ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a7cf555d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000222/2016·23 May 2018·reformation
STCOR ANDORRA, a 23 de maig del 2018 - ROJ: STCOR 47/2018
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000222/2016
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:47) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 23 de maig del 2018 - ROJ: STCOR 47/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 mai 2018 (n° 6000222/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 47/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:47)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 47/2018, Tribunal de Corts (Andorre), 23 mai 2018, ROJ STCOR 47/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:47, numéro de recours 6000222/2016, matière pénale (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Puig et Bueno étaient séparés de fait depuis le mois de novembre 2012. Le véhicule de marque ORG_0, modèle X5, était immatriculé au nom de M. Bueno, qui refusait de le transférer à son épouse. Le 23 novembre 2012, selon le relevé des antécédents de fait, Mme Puig a rempli de sa main une demande de certificat d'immatriculation du véhicule, a signé dans la rubrique de l'acquéreur et a imité la signature de M. Bueno dans la rubrique du vendeur.
Elle a ensuite présenté ce document au service des démarches du Gouvernement d'Andorre. Les agents chargés du registre des véhicules ont enregistré le changement de titularité, et le véhicule a été inscrit à son nom.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de création médiate de document inveré par particulier (article 438.1 du Code pénal), absorbant l'usage de document privé inauthentique, et de délit mineur de création de document privé inauthentique (article 435.1 et 2 du Code pénal). Il a requis dix-huit mois de prison conditionnelle avec un délai de suspension de quatre ans. La défense a d'abord conclu à l'acquittement, puis, à titre subsidiaire, à la qualification retenue par le Ministère public, avec une peine de six mois assortie d'un délai de suspension de trois ans.
Mme Puig a été jugée en rebellion processuelle, faute de comparution malgré une
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 23 de maig del 2018 - ROJ: STCOR 47/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000222/2016, seguida per un presumpte delicte major de creació mediata de document inveraç per particular i dels delictes menors de creació i ús de document privat inautèntic contra Puig nascuda el 1 de gener de 1967 a Neudorf (Alemanya) , filla de Alcalá i de Rius, de nacionalitat espanyola, defensada pel lletrat Sr. Pérez i jutjada en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citada. És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Giner. És pone… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 mai 2018 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000222/2016) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000222/2016
Judgment Date23 May 2018
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000222/2016, seguida per un presumpte delicte major de creació mediata de document inveraç per particular i dels delictes menors de creació i ús de document privat inautèntic contra Puig nascuda el 1 de gener de 1967 a Neudorf (Alemanya) , filla de Alcalá i de Rius, de nacionalitat espanyola, defensada pel lletrat Sr. Pérez i jutjada en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citada. És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Giner. És ponent i redactora de la sentència la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així és declara que els esposos Puig i Bueno es trobaven, en el decurs del mes de novembre del 2012, separats de fet.
Na Puig volia obtenir la titularitat del vehicle marca ORG_0, model X5, matrícula XXXX que constava a nom de Bueno, negant-s'hi aquest, motiu pel qual, en data 23 de novembre de 2.012, Puig omplí del seu puny i lletra, una sol·licitud de matriculació del vehicle de constant referència, signant amb la seva firma, en l'apartat corresponent a la persona compradora i imitant la signatura del Sr. Bueno, en l'apartat corresponent a la persona venedora.
Seguidament, Puig es personà al servei de tràmits del M.I Govern d'Andorra, lliurant la referida sol·licitud i prevalent-se de la mateixa, aconseguí que els funcionaris encarregats del registre de vehicles registressin el canvi de titularitat del ORG_0 esmentat, quedant el mateix inscrit al seu nom.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal, en la seva qualificació provisional, qualifica els fets com essent constitutius del delicte major de creació mediata de document inveraç per particular i dels delictes menors de creació i ús de document privat inautèntic, tipificats i penats respectivament en els articles 438.1, i 435 apartats 1 i 2 del Codi Penal i essent-ne la processada Puig responsable en concepte d'autora, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi la pena de divuit mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER : La defensa de la processada, en el seu escrit de qualificació provisional, manifesta que els fets són constitutius dels delictes menors de creació i ús de document privat inautèntic, previstos i penats als articles 435 apartats 1 i 2 del Codi Penal, sent-ne la seva defensada responsable en concepte d'autora i, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi una pena de sis mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com el pagament de les despeses processals causades, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral, modifica la seva qualificació provisional i en base a la declaració de la seva defensada que en període d'instrucció va negar els fets, en demana l'absolució.
