivament, per penetrar a l'apartament de Escolano i sostreure'n dos televisors, Pombo feu ús de les claus del propi Escolano que va agafar sense coneixement ni consentiment d'aquest darrer quan es trobaven junts a la seva habitació. El lloc de la sostracció dels televisors, és el domicili habitual de Escolano i la seva família, trobant-se per tant reunits tots els elements constitutius del tipus.
No concorre l'agreujant genèrica d'abús de confiança (art. 30.3 del Codi Penal), tal i com pretén el Ministeri Fiscal, per quan l'abús de confiança s'hauria en tot cas produït sobre l'apoderament de les claus, que no es jutja en la present causa aïlladament i seria el supòsit en el quin es podria tenir en compte aquesta circumstància. Efectivament, en el present cas, es jutja el furt de dos televisors comès amb claus que resulten ser de possessió il·legítima. Les claus són per tant l'instrument per a cometre el delicte i l'ús de dites claus ja suposa l'aplicació d'un tipus agreujat com és el de l'article 199.1.a) que tipifica com a delicte major l'apoderament de coses mobles alienes, sigui quin sigui el seu valor, quan es produeix amb claus de possessió il·legítima. El tipus agreujat de l'article 199.1.a) fa abstracció de les circumstàncies en que es produeix l'apoderament de les claus que en fan esdevenir la possessió il·legítima, sense que procedeixi per tant aplicar, sobre el tipus ja agreujat pel fet de la possessió il·legítima de les claus, l'agreujant genèrica d'abús de confiança sol·licitat pel Ministeri Fiscal.
-Un delicte major d'apropiació indeguda previst i penat a l'article 213 del Codi Penal que castiga el qui amb ànim de lucre i en perjudici d'altri, s'apropiï o distregui diners, efectes, valors o qualsevol altra cosa moble de valor superior a 600 EUR, que hagi rebut en dipòsit o per un altre títol que produeixi l'obligació de lliurar-los o retornar-los .
El que caracteritza el delicte és que el seu autor, que no té facultats de disposició sobre els béns, transforma la legítima possessió que li ha estat confiada en domini antijurídic, de la qual causa resulta que sols es pot cometre el delicte quan aquell s'apoderi dels bens i els incorpori al seu patrimoni. L'element essencial del delicte d'apropiació indeguda radica en l'incompliment dolós per part de l'agent de l'obligació que li ve imposada de donar la destinació deguda als béns, fent-los seus i disposant d'ells amb una evident finalitat de lucre. L'acció típica del delicte d'apropiació indeguda és la conversió de la possessió legítima en possessió il·legítima i exigeix, com a element subjectiu, un concret dol, el que es coneix com a "animus rem sibi habendi" o intenció de tenir la cosa per a un mateix o de fer-se amo d'allò que no és propi i s'ha rebut amb l'obligació de tornar-ho.
En el present cas, Pera va deixar el seu telèfon mòbil marca Iphone 5, d'un valor de 639EUR, a Pombo amb obligació per part d'aquest darrer, de retornar-li l'endemà. No obstant, Pombo se'l va fer seu, i amb ànim de lucre evident, el va vendre a un tercer, la Sra. Durán, per un preu de 280EUR que es va quedar, concorrent doncs bé tots els elements constitutius del tipus.
d'un delicte major de cessió continuada de droga tòxica cànnabis a menors d'edat, previst i penat a l'article 283.1.b, tipus qualificat que castiga el qui proporciona il·lícitament drogues tòxiques a menors d'edates. El bé jurídic protegit és la salut pública i més concretament la dels menors, com a persones vulnerables.
Pombo va facilitar en dues ocasions, entre els mesos de setembre i novembre del 2014, als menors Pera i Zapata de 15 i 16 anys d'edat respectivament, producte estupefaent marihuana, que consumiren conjuntament en el domicili de ENTITY_4; en una tercera ocasió Pombo lliurà així mateix a Pera, uns grams de marihuana que el menor consumí de manera privada.
El processat sabia que les persones a qui facilitava la droga eren menors d'edat doncs les coneixia amb anterioritat i les freqüentava sovint en aquella època, trobant-se doncs reunits tots els elements constitutius del tipus.
