JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2018 (n° 6000190/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 26/2018 (Tribunal de Corts, Penal, 24 avril 2018)
Décision commentée : Tribunal de Corts, Penal, 24 avril 2018, ROJ STCOR 26/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:26) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 27 mars 2017, vers 23 h 20, des agents du Servei de Policia contrôlent, à la frontière du Riu Runer, un véhicule Mini Cooper SD conduit par M. Conde, au moment où celui-ci quitte la Principauté. Le permis de conduire andorran de l'intéressé, en catégories B1 et LC, était administrativement suspendu du 13 février 2017 au 4 septembre 2017, à la suite d'infractions graves au code de la circulation. Les vérifications effectuées dans les fichiers informatiques ont établi la conduite malgré cette suspension. Les faits sont tenus pour établis par le tribunal, notamment au regard du témoignage de l'agent verbalisateur à l'audience.
Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de désobéissance à l'autorité administrative, prévue et réprimée par l'article 508 du Codi penal. Il estime M. Conde auteur de l'infraction, en l'absence de circonstances modificatives, et requiert une amende de 200 euros.
Régulièrement cité, M. Conde ne comparaît pas à l'audience de jugement oral et public. Le tribunal statue donc en situation de rebel·lia processal (défaut). La décision est rendue par le magistrat Enric Anglada Fors, ponent de la cause.
La décision n'indique pas, en dehors du prononcé, la date de notification ni la suite procédurale éventuelle (appel ou recours d'audience).
Question de droit
Le litige pose trois questions, que le jugement tranche de manière succincte :
- Qualification. La conduite d'un véhicule par une personne dont le permis est administrativement suspendu constitue-t-elle une contravention pénale de désobéissance lévère à l'autorité administrative au sens de l'article 508 du Codi penal ?
- Imputation. Le conducteur, qui a personnellement accompli les faits, peut-il être tenu pour auteur au sens des articles 20 et 21 du Codi penal ?
- Détermination de la peine et des frais. Comment la peine est-elle fixée au regard de l'article 56 du Codi penal, en l'absence de récidive, et quelles conséquences pécuniaires tirer des articles 174 et 175 du même code ?
La motivation sur la première question demeure elliptique. Le tribunal relève que les faits « constitueixen una contravenció penal de desobediència lleu a l'autoritat administrativa » et que l'infraction est établie par les déclarations de l'agent de police. Il n'explicite pas le raisonnement permettant de rattacher la violation d'une mesure administrative de suspension à la notion de désobéissance visée à l'article 508.
Solution et dispositif
Le trib
