JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juin 2018 (n° 6000185/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STCOR 36/2018)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STCOR 36/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:36) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'un conflit de voisinage entre deux personnes, en lien avec le stationnement. Le 1er novembre 2015, vers 9 heures, le sieur Ferreras constate que deux pneus du côté droit de son véhicule, stationné sur une place réservée aux occupants de l'immeuble où il réside, présentent une entaille profonde et large. Il doit les remplacer, pour un coût de 145,96 euros qu'il réclame.
La veille, le 31 octobre 2015, il avait eu une altercation avec M. Pina, touriste séjournant dans un appartement touristique voisin, au motif que celui-ci avait stationné son véhicule sur cette même place pendant qu'il gérait son entrée dans l'établissement. Le véhicule de M. Pina, une Volkswagen Golf immatriculée en Espagne, présentait lui aussi trois pneus crevés. La décision relève que deux d'entre eux ont été partiellement causés par le prévenu lui-même, après la fermeture du véhicule dans le parking de l'hôtel, ce que l'intéressé aurait reconnu dans la procédure d'ordonnance pénale antérieure (folio 108 et suivants).
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de dommages dolosifs prévue à l'article 484.1 du Code pénal et requiert une amende de cent cinquante euros, ainsi que l'indemnisation de la victime à hauteur de 145,96 euros. M. Pina nie les faits et déclare avoir lui-même subi un préjudice de 148 euros, dont il demande également réparation.
La présente sentence est rendue par le Tribunal de Corts, magistrat rapporteur Mme Concepció Baron Mora, à l'issue d'une audience orale et publique. La décision porte la date du 30 avril 2018 dans son en-tête et celle du 11 juin 2018 dans ses métadonnées. Le texte mentionne par ailleurs deux numéros de cause différents (6000185/2017 et 6000191/2017), ainsi qu'un numéro d'origine (5000666/2017). Ces incohérences formelles n'affectent pas l'analyse au fond.
Question de droit
La question posée au juge était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les éléments versés au débat permettaient d'imputer à M. Pina la commission de dommages dolosifs au véhicule de M. Ferreras. D'autre part, il fallait apprécier l'incidence du principe de présomption d'innocence sur l'établissement de la preuve dans une procédure de contravention pénale.
Sur le terrain de la qualification, le tribunal relève que les faits sont constitutifs de l'infraction de l'article 484.1 du Code pénal, dès lors que le montant de la réparation ne dépasse pas le seuil de 600 euros exigé par ce texte. La difficulté porte donc uniquement sur l'imputabilité matérielle.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la présomption d'innocence, consacrée par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 10.2 de la Constitution andorrane, vincule l'ensemble des pouvoirs publics et s'applique immédiatement devant les juridictions. Elle exige qu'une déclaration de culpabilité repose sur une activité probatoire à charge suffisante, pratiquée dans le respect des garanties du droit de la défense. Le juge se réfère à l'article 160 du Code de procédure pénale, qui consacre l'intime conviction du tribunal, et à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel (arrêts du 7 septembre 2010, causa 2010-6-RE, et du 15 mars 2013, causa 2012-22-RE), selon laquelle nul ne peut être condamné sans preuve à charge suffisante, raisonnablement appréciée.
En l'espèce, le tribunal relève plusieurs éléments :
- la altercation de la veille établit un mobile apparent
