ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.53ab987b · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000014/2017·25 July 2018·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 77/2018
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000014/2017
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:77) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 77/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2018 (n° 6000014/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 77/2018 (25 juillet 2018), Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:77
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 77/2018, Tribunal de Corts (Andorre), 25 juillet 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:77 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits se déroulent en avril 2014. Une personne non identifiée, qui n'est pas à la disposition du tribunal, contacte les prévenus, Esteban et Carnero, par l'intermédiaire d'un réseau social de contacts. Elle leur propose de participer à une opération de « phishing » visant une banque, consistant à simuler la page internet de l'établissement afin d'obtenir les identifiants des clients et d'effectuer, sans leur connaissance ni leur consentement, des virements depuis leurs comptes. En contrepartie, les prévenus perçoivent une commission de 10 % sur les sommes reçues.
Le schéma opératoire est le suivant. Les prévenus communiquent un numéro de compte bancaire ouvert auprès de l'établissement concerné ; ils y reçoivent des virements ordonnés depuis la Malaisie, retirent les fonds, puis les renvoient vers la Malaisie par l'intermédiaire d'une société de transfert de fonds, après déduction de leur commission. Plusieurs virements de l'ordre de 2 900 à 3 000 euros sont ainsi reçus entre le 10 et le 23 avril 2014. Certains sont rétrocédés par la banque, d'autres sont retirés ou transférés. Carnero, qui disposait déjà d'un compte auprès de la banque, a effectué à lui seul trois envois d'argent vers la Malaisie.
La cause, enregistrée sous le numéro 6000014/2017, est jugée en audience orale et publique devant le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, sous la présidence de la magistrate rapporteure. Le ministère public, représenté par Mme Serra, soutient l'accusation du chef de délit majeur d'escroquerie informatique. Les prévenus contestent avoir eu connaissance de l'origine illicite des fonds.
Le ministère public sollicite en outre la condamnation solidaire d'Esteban au titre de la responsabilité civile. Le tribunal la rejette.
Question de droit
La question centrale est double.
En premier lieu, il s'agit de savoir si les éléments constitutifs de l'escroquerie informatique prévue à l'article 210 du Code pénal sont réunis : une manipulation informatique, un virement ou une disposition non autorisée, un préjudice patrimonial supérieur à 600 euros, un lien de causalité et un animus lucrandi. Le texte de l'article 210 est cité dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El qui, amb ànim de lucre i valent-se d'alguna manipulació informàtica o artifici semblant, realitzi una transferència o disposició no autoritzada que provoqui a una persona un perjudici patrimonial superior a 600 euros, ha de ser castigat amb les penes previstes per l'estafa o per a l'estafa qualificada si es dóna algun dels supòsits dels apartats e) o f) del punt 1 de l'article anterior. »
*(Traduction : « Celui qui, dans un but de lucre et en recourant à une manipulation informatique ou à un artifice semblable, réalise un virement ou une disposition non autorisée causant à une personne un préjudice patrimonial supérieur à 600 euros, est puni des peines prévues pour l'escroquerie ou pour l'escroquerie qualifiée si l'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000014/2017 seguida per un presumpte delicte major d'estafa informàtica contra : »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 77/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Esteban nascut el 2 de març de 1971 a Angola, fill de Briones i de Pina, de nacionalitat portuguesa,; és defensat pel lletrat Sr. ENTITY_4; »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra la present resolució es pot interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juillet 2018 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000014/2017) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000014/2017
Judgment Date25 July 2018
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 25 de juliol del 2018 .
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000014/2017 seguida per un presumpte delicte major d'estafa informàtica contra :
Esteban nascut el 2 de març de 1971 a Angola, fill de Briones i de Pina, de nacionalitat portuguesa,; és defensat pel lletrat Sr. ENTITY_4;
Carnero nascut el 31 de gener de 1959 a Hospitalet de Llobregat, de nacionalitat andorrana,; és defensat pel lletrat Sr. ENTITY_5;
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Serra.
