ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fc92b54d · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000139/2016·25 juli 2018·reformation
STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 78/2018
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000139/2016
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:78) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 78/2018).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2018 (n° 6000139/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 78/2018 (Tribunal de Corts, Penal, 25 juillet 2018)
Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (Tribunal de Corts, recours n° 6000139/2016, sentence du 25 juillet 2018, rapporteur Josep Maria Pijuan Canadell).
Faits et procédure
Les faits, tels que « déclarés prouvés » par le tribunal, se sont déroulés la nuit du 16 au 17 décembre 2012, au domicile d'Andorre-la-Vieille partagé par l'accusé, de nationalité tunisienne, et sa compagne, Alfaro. Au cours d'une discussion, l'accusé a saisi fortement la victime par les poignets, l'a frappée à la joue avec la main ouverte et lui a porté un coup à la tête en la faisant heurter la porte d'un placard. Il en est résulté un hématome frontal et une sensibilité à la palpation des deux malaires, lésions ayant nécessité des soins médicaux. Au cours de la même discussion, l'accusé aurait déclaré que, si la victime appelait la police et qu'il était arrêté, il la tuerait à sa sortie.
Le ministère public a qualifié les faits de menaces conditionnelles (délit majeur, art. 140 du Code pénal), de mauvais traitements dans le cadre domestique (délit mineur, art. 114.1) et de lésions dolosives (délit mineur, art. 113.1). Il a requis une peine unique de huit mois de prison, assortie d'un sursis de quatre ans, et une peine de six mois pour le délit de mauvais traitements, avec sursis de deux ans. La victim a renoncé à toute action pénale et civile par écrit du 23 avril 2013, reçu par le greffe le 25 avril 2013, puis a ratifié cette renonciation devant le juge d'instruction le 9 mai 2013,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts la Causa núm. 6000139/2016, seguida pels presumptes delictes major d'amenaces condicionals i menors de maltractaments en l'àmbit domèstic i lesions doloses. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 78/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acusat: Gutierrez, nascut el 12 de desembre de 1979 a Kairouan, Tunísia, fill d'Barba i de Aguilar, de nacionalitat tunisiana resident al Principat, amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. Caro. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juillet 2018 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000139/2016) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-cinc de juliol del dos mil divuit.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts la Causa núm. 6000139/2016, seguida pels presumptes delictes major d'amenaces condicionals i menors de maltractaments en l'àmbit domèstic i lesions doloses.
Acusat: Gutierrez, nascut el 12 de desembre de 1979 a Kairouan, Tunísia, fill d'Barba i de Aguilar, de nacionalitat tunisiana resident al Principat, amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. Caro.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Alcalá.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: l'acusat Gutierrez, nascut el 12 de desembre de 1979, de nacionalitat tunisiana, resident al Principat i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, la nit del 16 al 17 de desembre del 2012 es trobava al domicili radicat a la vila d'Andorra la Vella, domicili que compartia amb la seva parella sentimental Alfaro, amb qui havia iniciat la relació sentimental el mes d'abril del mateix any.
En un moment donat, entre l'acusat i la seva parella s'inicià una discussió en el curs de la qual l'acusat va agafar a Alfaro fortament dels canells, donant-li cops amb la mà oberta a les galtes i un cop al cap en fer-la colpejar contra la porta d'un armari, resultant Alfaro amb una lesió consistent en un hematoma a nivell frontal, presentant també dolor a la palpació en ambdós malars, lesió que va precisar una primera assistència mèdica per la seva curació.
Igualment, en el curs de la discussió l'acusat Gutierrez li digué a Alfaro que si volia truqués a la Policia però que si la trucava i el detenien, quan sortís aniria a matar-la.
Alfaro ha renunciat a res reclamar pels fets d'autes.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en la qualificació provisional, considerà els fets com a constitutius d'un delicte major d'amenaces condicionals tipificat a l'article 140, un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic tipificat a l'article 114.1 i un delicte menor de lesions doloses tipificat a l'article 113.1, tots ells del Codi Penal, dels quals estima responsable penalment en concepte d'autor a l'acusat Gutierrez, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, sol·licitant per l'acusat la pena única de vuit mesos de presó, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, pel delicte major d'amenaces condicionals i pel delicte menor de lesions doloses, i la pena de sis mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, pel delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, el Ministeri Fiscal demanà la condemna de l'acusat a indemnitzar a la ORG_1 en la quantitat de 61,47 euros en concepte de prestacions mèdiques i laborals abonades per compte de Alfaro, havent aquesta renunciat a les accions penals i civils al seu abast.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals, amb la modificació de sol·licitar que la pena de presó única de vuit mesos condicional sigues imposada qualificada a no entrar en contacte amb la víctima durant 4 anys, i que la pena de sis mesos de presó condicional també sigues imposada qualificada a no entrar en contacte amb la víctima durant 4 anys, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, sol·licitant també que s'imposi a l'acusat, pel delicte menor maltractament en l'àmbit domèstic, la pena complementària de prohibició d'entrar en contacte amb la víctima durant vuit anys.