Subsidiàriament, manifesta que els fets serien constitutius d'un delicte major de creació mediata de document inveraç per particular - el qual absorbiria el delicte menor d’ús de document privat inautèntic - així com del delicte menor de creació de document privat inautèntic, i essent-ne la processada Puig responsable en concepte d'autora, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi, tenint en compte que la mateixa no té antecedents penals, una pena de sis mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys, així com el pagament de les despeses processals causades, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte major de creació mediata de document inveraç per particular - que absorbeix el delicte menor d'ús de document privat inautèntic - i del delicte menor de creació de document privat inautèntic, tipificats i penats respectivament en els articles 438.1, i 435.1 del Codi Penal, qualificació admesa amb caràcter subsidiari per la defensa del processat.
Efectivament, imitant la signatura del seu espòs Bueno sobre la "sol·licitud de matriculació de vehicle" de data 19 de novembre del 2012, i prevalent-se seguidament de dit document, la processada aconseguí fer enregistrar al seu nom, en el registre de vehicles de Govern, per part dels funcionaris corresponents, el vehicle ORG_0 X5 matrícula AND. XXXXX, trobant-se així reunits tots els elements constitutius dels tipus .
CONSIDERANT SEGON : Dels esmentats delictes major i menor n'és responsable, en concepte d'autora, la processada Puig per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb el què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Efectivament, el caràcter falsari de la signatura figurant en l'apartat "la persona que ven" de la sol·licitud de matriculació del vehicle marca ORG_0, model X5, matrícula XXXX de data 19 de novembre del 2012, ha quedat acreditat per la pericial elaborada per la Secció de Documentoscòpia de la "Comisaria General de Policia científica, Unitat central de criminalística de Madrid" (folis 92 i ss.) - ratificada per la pèrit el dia de la vista oral - que conclou (foli 105) que dita firma és falsa i no ha estat realitzada pel Sr. Bueno, estimant-se que ha estat realitzada per la processada.
Ensems, obren en autes les declaracions del Sr. Bueno que no va reconèixer mai com a seva, la firma obrant sota l'apartat "la part venedora" del certificat de la sol·licitud de matriculació de vehicles, l'original del qual obra en autes (foli 65).
Així mateix, de les circumstàncies dels fets es desprèn que la Sra. Puig que estava separant-se del Sr. Bueno - com ambdós han declarat - tenia un interès evident en aconseguir la titularitat del vehicle esmentat, del que pretenia ser la propietària real com manifestà en període d'instrucció.
CONSIDERANT TERCER. No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i, a efectes de fixació de la pena i de conformitat amb el disposat de l'article 56 del Codi Penal, i tenint en compte la gravetat dels fets però també la manca d'antecedents de la processada i les circumstàncies dels fets, produïts en un context de separació de la parella, amb discussió sobre la propietat dels béns a repartir, imposem a Puig, la pena única de DOTZE MESOS de presó tota amb caràcter condicional, fixant el termini de suspensió de la pena en dos anys.
CONSIDERANT QUART. No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, si bé d'acord amb l'article 70 del Codi Penal, procedeix el comís del document intervingut que, d'acord amb l'article 177 del Codi de Procediment Penal, haurà de ser destruït.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a la processada el pagament de les despeses processals causades
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
D E C I D I M : Condemnar Puig, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en concepte d'autora d'un delicte major de creació mediata de document inveraç per particular i del delicte menor de creació de document privat inautèntic, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de DOTZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
Acordem el comís del document intervingut ordenant la seva destrucció.
Contra aquesta sentència la condemnada en rebel·lia pot interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal i les altres parts poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem
