ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.60b9955c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000117/2017·21 June 2018·reformation
STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2018 - ROJ: STCOR 57/2018
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000117/2017
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:57) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2018 - ROJ: STCOR 57/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 juin 2018 (n° 6000117/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le 18 janvier 2014, vers 13 h 09, le prévenu, M. Talavera, conduisait un véhicule Volkswagen Golf sur la route de la Rabassa (CS-130), entièrement enneigée et fortement verglacée, en direction de Sant Julià de Lòria. Une passagère, Mme Palomo, occupait le siège arrière. Le tronçon présentait une pente descendante proche de 15 %. Le véhicule n'était pas équipé des dispositifs spéciaux d'hiver (pneus neige ou chaînes) et roulait avec des pneus d'été.
Lors d'un freinage, le conducteur perdit le contrôle de son véhicule, qui glissa et heurta l'arrière d'un véhicule Mitsubishi L300 circulant devant lui. La passagère fut projetée contre le siège avant. Elle subit une fracture fermée des os propres du nez, une déformation de la pyramide nasale, une dysmorphie rhinoseptale post-traumatique et une obstruction respiratoire par déviation septale. Ces lésions nécessitèrent deux interventions chirurgicales. Les victimes ont renoncé à toute action civile, ayant été indemnisées.
Le ministère public retint la qualification de délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu et puni par l'article 117, alinéas 2 et 4, du Code pénal, et requit une amende de 4 000 euros et huit mois de privation du permis de conduire. Il modifia ensuite ses conclusions à l'audience, en tenant compte de l'atténuante de réparation du dommage, pour requérir 3 000 euros d'amende et six mois de privation du permis.
La défense contestait la qualification retenue. Elle soutenait que le fait relevait de la contravention de lésions par imprudence légère prévue à l'article 477.2 du Code pénal, faute de preuve d'une vitesse excessive, la cause de l'accident résidant selon elle dans l'état de la chaussée. Subsidiairement, elle demandait une peine de 300 euros d'amende et trente jours de privation du permis, et sollicitait le bénéfice de l'atténuante de réparation de l'article 29.7 du Code pénal.
Le Tribunal de Corts, siégeant en matière de délit mineur, a rendu sa sentence le 21 juin 2018 sous le recours n° 6000117
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000117/2017 seguida pel presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu contra Talavera, nascut el 28 de juny del 1998 a Andorra la Vella, fill de Tamarit i Codina, de nacionalitat espanyola, i defensat per la lletrada Sra. ENTITY_7; sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Expósito i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2018 - ROJ: STCOR 57/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que vers les 13:09 hores del dia 18 de gener del 2014, el processat Talavera, nascut el 28 de juny del 1988, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, circulava conduint el vehicle Volkswagen Golf, matrícula espanyola XXXX, per la carretera de la Rabassa núm. 8 (CS130) -la qual estava completament nevada i força glaçada- en direcció descendent vers la Plaça Laurèdia de Sant Julià de Lòria. Al vehicle conduit pel processat viatjava la Sra. Palomo, que ocupava el seient posterior del cotxe.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 juin 2018 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000117/2017) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000117/2017
Judgment Date21 June 2018
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal de Corts
Delicte Menor 6000117/2017
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Ayuso
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-un de juny del dos mil divuit.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000117/2017 seguida pel presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu contra Talavera, nascut el 28 de juny del 1998 a Andorra la Vella, fill de Tamarit i Codina, de nacionalitat espanyola, i defensat per la lletrada Sra. ENTITY_7; sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Expósito i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que vers les 13:09 hores del dia 18 de gener del 2014, el processat Talavera, nascut el 28 de juny del 1988, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, circulava conduint el vehicle Volkswagen Golf, matrícula espanyola XXXX, per la carretera de la Rabassa núm. 8 (CS130) -la qual estava completament nevada i força glaçada- en direcció descendent vers la Plaça Laurèdia de Sant Julià de Lòria. Al vehicle conduit pel processat viatjava la Sra. Palomo, que ocupava el seient posterior del cotxe.
En aquell moment, trobant-se el processat Talavera circulant en un tram de carretera amb una pendent descendent de quasi el 15% i no portant el seu vehicle amb els preceptius equipaments especials d'hivern, Talavera accionà el fre i perdé el control del turisme que conduïa, lliscant en el sentit de la via i col·lidint amb la part davantera del seu vehicle Volkswagen amb la part posterior del vehicle Mitsubishi, model L300, matrícula XXXX, conduït pel Sr. Villalba, que circulava just davant del vehicle del processat.
Aquesta col·lisió va projectar la Sra. Palomo cap endavant, impactant amb la cara contra el seient davanter, patint una fractura tancada d'ossos propis nasals, amb deformitat de la piràmide nasal, dismòrfia rinoseptal posttraumàtica i dificultat respiratòria per desviació septal anterior a fossa nasal esquerra, que han requerit de dues intervencions quirúrgiques per a la seva curació.
Els perjudicats han renunciat a res reclamar a l'haver estat degudament indemnitzats.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat i penat als apartats 2 i 4 de l'article 117 del Codi penal, del qual en considera responsable al processat en concepte d'autor, sense que concorri cap circumstància modificativa de la responsabilitat criminal.
Demana que s'imposi al processat la pena de quatre mil euros de multa i la de vuit mesos de privació del permís de conduir, així com el pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil per haver renunciat la perjudicada a res reclamar, en haver estat indemnitzada.