És ponent i redactora de la sentència la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en el decurs del mes d'abril del 2014, en el marc d'una operació de les conegudes com a "phishing" d'una entitat bancària - consistent en simular la plana web original d'un banc (en aquest cas M.) per induir a error al receptor del missatge, a fi d'obtenir les seves credencials i poder efectuar, sense el seu coneixement ni consentiment, transferències bancàries des dels seus comptes - una persona no identificada i que no es troba a disposició del tribunal, contactà, a través de la xarxa social de contactes "H15", amb Esteban i Carnero, proposant-los de participar en la mateixa, a canvi de rebre la comissió corresponent.
A tal efecte, Esteban i Carnero havien de facilitar a la persona que els contactà, via correu electrònic, un número de compte a l'entitat M. on rebrien transferències, havent ells de retirar seguidament els imports rebuts i, previ descompte la seva comissió del 10%, transferir-los de nou, a través de ORG_0, vers Malàisia, des d'on s'havien ordenat les operacions.
Esteban i Carnero, coneixent l'origen dels diners i amb ànim d'obtenir un benefici patrimonial il·lícit, acceptaren la proposta efectuada.
Així, en data 22 d'abril del 2014, el processat Esteban, es personà a l'entitat bancària M., sucursal del XXXX, on obrí el compte XXXX que facilità seguidament al seu interlocutor desconegut. L'endemà, 23 d'abril del 2014, rebé en dit compte, una transferència de 3.000 EUR ordenada des de Malàisia, la qual havia estat carregada al compte bancari XXXX titularitat de L. C., SA, sense coneixement ni autorització de la titular del mateix, Palmer. Aquesta transferència fou però finalment retrocedida per la pròpia entitat bancària.
Carnero, que ja disposava a M., del compte XXXX titularitat de A. - Carnero - el facilità també a la persona desconeguda que li proposà l'operació, rebent seguidament en dit compte, diverses transferències de diners ordenades des de una IP de Malàisia i carregades sobre varis comptes bancaris de clients de la mateixa entitat, sense el seu coneixement ni consentiment i segons la següent relació:
en data 10 d'abril del 2014, rebé la transferència de 2.950 EUR ordenada des de una IP de Malàisia, amb càrrec sobre el compte titularitat de S. Y. R. número XXXXXX (compte relligat als de la mercantil F. M.; SL titularitat de ENTITY_11), retirant el processat Carnero 2.600 EUR el mateix dia. Expósito reclama l'import de 2.950 EUR.
en data 17 d'abril del 2014, rebé una transferència per import de 2.980 EUR ordenada des de una IP de Malàisia i que es carregà al compte XXXX titularitat de M. Q. R., SL; aquesta quantitat fou transferida el mateix dia per Carnero a un altre compte de la seva titularitat a la mateixa entitat, i retirat en efectiu en data 22.02.2014; el representant de M. Q. R. S.L, Escolano reclama l'import de 2.980 EUR;
en data 23 d'abril del 2014, rebé dues transferències per imports de 2.900 EUR i 2.990 EUR ordenades des de una IP de Malàisia i respectivament carregades sobre els comptes titularitat de les mercantils O. I. H., SL i M. Q. R., SL números XXXX i XXXX, que foren finalment retrocedides pel banc.
en data 23 d'abril del 2014, rebé la transferència de 3.000 EUR ordenada des de una IP de Malàisia i que es carregà al compte bancari titularitat de L. C., SA número XXXX, la qual fou retrocedida pel banc.
En seguiment de l'anterior, el processat Carnero efectuà 3 enviaments de diners vers Malàisia a través de W. U.: un el dia 14 d'abril del 2014 i dos el dia 23 d'abril del 2014, d'imports respectius 2.950 EUR, 980 EUR i 2.000 EUR, enviats a Amador el primer i a Capellà els dos altres.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : L'article 210 del Codi Penal disposa que "El qui, amb ànim de lucre i valent-se d'alguna manipulació informàtica o artifici semblant, realitzi una transferència o disposició no autoritzada que provoqui a una persona un perjudici patrimonial superior a 600 euros, ha de ser castigat amb les penes previstes per l'estafa o per a l'estafa qualificada si es dóna algun dels supòsits dels apartats e) o f) del punt 1 de l'article anterior."