El Ministeri Fiscal també modificà la seva qualificació provisional en quan a la responsabilitat civil doncs entenia que la renuncia de Alfaro no era vàlida, per estar viciada per la situació inherent a la pròpia situació de violència de gènere, motiu pel qual el Ministeri Fiscal sol·licitava la condemna de l'acusat a indemnitzar a Alfaro en les quantitats de 2.500 euros en concepte de Pretium doloris i 20,49 euros en concepte de despeses mèdiques no abonades per la ORG_0, i que es deixés pel període d'execució de sentència qualsevol despesa de les intervencions psicològiques posteriors.
RESULTANT TERCER. La Defensa de l'acusat, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà que no compartia l'exposició de fets i tipificació efectuades pel Ministeri Fiscal, doncs el seu defensat mai va amenaçar, maltractar ni colpir a Alfaro, procedint la lliure absolució de l'acusat doncs no era responsable de cap delicte, per la qual cosa sol·licitava la seva lliure absolució, no havent-hi lloc a responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral la Defensa de l'acusat va ratificar l'escrit de qualificació provisional, fent notar que Alfaro quan va renunciar a les accions penal i civil i quan va fer la seva ratificació actuà aconsellada per la seva advocada.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen:
Primer. Un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic de l'article 114.1 del Codi penal, atesa la relació de parella sentimental entre l'autor, l'acusat Gutierrez, i la víctima, Alfaro, relació que mantenien des de feia uns vuit mesos, els quatre darrers mesos compartint domicili, i que era anàloga a la relació conjugal.
Segon. Un delicte menor de lesions doloses que han requerit d'assistència mèdica per a la seva curació, de l'article 113.1 del Codi penal, doncs consta acreditat que Alfaro, a conseqüència del maltractament d'obra de que fou víctima per part de l'acusat, sofrí una lesió consistent en un hematoma a nivell frontal, presentant també dolor a la palpació en ambdós malars, com resulta acreditat per l'informe forense que consta als folis 30 a 33, emès arran de l'examen de la víctima efectuat pel metge forense el mateix dia del fets, i reiterat en l'informe forense final (foli 178).
Tercer. Un delicte major d'amenaces condicionals, tipificat a l'article 140 del Codi penal, doncs la frase proferida per l'acusat en el curs de la discussió, dirigida a la seva parella sentimental, suposava l'anunci d'un mal greu per a la seva vida o integritat física, futur, injust, possible i susceptible d'infondre-li gran temor, essent malauradament freqüent en els casos de violència de gènere que l'agressor adverteixi a la víctima amb causar-li greus mals per a la seva vida o integritat física si denuncia els fets a la policia, el que converteix l'amenaça en condicional.
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Gutierrez és penalment responsable en concepte d'autor dels delictes major d'amenaces condicionals i menors de maltractaments en l'àmbit domèstic i lesions doloses, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, resultant la seva participació de la prova practicada.
Cal dir, en primer lloc, que la Jurisprudència té abastament declarat que la sola manifestació de la víctima val com a prova de càrrec per desvirtuar el dret fonamental a la presumpció d'innocència sempre i quan no hi hagi raons objectives que li restin credibilitat, doncs la vigència en el procediment penal andorrà del principi de lliure valoració de la prova, segons el que disposa l'article 160 del Codi de Procediment Penal, exclou l'apotegma testis unus, testis nullus apotegma que no té cap eficàcia en el procediment penal. En tot cas, el testimoni de la víctima haurà de sotmetre's a contradicció de les parts i haurà de ser ponderat pel Tribunal tenint en compte l'absència en la víctima de qualsevol mòbil de ressentiment o enemistat vers l'acusat que pugui comprometre la seva credibilitat, l'existència de dades objectives perifèriques que el reforcin i la persistència i fermesa de la víctima en la seva declaració incriminatòria, reiterada en el temps i sense ambigüitats ni contradiccions,
En el present cas, l'acusat sempre ha negat els fets, reconeixent solament que ell es limità a agafar a Alfaro dels braços, o potser dels canells, per aparta-la ja que ella no el deixava marxar da casa, i que el cop amb la porta fou al moment d'obrir la porta per marxar i que va ser involuntari (declaració al Servei de Policia, foli 25, i en el mateix sentit a la Batllia, folis 51-52). Al judici oral, l'acusat reiterà que no era cert que la pegués, ni que l'agafés de les mans ni li donés un cop al cap, que el cop al cap se'l va donar amb la porta quan va obrir la porta amb força, i que ell només la va agafar dels canells per poder sortir del pis però no la va agafar amb força.
