JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juin 2018 (n° 6000234/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 60/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:60)
Décision commentée : STCOR 60/2018, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 20 juin 2018, recours n° 6000234/2017 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 2 avril 2017, D. Esteban, de nationalité portugaise, né en 1990, consomme des boissons alcoolisées au bar de l'Hôtel C. à Arinsal. Vers 22 h 50, le serveur, M. Pina, croit qu'il quitte les lieux sans avoir réglé sa consommation et le suit à l'extérieur pour réclamer le paiement. Le défendeur revient à l'intérieur, où, pendant qu'il attend de payer, il saisit un plat métallique posé sur le comptoir et le projette violemment contre une vitrine voisine, dont le verre se brise. Le préjudice est évalué à 472,44 euros. Un test d'alcoolémie révèle un taux de 1,70 g/l (faits provés, § « Antecedents de fet »).
Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de dommages dolosos, prévue à l'article 484.1 du Code pénal. Il conclut à la condamnation de D. Esteban comme auteur, à une amende de deux cents euros, aux dépens et à l'indemnisation du propriétaire, M. Capellà, à hauteur de 472,44 euros.
La procédure se déroule en audience orale et publique. Le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas. La juge unique, Mme Anna Estragués Armengol, statue en première instance, définitivement, sous le régime des contraventions pénales.
Il convient de relever que les métadonnées de la base comportent un « Résumé I.A. » non rédigé par la juridiction. Ce résumé n'a aucune valeur normative et n'est pas retenu dans la présente analyse, qui se fonde exclusivement sur le corps de la décision.
Question de droit
La décision soulève quatre questions juridiques distinctes :
- La qualification. Les faits constituent-ils la contravention de dommages dolosos de l'article 484.1 du Code pénal, qui réprime la détérioration, la destruction ou la disparition volontaire d'un bien d'autrui d'un montant inférieur ou égal à 600 euros ?
- L'imputation. Quelles sont les conditions de la responsabilité pénale de l'auteur, au regard des articles 20 et 21 du Code pénal, lorsque le prévenu ne comparaît pas ?
- La peine. Comment l'état d'ivresse du prévenu intervient-il dans la détermination de la peine, au sens de l'article 56 du Code pénal ?
- La responsabilité civile et les dépens. Quelle est l'étendue de la réparation due à la victime au titre des articles 90 et suivants du Code pénal, et quelle est la répartition des frais de justice au regard des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale ?
Solution et dispositif
Sur la qualification, la juge retient que le comportement du prévenu, qui a brisé volontairement une vitrine d'un montant inférieur au seuil de 600 euros, relève de la contravention de l'article 484