A l'acte del judici oral, modifica les seves conclusions provisionals, considerant que s'ha d'apreciar l'atenuant de reparació del dany causat, procedint conseqüentment a sol·licitar una pena de tres mil euros de multa i sis mesos de privació del permís de conduir, així com el pagament de les despeses processals causades.
RESULTANT TERCER : La lletrada Sra. Vélez, Advocada defensora del processat, es mostra parcialment en desacord amb l'exposició de fets realitzada pel Ministeri Fiscal, estimant que no obra en autes cap prova susceptible d'acreditar que el seu defensat circulés a una velocitat excessiva, i que la causa de l'accident radica únicament en el pèssim estat de la calçada, la qual es trobava nevada i gelada, amb una pendent del 15%, i amb l'afegit que Talavera duia rodes d'estiu, podent-se només denotar una inexperiència a l'hora de conduir en una calçada en aquell estat, raó per la qual considera que els fets no son constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu sinó d'una contravenció penal de lesions per imprudència lleu, previst i penada a l'article 477.2 del CP.
Tanmateix, a l'hora d'imposar la pena, estima que concorre la circumstància atenuant d'haver reparat el dany causat a la víctima, prevista a l'article 29.7 del CP, sol·licitant que aquesta no sigui superior a 150 euros de multa i 15 dies de privació del permís de conduir.
Subsidiàriament, demana que si es considerés que els fets son constitutius del delicte menor de lesions per imprudència greu, la pena que s'imposi al seu defensat sigui la de 300 EUR de multa i 30 dies de privació del permís de conduir.
A l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte menor de lesions per imprudència greu, previst i penat als apartats 2 i 4 de l'article 117 del Codi penal, puix que del relat fàctic es desprèn clarament la concurrència en el cas d'autes de tots els elements configuradors de l'esmentat tipus penal que castiga el comportament vial negligent.
En el supòsit enjudiciat, el primordial punt de dissentiment entre l'acusació pública i la defensa és si el processat conduïa o no amb excés de velocitat. En el present cas, realment no ha quedat acreditat que el turisme conduit per Talavera baixés per la carretera de La Rabassa a una velocitat superior a la permesa, doncs tot i que l'agent del servei de Policia núm. 269 afirmés que "el vehicle anava amb la 3era marxa posada", "en un lloc de fort pendent", en absolut ha quedat provat que el turisme circulés a una velocitat excessiva, com així també va manifestar el propi agent policial a l'acte del judici oral.
No obstant això, la manca de dit element no pot canviar la tipificació del present il·lícit penal, com pretén la defensa de l'acusat. Com abans s'ha deixat constància, el que ha quedat totalment demostrat es que Talavera conduïa el seu vehicle per una carretera de forta pendent, que es trobava completament nevada i força glaçada i que perdé el control del vehicle a l'accionà el fre, degut al fet de que portava rodes d'estiu, com ha asseverat l'agent de policia que va deposar al plenari.
Aquest Tribunal vol deixar palès que el fet de que l'encausat no portés el turisme convenientment equipat -rodes de contacte ó cadenes- en una carretera d'un país de muntanya, com es Andorra, en ple hivern -mes de gener-, constitueix per se una imprudència greu i, per tant, incardinable en el tipus penal esmentat pel Ministeri Fiscal. Endemés, la inexperiència del processat en conduir damunt de neu i el fet de tocar el fre estant la carretera glaçada, en comptes de reduir la marxa, no pot beneficiar-lo als efectes de considerar la seva forma de procedir com a imprudència lleu, tal com interessa la seva direcció lletrada, sinó tot el contrari, ja que aital fet fa inclús augmentar el comportament vial negligent per part del conductor, el qual es va posar al volant del vehicle, sense portar els preceptius equipaments a les rodes i sense atendre, per tant, a les circumstàncies de lloc i de temps i a les mesures de precaució necessàries per conduir-lo sense un risc i un perill evident pels usuaris de la via pública.
CONSIDERANT SEGON : De dit delicte menor n'és responsable en concepte d'autor el processat Talavera, per haver realitzat personalment el fet punible, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER : Concorre en el processat la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, atenuant d'haver reparat el dany ocasionat a la víctima, prevista a l'article 29.7 del Codi Penal.
CONSIDERANT QUART : A efectes de determinació de la pena, el Tribunal, a més del disposat a l'article 54.4 del Codi Penal, ha de tenir en compte, de conformitat a l'establert a l'article 56 del mateix Text legal, la manca d'antecedents penals de l'encausat i la seva concreta situació personal.
CONSIDERANT CINQUÈ : No hi ha lloc d'exigir responsabilitat civil, al haver renunciat els perjudicats a res reclamar, en haver estat degudament indemnitzats, singularment la principal víctima del referit accident, la passatgera Sra. Palomo..
CONSIDERANT SISÈ : D'acord amb el què disposen els articles 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, procedeix imposar a Talavera el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
D E C I D I M : Hem de condemnar Talavera com a responsable penalment, en concepte d'autor, d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal atenuant d'haver reparat el dany ocasionat a la víctima, a la pena de MULTA DE MIL EUROS (1.000 EUR) i PROHIBICIÓ DE CONDUIR EN TERRITORI ANDORRÀ DURANT UN PERÍODE DE QUATRE (4) MESOS, així com se'l condemna al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
