ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b67adb6e · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000019/2017·23 May 2018·reformation
STCOR ANDORRA, a 23 de maig del 2018 - ROJ: STCOR 40/2018
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000019/2017
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:40) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 23 de maig del 2018 - ROJ: STCOR 40/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 mai 2018 (n° 6000019/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 40/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:40)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 40/2018, Tribunal de Corts, Penal, 23 mai 2018 (ROJ : STCOR 40/2018 ; ECLI:AD:TCORAD:2018:40 ; recours n° 6000019/2017) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 août 2016, vers 12 h 15, des agents du Service de police, en poste à la frontière du Riu Runer, contrôlent à l'entrée de la Principauté une ressortissante espagnole, sans antécédents pénaux, conductrice et unique occupante du véhicule. Interrogée sur une éventuelle possession de stupéfiants, la prévenue déclare être consommatrice et avoir introduit de la cocaïne pour son usage personnel. Une fouille, réalisée avec un chien spécialisé, aboutit à la découverte, dans son sac à main, d'un emballage contenant 10,28 grammes nets de cocaïne. Il est constaté par ailleurs que la prévenue avait, au cours des mois précédents, pénétré en Principauté à quatre reprises et consommé une fois de la cocaïne dans les toilettes d'un bar.
Le Ministère public, modifiant à l'audience ses conclusions provisoires, retient la qualification de délit majeur de possession de stupéfiant destiné au trafic (articles 282.1 du Code pénal) et de délit mineur de consommation de stupéfiant en lieu public (article 284.2). Il requiert une peine unique de deux ans d'emprisonnement avec sursis, une amende de 1 500 euros et la confiscation de la drogue ainsi que de l'argent et du téléphone saisis.
La défense conteste la destination commerciale de la substance. Elle soutient que la qualification pertinente est celle de délit mineur d'introduction de stupéfiant pour consommation propre et de délit mineur de consommation (article 284.1), et sollicite l'acquittement pour le délit majeur. Elle demande une peine de six mois, dont la partie déjà exécutée en détention préventive, le reste avec sursis, et une amende de 300 euros. Elle demande enfin, en cas de peine ferme, sa substitution par une mesure d'expulsion.
Le Tribunal de Corts, siégeant en formation collégiale, statue en jugement oral et public.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la qualification de la détention. Une quantité de 10,28 grammes peut, selon le tribunal, « permettre de considérer » qu'une partie de la substance était destinée à la vente à des tiers. Le juge doit donc déterminer si les éléments du dossier établissent l'affectation exclusive à la consommation personnelle, de manière à écarter la qualification de trafic. Le tribunal reconnaît qu'il existe une présomption tirée de la quantité, mais estime que l'ensemble des éléments probatoires constitue une « contre-preuve » suffisante.
La seconde concerne la qualification de consommation « en local public » (article 284.2). La défense conteste que le service d'un bar puisse être regardé comme un lieu public.
Un point secondaire, relatif à la peine, est également tranché : il s'agit de l'application de l'article 58.3 du Code pénal, qui permet la suspension de la condamnation, et de la prise en compte de la démarche de soins et de réinsertion de la prévenue.
Solution et dispositif
Le tribunal retient les éléments suivants pour écarter le délit de trafic :
l'aveu spontané de la prévenue, au moment du contrôle, de sa qualité de consommatrice ;
la gravité de sa dépendance, établie par le rapport médico-légal du docteur Espada, daté du 25 octobre 2016, et corroborée par des témoignages et des échanges de messages ;
l'absence, dans l'analyse du téléphone portable, de tout élément révélant une activité de trafic en Principauté ;
la résidence habituelle de la prévenue en Espagne, qui rend plausible la méconnaissance de la législation andorrane.
Sur la qualification de consommation en lieu public, le tribunal relève que la consommation a eu lieu « à l'intérieur du service d'un bar », c'est-à-dire dans un lieu offrant une « possibilité d'exposition publique » de l'acte.
Pour la peine, le tribunal retient l'absence d'antécédents et, surtout, la démarche thérapeutique et de formation professionnelle, qui manifeste « la volonté
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000019/2017) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000019/2017
Judgment Date23 May 2018
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Andorra la Vella, vint-i-tres de maig de dos mil divuit.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000019/2017 seguida pels presumptes delicte major de possessió de producte estupefaent cocaïna destinada al tràfic i delicte menor de consum de producte estupefaent cocaïna, contra Pina, nascuda el dia 11 de febrer de 1982 a XXXX (Espanya), filla de Pérez i de Badía, de nacionalitat espanyola, domiciliada fora del Principat, i defensada per la Lletrada Sra. Álvarez, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Marcos i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats que en data 4 d'agost del 2016, vers les 12 hores 15, els agents del Servei de Policia núm. Pulido i Olmo, trobant-se de servei a la frontera del Riu Runer, van procedir al control a l'entrada al Principat de la processada Pina, nascuda el 11 de febrer del 1982, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, conductora i única ocupant del vehicle ORG_0 116D amb matricula XXXX.
Preguntada sobre la possessió eventual de productes estupefaents, la processada va manifestar que era consumidora i que havia pujat cocaïna per al seu consum.
Vist això, l'agent núm. Pulido va efectuar un escorcoll al vehicle i a la interessada amb l'ajuda del gos especialitzat en la recerca de productes estupefaents anomenat "C.", marcant el gos la bossa de mà de la processada, lloc on aquesta duia un embolcall que contenia cocaïna d'un pes net de 10,28 grams, droga que destinava íntegrament al seu propi consum.
Tanmateix, durant els mesos anteriors, la processada havia pujat al Principat en quatre altres ocasions i havia consumit en una d'aquestes cocaïna a l'interior dels serveis d'un bar.
RESULTANT SEGON : Sostenint que la droga incautada al moment del control policial era destinada a la venda a terceres persones i modificant parcialment al judici oral el seu escrit de qualificació provisional pel que fa la qualificació jurídica i la petició de pena, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major de possessió de producte estupefaent cocaïna destinada al tràfic i del delicte menor de consum de producte estupefaent cocaïna en lloc públic tipificats als articles 282.1 i 284.2 del Codi Penal dels quals la processada és responsable penalment en concepte d'autora, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposada la pena única de dos anys de presó part condicional amb abonament de la part ja complerta i una multa de 1500 EUR, així com el pagament de les despeses processals causades.
Sol·licita també el comís dels diners i del telèfon mòbil marca Iphone model 6S incautats, així com la destrucció del producte estupefaent.
Precisa que no hi ha lloc a responsabilitat civil.
RESULTANT TERCER : En el seu escrit de qualificació provisional, la defensa de la processada Pina manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, fent valdre d'una banda que la seva defensada va reconèixer haver consumit producte estupefaent cocaïna, en una ocasió, en un domicili a Andorra, d'altra banda que el producte estupefaent que posseïa quan va ser controlada a la Frontera del Riu Runer era únicament destinat al seu consum.
Qualifica els fets d'un delicte menor de consum de producte estupefaent cocaïna i d'un delicte menor de possessió de droga tòxica cocaïna per al consum propi tipificats a l'article 284.1 del Codi Penal.
Sol·licita en conseqüència l'absolució de la seva defensada pel delicte major de possessió de droga tòxica cocaïna destinada al tràfic, imputat pel Ministeri Fiscal.
Estima excessiva la petició de pena del Ministeri Fiscal, posant de relleu que la seva defensada ha pres consciència de la gravetat de la situació i la determinació de posar-se entre les mans de professionals per lluitar contra la seva addicció, que des del moment de la seva posta en llibertat provisional i el seu retorn a XXXX, el seu lloc de residència, està sent atesa per especialistes amb aquesta finalitat i que s'ha apuntat a una formació professional i està esmerçant tots els seus esforços per reconduir la seva vida de forma definitiva.
Conclou a una pena única de sis mesos de presó de la qual ferma la part ja efectuada en situació de presó preventiva i la resta condicional, i a una multa de 300 EUR.
S'oposa d'una banda al comís dels diners incautats que no són fruit de la comissió de cap delicte sinó que foren retirats el 3 d'agost del 2016 en dos caixers automàtics de XXXX per passar uns dies de vacances, d'altra banda al comís del telèfon, fent observar que per Aute de conclusió de sumari de data 1 de febrer del 2017, es va acordar el retorn d'aquest.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals, pretenent pel delicte de consum de cocaïna imputat pel Ministeri Fiscal que un servei no és un lloc públic.
Demana que en cas del pronunciament pel Tribunal d'una pena de presó ferma, aquesta sigui substituïda per una pena d'expulsió.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius :
d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica cocaïna per al consum propi tipificat a l'article 284.1 del Codi Penal, havent estat controlada la processada a la seva entrada al Principat a la frontera del Riu Runer en possessió de 10,28 grams nets de cocaïna que destinava exclusivament al seu consum.
Si la quantitat de droga incautada pels agents del Servei de Policia durant l'escorcoll practicat podria permetre de considerar que aquesta droga o part d'aquesta era destinada a la venda a terceres persones, i doncs conduir, d'acord amb la jurisprudència del Tribunal, a la qualificació de delicte major de possessió de droga tòxica cocaïna destinada al tràfic imputat pel Ministeri Fiscal, existeix en el cas particular un conjunt d'elements probatoris que acredita la destinació única de consum propi al·legada per la processada, que constitueix una contra-prova i determina la qualificació jurídica precitada.
En primer lloc, al moment del control policial, preguntada sobre la possessió eventual de productes estupefaents, la processada ha manifestat immediatament que era consumidora i que havia pujat cocaïna per al seu consum, com ho ha confirmat al judici oral l'agent de policia Olmo.
En segon lloc, a l'època del control, la processada, que tenia llavors 32 anys, patia d'una addicció severa als productes estupefaents i especialment a la cocaïna que consumia a raó, el mes d'agost del 2016, de 2 a 3 grams al dia, segons les seves declaracions constants les quals són acreditades pel testimoniatge de Puig i pel contingut de les converses per l'aplicació WhatsApp i pel l'informe mèdico-forense de data 25 d'octubre del 2016 del doctor Espada, metge psiquiatre, que ha posat en evidència els elements següents :
" Pina és addicte al producte estupefaent cocaïna, ja que el consum s'inicia fa 18 anys i es manté de forma continuada en el temps, amb augments progressius de la dosi i amb l'aparició de "craving" si estava abstinent i amb la necessitat de seguir consumint la droga malgrat tenir consciència dels efectes perniciós a nivell fisiològic i psicològic durant els períodes d'abstinència, empitjorant aquesta dependència i el desig compulsiu de consumir cocaïna quan prèviament ingeria begudes alcohòliques.
Al principi del seu ingrés a la presó va manifestar un comportament alterat amb alteracions cognoscitives i fisiològiques pròpies de l'abstinència de la cocaïna, amb "craving" sever durant aproximadament 1 mes i mig, havent-li estat prescrit ansiolítics derivats de les benzodiazepines, que actualment encara està prenent, per minimitzar els efectes perniciós de l'abstinència. En definitiva la Sra. Pina va patir una síndrome d'abstinència d'aproximadament 1 mes d'evolució...".
En tercer lloc, de l'anàlisi pel Servei de Policia del telèfon mòbil de la processada, no s'ha trobat res que demostri una presumpta dedicació al tràfic de cocaïna al Principat.
En darrer lloc, la processada, de nacionalitat espanyola i que vivia a XXXX, podia perfectament ignorar la legislació andorrana en matèria de productes estupefaents.
La processada ha doncs de ser absolta pel delicte major de possessió de droga tòxica cocaïna destinada al tràfic, imputat pel Ministeri Fiscal.
d'un delicte menor de consum de droga tòxica cocaïna en local públic tipificat a l'article 284.2 del mateix text legal, havent consumit la processada d'aquesta droga, en una ocasió, a l'interior del servei d'un bar, és a dir en un lloc amb possibilitat d'exposició publica de la seva actuació.
CONSIDERANT SEGON : Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, la processada Pina és responsable penalment d'aquestes infraccions en concepte d'autora per haver realitzat personalment els actes punibles, culpabilitat demostrada per les constatacions dels agents del Servei de Policia i la seva confessió.
CONSIDERANT TERCER : No existeixen en la causa circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Per l'apreciació de la pena a imposar, cal tenir en compte la manca d'antecedents penals de la processada però sobretot el tractament seguit per aquesta per posar fi a la seva addicció així com la formació professional efectuada, tots elements demostrant la voluntat de plena reinserció social de la interessada.
Fent aplicació de l'article 58.3 del Codi Penal, la pena única, pels dos delictes, de deu mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i la de multa de 500 EUR constitueixen doncs justes sancions.
CONSIDERANT QUART : No hi ha lloc a responsabilitat civil.
CONSIDERANT CINQUE : Per aplicació de l'article 286 del Codi Penal, cal ordenar el comís i la destrucció de la droga incautada.
Per contra, no hi ha lloc de pronunciar el comís sol·licitat pel Ministeri Fiscal, d'una banda dels diners incautats (220 EUR) que no són fruits de la comissió de cap delicte, d'altra banda del telèfon mòbil Iphone model 6S que no ha estat utilitzat per la comissió de cap delicte i ja fou retornat per aute de conclusió de sumari i de data 1 de febrer de 2017.
CONSIDERANT SISE : De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, la processada ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
DECIDIM :
Absoldre Pina pel delicte major de possessió de droga tòxica cocaïna destinada al tràfic, imputat pel Ministeri Fiscal.
Condemnar Pina com a responsable penalment en concepte d'autora d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica cocaïna per al consum propi i d'un delicte menor de consum de droga tòxica cocaïna en local públic, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DEU MESOS DE PRESO CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i una MULTA de CINC-CENTS EUROS (500 EUR), així com al pagament de les despeses processals causades.
Ordenar el comís i la destrucció de la droga incautada.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