La víctima Alfaro al Servei de Policia, el mateix dia dels fets, declarà que varen discutir i que l'acusat la va agafar fortament pels canells per apartar-la, i que en altre moment la va agafar pel cap i la va colpejar contra un armari (folis 10 i 11), a la Batllia també declarà que la va agafar amb les dues mans pel cap i la va llençar contra la porta de l'armari, fent-li picar el seu cap contra l'armari (foli 63). Al judici oral va reiterar que l'acusat la va agafar pel cap i la va pegar contra la seva front, que durant al discussió la va agafar fortament pels canells i que no era cert que ella és dones el cop al cap amb una porta.
Les manifestacions de Alfaro conten amb corroboracions objectives com són l'informe forense que consta als folis 30 a 33 que, com ja s'ha indicat, fou efectuat el mateix dia del fets, i les declaracions al judici oral dels agents del Servei de Policia. L'agent núm. PO293 manifestà que a nivell físic recordava que la dona presentava alguna marca a la cara, remetent-se al que va escriure a l'informe on, efectivament, hi consta que la Sra. Alfaro presenta vermellor a les galtes com també a la cella esquerra (foli 8). L'agent PO363 manifestà que recordava la denunciant presentava algun cop a l'alçada de la front i vermelló a les galtes, i l'agent número PO370 que varen veure a la dona amb la cara vermella i cop a la front.
També constitueix una corroboració objectiva l'informe de l'Equip d'Atenció Integral a la Dona víctima de violència de gènere, ratificat en l'acte del judici oral per les seves autores, l'Educadora Social núm. 3 i la Psicòloga núm. 3. En dit informe es refereix que Alfaro presentava a la data de l'informe, 8 d'agost del 2013, el denominat Síndrome d'Estocolm que és una barreja de por extrema i dependència amorosa que pateixen les víctimes de violència de gènere dins de la parella, i que en el cas de Alfaro aquesta síndrome era molt evident durant les primeres entrevistes (foli 162).
En posterior informe es refereix que no fou fins el mes de juny del 2014 que Alfaro va ser donada d'alta del recurs que rebia per part de l'Equip d'Atenció a la Violència de Gènere i Domèstica, que es correspon amb l'antic Equip d'Atenció Integral a la Dona víctima de violència de gènere (foli 191).
Certament consta que després de la denuncia Alfaro i l'acusat varen reprendre la relació fins l'abril del 2013, tot i que en l'aute de processament de data 20 de març del 2013 li havia estat imposada a l'acusat, com a condició a la seva llibertat provisional, la prohibició d'entrar en contacte amb Alfaro (foli 98), i així ho té reconegut Alfaro tant a la Batllia com al judici oral, i consta al foli 103 una felicitació pel dia de Sant Valentí que Alfaro li va enviar a l'acusat.
Aquest fet de reprendre la relació, relació que Alfaro a la seva declaració a la Batllia feta en data 9 de maig del 2013 qualificà de relació sentimental amb caràcter intermitent, afegint que i que ara es trobava en fase de deixar definitivament la relació (foli 140), no és sinó expressió de una situació de dependència emocional de la víctima que es dona amb molta freqüència en els casos de violència de gènere. Cal recordar que l'Equip d'Atenció Integral a la Dona víctima de violència de gènere aprecià en Alfaro el denominat Síndrome d'Estocolm.
Pel que fa al delicte major d'amenaces condicionals la prova també s'integra per les manifestacions de Alfaro, qui ja des de la seva primera declaració al Servei de Policia ha mantingut que l'acusat li digué que si trucava a la policia i el detenien, quan sortís aniria per a ella i la mataria. Els agents que han comparegut al judici oral avalen aquestes manifestacions de Alfaro. Així, l'agent PO293 declarà que no recordava si li va dir al moment o després, però sí que va escriure que ella va dir que l'havien amenaçat de mort, l'agent núm. PO363 declarà que estava molt atemorida i plorant, i l'agent número PO370 que estava plorant, molt nerviosa i angoixada.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en acusat circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal.
En atenció a la no concurrència de circumstàncies modificatives i atès les penes assenyalades als delictes major i menor ans definits, fent ús el Tribunal de la facultat que li atorguen els articles 56 i 58.3 del Codi Penal, imposa a l'acusat Gutierrez pel delicte major d'amenaces condicionals i pel delicte menor de lesions doloses la pena única de vuit mesos de presó condicional qualificada a no entrar en contacte amb Alfaro durant el mateix termini de suspensió de la condemna que es fixa en quatre anys, i pel delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic la pena de sis mesos de presó condicional, igualment qualificada a no entrar en contacte amb Alfaro durant el mateix termini de suspensió de la condemna que es fixa en quatre anys.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal, modificant el seu escrit de qualificació provisional, sol·licità la imposició a l'acusat de la pena complementària de prohibició d'entrar en contacte amb la víctima durant el període de vuit anys, pel delicte menor maltractament en l'àmbit domèstic.
