ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8b55af4b · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000189/2017·25 juli 2018·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 74/2018
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000189/2017
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:74) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 74/2018).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2018 (n° 6000189/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 74/2018 (Tribunal de Corts, Penal, 25 juillet 2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 74/2018, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 25 juillet 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:74 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (recours n° 6000189/2017, NIG 5300516220160000245).
Faits et procédure
Dans la nuit du 3 septembre 2016, vers 5 h 15, deux agents du Servei de Policia (PO330 et PO370) achevaient une intervention à l'extérieur de la discothèque Temple lorsque les prévenus, Aguilar et Agullo, se sont approchés d'eux. Sommés de s'éloigner pour des motifs de sécurité, ils ont tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard des agents, et ont refusé d'obtempérer à l'ordre d'identification.
Selon les faits tenus pour établis, Aguilar a porté un coup de tête au front de l'agent PO330, puis a continué de frapper et de menacer les agents, tandis qu'Agullo encourageait son compagnon, s'interposait lors de la mise en place des menottes et frappait l'agent PO370 au niveau du thorax. Des agents du Servei de Circulació d'Escaldes-Engordany sont intervenus en soutien, et les prévenus ont continué à résister et à proférer insultes et menaces pendant le transfert vers le poste central. L'agent PO330 a subi une contusion frontale avec hématome et érythème cervical, nécessitant une première assistance médicale, le médecin légiste ayant retenu un pretium doloris de 0,5/7. L'agent PO370 n'a subi aucune lésion.
Le Ministère public a qualifié les faits de délits mineurs de lésions dolosives (art. 113.1 CP), d'injures aux agents de l'autorité (art. 174), de menaces non conditionnelles (art. 143) et de résistance grave aux agents de l'autorité (art. 397), ainsi que, pour Agullo, de la contravention de mauvais traitements légers (art. 476.1). Il a retenu la circonstance aggravante de la qualité de victime fonctionnaire (art. 30.9) et requis six mois d'arrêt nocturne conditionnel et 1 500 euros d'amende pour Aguilar, quatre mois et 500 euros pour Agullo, ainsi que 750 euros de dommages et intérêts au profit de l'agent PO330.
La défense d'Agullo a conclu à l'absolution, subsidiairement à une peine d'arrêt nocturne conditionnel de quatre mois. La défense d'Aguilar a nié les faits, avant de reconnaître, à titre subsidiaire, la matérialité des faits mais en contestant la qualification de lésions dolosives, la lésion n'ayant donné lieu à aucun acte médical nécessaire selon elle, et en plaidant pour une peine entièrement assortie du surs
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 74/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000189-2017, seguida contra : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juillet 2018 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000189/2017) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000189/2017 ORÍGEN: 2000785/2016 - 00 NIG: 5300516220160000245
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 25 de juliol del 2018.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000189-2017, seguida contra :
-Aguilar, nascut el 29 de juny de 1992 a Andorra la Vella, fill de Casimiro i de Maria Carmen, de nacionalitat andorrana, per uns presumptes delictes menors de lesions doloses, injúries als Agents de l'Autoritat, amenaces no condicionals i resistència greu als Agents de l'Autoritat. És defensat pel lletrat Sr. Salcedo.
-Agullo, nascut el 18 de març de 1993 a Sant Julià de Lòria, fill de Mohamed i de Laaziza, de nacionalitat andorrana, per uns presumptes delictes menors de injúries als Agents de l'Autoritat, amenaces no condicionals, resistència greu als Agents de l'Autoritat i per una presumpta contravenció penal de maltractament lleu. És defensat pel lletrat Sr. Canals.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Pérez.
És ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que en data 3 de setembre de 2016, vers les 05:15 hores, els agents del Servei de Policia PO330 i PO370 es trobaven a l'encreuament de l'XXXX, finalitzant una intervenció a l'exterior de la discoteca Temple, quan se'ls hi aproparen els processats Aguilar i Agullo .
