JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juin 2018 (n° 6000154/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 58/2018 (Tribunal de Corts, 21 juin 2018)

Décision commentée : STCOR 58/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:58 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence rendue le 21 juin 2018 dans la cause n° 6000154/2017, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), statuant en matière pénale, a eu à connaître de poursuites engagées pour délit mineur continué de création et d'usage de document privé inauthentique contre une prévenue désignée dans la décision comme « M. I. Giner ».

Les faits tenus pour établis sont les suivants. Le 13 juin 2015, la prévenue a reproduit par photocopie une ordonnance médicale qui lui avait été délivrée le 24 avril 2015 par un médecin, prescrivant deux médicaments (alprazolam et zolpidem). Elle en a modifié la date, en la portant au 24 juillet 2015, ainsi que le nom du patient, et a confié la nouvelle ordonnance ainsi établie à son fils mineur afin qu'il retire la médication en pharmacie. Elle a procédé selon le même mode opératoire avec deux autres ordonnances, émanant de deux médecins différents, en ajoutant sur chacune la mention « 2 meses » (ou « 2 mesos »), puis les a présentées en officine pour obtenir les médicaments prescrits.

Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur continué de création et d'usage de document privé inauthentique au sens de l'article 435, alinéas 1 et 2, du Code pénal, et a requis huit mois de prison conditionnelle, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi que le paiement des dépens. La défense a accepté la qualification, mais a sollicité une peine de trois mois de prison conditionnelle, en faisant valoir la dépendance de la prévenue aux anxiolytiques et aux antidépresseurs. Selon la décision, cette dépendance ne constitue pas une cause d'exemption, mais doit être prise en compte dans la détermination de la peine.

Question de droit

La décision soulève principalement deux questions.

Première question : la qualification. Il s'agissait de déterminer si la création d'un document inauthentique, suivie de son usage, doit donner lieu à une double qualification, l'une de création ou d'altération (art. 435.1 CP) et l'autre d'usage (art. 435.2 CP), ou si ces comportements forment une infraction unique. Le tribunal relève que les deux faits sont en concours, mais estime que l'usage ne constitue pas un délit distinct : la création ou l'altération du document par celui qui s'en sert « absorbe » l'illicéité de l'usage, de sorte que l'action est intégrée dans un seul délit, celui de l'article 435.1.

Seconde question : la détermination de la peine. Il s'agissait de savoir si, et dans quelle mesure, l'état de dépendance médicamenteuse de la prévenue

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000154/2017 seguida pel presumpte delicte menor continuat de creació i ús de document privat inautèntic, contra M. I. »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2018 - ROJ: STCOR 58/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• ✦ ⁂ ✦

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

« Giner, nascuda el 11 de juliol de 1972 a Tortosa, Espanya, fill de Plana i d'Badía, de nacionalitat espanyola, i defensada per la lletrada Sra. ENTITY_4; sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Pombo, i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors. »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra sentència definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 juin 2018 par Tribunal de Corts ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.