JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2018 (n° 6000157/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 75/2018 (Tribunal de Corts, Penal, 25 juillet 2018)
Décision commentée : STCOR 75/2018, Tribunal de Corts (Andorre), 25 juillet 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:75 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits se sont déroulés le 1er avril 2016, vers 18 h 38, dans le parking ORG_0 d'Escaldes-Engordany. Deux ressortissants andorrans, Campillo et Castrillo, sont entrés dans le parking en profitant de la sortie d'un autre véhicule. Ils se sont dirigés vers les boxes 23 et 24, situés au niveau 2A, dont le locataire entreposait véhicules, motocyclettes et pièces détachées. Pendant que Campillo assurait la surveillance des lieux, Castrillo a forcé la poignée de la porte du box dans l'intention de l'ouvrir. La poignée s'est brisée et la porte n'a pas pu être ouverte. Les deux prévenus ont quitté les lieux lorsqu'un locataire du parking est arrivé.
Le préjudice matériel est évalué à 14,20 euros. Le propriétaire a été indemnisé par son assureur et n'a formulé aucune demande en réparation.
Le ministère public a qualifié les faits de vol aggravé majeur en tentative au sens de l'article 199.1 a) du Code pénal. Il a requis huit mois de prison conditionnelle, avec un délai de sursis de deux ans, ainsi que le paiement des frais de procédure. À l'audience, il a renoncé à toute demande de responsabilité civile, le propriétaire ayant été indemnisé.
Les prévenus ont reconnu leur présence sur les lieux, mais ont soutenu qu'ils cherchaient un véhicule Volkswagen Golf mis en vente par un tiers prénommé Gomila, et que Castrillo n'avait fait que s'appuyer sur la poignée pour regarder à l'intérieur du box à l'aide d'une lampe torche.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, trois questions.
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La qualification de vol aggravé en tentative suppose la réunion de l'élément matériel (le forçage d'un espace clos en vue de se saisir d'un bien) et de l'élément intentionnel (l'intention de s'approprier frauduleusement une chose mobilière). Il convient de déterminer si le forçage de la poignée, sans accès au contenu, caractérise un commencement d'exécution suffisant au sens des articles 16.2 et 17.1 du Code pénal, et si l'interruption est due à des causes indépendantes de la volonté des auteurs, conformément à l'article 54.1.
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La preuve de l'intention frauduleuse : les prévenus contestaient toute intention de vol. Le tribunal devait donc apprécier la sincérité de leur version au regard des éléments objectifs du dossier.
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La participation criminelle : il fallait établir la coaction de deux auteurs, selon les articles 20 et 21 du Code pénal.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de vol aggravé majeur en tentative. Il s'appuie sur les articles 199.1 a), 16.2, 17.1 et 54.1 du Code pénal, et considère que le forçage de la porte, jusqu'à la rupture de la poignée, était destiné à permettre l'entrée dans le box et la saisie de son contenu. L'échec de l'entreprise tient à l'impossibilité d'ouvrir la porte et à la présence occasionnelle d'un usager du parking, causes extérieures à la volonté des auteurs.
Sur l'intention, le tribunal écarte la version des prévenus comme « absolument invraisemblable » (absolutament inversemblant). Il relève notamment :
- l'absence de toute