En el present cas, cap de les operacions objecte d'acusació ha estat negada pels processats que admeten haver posat a disposició d'una tercera persona, el seu compte bancari, a fi que aquesta hi enviés una certa quantitat de diners que ells li havien de retornar posteriorment per correu, a canvi d'una comissió.
L'únic objecte de controvèrsia és el coneixement de l'origen il·lícit dels diners, per quant tant Esteban com Carnero han negat saber que els imports que rebien als seus comptes provenien d'una manipulació informàtica, més concretament d'una operació de "phishing" i que les transferències que ells rebien es feien sense coneixement ni consentiment dels titulars dels comptes bancaris corresponents.
No obstant, val a dir que tant les operacions de "phishing" d'entitats bancàries com la utilització en les mateixes de diverses persones, per enviar els diners cap a altres països, a canvi d'una comissió i mitjançant empreses d'enviament tipus "W. U." són en l'actualitat sobradament conegudes pel ressò que en diversos mitjans de comunicació se'n fa.
Ensems, no es pot admetre ni el desconeixement ni l'engany al·legat pels processats sobre la il·licitud de l'operació per ells efectuada, per quant de la prova practicada n'apareix que ambdós s'han situat, quant menys, en una posició de deliberada ignorància sobre l'origen dels diners.
Efectivament, van ser contactats a través d'internet i més concretament d'una pàgina destinada a fer contactes o amistats, per una persona desconeguda per ells, de la que no tenien cap referència, la qual d'immediat i sense més, els proposà, l'operació descrita.
Tot i no conèixer aquesta persona ni tenir-ne cap referència, Esteban acceptà anar a obrir un compte bancari destinat a tal efecte i Carnero facilitar el compte corrent del que ja disposava.
L'operació proposada els havia també, per sí sola, de fer sospitar, doncs ultra la forma en que van ser contactats, és totalment inusual rebre quantitats importants de diners d'una persona totalment desconeguda, sense cap transacció prèvia ni garantia del emissor i del receptor, així com percebre quantitats considerables (comissions d'un 10% de l'import total de la transferència) per tant escassa feina i dedicació, doncs els processats havien simplement i segons ells mateixos han reconegut, de rebre els diners sobre els seus comptes, retirar- los i seguidament enviar-los de nou a través de ORG_0, prèvia deducció de la comissió pactada.
És clar per tant que en el present cas, els processats que no van efectuar cap gestió per verificar si més no, l'aparença de realitat de l'empresa que els contactava ni de les factures quin cobrament diuen gestionaven, tractaven de guanyar diners de manera molt ràpida i fàcil, facilitant un compte corrent del que n'eren titulars o persones autoritzades, pels moviments de diners des de fora del Principat i d'origen desconegut, o volgudament desconeguts per part d'ells, a qui tant sol importava la substanciosa comissió que havien de percebre, d'un 10%, havent col·laborat d'aquesta manera de forma totalment voluntària, en el frau informàtic objecte de les presents actuacions.
No es pot tenir en compte les al·legacions efectuades per les defenses dels processats sobre el poc nivell de formació dels seus representats, per quant Esteban és encarregat des de fa molts anys, d'una empresa del Principat (C.) segons ell mateix declarà (foli 160) i Carnero té la seva pròpia empresa, pel que cap d'ells podia ignorar que les operacions efectuades no obeïen al normal tràfic mercantil, havent declarat el propi Carnero que el van contactar el mateix dia al matí i a la tarda ja li havien ingressat els diners (foli 245) i que no coneixia ni el nom de l'empresa; només el de la secretaria i el del "jefe" (foli 246) i que tot plegat "li va estranyar perquè normalment ningú regala res"; ensems, Esteban no digué la veritat al banc quan en ser preguntat a què obeïa la transferència rebuda, va contestar que es dedicava a la venda a través de Internet.