S'aprecia continuïtat delictiva de conformitat amb el què preveu l'article 59 del Codi Penal per quant les diverses accions comeses per Pombo infringeixen preceptes penals de naturalesa igual i es fan aprofitant idèntica ocasió - quan els menors anaven al seu domicili a jugar a la Play Station - amb una mateixa dinàmica comissiva i es repeteixen en un context espai-temporal proper.
d'una contravenció penal continuada de consum en grup de producte estupefaent marihuana, prevista i penada a l'article
500.2 en haver, entre els mesos de novembre i desembre del 2014, Pombo i Escolano consumit al domicili de l'un o de l'altre, conjuntament producte estupefaent marihuana, en ocasions també acompanyats de la parella del primer Gálvez, apreciant-se igualment continuïtat delictiva de conformitat amb el ja exposat .
-d'una contravenció penal de possessió del mateix producte prevista i penada a l'article 499 del Codi Penal per quan, en efectuar-se un registre al darrer domicili de Pombo - una habitació en un apartament radicat a l'XXXX - els Agents del Servei de Policia van incautar una caixa de fusta amb dos grinders i paper de fumar, així com 2 grams de marihuana que aquell destinava al seu propi consum (foli 64).
No són els fets constitutius de la contravenció penal d'apropiació indeguda tipificada a l'article 482.4 del Codi Penal que castiga el qui cometi apropiació indeguda per valor no superior a 600 EUR per quant en el present cas, si bé és cert que Zapata va remetre a Pombo una consola Play Station III, dos comandaments i joc valorats en menys de 600 euros, no és menys cert que els mateixos no ho foren a títol de dipòsit o de qualsevol altre títol que produís l'obligació de retornar-los, sinó que el mateix Zapata, així com Pera i la seva àvia i mare respectivament, Sra. Arnau, tenen admès que van ser remesos a Pombo a canvi una play Station IV.
En rebre el material descrit, Pombo l'incorporà així legítimament en el seu patrimoni i en no complir posteriorment amb l'acordat i no lliurar com convingut, al seu torn la Play Station IV a Zapata, no va cometre cap il·lícit penal sinó que del que es tracta, és d'un incompliment contractual com al·lega encertadament la defensa de Pombo, incompliment que caldrà dirimir per la via civil, mitjançant el procediment corresponent, havent-se de procedir per tant, en el marc de la present causa, a absoldre a Pombo de la contravenció penal d'apropiació indeguda de la que ve acusat.
CONSIDERANT SEGON: El processat Pombo és responsable del delicte major de furt amb ús de claus de possessió il·legítima i amb accés a casa habitada, del delicte major continuat de cessió de droga tòxica cànnabis a menors d'edat; del delicte major d'apropiació indeguda, de la contravenció penal continuada de consum en grup de producte estupefaent marihuana i de la contravenció penal de possessió del mateix producte, tipificats als articles 199.1 i 2, 283.1 b), 213, 500.2 i 499 del Codi Penal.
L'implicat Escolano és responsable de la contravenció penal continuada de consum en grup de producte estupefaent marihuana tipificada a l'article 500.2 del Codi Penal.
Ambdós ho són en concepte d'autors, per la seva participació personal i directa en els fets, de conformitat amb el què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Efectivament, malgrat Pombo hagi negat els fets, de la prova practicada se'n desprèn que :
Decisio
CONSIDERANT TERCER: No concorren en el processat
Pombo, circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Pel que fa a Escolano, concorre la circumstància modificativa d'ésser menor de 21 anys a la data de producció dels fets, circumstància prevista a l'article 54.3 del Codi Penal posat en relació amb l'article 26 del mateix text legal.
CONSIDERANT QUART: Tenint en compte les circumstàncies esmentades, la gravetat dels fets, la personalitat del processat Pombo però també, la data de producció dels fets i les penes previstes pels delictes i contravencions penals indicats, procedeix, de conformitat amb el què disposen els articles 54 i 56 del Codi Penal, imposar-li les penes privatives de llibertat sol·licitades pel Ministeri Fiscal, que es corresponen totes elles als mínims legalment previstos en el Codi Penal.
Així, pel delicte major de furt amb claus de possessió il·legítima i amb accés a casa habitada previst i penat als articles 199.1.a) i 199.2 del Codi Penal, la pena de dos anys de presó;
Pel delicte major continuat de cessió de droga tòxica cànnabis a menors d'edat, previst i penat a l'article 283.1.b), la pena de tres anys de presó i multa en la quantia de cinc-cents euros;
Pel delicte major d'apropiació indeguda previst i penat a l'article 213 del Codi Penal, la pena de tres mesos de presó;
Per la contravenció penal continuada de consum en grup de producte estupefaent marihuana prevista i penada a l'article
500.2 del Codi Penal, la pena de multa en la quantia de tres-cents euros;
Per la contravenció pena de possessió del mateix producte, prevista i penada a l'article 499 del Codi Penal, la pena de multa en la quantia de tres-cents euros.