Els agents de policia els hi demanaren d'allunyar-se per motius de seguretat, responent Aguilar, amb el braç alçat, el puny tancat i actitud clarament agressiva: "el carrer és nostre, ens posem on ens surt dels collons, policies de merda". Agullo mostrava la mateixa actitud desafiant i agressiva i digué als Agents: "feu-nos fora, fills de puta, el carrer és nostre i ens posem on volem, cabrons."
Els Agents de Policia van voler procedir aleshores a la identificació dels processats que s'hi negaren, llençant-se Aguilar sobre l'agent PO330, intentant agredir-lo amb cops de puny. L'Agent els va poder esquivar inicialment però finalment Aguilar aconseguí donar-li un fort cop de cap al front.
L'Agent PO370 intervingué per ajudar l'Agent PO330 continuant Aguilar donant cops de puny, intentant impactar contra els Agents tot dient "no me importa el tiempo que esté en la carcel, saldré pronto como siempre, y yo y mis amigos os mataremos; sabemos dónde vivís y me encargaré de apuñalaros".
Mentre tant, Agullo encoratjava Aguilar dient-li: "mata a estos hijos de puta, dales una paliza que se lo merecen" i en veure que els Agents emmanillaven al seu amic Aguilar, es llençà contra els mateixos per impedir-ho.
Els Agents aconseguiren no obstant emmanillar Aguilar i deixar-lo així immobilitzat estirat al terra, quan Agullo es dirigí contra ells, intentant donar-los cops de puny mentre cridava "dejad a mi amigo, hijos de puta, os voy a romper la cabeza a los dos", aconseguint impactar amb un cop de puny a l'alçada del pit a l'agent PO370.
Els dos Agents aconseguiren també emmanillar-lo aprofitant Aguilar aquest moment per alçar-se del terra i dirigir-se vers els Agents, intentant agredir-los novament mitjançant cops de cap i de peu. L'Agent PO370 el va poder contenir, caient però ambdós al terra.
En aquell moment passaven pel lloc el caporal 7008 del Servei de Circulació d'Escaldes-Engordany i els agents 7033 i 7058 del mateix servei i, en observar la situació, decidiren intervenir, per donar suport als Agents de Policia.
Ambdós processats continuaren forcejant per evitar ser introduïts al vehicle oficial, així com continuaren insultant i amenaçant als Agents de Policia durant el seu trasllat fins al despatx central. Aguilar no cessà ensems de donar cops de cap i de peu a les portes del vehicle.
A conseqüència dels fets, l'agent de policia número PO330 patí una contusió a regió frontal dreta amb hematoma i eritema lineal a regió cervical esquerra, que va requerir d'una primera assistència mèdica per a la seva curació, havent establert el metge forense, el pretium doloris sofert en 0,5/7 .
L'Agent PO370 no va patir cap lesió.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets, pel que fa a Aguilar, com essent constitutius dels delictes menors de lesions doloses, injúries, amenaces no condicionals i resistència greu als Agents de l'Autoritat, tipificats als articles 113.1, 174, 143 i 397 del Codi Penal i pel que fa a Agullo dels delictes menors d'injúries, amenaces no condicionals, resistència greu als Agents de l'Autoritat i d'una contravenció penal de maltractament lleu tipificats als articles 174, 143, 397 i 476.1 del Codi Penal; afegeix que cada processat és responsable dels delictes i contravenció penal dels que se'ls acusa, en concepte d'autor i, concorrent per ambdós processats la circumstància modificativa de la responsabilitat penal agreujant d'esser la víctima funcionari en exercici de les seves funcions prevista a l'article 30.9 del Codi Penal, en relació als delictes d'amenaces no condicionals, lesions doloses i la contravenció penal de maltractament, demana que s'imposi a Aguilar una pena única de sis (6) mesos d'arrest nocturn, part ferma i la resta condicional amb un període de suspensió de dos anys i, multa de 1.500 euros, i a Agullo pels delictes menors, una pena única de quatre (4) mesos d'arrest nocturn, part ferma i la resta condicional, amb un període de suspensió de dos anys i multa de 500 euros i per la contravenció penal, multa de 500 euros així com el pagament a ambdós, de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, de conformitat amb el què disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, demana que Aguilar indemnitzi a l'Agent de Policia número PO330 en la suma de 750 euros, en concepte de perjudici dolorós.