Decisio
CONSIDERANT SEGON : En el present cas, concorren doncs bé tots els elements constitutius del tipus d'estafa informàtica previst i penat a l'article 210 posat en relació amb l'article 208 del Codi penal: una manipulació informàtica destinada a realitzar una transferència o disposició no autoritzada que provocà en diverses persones, un perjudici patrimonial superior a 600 euros, un nexe causal i directe entre la manipulació efectuada i el perjudici causat, i un ànim de lucre, com a element subjectiu de l'injust, entès com el propòsit del subjecte actiu d'obtenir un avantatge patrimonial correlatiu al perjudici ocasionat.
El delicte s'entén en tots els casos consumat, en haver-se produït el resultat i haver rebut els processats els diners producte de la manipulació informàtica efectivament al seus comptes bancaris i integrat per tant el seu patrimoni, i havent- ne pogut disposar encara que fos momentàniament, en haver el banc posteriorment retrocedit els imports corresponents, el que tindrà efectes únicament a nivell de la responsabilitat civil.
CONSIDERANT TERCER : Del delicte major d'estafa informàtica en són responsables, en concepte d'autors, els processats Esteban i Carnero, per haver realitzat personalment els fets punibles, en aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Pel que fa a Carnero, s'aprecia continuïtat delictiva atenent la pluralitat d'accions per ell efectuades i de conformitat amb el què disposa l'article 59 del Codi Penal.
CONSIDERANT QUART : Pel que fa a la fixació de la pena i de conformitat amb el què disposa l'article 56 del Codi Penal, el tribunal tindrà especialment en compte la manca d'antecedents dels processats, el penediment mostrat davant del Tribunal i la seva concreta situació personal, per tot el què procedirà imposar a Esteban una pena de deu mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la pena de tres anys, i a Carnero, una pena de quinze mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la pena de tres anys.
CONSIDERANT CINQUÈ : El responsable penalment ho és també civilment per tot el què de conformitat amb el què disposen els articles 90 i ss. del Codi Penal, procedeix declarar la responsabilitat civil de Carnero, el qual haurà d'indemnitzar :
-Expósito en la quantitat reclamada de DOS MIL NOU-CENTS CINQUANTA EUROS (2.950 EUR);
-Escolano en la quantitat reclamada de DOS MIL NOU-CENTS VUITANTA EUROS (2.980 EUR).
No procedeix donar lloc a la declaració de responsabilitat civil solidària junt amb Carnero, de Esteban, com ho sol·licita el Ministeri Fiscal, per quan, tot i formar part de la mateixa operació de "phishing", no ha quedat acreditat cap coneixement ni relació entre ambdós per cometre els fets delictius, no havent ocasionat, el fets comesos per Esteban, cap perjudici reclamat en el marc de la present causa .
CONSIDERANT SISÈ : De conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, els processats han de ser condemnats al pagament solidari de les despeses processals causades.
CONSIDERANT SETÈ: Tenint en compte les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
D E C I D I M :
Amadormnar Esteban com autor d'un delicte major d'estafa informàtica, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena DEU (10) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE TRES (3) ANYS, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
Carnero, com autor d'un delicte major continuat d'estafa informàtica, a la pena de QUINZE (15) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE TRES (3) ANYS.
I en concepte de responsabilitat civil, Carnero indemnitzarà a :
-Expósito en la quantitat reclamada de DOS MIL NOU-CENTS CINQUANTA EUROS (2.950 EUR);
-Escolano en la quantitat reclamada de DOS MIL NOU-CENTS VUITANTA EUROS (2.980 EUR).
Imposar a ambdós processats, al pagament solidari de les despeses processals causades.
Contra la present resolució es pot interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho manem i signem.