A Escolano, com autor d'una contravenció penal continuada de consum en grup de producte estupefaent marihuana, prevista i penada a l'article 500.2 del Codi Penal, tenint en compte que aquell era menor de 21 anys a la data de producció dels fets, una pena de multa en la quantia de cent cinquanta-euros.
CONSIDERANT CINQUÈ : El responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb el què disposa l'article 94 i ss. del Codi Penal, Pombo indemnitzarà a :
Plana en la suma de 209,95EUR en concepte d'indemnització del televisor no recuperat, segons justificant obrant en autes (foli 155);
Arnau en la quantia de 639EUR corresponent al valor del telèfon mòbil Iphone 5 segons justificant obrant en autes (foli 201);
Escudero la suma total de 190EUR, corresponent 100 euros als lliurats per Escudero a Pombo i 90 euros al valor del telèfon Samsung S5 remès també a Pombo en pagament del televisor que finalment Escudero va haver de retornar al seu legítim propietari ;
Durán la quantia de 280EUR corresponent al preu del Iphone 5 abonat a Pombo.
CONSIDERANT SISÈ: De conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, els processats han de ser condemnats cadascun al pagament de les despeses processals causades.
CONSIDERANT SETÈ: De conformitat amb el què disposen els articles 286 i 70 del Codi Penal, procedeix el comís de la substància estupefaent així com dels dos grinders intervinguts, havent-se de procedir a la seva destrucció tal com mana l'article 177 paràgraf primer del Codi de Procediment Penal.
VIST: les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
D E C I D I M:
1.- Absoldre Pombo de la contravenció penal d'apropiació indeguda tipificada a l'article 482.4 del Codi Penal de la que venia acusat, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil, sense perjudici de les accions que per via civil puguin correspondre .
2.- Arnaumnar Pombo, en rebel·lia processal i sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
-com autor d'un delicte major de furt amb claus de possessió il·legítima i amb accés a casa habitada previst i penat als articles 199.1.a) i 199.2 del Codi Penal, a la pena de DOS (2) ANYS DE PRESÓ;
-com autor d'un delicte major continuat de cessió de droga tòxica cànnabis a menors d'edat, previst i penat a l'article 283.1.b), a la pena de TRES (3) ANYS DE PRESÓ i multa en la quantia de CINC-CENTS EUROS (500 EUR);
-com autor d'un delicte major d'apropiació indeguda previst i penat a l'article 213 del Codi Penal, a la pena de TRES
(3) MESOS DE PRESÓ;
-com autor d'una contravenció penal continuada de consum en grup de producte estupefaent marihuana prevista i penada a l'article 500.2 del Codi Penal, a la pena de multa en la quantia de TRES-CENTS EUROS (300 EUR);
-com autor d'una contravenció pena de possessió De marihuana, prevista i penada a l'article 499 del Codi Penal, a la pena de multa en la quantia de TRES-CENTS EUROS (300 EUR).
3.- Arnaumnar Escolano, en rebel·lia processal i pel que concorre la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de ser menor de 21 anys a la data de producció dels fets:
-com autor d'una contravenció penal continuada de consum en grup de producte estupefaent marihuana, prevista i penada a l'article 500.2 del Codi Penal, a la pena de multa en la quantia de CENT-CINQUANTA EUROS (150 EUR).
4.- Imposar a Pombo i Escolano el pagament de les despeses processals que a cadascun li corresponguin.
5.- Acordar el comís i destrucció del producte estupefaent i grinders intervinguts a Pombo.
I en concepte de responsabilitat civil, Pombo indemnitzarà a :
Plana en la suma de DOS-CENTS NOU EUROS AMB NORANTA-CINC CÈNTIMS (209,95EUR) ;
Arnau en la quantia de SIS-CENTS TRENTA-NOU EUROS (639EUR)
Escudero la suma de CENT NORANTA EUROS (190EUR);
Durán la quantia de DOS- CENTS VUITANTA EUROS (280EUR).
Contra aquesta sentència les parts, salvat els rebels, poden interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Els rebels poden interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho manem i signem.