En l'acte de la vista oral eleva a definitiva la seva qualificació provisional .
RESULTANT TERCER : El lletrat defensor del processat Agullo no es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord amb l'exposició de fets, qualificació jurídica i petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal.
Manifesta que la matinada d'autes, dos agents de policia es trobaven parlant amb dues noies conegudes del seu defensat; aquest darrer i Aguilar es van apropar per parlar amb elles, moment en el qual els Agents, sense més, van emmanillar Aguilar.
Neqa que existís cap insult, amenaça, agressió i resistència greu als agents, als que el seu defensat no es va enfrontar en cap moment; precisa que si hi va haver un forceig a l'hora d'emmanillar-lo, va ser per causa de la impotència que li va causar el conjunt de la situació, il·lògica i exagerada.
Per raó de l'exposat, demana l'absolució del seu defensat i subsidiàriament, se se'l considerés responsable dels delictes dels que ve acusat, demana que se li imposi una pena de quatre mesos d'arrest nocturn condicional amb un període de suspensió de dos anys i el pagament de les despeses processals causades, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT QUART: El lletrat defensor del processat Aguilar mostra el seu total desacord amb el relat de fets efectuat pel Ministeri Fiscal, negant tots els fets que li són imputats; afegeix que és Aguilar qui va ser agredit i precisà d'assistència mèdica i tractament, tal i com consta en l'informe mèdic obrant en autes i recull fotogràfic que adjunta i, no havent el seu defensat comès cap dels delictes pels que ve acusat, en demana l'absolució.
En l'acte de la vista oral, el lletrat modifica la qualificació provisional .
Amb caràcter previ indica que el seu defensat no recorda els fets; que la seva intenció no és negar-los, sinó reconèixer que si aquella nit va tenir una actitud desplaçada amb els Agents de Policia, pel consum important d'alcohol que havia efectuat, se'n mostra penedit. Afegeix que Aguilar passava per un moment complicat de la seva vida i ha après a hores d'ara, de la situació: ha reduït les seves sortides nocturnes així com el consum d'alcohol, treballa i té un contracte com a jugador de futbol professional.
Per raó de l'exposat, amb caràcter principal i no recordant el seu defensat els fets, demana l'absolució .
Amb caràcter subsidiari accepta els fets i qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal, salvat pel que fa al delicte de lesions, indicant que no havent-se realitzat cap prova ni assistència mèdica necessària per a la curació, les lesions sofertes per l'Agent de Policia serien en tot cas constitutives d'una contravenció penal i no d'un delicte menor de lesions doloses. Deixa la pena a imposar a criteri del Tribunal, demanant però que cap part de la pena imposada sigui amb caràcter ferm, tenint en compte el penediment mostrat pel seu defensat i la necessitat com ja ha dit, de no entorpir la seva reinserció professional i esportiva. En concepte de responsabilitat civil, es mostra d'acord en abonar a l'Agent de Policia perjudicat, la quantia de 500 euros en concepte de pretium doloris.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són constitutius dels delictes menors de :
lesions doloses tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal doncs fou amb evident animus laedendi o intenció de lesionar que Aguilar s'abalançà sobre l'Agent PO0330 i l'agredí, mitjançant un fort cop de cap al front, causant-li una contusió a regió frontal dreta amb hematoma i eritema lineal a regió cervical esquerra, que va requerir d'una primera assistència mèdica per a la seva curació, segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense (folis 137 i ss.).
Efectivament, en el decurs de l'exploració mèdica efectuada a l'Agent del Servei de Policia al servei d'urgències de l'hospital Nostra Senyora de Meritxell, no només es constatà l'existència del hematoma i eritema descrits, sinó que es procedí a efectuar-li una palpació tant a nivell de les parts toves com òssies de la regió cranio-facial, i s'explorà la columna cervical, essent totes aquestes actuacions necessàries a efectes diagnòstics i integrant així, a l'igual que les radiografies, el concepte de primera assistència necessària per a la curació, de conformitat amb la reiterada jurisprudència dels nostres tribunals.