Consten en autes repetits intents de l'acusat de reprendre la relació amb Alfaro, i en són mostra les nombroses trucades per telèfon de l'acusat relacionades als folis 104 a 137, però les darreres trucades són del mes abril del 2013, concretament del dia 14 d'abril (foli 137), i la mateixa víctima ha manifestat que des de l'any 2015 no s'ha produït cap incident, per la qual cosa el Tribunal entén que la pena complementària no està suficientment justificada, per innecessària, doncs estima que la protecció a la víctima troba suficient eficàcia en les penes de presó condicional qualificada a no entrar en contacte amb la víctima durant quatre anys.
CONSIDERANT QUART. Atès que la víctima ha renunciat a res reclamar, no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil.
El Ministeri Fiscal en la seva qualificació provisional no va exercir acció civil en interès de la víctima Alfaro perquè havia renunciat a les accions penals i civils al seu abast. Malgrat això, en l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal modificà la seva qualificació provisional doncs entenia que la renúncia de Alfaro no era vàlida, per estar viciada per la situació inherent a la pròpia situació de violència de gènere, motiu pel qual el Ministeri Fiscal sol·licitava la condemna de l'acusat a indemnitzar a Alfaro en les quantitats de 2.500 euros en concepte de Pretium doloris i 20,49 euros en concepte de despeses mèdiques no abonades per la ORG_0, i que es deixés pel període d'execució de sentència qualsevol despesa de les intervencions psicològiques posteriors.
Examinats els autes se'n desprèn que Alfaro en data 25 d'abril del 2013 presentà a la Batllia escrit de data 23 del mateix mes, signat per ella, en el que manifestava que renuncia a totes les accions penals que li puguin correspondre contra el Sr. Gutierrez en relació als fets d'autes, demanant en allò que sigui necessari que es consideri retirada la denuncia formulada contra el referit senyor, doncs no contribueix a una millora del meu estat anímic formar part activa en el present procediment, sense perjudici de que la causa prossegueixi fins a l'obtenció d'una resolució ferma (foli 102). La redacció de l'escrit permet concloure que Alfaro comptà amb assessorament jurídic, fet que es veu confirmat per la signatura d'una lletrada que consta en el mateix escrit.
Posteriorment, en data 9 de maig del 2013 Alfaro comparegué a la Batllia, assistida de la seva advocada, i manifestà que renunciava a les accions civil i penals i sol·licità que es deixés sense efecte la prohibició d'entrar en contacte imposada a Gutierrez envers la declarant i que el Tribunal competent acordés l'arxiu de les actuacions (foli 141).
I al judici oral Alfaro manifestà que ella va renunciar el 25 d'abril, que ho va fer assistida del seu advocat que ella havia escollit i que sabia el que feia i va renunciar, que recordava que va venir amb la seva advocada i que va ratificar la renuncia.
Vist aquests antecedents, el Tribunal entén que no es pot considerar que la renúncia feta per de Alfaro a les accions penals i civils no es pugui tenir per vàlidament efectuada per causa d'un vici de la voluntat doncs, a més a més de reiterada, Alfaro la va fer degudament aconsellada i assistida per la seva advocada que entenem que no es limità a signar l'escrit, doncs hi ha motius raonables per creure que la mateixa advocada va redactar l'escrit, i la mateixa advocada va acompanyar i assistir a Alfaro quan va comparèixer a la Batllia en data 9 de maig del 2013 per ratificar l'escrit de renúncia (foli 140).
Així doncs, tenint per vàlida la renúncia de Alfaro a res reclamar, no hi ha lloc a fer cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil respecte de dita víctima.
Per contra, l'acusat haurà d' indemnitzar a la ORG_1 en la quantitat de 61,47 euros en concepte de prestacions mèdiques i laborals abonades per compte de Alfaro, amb els interessos legals fins al seu total pagament.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, ha d'imposar-.se a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts,
D E C I D I M :
CONDEMNAR l'acusat Gutierrez com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major d'amenaces condicionals, un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i un delicte menor de lesions doloses, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal.
Imposem a l'acusat Gutierrez pel delicte major d'amenaces condicionals i el delicte menor de lesions doloses la pena de VUIT (8) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a no entrar en contacte amb Alfaro durant el termini de suspensió de la condemna que es fixa en quatre anys, i pel delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic li imposem la pena de SIS (6) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a no entrar en contacte amb Alfaro durant el mateix termini de suspensió de la condemna que es fixa en quatre anys.
Condemnem a l'acusat al pagament de les despeses processals causades i a que, en concepte de responsabilitat civil, indemnitzi a la ORG_0 en la quantitat de 61,47 euros, amb els interessos legals fins al seu total pagament.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
