JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2018 (n° 6000002/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 25/2018 (Tribunal de Corts, 24 avril 2018)
Décision commentée : STCOR 25/2018, Tribunal de Corts, Andorre, 24 avril 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:25 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
Les faits, tels que constatés par la décision, sont les suivants. Vers 1 heure du matin, le 3 juin 2017, un conducteur, M. Gutierrez, majeur et sans antécédents judiciaires, est contrôlé par des agents du Service de police alors qu'il se trouve à bord d'un véhicule immatriculé en Andorre. Informé de la législation applicable aux substances stupéfiantes et interrogé sur la détention éventuelle de tels produits, il répond par l'affirmative et remet volontairement aux agents un emballage contenant 2,8 grammes de marihuana (poids brut), destiné, selon la décision, à sa consommation personnelle.
La procédure est pénale et relève de la juridiction des Contravencions Penals (recours n° 6000002/2018, origine 4000842/2017). Le Ministère fiscal est partie poursuivante. L'affaire a été jugée en audience orale et publique par le magistrat ponent, M. Josep Maria Pijuan Canadell. Le prévenu, dûment cité, n'a pas comparu : il est jugé en rébellion processuelle. La décision ne précise pas la date de la citation ni les démarches accomplies pour la notifier.
Le tribunal retient que la preuve résulte de l'audition de l'agent verbalisateur, dont la déposition a confirmé le contrôle, l'information délivrée au prévenu et la remise spontanée de l'emballage, lequel a été ensuite saisi par la Batllia sous scellés.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
- La détention, pour consommation personnelle, d'une quantité de cannabis de 2,8 grammes, constitue-t-elle une contravention pénale au sens de l'article 499 du Codi penal ?
- Quelles conséquences en tirer quant à la responsabilité de l'auteur, à la sanction, à la confiscation des substances et aux dépens, en l'absence du prévenu ?
La décision ne discute pas le caractère licite ou non de la qualification retenue. Elle se borne à la constater, le raisonnement étant ramassé en quelques considérants.
Solution et dispositif
Le tribunal qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, « penada a l'article 499 del Codi penal » (CONSIDERANT PRIMER). Il retient la responsabilité pénale de M. Gutierrez en qualité d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du Codi penal, au motif qu'il a personnellement réalisé les faits punissables (CONSIDERANT SEGON).
Pour la fixation de la peine, le tribunal vise l'article 56 du Codi penal et prend en considération l'absence d'antécédents judiciaires, mais aussi l'existence de « varis procediments per fets similars ». Il retient une amende du montant requis par le Ministère fiscal (CONSIDERANT TERCER). Il écarte toute responsabilité civile et ordonne la confiscation de la substance, en se fondant sur les articles 70.1 et 286 du Codi penal (CONSIDERANT QUART). Les dépens sont mis à la charge du condamné sur le fondement des articles 174 et 175 du Codi de procediment penal (CONSIDERANT CINQUÈ).
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle de l'original catalan :
« Condamner M. Gutierrez, en rébellion processuelle, comme responsable pénalement en qualité d'auteur d'une contravention pénale de possession de cannab