injúries als Agents de l'Autoritat, tipificat a l'article 174 del Codi Penal, per quant Aguilar i Agullo tractaren als Agents de Policia PO330 i PO370 de "policies de merda", "cabrons" i "fills de puta", paraules totes elles que per la seva significació semàntica i context en el que foren pronunciades, tenen la suficient càrrega ofensiva i impliquen, segons reiterada jurisprudència dels Tribunals andorrans, "una presumpció "iuris tantum" d'"animus iniuriandi" o desig d'ofendre a la persona a la que van dirigides que ensems, en el cas d'autes, representa el principi d'autoritat i que per tal raó necessita la protecció contra les violències del llenguatge que s'exerceixen en contra d'elles pels subjectes que per raons egoistes o injustes, no estan conformes amb la seva actuació" (Tribunal de Corts, 8 de juliol de 1987), havent amb la seva actitud Aguilar i Agullo menyspreat de forma evident el principi d'autoritat que és la base i essència de la il·licitud de la conducta referida, sent doncs bé els fets constitutius del delicte menor d'injúries als Agents de l'Autoritat ans descrit.
-amenaces no condicionals tipificat a l'article 143 del Codi Penal per quan, en el decurs de la intervenció dels Agents de Policia, Aguilar els digué entre altres, "no me importa el tiempo que esté en la carcel, saldré pronto como siempre, y yo y mis amigos os mataremos" sabemos donde vivís y me encargaré de apuñalaros" i "os voy a matar cuando salga, a todos"; Agullo els manifestà igualment, entre altres, "os voy a romper la cabeza a los dos", paraules que anuncien de forma inequívoca, la producció d'un mal futur, injust i possible, depenent de la voluntat del subjecte actiu i susceptible de produir intimidació, més si es té en compte el context en que es produïren, d'especial violència i agressivitat per part dels processats envers els Agents de Policia.
resistència greu als Agents de l'Autoritat tipificat a l'article 397 del Codi Penal, per quan Aguilar i Agullo que no obeïen a cap de les ordres donades pels Agents de Policia, que es trobaven legítimament exercint funcions pròpies del seu càrrec, arribaren fins i tot a agredir-los, obligant-los a fer ús de la força per poder procedir al seu control i detenció. La resistència dels processats fou de tal magnitud que requerí fins i tot la intervenció del Caporal i Agents de Circulació del Comú d'Escaldes-Engordany així com d'una patrulla de reforç del Servei de Policia per poder finalitzar degudament la intervenció, pel que ha de ser indubtablement qualificada de greu.
-d'una contravenció penal de maltractament lleu tipificada a l'article 476.1 del Codi Penal doncs tot i l'agressió de Agullo a l'Agent PO370, mitjançant un cop de puny a l'alçada del pit, no li causà cap lesió.
CONSIDERANT SEGON : Aguilar és responsable dels delictes menors de lesions doloses, injúries als Agents de l'Autoritat, amenaces no condicionals i resistència greu als Agents de l'Autoritat, tipificats respectivament als articles 113.1, 174, 143 i 397 del Codi Penal.
Agullo és responsable dels delictes menors d'injúries als Agents de l'Autoritat, amenaces no condicionals, resistència greu als Agents de l'Autoritat i d'una contravenció penal de maltractament lleu tipificats respectivament als articles 174, 143, 397 i 476.1 del Codi Penal.
Ambdós en són responsables en concepte d'autors, per la seva participació personal i directa en els fets, de conformitat amb el què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Efectivament, malgrat Agullo negui els fets i Aguilar manifesti no recordar-los, la seva participació a títol d'autors ha quedat plenament acreditada, tant per les declaracions dels Agents de Policia PO330 i PO370 que en el seu dia realitzaren un informe complert i detallat al respecte - informe que confirmaren davant del Tribunal el dia de la vista oral - com per les declaracions dels membres del Servei de Circulació del Comú d'Escaldes-Engordany (Caporal 7008 i Agents 7033 i 7058) que refereixen tots haver vist una patrulla de policia i dos nois forcejant i resistint-se fortament a la detenció, motiu pel qual acudiren a donar suport als Agents de Policia, sentint com Aguilar i Agullo proferien als policies, diversos insults i amenaces.
