ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b2b0f143 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000201/2016·25 juillet 2018·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 76/2018
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000201/2016
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:76) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 76/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2018 (n° 6000201/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 25 juillet 2018 (n° 6000201/2016), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts la Causa núm. 6000201-2016 seguida pel presumpte delicte menor de danys dolosos. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 76/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acusat: Palomo, nascut el 3 de juliol de 1994 a Andorra la Vella, fill d'Albert i de Maria de les Virtuts, de nacionalitat andorrana sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Herrera. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juillet 2018 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000201/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-cinc de juliol del dos mil divuit.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts la Causa núm. 6000201-2016 seguida pel presumpte delicte menor de danys dolosos.
Acusat: Palomo, nascut el 3 de juliol de 1994 a Andorra la Vella, fill d'Albert i de Maria de les Virtuts, de nacionalitat andorrana sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Herrera.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat per la Sra.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: vers les 03:30 hores del dia 28 de febrer de 2015 l'acusat Palomo, nascut el 3 de juliol de 1994, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, va veure Vilar juntament amb la seva parella ENTITY_8-essent aquesta darrera l'ex-parella de l'acusat-, sortir del local nocturn E. M. R. d'Escaldes-Engordany, decidint seguir-los fins al lloc en que Vilar tenia estacionat el vehicle de la seva propietat Volkswagen Golf matrícula andorrana XXXXXX, prop de dit local. Tot segut s'inicià una discussió entre l'acusat Palomo i Vilar fins que aquest va decidir marxar del lloc amb el seu vehicle.
No ha quedat provat que l'acusat, en el moment en què el vehicle propietat de Vilar inicià la marxa, colpegés la part posterior del vehicle, trencant el pilot posterior esquerre i fent malbé el para-cops, causant danys d'un import de 909,14 euros.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, considerà els fets com a constitutius d'un delicte menor de danys dolosos, tipificat a l'article 224 del Codi Penal, del qual estimava responsable en concepte d'autor l'acusat Palomo, amb al concurrència de la circumstància atenuant d'ésser menor de vint-i-un any en el moments dels fets, sol·licitant la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i a indemnitzar a Vilar en la quantitat de 350 euros, corresponent a l'import de la franquícia que va haver d'abonar a la seva companyia d'assegurances per la reparació dels danys al vehicle d ela seva propietat.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal reitera i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusat, en el seu escrit de qualificació provisional, discrepà de l'exposició de fets i tipificació efectuada pel Ministeri Fiscal, entenent que no ha quedat provada la comissió de cap il·lícit penal per part del seu defensat, qui sempre ha negat els fets i, d'altra banda, no hi ha prova de suficient entitat per acreditar la comissió dels delicte, per la qual cosa sol·licita l'absolució del seu defensat.
En l'acte del judici oral ratificà qualificació provisional, sol·licitant la lliure absolució del seu defensat.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. D'acord amb el principi de la presumpció d'innocència, proclamat com un dels drets fonamentals de la persona en l'article 5 de la Declaració Universal dels Drets Humans, en l'article 6. 2 del Conveni Europeu per la Protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, fet a Roma el 4 de novembre de 1.950, i en l'article 10.2 de la Constitució andorrana, tota declaració de culpabilitat ha d'estar fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, vàlidament practicada, i de la que en resulti la realitat dels fets imputats a l'acusat i la participació d'aquest en els fets, avaluada d'acord amb el que disposa l'article 160 del Codi de Procediment Penal, que disposa que el Tribunal dictarà la sentència avaluant segons la seva consciència les proves practicades.
En el cas d'autes, vist el resultat de la prova practicada, principalment de la que ha estat practicada en l'acte del judici oral, que és la que el Tribunal pot avaluar més acuradament gràcies a la immediació pròpia del judici oral, el Tribunal no pot arribar al ple convenciment de la veracitat dels fets imputats a l'acusat Palomo.
Al judici oral l'acusat Palomo negà haver donat cap cop al vehicle de Vilar, reiterant el que ja havia declarat tant al Servei de Policia (foli 20) com a la Batllia (foli 88), versió de l'acusat que ha estat avalada al judici oral per les declaracions de dos testimonis, Carretero i Blasco.
Carretero manifestà que no és cert que l'acusat donés un cop al vehicle, com ja havia manifestat al Servei de Policia (foli 26) i a la Batllia, havent afegit en ambdues declaracions que el vehicle de Vilar tenia el far posterior trencat, i que s'hi va fixar per quan li va sobtar que essent un vehicle nou el portés en aquell estat, i que no es fixà en altres desperfectes (foli 77).
Blasco al judici oral manifestà que no va veure cap cop de puny ni de peu al cotxe, com ja havia manifestat al Servei de Policia (foli 29) i a la Batllia (foli 83).
Dels testimonis que han comparegut al judici oral, l'únic que incrimina a l'acusat és Salamanca, doncs aquesta declarà que al marxar va sentit un cop i va veure que tenien el far del cotxe trencat, i que s'adonaren que el far estava trencat uns metres mes enllà, que cregué que va ser un cop de peu i que no va veure qui donava el cop, tot i que quan va sentir el cop es va girà i va veure a Palomo, però que no el va veure donar el cop. Aquesta testimoni al Servei de Policia declarà que en Palomo va donar-li un cop molt fort al vehicle, que creia que va ser amb el puny tancat, que va ser un únic cop i del cop es va trencar el far posterior esquerre (foli 14)
Les versions d'uns i d'altra testimoni són contradictòries, i si bé és cert que tant Carretero com Blasco tenen reconegut que són amics de l'acusat, també és cert que la testimoni Salamanca, al moment dels fets, era la parella sentimental del perjudicat Vilar, motiu pel qual el Tribunal no ha de donar major credibilitat als uns que a l'altra. I, a més a més, mentre que d'Salamanca sempre ha mantingut que va sentir un sol cop, el propietari del vehicle, Vilar, en les seves declaracions al Servei de Policia (foli 10) i a la Batllia sempre va manifestar que foren varis els cops. Concretament a la Batllia va manifestar que va veure com aquell, referint-se a l'acusat, propinava varis cops amb la mà i amb el peu a la part posterior del vehicle (foli 62).
En tot cas, la prova practicada en l'acte del judici oral no permet al Tribunal arribar a la plena convicció de que l'acusat hagués colpejat el vehicle d' Vilar trencant el pilot posterior esquerre i fent malbé el para-cops, sense que les declaracions d'Vilar i d'Ferreras a la Batllia puguin tenir valor de prova de càrrec per no haver-se practicat amb intervenció de l'advocat defensor de qui en aquell moment era encausat, l'ara acusat Palomo.
En virtut de tot el que s'ha exposat, el Tribunal té el dubte raonable de la veracitat dels fets objecte d'acusació, dubte raonable que, en aplicació del principi de dret penal de in dubio pro reo, obliga a dictar sentència absolent a l'acusat.
CONSIDERANT SEGON. Atesa l'absolució de l'acusat, procedeix declarar d'ofici les despeses processals causades.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts,
D E C I D I M :
ABSOLDRE l'acusat Palomo del delicte menor de danys dolosos pel quin venia acusat pel Ministeri Fiscal, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