Igualment obra en autes un informe de lesions sofertes per l'Agent PO330 (folis 63 i 137 i ss) que confirma la lesió per aquell soferta (hematoma a regió frontal i eritema a regió cervical), d'altra part perfectament compatible amb la forma d'agressió per ell descrita (abalançament de Aguilar contra ell i cop de cap al front)
Igualment, les lesions sofertes per Aguilar són perfectament compatibles amb la resistència i agressivitat demostrada, essent la versió dels fets donada pels Agents de Policia al respecte de les lesions que aquell presentava a la cara perfectament versemblant, en haver exposat que una volta Aguilar emmanillat i estirat i immobilitzat de cara al terra, es continuava resistint, fregant la cara contra el terra - observant- se precisament erosions únicament en el seu lateral esquerre segons fotografies per ell mateix aportades - volent aixecar-se, el que finalment aconseguí, dirigint-se novament vers els Agents per agredir-los, trobant-se ambdós processats en un estat de nerviosisme i exaltació més que considerable.
CONSIDERANT TERCER : Concorre per ambdós processats, la circumstància modificativa agreujant de la responsabilitat penal d'esser la víctima funcionari en exercici de les seves funcions prevista a l'article 30.9 del Codi Penal, en relació als delictes d'amenaces no condicionals i lesions doloses i a la contravenció penal de maltractament.
CONSIDERANT QUART: Així i de conformitat amb l'anteriorment exposat i el què disposa l'article 56 del Codi Penal, procedeix imposar als processats:
-Aguilar una pena de sis mesos d'arrest nocturn condicional qualificat a justificar ocupació laboral regular amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i multa en la quantia de sis-cents euros, tenint en compte la gravetat dels fets però també el penediment mostrat per Aguilar i la necessitat d'afavorir la seva reinserció en haver manifestat tenir en l'actualitat ocupació laboral, jugant a futbol a nivell professional i treballant en un establiment hoteler.
-Agullo una pena única de quatre (4) mesos d'arrest nocturn condicional qualificat a justificar ocupació laboral regular amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys tenint en compte la gravetat dels fets però també la necessitat d'afavorir la reinserció de Agullo a través el desenvolupament d'un treball regular.
-el pagament solidari de les despeses processals causades.
CONSIDERANT CINQUÈ : El responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb el què disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, Aguilar indemnitzarà a l'agent de policia número PO330 en la suma de sis-cents (600) euros, en concepte de perjudici dolorós (0,5/7 segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense de constant referència).
VIST
les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
D E C I D E I X :
Condemnar a :
-Aguilar com autor dels delictes menors de lesions doloses, injúries als Agents de l'Autoritat, amenaces no condicionals i resistència greu als Agents de l'Autoritat, tipificats als articles 113.1, 174, 143 i 397 del Codi Penal , concorrent en relació als delictes de lesions doloses i d'amenaces no condicionals, la circumstància modificativa agreujant de la responsabilitat penal d'esser la víctima funcionari en exercici de les seves funcions prevista a l'article 30.9 del Codi Penal, una pena única de (6) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL QUALIFICAT A JUSTIFICAR OCUPACIÓ LABORAL REGULAR amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i multa en la quantia de SIS-CENTS (600) EUROS .
-Agullo com autor dels delictes menors d'injúries als Agents de l'Autoritat, amenaces no condicionals, resistència greu als Agents de l'Autoritat i d'una contravenció penal de maltractament lleu tipificats als articles 174, 143, 397 i 476.1 del Codi Penal, concorrent la circumstància modificativa agreujant de la responsabilitat penal d'esser la víctima funcionari en exercici de les seves funcions prevista a l'article 30.9 del Codi Penal, en relació al delicte menor d'amenaces no condicionals i la contravenció penal de maltractament lleu, una pena única de (4) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL QUALIFICAT A JUSTIFICAR OCUPACIÓ LABORAL REGULAR amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.
Imposar a ambdós processats, el pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Aguilar indemnitzarà a l'agent de policia número PO330 en la suma de sis-cents (600) euros
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
